4. L'évolution du statut de PTOM de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon , qui n'ont pas le statut de département d'outre-mer, ne peuvent bénéficier des fonds structurels européens.
Leur statut de pays et territoires d'outre-mer (PTOM) 13 ( * ) associés à l'Union européenne leur permet toutefois de bénéficier des aides du Fonds européen de développement (FED), dont le montant est sans commune mesure avec celui des fonds structurels 14 ( * ) .
La décision d'association du 25 juillet 1991, modifiée le 24 novembre 1997, est arrivée à expiration le 29 février 2000. En raison du retard pris par la Commission européenne, elle a été prorogée d'un an, soit jusqu'au 28 février 2001. Une nouvelle association avec les PTOM a été approuvée le 27 novembre 2001 pour une entrée en vigueur le 2 décembre 2001 jusqu'au 31 décembre 2011 . Elle reprend en grande partie les orientations fixées par la déclaration n° 36 concernant les PTOM et annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam.
Cette décision augmente substantiellement les dotations européennes aux PTOM. Le montant du 9 ème FED (2001-2007) a ainsi été fixé à 126,5 millions d'euros pour l'ensemble des PTOM, soit une augmentation de 20,4 % par rapport au 8 ème FED. Mayotte devrait ainsi recevoir 15,2 millions d'euros, contre 10 auparavant, soit une augmentation de 52 %, Saint-Pierre-et-Miquelon, obtenant 12,4 millions d'euros contre 4 auparavant, soit plus de trois fois plus, ce qui est considérable si on le rapporte au nombre d'habitants (6.600).
Par ailleurs, sera de nouveau autorisé le régime de transbordement, c'est-à-dire d'importations dans l'Union européenne à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces opérations, interdites en 2000 à la suite d'irrégularités, permettent au territoire de dédouaner et d'introduire dans l'Union des produits de pays tiers et d'encaisser les droits de douanes au bénéfice du budget de la collectivité.
* 13 Régi par la quatrième partie du traité de Rome (articles 131 à 136)
* 14 Les PTOM français ont reçu durant la période 1994- 1999 50 millions d'euros soit environ 330 millions de francs, à comparer avec les 12 milliards de francs reçus par les quatre départements d'outre-mer français.