Projet de loi de finances pour 2008 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

2. Un périmètre modifié dans un objectif de cohérence

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » retrace uniquement les dotations inscrites au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui sont réparties en quatre programmes : trois programmes pour les concours financiers versés à chaque catégorie de collectivités territoriales et un programme pour les concours spécifiques versés à certaines collectivités.

Les crédits du programme 119 « concours financiers aux communes et groupements de communes », dont le montant total s'élèvera selon le projet de loi de finances pour 2008 à 745,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 694,7 millions d'euros en crédits de paiement, correspondent à trois dotations : la dotation globale d'équipement, la dotation de développement rural et la dotation générale de décentralisation. Les deux premières, qui constituent des dotations d'équipement, apportent un « soutien aux projets des communes et groupements de communes » (action n° 1). La dotation générale de décentralisation, qui finance l'action éponyme n° 2, a pour objet de compenser les charges de fonctionnement résultant des transferts, créations et extensions de compétences.

Les crédits du programme 120 « concours financiers aux départements », dont le montant total atteindra 482,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 478,4 millions d'euros en crédits de paiement en 2008, ne correspondent plus qu'à deux dotations : la dotation globale d'équipement et la dotation générale de décentralisation. La première rassemble des aides à l'équipement (action n° 1), la seconde a pour objet de compenser les charges de fonctionnement résultant des transferts, créations et extensions de compétences (action n° 2). La dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) qui figurait en 2007 au sein de ce programme est réformée et devient un prélèvement sur recettes.

Les crédits du programme 121 « concours financiers aux régions », dont le montant total atteindra 823,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en 2008, correspondent à la dotation générale de décentralisation, qui vise à compenser les charges de fonctionnement résultant des transferts, créations et extensions de compétences. La dotation régionale d'équipement scolaire (DRES), jusqu'alors intégrées au sein de ce programme, devient également un prélèvement sur recettes, intégrée au compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

En effet, les critères de répartition de la DDEC et de la DRES entre collectivités n'étaient plus tous pertinents. Par ailleurs, l'évolution de ces dotations pour chaque collectivité est devenue quasi-linéaire. C'est la raison pour laquelle des prélèvements sur recettes sont appelés à se substituer aux dotations budgétaires actuelles à hauteur de la part que représente chaque collectivité au sein du montant total de ces deux dotations.

Pour les régions, la base de calcul retenue a été la dotation perçue en 2007, afin que les régions ayant connu une forte augmentation de leur dotation au titre des retards de scolarisation ne subissent pas de baisse brutale du fait de la réforme. Pour les départements, la moyenne actualisée des dotations versées au cours dix dernières années a été retenue afin de refléter l'effort d'investissement consenti par les départements et l'évolution des effectifs des collèges constatés ces dernières années.

En outre, les crédits de rémunération de la direction générale des collectivités territoriales , qui figuraient jusqu'en 2007 dans le programme 122 « concours spécifiques et administration », sont transférés à compter de 2008 vers le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » qui rassemble, dans la mission « Administration générale et territoriale de l'État » , l'ensemble des personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Les crédits du programme 122, qui atteindront 210,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 202,2 millions d'euros en crédits de paiement en 2008, ont pour objet de financer trois actions distinctes.

L'action n° 1 constitue le support budgétaire des aides exceptionnelles versées aux collectivités territoriales pour financer, par exemple, la réparation des dégâts causés par des calamités publiques. 11,1 millions d'euros sont prévus en 2008. L'action n° 2 finance l'administration des relations avec les collectivités locales, c'est-à-dire le travail de la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère, dont les effectifs sont cependant transférés vers la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Ne demeurent donc plus au sein de cette action, dotée de 2,2 millions d'euros en autorisations d'engagement, que les crédits de fonctionnement et d'investissement de la DGCL, soit essentiellement des dépenses informatiques liées aux projets de dématérialisation du contrôle de légalité (projet ACTES) et de gestion des dotations (projet COLBERT).

Enfin, l'action n° 3, créée par le projet de loi de finances pour 2007, retrace divers concours particuliers regroupés au sein de la dotation générale de décentralisation, pour un montant total de 197,4 millions d'euros :

- les crédits du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux autorités organisatrices des transports urbains ;

- les crédits du concours particulier visant à financer les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt ;

- les crédits du concours finançant les ports maritimes décentralisés, soit depuis le 1 ^er janvier 1984 soit en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

- les crédits du concours visant à financer le transfert des 150 aérodromes civils appartenant à l'État, à toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales en application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004.

MISSION « Relations avec les collectivités territoriales »

Programme « Concours financiers aux communes et aux groupements de communes »		Programme « Concours financiers aux départements »		Programme « Concours financiers aux régions »		Programme « Concours spécifiques et administration »
Actions :		Actions :		Action :		Actions :
- Soutien aux projets des communes et des groupements de communes - Dotation générale de décentralisation		- Aides à l'équipement des départements - Dotation générale de décentralisation		- Dotation générale de décentralisation		- Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales - Administration des relations avec les collectivités territoriales - Dotation générale de décentralisation

En outre, l'article 48 du projet de loi de finances pour 2008, rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », crée un fonds de solidarité en faveur des communes de métropole et de leurs groupements ainsi que des départements de métropole afin de contribuer à la réparation des dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves qui ne peuvent être pris en charge par la solidarité nationale dans le cadre des crédits d'intervention prévus en cas de calamité publique. Ce dispositif ne se substitue pas à l'intervention de l'Etat en cas de calamité majeure mais répond au besoin d'aide des collectivités face à des évènements d'ampleur plus limitée.

Ce fonds est doté de 20 millions d'euros par an, prélevés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors reprise et création d'établissements). Ce montant évoluera chaque année, à compter de 2009, comme la dotation globale de fonctionnement.