4. Le respect des engagements de l'État en matière de compensation des transferts
Votre rapporteur souligne que la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), dont l'article 118 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a fait une formation restreinte du comité des finances locales, a constaté le respect par l'État de ses obligations légales et l'exact transfert des moyens consacrés par l'État, avant la décentralisation, aux compétences transférées 9 ( * ) . Le Gouvernement a en effet consenti des efforts substantiels pour répondre aux inquiétudes exprimées au cours des dernières années par les élus au sein de la CCEC.
Ainsi, s'agissant de la compensation du transfert du revenu minimum d'insertion (RMI) et du revenu minimum d'activité (RMA) en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI et créant un RMA, le Gouvernement a répondu aux difficultés issues de l'effet de ciseau entre les dépenses transférées qui ont augmenté à un rythme élevé et les ressources de TIPP allouées aux départements en compensation de ce transfert qui ont crû à un rythme plus faible.
L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2005 a abondé de façon exceptionnelle le budget des départements d'une somme 456 752 304 euros destinée à tenir compte du décalage entre les dépenses des départements au titre de l'année 2004 et les versements de TIPP perçus au cours de cette même année..
Pour combler en partie l'écart constaté en 2005 entre la dépense afférente au RMI et la recette de TIPP, le Gouvernement a tout d'abord accepté la création pour deux ans d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) doté de 100 millions d'euros en 2006 et de 80 millions d'euros en 2007. L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2006 a porté cet efforts à 500 millions d'euros par an pendent trois ans.
Il a souhaité que ce fonds soit réparti selon des critères tenant compte, tout d'abord, de la réalité de la dépense RMI, ensuite, de la nécessité d'introduire une péréquation pour aider les départements les plus défavorisés et, enfin, de la mobilisation des départements en faveur de l'insertion.
L'architecture modifiée du FMDI comporte ainsi trois parts au lieu de deux. Une première part au titre de la compensation dont le montant est égal à 50 % du montant total du fonds en 2006 et à 40 % en 2007 et 2008. Cette part a pour objet de tenir compte de l'écart entre la compensation établie conformément aux règles constitutionnelles d'une part et la dépense exposée par les départements en 2005 d'autre part. Une deuxième part au titre de la péréquation dont le montant est égal à 30 % du montant total du fonds en 2006, 2007 et 2008. Cette part poursuivant un objectif de péréquation est répartie en prenant en compte les critères de ressources et de charges des départements, tels que le potentiel financier et le nombre d'allocataires du RMI, rapporté au nombre d'habitants.
Une troisième part au titre de l'insertion, dont le montant est égal à 20 % du montant total du fonds en 2006 et à 30 % en 2007 et 2008. Cette part prend en compte le nombre d'allocataires bénéficiant d'un dispositif mis en place pour « activer » la dépense de RMI et favoriser le retour durable à l'emploi : intéressements, contrats d'avenir, contrat d'insertion - RMA.
La tranche du FMDI correspondant aux dépenses du RMI de 2005 a été versée au début de l'année 2007. La tranche afférente aux dépenses de RMI de 2006 a été inscrite dans la LFI 2007 et sera donc elle aussi versée au cours de l'année 2007.
Au total, et si l'on tient compte de l'abondement pour 2004 de 457 millions d'euros, ce sont presque 2 milliards d'euros supplémentaires qui auront été dégagés pour financer les dépenses de RMI dont 1 milliard versé en 2007.
Le droit à compensation ainsi augmenté couvre 100% de la dépense réelle du RMI en 2004 (et non plus 92%) et 93,5% de la dépense 2005 (et non plus 85%). En 2006, selon les premières estimations, le taux de compensation des dépenses serait de 89,1 %, contre 80,9 % en l'absence de versements du FMDI.
En outre, comme le souligne le rapport de l'Observatoire des finances locales pour 2007, le gouvernement a accepté de déroger dans certains cas à la loi du 13 août 2004, dont l'article 119 dispose que le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Il a alors fondé le droit à compensation sur la dépense de l'État au cours de la dernière année précédant le transfert 10 ( * ) .
Au total, par rapport à un droit à compensation théorique, le gouvernement a été amené à faire un effort supplémentaire de 157,755 millions d'euros .
Les compétences transférées aux collectivités territoriales depuis 2005
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Régions |
Départements |
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Compétences transférées en 2005 |
- le financement de la formation des travailleurs sociaux et le financement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes ; - les aides afférentes aux étudiants des instituts des formations des travailleurs sociaux ; - l'organisation et le fonctionnement des réseaux de transports d'Ile-de-France (STIF) ; - l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien général et technique des lycées ; - le fonctionnement et l'investissement dans les lycées à section binationales ou internationales et du lycée d'Etat de Font-Romeu ; - le financement de l'inventaire général du patrimoine culturel |
- le fonds d'aide aux jeunes (FAJ) ; - les crédits de fonctionnement afférents au financement des centres locaux d'information et de coordination (CLIC) et des Comités départementaux des retraités et des personnes âgées (CODERPA) ; - le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ; - l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien général et technique des collèges ; - - 24 - le fonctionnement et l'investissement dans les collèges à section binationales ou internationales et du collège d'Etat de Font-Romeu, - les crédits d'intervention dédiés à la conservation du patrimoine rural non protégé |
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Compétences transférées en 2006 Compétences transférées en 2006 |
- la formation qualifiante des demandeurs d'emploi adultes. Les régions peuvent, si elles le décident, gérer les rémunérations des stagiaires de l'association nationale pour la formation professionnelles des adultes (AFPA) ainsi que les commandes publiques à l'AFPA ; - l'organisation du réseau des centres d'information sur la validation des acquis de l'expérience (VAE). |
- le réseau routier national. Il s'agit de transférer, au plus tard le 1 er janvier 2008, une partie de la voirie nationale aux départements. Le domaine public routier national relevant de l'Etat sera limité aux autoroutes et aux routes d'intérêt national ou européen constituant un réseau cohérent. L'essentiel de ce transfert est intervenu au 1 er janvier 2006 ; - la nouvelle prestation de compensation des personnes handicapées (PCH). La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, conforte significativement le rôle du département dans la prise en charge du handicap. Le département devient à compter de 2006, responsable de la nouvelle prestation de compensation des personnes handicapées (PCH), qui prend la suite de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) qu'il versait depuis les premières lois de décentralisation. La loi crée dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), organisme pivot de la politique du handicap sur le plan local, destiné à offrir un accès unique aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées ; - 25 - En 2006, est en outre intervenue la recentralisation sanitaire. En cohérence avec la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, la loi du 13 août 2004 a prévu « la recentralisation » vers l'Etat, dès le 1 er janvier 2005, des compétences confiées aux départements en 1983, dans le domaine de lutte contre les grandes maladies : la vaccination, la lutte contre la lèpre et la tuberculose, la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le dépistage des cancers. |
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Compétences transférées en 2007 |
- le forfait d'externat, contribution forfaitaire due aux lycées de l'enseignement privé, calculée par élève par référence aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels techniciens ouvriers de services (TOS) des établissements publics locaux d'enseignement dans le respect du principe de parité enseignement public/enseignement privé. Son transfert aux régions est la conséquence du transfert des TOS ; - le transfert de la commande publique à l'AFPA pour les régions ayant signé une convention tripartie Etat-Région-AFPA entrant en vigueur en 2007. |
- le forfait d'externat, contribution forfaitaire due aux collèges de l'enseignement privé, calculée par élève par référence aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels techniciens ouvriers de services (TOS) des établissements publics locaux d'enseignement dans le respect du principe de parité enseignement public/enseignement privé. Son transfert aux départements est la conséquence du transfert des TOS. |
Source : rapport 2007 de l'Observatoire des finances locales.
* 9 Voir le rapport d'activité de la CCEC pour la période 2005-2006, établi par notre collègue Jean-Pierre Fourcade, président de la CCEC, sur le site Internet de la DGCL : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/comites_organismes/CCEC/rapports/
* 10 Tel fut le cas notamment pour le fonds de solidarité pour le logement, les formations sociales, les formations sanitaires, les bourses sociales, les bourses sanitaires et le forfait d'externat.