B. UNE AUGMENTATION CIBLÉE DES MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS
Le programme Protection des droits et libertés représente en termes de crédits, par rapport à l'enveloppe budgétaire de la mission Direction de l'action du gouvernement , 6,67 % en AE et 7,91 % en CP.
Sur l'ensemble du programme budgétaire, une baisse des crédits est proposée par le projet de loi de finances pour 2013, à hauteur de 1,76 % en AE et de 1,88 % en CP.
Pour votre rapporteur, la participation à l'effort de redressement des finances publiques décidé par le gouvernement ne peut être exclue au seul motif de l'indépendance de ces autorités. Au demeurant, votre rapporteur a pu constater, au cours des auditions et à la lecture des contributions des différentes autorités, que ce souci d'une optimisation de l'usage des deniers publics dans la gestion était globalement partagé par les autorités indépendantes . S'agissant du Défenseur des droits, à défaut d'une hausse du plafond d'emplois, l'institution a dû prendre en charge l'ensemble de ses compétences par redéploiement de ses moyens.
Un effort similaire a été consenti, sur l'ensemble du programme, du point de vue des personnels employés par les autorités indépendantes puisque si le plafond d'emplois du programme s'élève de 8 équivalents temps plein travaillé (ETPT) par rapport à 2012, cette hausse est essentiellement le fait d'une forte création de postes à la CNIL.
A l'instar de la répartition du plafond d'emplois entre autorités indépendantes, l'évolution des crédits budgétaires doit être rapportée aux situations particulières de chaque autorité indépendante. La baisse globale des crédits ne pèse pas de manière uniforme sur les autorités indépendantes , certaines connaissant même des hausses de leurs moyens financiers et humains pour assurer de nouvelles missions. Votre rapporteur constate donc que, pour la présentation du projet de loi de finances pour 2013, le gouvernement, loin d'appliquer une règle comptable aveugle, a pris en compte la situation particulière de chaque autorité.
Il est important pour votre rapporteur de souligner qu' il est nécessaire, par souci de cohérence, que le législateur confère aux autorités indépendantes les moyens budgétaires correspondants aux missions qu'il leur a récemment attribuées ; c'est ce qui ressort des orientations du budget examiné.
C'est ainsi le cas de la CNIL qui, en 2011, s'est vu confier la surveillance de la vidéoprotection et la réception des notifications des failles de sécurité par les fournisseurs de communications électroniques.
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Les nouvelles missions de la CNIL La loi n° 2011-874 du 22 mars 2011, dite LOPPSI II, a assigné une nouvelle mission à la CNIL en matière de contrôle général des systèmes de vidéoprotection installés sur la voie publique . La CNIL, antérieurement compétente uniquement sur les dispositifs de vidéoprotection installés dans les entreprises et dans l'ensemble des locaux n'accueillant pas du public, doit désormais exercer un contrôle sur un nombre de caméras 20 fois supérieur à la situation antérieure. Le nombre de dispositifs de vidéoprotection soumis à son contrôle est passé de 30.000 à 600.000. La seconde mission récemment confiée à la CNIL porte sur la réception des notifications des failles de sécurité. Issue d'une obligation européenne, cette mission a été prévue par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, prise sur le fondement de l'article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011. Elle rend obligatoire , pour les responsables de traitements de données à caractère personnel, l'information de la CNIL en cas de violation de l'intégrité ou de la confidentialité de ces données. La CNIL peut ensuite, en cas d'atteinte portée aux données d'une ou plusieurs personnes physiques, exiger, d'une part, que les responsables de traitement avertissent les intéressés et, d'autre part, diligenter des contrôles, mettre en demeure ces responsables de prendre les mesures correctrices voire engager des procédures de sanction en cas de manquement aux obligations de sécurité qui leur incombent. |
Il en est de même pour le CCNE qui a connu un enrichissement sans précédent de ses missions par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011.
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Les nouvelles missions du CCNE La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 a confié de nouvelles missions d'importance au comité qui impliquent pour lui de nouvelles charges. Le comité doit organiser un débat public sous forme d'états généraux au moins tous les 5 ans et en cas de projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé (avec une procédure qui associe les commissions parlementaires et un rapport présenté devant l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) (art. L. 1412-1-1 du code de la santé publique) ; Le comité doit rendre public, chaque année, un rapport comportant une analyse des problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l'Agence de la biomédecine et dans le domaine des neurosciences (art. L. 1412-3 du code de la santé publique). L'ajout de ces compétences au CCNE intervient dans un contexte où le comité s'était déjà vu confier des missions supplémentaires au cours des années précédentes. Ainsi, depuis 2004, le comité doit animer des espaces de réflexion au niveau régional et interrégional qui participent à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique (art. L. 1412-6 du code de la santé publique). L'arrêté du 4 janvier 2012 a rendu applicables ces dispositions législatives en régissant la constitution, la composition et le fonctionnement de ces espaces de réflexion. Depuis 2005, le comité assure également une mission de documentation et d'information auprès du public en matière d'éthique relative aux sciences de la vie et de la santé (art. R. 1412-13 du code de la santé publique). Il organise chaque année une conférence publique sur les questions d'éthique posées par les sciences de la vie et de la santé (art. R. 1412-14 du code de la santé publique). |
Votre rapporteur s'interroge davantage sur la baisse proposée des crédits budgétaires du CGLPL. Certes, cette institution bénéficierait pour 2013 d'un relèvement du plafond d'emploi. Cependant, elle ne reçoit pas parallèlement de crédits budgétaires supplémentaires.
Or, comme l'a indiqué le contrôleur général des lieux de privation de liberté lors de son audition, les charges de fonctionnement augmentent mécaniquement lorsqu'il souhaite contrôler des lieux de privation de liberté éloignés de la capitale jusqu'en outre-mer . L'article 8 de loi n° 2007-545 du 30 octobre 2007 donne compétence au contrôleur général pour exercer ses contrôles sur l'ensemble du territoire de la République, l'éloignement ne devant en aucun cas constituer, pour votre rapporteur, un obstacle financier aux contrôles des lieux de privation de liberté.
Exemple emblématique : c'est à la suite de la visite inopinée de ses équipes, du 11 au 17 octobre 2011, à l'établissement pénitentiaire situé à Nouméa, le Camp Est, que le contrôleur général a, pour la première fois, fait usage, comme l'y autorise l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, de la procédure d'urgence, en publiant, le 6 décembre 2011, ses recommandations au journal officiel 6 ( * ) pour rendre compte de la violation grave des droits fondamentaux alors constatée 7 ( * ) .
Les contrôles du CGLPL sont d'autant plus fondamentaux qu'ils n'ont pas réellement d'équivalents . A cet égard, les contrôles de l'inspection générale des services judiciaires et a fortiori les contrôles hiérarchiques ne présentent pas la même finalité puisqu'ils interviennent après un incident grave dans un établissement pénitentiaire et sont annoncés. Le CGLPL, lui, contrôle, « à froid » et inopinément, l'état, l'organisation et le fonctionnement du lieu contrôlé. Votre rapporteur, qui a accompagné une équipe de contrôle durant toute la visite des locaux de garde à vue d'un commissariat de police, a pu mesurer la méticulosité et la précision du contrôle effectué, plaidant une fois encore pour le maintien intégral et dans des conditions de fonctionnement non dégradées du CGLPL. Votre commission a déjà maintes fois exprimé cet attachement.
Pour ces raisons, votre commission a adopté, à l'initiative de son rapporteur pour avis, un amendement visant, par prélèvement sur le programme Coordination du travail gouvernemental , à ajouter au programme Protection des droits et libertés un montant de 167 459 euros en AE et CP qui aurait vocation à abonder l'action n°4. Les crédits budgétaires du contrôleur général des lieux de privation de liberté seraient ainsi relevés au niveau inscrit en 2012 et lui permettraient de maintenir son programme de contrôle.
Il est important de souligner que, dès sa création, le contrôleur général s'est montré exemplaire en matière de maîtrise des coûts de son institution . Il a ainsi choisi, contrairement à la proposition de France Domaine, une implantation de ses services dans le XIXème arrondissement de Paris, pour un coût inférieur de près de 40 % par rapport à la proposition initiale de France Domaine. De même, le personnel permanent à son service est réduit au strict nécessaire.
* 6 Recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) - JORF n° 0282 - texte n° 72.
* 7 Outre la surpopulation évidente, qui atteint son paroxysme au sein de la maison d'arrêt avec 300 % d'occupation lors de la visite, le contrôleur général relève les conditions particulièrement dégradées de détention qui ont, au demeurant, conduit à des condamnations de l'État par le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie en juillet 2012.