Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE 2 A

Supprimer cet article.

ARTICLE 15 A

Supprimer cet article.

ARTICLE 15

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5121-10 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les groupes génériques dans lesquels seule la spécialité de référence est commercialisée, le directeur général de l'agence tient disponible, sous la seule responsabilité de leur titulaire, la liste des titres de propriété intellectuelle de cette spécialité ainsi que leurs dates d'échéance ».

ARTICLE 28

A la fin de la dernière phrase du premier alinéa et à la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du IV de cet article, remplacer (deux fois) la date :

2014

par la date :

2012

ARTICLE 28

Dans le 1° du A du V de cet article, après les mots :

En application des dispositions du 1° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

Insérer les mots :

, ne pouvant être inférieure à 50 % en 2008,

ARTICLE 31 BIS

Supprimer cet article.

ARTICLE 33 BIS

Supprimer cet article.

ANNEXES

Annexe 1 : Liste des personnes auditionnées par votre rapporteur pour avis

Annexe 2 : Liste des sigles utilisés

ANNEXE 1

Liste des personnes auditionnées par votre rapporteur pour avis

Mme Nicole Prud'homme et M. Philippe Georges	présidente de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) directeur de la CNAF
M. Jean-Marie Spaeth	président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
M. Pierre Burban et M. Frédéric van Roekeghem	président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale directeur de l'ACOSS
M. Gérard Vincent	délégué général de la fédération hospitalière française (FHF)
M. Max Ponseillé	président de la fédération hospitalière privée (FHP)
M. Michel Chassang	président de la confédération des syndicats médicaux français (CSMF)
M. Pierre Costes	président de la fédération française des médecins généralistes (MG France)
M. Pierre Le Sourd	président du conseil d'administration du LEEM (les entreprises du médicament)
Mme Stéphanie Mouret	directrice de l'association France Alzheimer
M. Didier Sapy	directeur de la fédération nationale accueil et confort pour personnes âgées (FNACPPA)
M. Claudy Jarry	président de la fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA)

Annexe 2

Liste des sigles utilisés

AAH	Allocation d'adulte handicapé
AcBUS	Accord de bon usage des soins
ACOSS	Agence centrale des organismes de sécurité sociale
AFEAMA	Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée
AFSSAPS	Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
AGED	Allocation de garde d'enfant à domicile
AGIRC	Association générale des institutions de retraite des cadres
ALD	Affections de longue durée
ALF	Allocation de logement familial
ALS	Allocation de logement à caractère social
ANAES	Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
APA	Allocation prestation d'autonomie
APE	Allocation parentale d'éducation
API	Allocation de parent isolé
APL	Aide personnalisée au logement
APP	Allocation de présence parentale
APU	Administrations publiques
ARH	Agence régionale d'hospitalisation
ARRCO	Association des régimes de retraite complémentaires
ARS	Allocation de rentrée scolaire
ASSO	Administrations de sécurité sociale
AT/MP	Accidents du travail - maladies professionnelles
BAPSA	Budget annexe des prestations sociales agricoles
BMAF	Base mensuelle des allocations familiales
C3S	Contribution sociale de solidarité sur les sociétés
CADES	Caisse d'amortissement de la dette sociale
CANAM	Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés
CANCAVA	Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans
CANSSM	Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines
CCAM	Classification commune des actes médicaux
CCSS	Commission des comptes de la sécurité sociale
CDC	Caisse des dépôts et consignations
CEPS	Comité économique des produits de santé
CHR	Centre hospitalier régional
CMR	Centre médical régional
CMU	Couverture maladie universelle
CNAF	Caisse nationale d'allocations familiales
CNAMTS	Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
CNAM AT-MP	Caisse nationale d'assurance maladie / accidents du travail et maladies professionnelles
CNAVTS	Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
CNRACL	Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
CPAM	Caisse primaire d'assurance maladie
CPOM	Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des établissements de santé
CRAM	Caisse régionale d'assurance maladie
CRDS	Contribution au remboursement de la dette sociale
CSB	Cotisation sociale sur les bénéfices
CSG	Contribution sociale généralisée
CSST	Centre spécialisé de soins aux toxicomanes
DCI	Dénomination commune internationale
DHOS	Directions de l'hospitalisation et de l'offre de soins
FASMO	Fonds d'accompagnement social pour la modernisation hospitalière
FAAS	Fonds additionnel d'action sociale
FAQSV	Fonds d'aide à la qualité des soins en ville
FASTIF	Fonds d'action sociale des travailleurs immigrés et de leurs familles
FCAATA	Fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
FCAT	Fonds commun d'accidents du travail
FEH	Fonds pour l'emploi hospitalier
FIMHO	Fonds d'investissement pour la modernisation hospitalière
FIPE	Fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance
FIVA	Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
FMCP	Fonds de modernisation des cliniques privées
FMES	Fonds de modernisation des établissements de santé
FNAL	Fonds national d'aide au logement
FNAS	Fonds national d'action sociale
FOREC	Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
FRR	Fonds de réserve pour les retraites
FSV	Fonds de solidarité vieillesse
FSPOEIE	Fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
GHM	Groupe homogène de malades
GCS	Groupement de coopération sanitaire
INSEE	Institut national de la statistique et des études économiques
IRS	Institution de retraite supplémentaire
IVG	Interruption volontaire de grossesse
LFSS	Loi de financement de la sécurité sociale
MCO	Médecine, chirurgie, obstétrique
MICA	Mécanisme d'incitation à la cessation d'activité
MIGAC	Mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
MIRCOSS	Mission interministérielle de réforme de la comptabilité des organismes de sécurité sociale
MSA	Mutualité sociale agricole
NGAP	Nomenclature générale des actes professionnels
OCDE	Organisation pour la coopération et le développement économiques
ODD	Objectif des dépenses déléguées
ODSV	Objectif délégué des soins de ville
ONDAM	Objectif national de dépenses d'assurance maladie
ONIAM	Office national d'indemnisation des accidents médicaux
OQN	Objectif quantifié national
ORGANIC	Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce
PAJE	Prestation d'accueil du jeune enfant
PIB	Produit intérieur brut
PLF	Projet de loi de finances
PLFSS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale
PMSI	Programme de médicalisation des systèmes d'information
PO	Prélèvements obligatoires
PSPH	Participant au service public hospitalier
RMI	Revenu minimum d'insertion
SMIC	Salaire minimum interprofessionnel de croissance
SMR	Service médical rendu
SSR	Soins de suite ou de réadaptation
T2A	Tarification à l'activité
TGAP	Taxe générale sur les activités polluantes
TIPS	Tarif interministériel des prestations sanitaires
UMTS	Universal mobile telecommunication system
UNEDIC	Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
URML	Union régionale des médecins libéraux
URCAM	Union régionale des caisses d'assurance maladie
URSSAF	Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales