Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004

Avis n° 60 (2003-2004) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 2003

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• AVIS
  
• AVANT-PROPOS
  
• CHAPITRE PREMIER
  
  ASSURER LA SOUTENABILITÉ À MOYEN TERME DU DÉFICIT DES COMPTES SOCIAUX ET CLARIFIER LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ETAT ET LA SÉCURITÉ SOCIALE
  
  • I. UNE DÉGRADATION DES COMPTES SOCIAUX SANS PRÉCÉDENT EN 2003
    
    • A. LA RÉVISION DES RECETTES ET DES DÉPENSES POUR 2003 PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCEMENT
      
      • 1. Une surévaluation des recettes en loi de financement de la sécurité sociale pour 2003
        
      • 2. Une sous-évaluation des dépenses par branche en loi de financement de la sécurité sociale pour 2003
        
      • 3. Une dégradation sans précédent du solde en 2003
        
        • a) La dégradation du solde des administrations de sécurité sociale
          
        • b) La dégradation du solde du régime général
          
    • B. L'ÉVOLUTION CONCOMITANTE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
      
      • 1. L'augmentation de la part des prélèvements sociaux dans le PIB
        
      • 2. La place prépondérante des prélèvements sociaux au sein des prélèvements obligatoires
        
      • 3. Le faible niveau d'endettement de la sécurité sociale
        
    • C. LA LANCINANTE QUESTION DU « COLLECTIF SOCIAL »
      
      • 1. L'absence de « collectif social » au printemps 2003
        
      • 2. Une possibilité légale à exploiter
        
  • II. L'ÉQUILIBRE PRÉVISIONNEL POUR 2004 : LA RECHERCHE D'UNE SOUTENABILITÉ À MOYEN TERME
    
    • A. UN ÉQUILIBRE PRÉVISIONNEL POUR 2004 SIGNE D'UNE VOLONTÉ DE MAITRISE DE LA DÉPENSE
      
      • 1. Un effort accru en termes de maîtrise des dépenses
        
      • 2. Les principales mesures de recettes contenues dans le présent projet de loi de financement
        
        • a) Le relèvement du droit de consommation sur les tabacs
          
          • (1) Des recettes en baisse en 2003 par rapport aux prévisions
            
          • (2) Un nouveau relèvement du droit de consommation
            
          • (3) Un rendement attendu de 9,6 milliards d'euros en 2004
            
          • (4) L'introduction d'un « cavalier social » à l'Assemblée nationale
            
        • b) D'autres mesures plus ponctuelles
          
          • (1) Une hausse de la fiscalité pesant sur l'industrie pharmaceutique
            
          • (2) L'instauration d'une contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux
            
          • (3) L'individualisation de la contribution sur la distribution en gros des médicaments
            
          • (4) Le taux K
            
          • (5) L'élargissement du recours contre tiers
            
          • (6) Des mesures de validation législative
            
          • (a) L'article 6
            
          • (b) L'article 9 bis
            
          • (c) L'article 16
            
          • (d) L'article 57 bis
            
          • (7) L'abrogation de la taxe sur les bières fortes
            
          • (8) Le plafonnement de la C3S pour les détaillants acheteurs fermes de carburant
            
          • (9) Les contributions des employeurs aux IRS
            
          • (10) La suppression de l'article 7
            
      • 3. Une augmentation des prévisions de recettes à relativiser
        
    • B. L'IMPACT DES MESURES NOUVELLES PRÉVUES PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SUR L'ÉQUILIBRE POUR 2004
      
      • 1. L'impact des mesures nouvelles sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche
        
      • 2. L'impact des mesures nouvelles sur les comptes du régime général de la sécurité sociale
        
  • III. UN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT PLACÉ SOUS LE SIGNE DE LA CLARIFICATION DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ETAT ET LA SÉCURITÉ SOCIALE
    
    • A. LA FIN DU FOREC
      
      • 1. Un fonds dont la montée en puissance semblait irrésistible
        
        • a) Le cadre juridique du FOREC
          
        • b) La progression continue des dépenses du FOREC
          
        • c) La complexification du financement du FOREC
          
      • 2. La suppression bienvenue du FOREC
        
        • a) La fin d'une anomalie budgétaire
          
          • (1) Le terme d'une débudgétisation incongrue
            
          • (2) Des responsabilités à nouveau identifiées
            
        • b) Une rationalisation de l'affectation des taxes permise par la disparition du FOREC
          
      • 3. L'apurement de la dette du FOREC8
        
        • a) La tentative avortée du précédent gouvernement d'effacer la dette du FOREC auprès des organismes de sécurité sociale
          
        • b) Le remboursement amorcé en 2003
          
        • c) Le remboursement achevé en 2004
          
    • B. LE COMITÉ DES FINANCES SOCIALES : UNE FAUSSE BONNE IDÉE ?
      
      • 1. Le dispositif envisagé
        
      • 2. Une création inopportune
        
  • IV. LES MESURES RELATIVES À LA TRÉSORERIE ET AU CONTRÔLE
    
    • A. LA FIXATION DES PLAFONDS D'AVANCES DE TRÉSORERIE
      
      • 1. La ratification du décret portant relèvement du plafond d'avances de trésorerie au régime général pour 2003
        
      • 2. Le plafond d'avances de trésorerie pour 2004, témoin de l'ampleur de la crise
        
        • a) Le plafond du régime général
          
        • b) Les autres plafonds d'avances de trésorerie
          
      • 3. Vers une reprise de dette par la CADES ?
        
      • 4. Rappel : la réforme des normes comptables de la sécurité sociale
        
    • B. LA MISE EN PLACE DE MESURES DE SIMPLIFICATION
      
      • 1. L'avancement de la date de reversement du produit de la CSG et du prélèvement social de 2 %
        
      • 2. La simplification de la procédure d'admission en non-valeur
        
      • 3. La simplification des modalités de recouvrement
        
      • 4. La simplification des obligations déclaratives des employeurs non établis en France
        
• CHAPITRE DEUX
  
  PRÉPARER L'AVENIR DE L'ASSURANCE MALADIE ET METTRE EN oeUVRE DE VRAIES MESURES D'ÉCONOMIES
  
  • I. UNE PRIORITÉ : RÉDUIRE LE DÉFICIT DE L'ASSURANCE MALADIE
    
    • A. UNE SITUATION PRÉOCCUPANTE : LES DÉFICITS RECORDS DE L'ASSURANCE MALADIE EN 2002 ET 2003
      
      • 1. La situation comptable préoccupante de la branche maladie
        
        • a) L'évolution particulièrement rapide des dépenses d'assurance maladie en 2002
          
        • b) Un signe encourageant en 2003 : la décélération du rythme de croissance des dépenses d'assurance maladie
          
      • 2. Les facteurs explicatifs de cette dégradation sans précédent du solde de la branche maladie
        
        • a) Des facteurs structurels impliquant des tendances lourdes
          
        • b) Des facteurs conjoncturels ayant vocation, à terme, à s'estomper
          
      • 3. L'assurance maladie confrontée à une crise de régulation des dépenses
        
    • B. LA FIXATION D'OBJECTIFS DE DÉPENSES RÉALISTES POUR 2004
      
      • 1. La fixation de l'ONDAM pour 2004
        
      • 2. La fixation de l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2004
        
    • C. UN CONTEXTE DE TRANSITION MARQUÉ PAR L'INSTALLATION DU HAUT CONSEIL POUR L'AVENIR DE L'ASSURANCE MALADIE
      
      • 1. Une réflexion engagée dès 2002
        
      • 2. L'installation du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie en 2003
        
  • II. UNE NÉCESSITÉ : IMPLIQUER LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ DANS L'INDISPENSABLE PROCESSUS DE RÉFORME ET DE RESPONSABILISATION DES ACTEURS DU SYSTÈME DE SOINS
    
    • A. LA MISE EN oeUVRE DE LA TARIFICATION À L'ACTIVITÉ : UNE INNOVATION MAJEURE
      
      • 1. De la tarification à la pathologie à la tarification à l'activité : histoire d'une expérimentation tâtonnante
        
        • a) Principes et objectifs d'une tarification à la pathologie
          
        • b) Les outils de la tarification à la pathologie
          
        • c) Une expérimentation concluante de mise en oeuvre de la tarification à l'activité en 2003
          
      • 2. La généralisation de la tarification à l'activité à l'ensemble des établissements de santé par le présent projet de loi de financement : l'introduction d'une logique de performance dans les hôpitaux
        
        • a) La définition des principes fondateurs et du champ d'application de la tarification à l'activité
          
          • (1) Les principes fondateurs de la réforme
            
          • (2) Le champ d'application de la réforme
            
        • b) Des aménagements législatifs nécessaires à la mise en oeuvre de la tarification à l'activité
          
        • c) Les dispositions transitoires relatives à l'application de la tarification à l'activité
          
          • (1) Une transition en trois étapes
            
          • (2) Les modalités du passage à la tarification à l'activité concernant les établissements privés
            
          • (3) Les modalités du passage à la tarification à l'activité concernant les établissements publics et participant au service public hospitalier
            
          • (4) Les dispositions transitoires applicables en 2004
            
    • B. LA POURSUITE DE LA MISE EN oeUVRE DES AUTRES VOLETS DU PLAN « HÔPITAL 2007 »
      
      • 1. Le plan « Hôpital 2007 » : un outil de modernisation de la gestion hospitalière
        
      • 2. Les dispositions relatives au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)
        
  • III. UNE EXIGENCE : POURSUIVRE LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SOINS DE VILLE
    
    • A. LA POURSUITE D'UNE POLITIQUE DU MÉDICAMENT VOLONTARISTE
      
      • 1. Le bien fondé de l'accord passé en juin 2002 avec les médecins généralistes : le recours croissant aux médicaments génériques
        
      • 2. Les mesures nouvelles prévues par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale
        
    • B. LA RESPONSABILISATION DES ACTEURS DU SYSTÈME DE SOINS
      
      • 1. La médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée (ALD)
        
        • a) La forte augmentation des dépenses liées aux admissions en ALD
          
        • b) La médicalisation des critères de prise en charge des patients admis en ALD
          
      • 2. La présence d'une photo d'identité sur la carte Vitale : une modification inopportune adoptée à l'Assemblée nationale
        
      • 3. L'obligation pour le pharmacien de fournir à l'assuré social une information sur la charge que représente pour le régime d'assurance maladie la spécialité pharmaceutique délivrée
        
      • 4. Le traitement des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale
        
      • 5. La mise en oeuvre de la classification commune des actes médicaux
        
      • 6. La dotation du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) et l'expérimentation du dossier médical partagé
        
    • C. L'AMÉLIORATION DE LA GOUVERNANCE DU SYSTÈME DE SANTÉ
      
      • 1. La possibilité pour les URCAM de passer des contrats avec des réseaux de médecins libéraux
        
      • 2. La modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique
        
        • a) La modernisation du régime des accords de bon usage des soins
          
        • b) La modernisation du régime des contrats de bonne pratique
          
      • 3. La modernisation du régime juridique des contrats de santé publique
        
      • 4. L'expérimentation de conditions homogènes de rémunération des praticiens publics et privés exerçant au sein d'un groupement de coopération sanitaire
        
• CHAPITRE TROIS
  
  LA SITUATION MOINS PRÉOCCUPANTE DES AUTRES BRANCHES
  
  • I. LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
    
    • A. LES COMPTES DE LA BRANCHE : UN DÉFICIT QUI SE CONFIRME
      
      • 1. Un déficit de 45,4 millions d'euros en 2002
        
      • 2. Une tendance confirmée en 2003 et 2004
        
    • B. L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
      
      • 1. Le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
        
        • a) Les charges du FCAATA
          
        • b) Les produits du FCAATA
          
      • 2. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
        
  • II. LA BRANCHE FAMILLE
    
    • A. LA RÉSORPTION PROGRESSIVE DE L'EXCÉDENT DE LA BRANCHE FAMILLE
      
      • 1. La réduction de l'excédent de la CNAF en 2002
        
      • 2. Une nouvelle dégradation de l'excédent en 2003
        
      • 3. La disparition de l'excédent de la CNAF en 2004
        
      • 4. L'objectif de dépenses de la branche famille fixé par le présent projet de loi de financement
        
    • B. LES MESURES NOUVELLES CONTENUES DANS LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCEMENT
      
      • 1. Une mesure attendue : la création de la prestation d'accueil du jeune enfant
        
        • a) La PAJE se substitue à cinq prestations existantes
          
        • b) Un dispositif qui laisse le choix du mode de garde
          
        • c) Un coût élevé
          
      • 2. Le transfert à la branche famille de la prise en charge des dépenses liées à la majoration de pensions pour enfants
        
        • a) Un transfert mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
          
        • b) Un transfert poursuivi par le présent projet de loi de financement
          
  • III. LA BRANCHE VIEILLESSE
    
    • A. LES COMPTES DE LA BRANCHE VIEILLESSE : UNE ÉVOLUTION À REPLACER DANS LE PROLONGEMENT DE LA LOI DU 21 AOÛT 2003 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
      
      • 1. Les objectifs de dépenses de la branche
        
      • 2. Les comptes de la CNAVTS : vers un déficit en 2004
        
      • 3. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : une avancée majeure pour atténuer le besoin de financement
        
        • a) Une réforme fondamentale
          
        • b) Une étape importante pour diminuer le besoin de financement
          
    • B. LE FSV : VERS UN BÉNÉFICE EN 2004
      
      • 1. D'importants transferts au cours des dernières années
        
      • 2. Vers une situation bénéficiaire en 2004
        
    • C. LE FRR : DES RÉSERVES DE 19,7 MILLIARDS D'EUROS PRÉVUES EN 2004
      
      • 1. La création du FRR
        
      • 2. Des réserves de 19,7 milliards d'euros en 2004
        
      • 3. Les scénarios d'abondement du FRR
        
      • 4. Les orientations générales de la politique de placement du FFR
        
    • D. LES TRANSFERTS DE COMPENSATION
      
      • 1. La compensation généralisée
        
      • 2. La compensation spécifique
        
      • 3. Des modifications ont affecté les transferts de compensation dès 2003
        
      • 4. D'autres modifications découlent de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites
        
        • (1) Le rôle de la commission de compensation
          
        • (2) Le transfert des fonds consignés sur le compte de compensation
          
        • (3) La suppression de la surcompensation d'ici 2012
          
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXES