II. LA BRANCHE FAMILLE
A. LA RÉSORPTION PROGRESSIVE DE L'EXCÉDENT DE LA BRANCHE FAMILLE
Depuis 1999, les comptes de la branche famille du régime général présentés par la commission des comptes de la sécurité sociale sont en excédent. Toutefois, cet excédent s'est réduit depuis 2001 pour s'annuler en 2004 d'après les prévisions de la commission des comptes.
Résultats de la branche famille du régime général
(en milliards d'euros)
|
|
2000 |
2001 |
20002 |
2003 (p) |
2004 (p) |
|
Famille |
1,4 |
1,7 |
1,0 |
0,3 |
0,0 |
|
Régime général |
0,7 |
1,2 |
- 3,5 |
- 8,9 |
- 13,6 |
Source : commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2003)
D'après la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre 2003, la disparition de l'excédent de la branche famille ne devrait cependant constituer qu'une situation temporaire liée à la dégradation de la conjoncture économique.
1. La réduction de l'excédent de la CNAF en 2002
En 2002, le résultat net de la branche famille, évalué à 1 milliard d'euros, se dégrade de 700 millions d'euros par rapport à 2001, du fait du ralentissement des recettes. Les cotisations ont subi, comme pour les autres branches du régime général, les effets de la dégradation de l'économie : elles ne progressent que de 2,2 %, contre 6,7 % lors de l'exercice précédent.
S'agissant des charges de la branche famille, les prestations légales évoluent peu en volume et la CNAF supporte une charge de 902 millions d'euros au profit du FSV au titre des majorations de pensions de retraite pour enfants à charge.
2. Une nouvelle dégradation de l'excédent en 2003
En 2003, le résultat de la branche famille devrait s'établir à 291 millions d'euros. La dégradation par rapport à l'exercice 2002 s'explique en quasi totalité par une nouvelle hausse de la part prise en charge par la CNAF des majorations de pensions de retraite au titre des enfants à charge. Cette part s'établit à 60 % et coût à la branche famille 1,9 milliard d'euros en 2003.
Par ailleurs, les cotisations, impôts et taxes affectés, même s'ils progressent plus rapidement qu'en 2002, ne retrouvent pas leur rythme de l'exercice 2001, alors que celui des prestations sociales évolue peu.
3. La disparition de l'excédent de la CNAF en 2004
Le solde de la branche famille serait nul en 2004. Les dépenses de prestations évoluant plus rapidement que les cotisations, la branche famille du régime général serait juste à l'équilibre sur cet exercice, d'après les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale datant de septembre 2003.
Les mesures nouvelles annoncées par M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, lors de la Conférence de la famille du 29 avril 2003 visent l'accueil des jeunes enfants, l'offre de garde et les services aux familles et comprennent notamment :
- la création de la prestation d'accueil de jeune enfant (PAJE), dont le coût pour la branche famille est évalué à 140 millions d'euros en 2004;
- la revalorisation du statut des aides maternelles, qui devrait représenter une dépense nouvelle à la charge de la branche famille de 10 millions d'euros en 2004, de 40 millions d'euros en 2005 et d'environ 50 millions d'euros par an par la suite ;
- le plan d'aide à la création de 20.000 nouvelles places de crèches, qui devrait représenter une charge de 200 millions d'euros pour la branche famille, dont 50 millions d'euros en 2004 ;
- les aides à l'investissement destinées à développer l'offre de garde, par le biais d'un crédit d'impôt accordé aux entreprises ;
- la création de « points info famille » et d'un portail internet visant à développer les services aux familles.
Coût estimé des mesures nouvelles mises en place entre 2000 et 2003
(en millions d'euros)
|
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
|
Allocations familiales Complément familial Allocation de présence parentale Allocation parentale d'éducation AFEAMA Allocation de logement Allocation d'éducation spéciale |
- 49 46 67 |
46 6 - 17 76 160 |
12 91 297 38 |
11 18 61 |
60 24 |
|
Total des mesures sur prestations légales |
64 |
271 |
438 |
90 |
84 |
|
FNAS Congé de paternité |
38 |
150 |
221 107 |
|
|
Source : direction de la sécurité sociale
4. L'objectif de dépenses de la branche famille fixé par le présent projet de loi de financement
L'article 52 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe l'objectif de dépenses de la branche famille de l'ensemble des régimes obligatoires de base de plus de 20.000 cotisants à 45,5 milliards d'euros, soit 13,2 % du total des dépenses entrant dans le champ du présent projet de loi de financement .
Cet objectif de dépenses progresse de 3,4 % par rapport à l'objectif 2003 révisé, qui s'établit à 44 milliards d'euros d'après les dispositions de l'article 54 du présent projet de loi de financement.
Il convient de rappeler que l'objectif de dépenses de la branche famille s'établissait à 43,62 milliards d'euros en loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Cet objectif a donc été révisé à la hausse de 0,9 %.