Projet de loi de finances pour 2008 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

N° 96

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VII

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(Compte spécial : avances aux collectivités territoriales)

Par M. Bernard SAUGEY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49

Sénat : 90 et 91 (annexe n° 25 ) (2007-2008)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le 20 novembre 2007, la commission, réunie le 21 novembre 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport pour avis de M. Bernard Saugey, à l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2008.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a tout d'abord relevé que la mission « Relations avec les collectivités territoriales » apparaissait de moins en moins représentative de l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales, ses crédits ne constituant plus que 3 % des dotations de l'État aux collectivités. Il a estimé que l'aboutissement logique des modifications réduisant le périmètre de la mission devrait être, à terme, la suppression de cette mission.

Expliquant que l'article 12 du projet de loi de finances pour 2008 instituait un contrat de stabilité prévoyant pour les dotations aux collectivités territoriales la même évolution que pour les dépenses de l'État, soit une indexation sur la seule inflation hors tabac, il a précisé que la progression de la dotation globale de fonctionnement était cependant préservée.

Il a indiqué que le nouveau partenariat entre l'État et les collectivités territoriales visait également à associer davantage les collectivités à la conduite des politiques publiques, au sein de la Conférence nationale des exécutifs (CNE), créée le 4 octobre 2007. Evoquant les derniers travaux publiés sur le sujet, il a rappelé la nécessité de procéder à une réforme de la fiscalité locale, afin d'assurer l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

Soulignant l'impact des normes européennes sur le fonctionnement des collectivités territoriales et sur l'intercommunalité, il a rappelé que la Cour de justice des communautés européennes avait récemment jugé qu'une convention d'aménagement était un marché de travaux et que pour la Commission européenne, les conventions de mise à disposition entre les établissements publics de coopération intercommunale et les communes qui en sont membres devaient respecter des procédures de marchés publics conformes aux directives du 31 mars. Il a jugé indispensable, à l'approche de la présidence française de l'Union européenne au second semestre 2008, d'assurer une meilleure prise en compte des intérêts et des positions des collectivités territoriales dans le cadre des négociations européennes.

Puis la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2008.