Projet de loi de finances pour 2003 : Départements d'outre-mer

Avis n° 73 (2002-2003) de M. José BALARELLO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX DÉPARTEMENTS ET AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE-MER
    
    • 1. Une stabilisation des dotations du secrétariat d'Etat à l'outre-mer visant à une meilleure consommation des crédits
      
    • 2. Une progression de la contribution des ministères de l'intérieur et de la justice
      
  • II. UNE VOLONTE DE REPRISE EN MAIN DES MISSIONS RÉGALIENNES DE L'ÉTAT
    
    • 1. Une délinquance moindre qu'en métropole mais dont la forte progression sur la dernière décennie doit être enrayée
      
    • 2. Une activité soutenue des juridictions installées dans des locaux inadaptés
      
    • 3. Une surpopulation carcérale dans l'attente d'un programme ambitieux concernant les établissements pénitentiaires
      
    • 4. Des efforts importants en matière de coopération régionale afin de juguler l'immigration
      
    • 5. Une première avancée en matière de rationalisation des surrémunérations des fonctionnaires
      
  • III. LES APPORTS DE L'INTÉGRATION À L'UNION EUROPÉENNE
    
    • 1. Une meilleure exploitation des possibilités ouvertes par l'article 299- 2 du traité d'Amsterdam
      
    • 2. Une intégration à l'Union européenne largement bénéfique
      
    • 3. La nécessité de veiller à une consommation optimale des crédits communautaires
      
    • 4. L'évolution du statut de PTOM de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
      
  • IV. LES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES OU STATUTAIRES
    
    • 1. Une revendication d'évolution institutionnelle
      
      • (1) Des réflexions très avancées en Guyane
        
      • (2) Les départements antillais
        
    • 2. La révision constitutionnelle en cours