B. LA PART PRÉDOMINANTE DES AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Les subventions aux collectivités territoriales inscrites dans d'autres missions
Les collectivités territoriales et leurs groupements reçoivent chaque année des subventions inscrites sur les crédits de diverses missions.
L'annexe au projet de loi de finances consacrée à l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales fixe à 1.587 millions d'euros le montant total de ces subventions en 2008 et présente leur ventilation de la manière suivante :
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Montant des subventions de fonctionnement et d'équipement versées aux collectivités territoriales sur les crédits d'autres missions |
2007
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2008
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Action extérieure de l'Etat |
1 |
1 |
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Administration générale et territoriale de l'Etat |
25 |
21 |
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Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
150 |
160 |
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Aide publique au développement |
53 |
53 |
|
Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation |
0 |
3 |
|
Culture (hors DGD) |
106 |
119 |
|
Défense |
16 |
12 |
|
Développement et régulation économique |
1 |
2 |
|
Écologie, développement et aménagement durables |
102 |
103 |
|
Enseignement scolaire |
70 |
60 |
|
Immigration, asile et intégration |
0 |
1 |
|
Justice |
6 |
3 |
|
Outre-mer |
481 |
463 |
|
Politique des territoires |
198 |
187 |
|
Recherche et enseignement supérieur |
3 |
3 |
|
Relations avec les collectivités territoriales (hors DGD, DGE, DRES, DDEC) |
137 |
12 |
|
Santé |
1 |
9 |
|
Sécurité |
20 |
33 |
|
Sécurité civile |
113 |
107 |
|
Solidarité, intégration et égalité des chances |
37 |
2 |
|
Sport, jeunesse et vie associative |
59 |
60 |
|
Stratégie économique et pilotage des finances publiques |
18 |
18 |
|
Ville et logement |
365 |
155 |
|
Total |
1.966 |
1.587 |
Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2008 consacrée à l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales .
2. Le poids des prélèvements sur recettes
Les prélèvements sur recettes devraient atteindre 51,17 milliards d'euros en 2008 . Leur existence a été consacrée par la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, dont l'article 6 dispose qu'« un montant déterminé de recettes de l'Etat peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d'impôts établis au profit des collectivités territoriales. Ces prélèvements sur les recettes de l'Etat sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de façon précise et distincte ».
Répartition des prélèvements sur
recettes prévue
par l'article 18 du projet de loi de finances pour
2008
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Intitulé du prélèvement |
Montant
|
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
40.056.074 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
680.000 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
5.226 |
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Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
164.000 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
824.130 |
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5.192.057 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
1.790.906 |
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Dotation élu local |
63.351 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
42.840 |
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Compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle |
121.195 |
|
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
500.000 |
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Dotation départementale d'équipement des collèges |
328.666 |
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Dotation régionale d'équipement scolaire |
661.841 |
|
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
371.796 |
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Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
376.327 |
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Total |
51.178.409 |
Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2008 consacrée à l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales .
Le poids des prélèvements sur recettes s'explique notamment par l'intégration au sein de la dotation globale de fonctionnement, en application de la loi de finances initiale pour 2004, de diverses dotations budgétaires qui ont fait doubler son montant. Cette dotation représente à elle seule plus de 78 % des prélèvements sur recettes et près de 50 % de l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
Le prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars comprend :
- à hauteur de 550 millions d'euros, le produit des amendes relatives à la circulation routière dont la répartition est prévue par les articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ;
- à hauteur de 130 millions d'euros, le produit des amendes perçues par la voie de radars automatiques , dont la répartition est prévue, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, par l'article 16 du présent projet de loi de finances.
Ainsi, les communes et leurs groupements recevront un montant de 100 millions d'euros, réparti en fonction du nombre d'amendes dressées grâce aux radars installés sur leur territoire. Les départements percevront 30 millions d'euros, à raison de 30 000 euros par radar implanté sur leur domaine.