Projet de loi de finances pour 2008 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

Avis n° 96 (2007-2008) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. UNE MISSION PEU REPRÉSENTATIVE DE L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
    • A. UNE MISSION REFLÉTANT TRÈS PARTIELLEMENT L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. Un effort financier réparti au sein de trois missions
        
      • 2. Un périmètre modifié dans un objectif de cohérence
        
      • 3. Vers une suppression de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ?
        
    • B. LA PART PRÉDOMINANTE DES AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. Les subventions aux collectivités territoriales inscrites dans d'autres missions
        
      • 2. Le poids des prélèvements sur recettes
        
      • 3. La part prédominante du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »
        
    • C. LE FINANCEMENT DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES RÉALISÉS DEPUIS 2004
      
      • 1. Les principes de la compensation financière
        
      • 2. Le financement des transferts de compétences aux départements
        
      • 3. Le financement des transferts de compétences aux régions
        
      • 4. Le respect des engagements de l'État en matière de compensation des transferts
        
  • II. L'ENGAGEMENT DE L'ÉTAT EN FAVEUR DE LA STABILITÉ DES CONCOURS FINANCIERS ET DE LA PÉRÉQUATION
    
    • A. LE CONTRAT DE STABILITÉ ET L'ASSOCIATION DES COLLECTIVITÉS À L'ÉLABORATION DES POLITIQUES LES CONCERNANT
      
      • 1. Le constat : une progression soutenue des dépenses locales
        
      • 2. La définition d'un nouveau partenariat entre l'État et les collectivités territoriales
        
      • 3. La Conférence nationale des exécutifs et l'association des collectivités territoriales à l'élaboration des normes
        
    • B. UN EFFORT POURSUIVI DE PÉRÉQUATION
      
      • 1. Un effort poursuivi sur le long terme
        
      • 2. Les compétences du Comité des finances locales en matière de péréquation
        
      • 3. Un objectif de performance pertinent pour le compte « Avances aux collectivités territoriales »
        
    • C. DES PERSPECTIVES DE RÉFORME DE LA FISCALITÉ ET DES FINANCES PUBLIQUES LOCALES
      
      • 1. L'excessive complexité de la fiscalité locale
        
      • 2. La « nouvelle donne » proposée par le Conseil économique et social
        
  • III. L'IMPACT DES NORMES EUROPÉENNES SUR LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET L'INTERCOMMUNALITÉ
    
    • A. L'APPLICATION DES RÈGLES DE CONCURRENCE AUX RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
      
      • 1. La notion de prestations intégrées et le régime des sociétés d'économie mixte locale
        
      • 2. L'avenir du régime des concessions d'aménagement remis en question par le droit communautaire
        
      • 3. La nécessaire modification du décret du 31 juillet 2006
        
    • B. LA MUTUALISATION DES MOYENS DES EPCI ET DES COMMUNES MEMBRES FACE AUX RÈGLES COMMUNAUTAIRES
      
      • 1. La consolidation de l'intercommunalité en 2007
        
      • 2. Les possibilités de mise à disposition de services entre les EPCI et les communes
        
      • 3. Les conventions de mise à disposition et le droit communautaire de la concurrence
        
    • C. LA NÉCESSAIRE PRISE EN COMPTE DES INTÉRÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L'ÉLABORATION DES TEXTES EUROPÉENS