Projet de loi de finances pour 2008 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

2. Le financement des transferts de compétences aux départements

L'article 52 de la loi de finances initiale pour 2005 attribue aux départements une fraction de taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) afférente aux véhicules terrestres à moteur (au taux de 18 %) destinée à financer les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cette fraction est calculée chaque année en rapportant le montant total des charges transférées à l'assiette nationale de la taxe enregistrée au cours de l'année précédant le transfert, c'est à dire à l'année 2004. Elle est ensuite répartie pour chaque département en pourcentage de taux, calculé en rapportant le montant des dépenses qui lui sont transférées et le montant total de ces dépenses au niveau national.

Conformément aux dispositions constitutionnelles sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, chaque département dispose ainsi d'une fraction de taux qui lui est propre .

En 2005, le financement de ces transferts (d'un montant de 136,7 millions d'euros) s'est effectué par l'attribution à l'ensemble des départements d'une fraction de taux de la TSCA fixée à 0,99 %. Les départements ont effectivement perçu à ce titre la somme de 138,1 millions d'euros, soit un surplus de 1,5 millions d'euros à leur profit.

En 2006, afin de tenir compte des nouvelles compétences transférées aux départements ainsi que de la suppression définitive de la vignette, tout en incluant la compensation des transferts de compétences réalisés en 2005, cette fraction a été fixée à 2,035 % correspondant à un montant du droit à compensation de 281 millions d'euros. Les départements ont perçu à ce titre la somme de 282,2 millions d'euros, soit un surplus de 1,3 million d'euros à leur profit.

Pour 2007, l'article 30 de la loi de finances initiale de l'année fixe de façon provisoire la fraction à 8,705 %, calculée en rapportant le montant total des charges transférées aux départements en 2005, 2006 et 2007 (évalué de façon prévisionnelle à 1,201 milliard d'euros) à l'assiette 2004 de la taxe. Etant donné que les départements bénéficient par ailleurs d'une autre fraction de taux de cette taxe, à hauteur de 6,45 %, destinée à contribuer au financement des services départementaux d'incendie et de secours, c'est quasiment l'intégralité de la TSCA afférente aux véhicules terrestres à moteur qui est aujourd'hui transférée aux départements.

Comme en 2005 et 2006 et comme pour les régions, la loi de finances rectificative pour 2007 devrait modifier, le cas échéant, la fraction de taux et les pourcentages de répartition entre départements afin de tenir compte du montant définitif du droit à compensation.

Au titre de la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le volume des transferts de produit fiscal progresse à nouveau très sensiblement dans le projet de loi de finances pour 2008.

Ainsi, la montée en charge des compensations financières résultant de la décentralisation se traduit par un transfert cumulé de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) de 1.850 millions d'euros au profit des départements (dont 133 millions d'euros versés au titre de la suppression de la vignette résiduelle en LFI 2006).

Le PLF 2008 enregistre notamment les effets financiers de la deuxième année d'exercice du droit d'option des personnels administratifs et techniques de l'éducation nationale (TOS) transférés aux collectivités (régions et départements) ainsi que de la première année d'exercice du droit d'option des personnels de l'équipement (directions départementales de l'équipement) transférés aux départements .

Les transferts de personnels aux collectivités territoriales
accompagnant les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004

Le titre V de la loi du 13 août 2004 organise les modalités de transfert des personnels affectés à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales. Ces opérations se déroulent en plusieurs étapes pour concilier, d'une part, l'effectivité et l'immédiateté des transferts de compétences et, d'autre part, la continuité du service public et les garanties statutaires des agents.

Dans un premier temps, une mise à disposition provisoire des services et des personnels a été opérée, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de publication du décret approuvant la convention type de mise à disposition provisoire des services (décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005), par l'établissement d'une ou plusieurs conventions entre le préfet et le président de chaque collectivité territoriale concernée.

A compter de la publication du décret de transfert définitif, les fonctionnaires affectés dans des services transférés disposent d'un délai de deux ans pour faire connaître leur option, c'est-à-dire soit l'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, soit un détachement sans limitation de durée auprès de la collectivité territoriale dont relève désormais le service dans lequel ils sont affectés.

Au 30 juin 2007, huit décrets de transfert définitif des services ont été publiés :

- un premier décret a été pris le 26 décembre 2005 (décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005) concernant le transfert définitif des services et parties de services relevant de l'éducation nationale et qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions et aux départements par les dispositions de l'article 82 de la loi ;

- cinq décrets ont été publiés en 2006 : 4 pour le ministère de l'équipement en date du 6 novembre 2006 (n°2006-1341, pour les routes départementales, n°2006-1342, pour les routes nationales d'intérêt local (1 ^ère tranche), n°2006-1343, pour le Fonds de solidarité pour le logement, n° 2006-1344 pour les ports maritimes départementaux (1 ^ère tranche) ;

- deux décrets ont été publiés en 2007 : le décret n°2007-20 du 4 janvier 2007 pour les services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel (Culture) et le décret n° 2007-778 du 10 mai 2007 concernant les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) affectés des lycées professionnels maritimes (Equipement).

Six autres décrets devraient être publiés avant la fin 2007 : cinq pour le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (routes nationales -2ème tranche-, ports maritimes départementaux -2 ^ème tranche-, ports d'intérêt national, aérodromes civils et voies d'eau) et un pour le ministère de l'agriculture et de la pêche (procédures d'aménagement foncier).

Environ 130 000 agents de l'Etat relèvent des dispositions de la loi du 13 août 2004, soit 6,8 % des effectifs de la fonction publique de l'Etat au 31 décembre 2004 et près de 11 % des effectifs de la fonction publique territoriale à l'expiration du droit d'option (rapport annuel Fonction Publique, faits et chiffres 2005-2006).

Les effectifs transférés les plus importants concernent les personnels TOS affectés dans les collèges et les lycées (93 101 agents, dont 89 633 titulaires), et les personnels chargés de l'entretien des routes (environ 30 000 agents).

Au 31 août 2006, 45 031 TOS titulaires de l'Education nationale avaient exercé leur droit d'option, s'exprimant massivement pour une intégration dans la fonction publique territoriale (74 % des réponses). Ces options ont pris effet au 1 ^er janvier 2007.