Projet de loi de finances pour 2003 : Départements d'outre-mer

2. Une intégration à l'Union européenne largement bénéfique

Les départements d'outre-mer bénéficient de régimes d'aides spécifiques, essentiellement dans le cadre du programme POSEIDOM (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des DOM) créé en 1989. Il comporte depuis 1991 un volet agricole (qui a récemment fait l'objet d'une révision), ainsi qu'un volet pêche introduit en 1993 et un volet environnement.

En outre, les départements d'outre-mer reçoivent d'importantes dotations au titre des fonds structurels européens . A la suite de la réforme décidée au sommet européen de Berlin (24 mars 1999), un regroupement des aides sur les régions les plus en retard de développement a été décidé, le nombre d'objectifs passant de 7 à 3. Les départements d'outre-mer restent éligibles à « l'objectif 1 » ^{10 ( * )} qui s'adresse aux régions dans lesquelles le PIB par habitant est inférieur à 75  % de la moyenne communautaire. Ils bénéficient dans ce cadre de financements communautaires regroupés dans le document unique de programmation (DOCUP), qui rassemble les crédits émanant des Fonds européens de développement régional -  FEDER, Fonds social européen -  FSE, Fonds européen d'orientation et de garantie agricole -  FEOGA, et l'Instrument financier d'orientation pour la pêche -  IFOP.

Le montant global des fonds ainsi alloués aux départements d'outre-mer, qui s'est élevé à près de 12 milliards de francs pour la période 1994-1999 , dont 44  % pour la Réunion, 23  % pour la Guadeloupe, 22  % pour la Martinique et 11  % pour la Guyane, a été porté pour la période 2000-2006 à plus de 22 milliards de francs (les programmes étant cependant prévus pour 7 ans au lieu de 6 précédemment).

Le montant des crédits disponibles pour l'investissement dans les départements d'outre-mer sera donc considérable.

3. La nécessité de veiller à une consommation optimale des crédits communautaires

Dans certains cas, on constate des difficultés à programmer les opérations d'investissement et à mobiliser les crédits correspondants, ce qui aboutit à une sous-consommation des crédits communautaires tout à fait regrettable, les fonds structurels constituant un atout essentiel pour le développement économique des départements d'outre-mer.

Ceci peut s'expliquer par le fait que les aides communautaires ne sont versées, à l'exception d'un acompte de 5 à 10  %, qu'après la réalisation des travaux. Elles impliquent donc, dans un premier temps, un préfinancement des investissements. A ce principe de préfinancement s'ajoute une lenteur des délais de remboursement par les autorités communautaires atteignant parfois deux ans. Ne sont ainsi souvent éligibles que les projets soutenus par de grandes entreprises.

Les taux de consommation des crédits communautaires illustrent ces difficultés : pour les départements d'outre-mer, une sous-consommation importante des crédits communautaires a ainsi été constatée sur la période 1994-1999, les fonds n'ayant été engagés qu'à hauteur de 64,9 % et payés à hauteur de 42,66 %.

Taux de réalisation des fonds structurels européens
alloués aux DOM pour la période 1994-1999

	FEDER	FSE	FEOGA	IFOP	Total
Guadeloupe	77,3  %	91,9 %	84,5  %	74,6  %	82 %
Martinique	56,2  %	96,9  %	64,8  %	38,7  %	64,1  %
Réunion	85  %	99,5  %	91  %	90  %	91,4  %
Guyane	73,6  %	98,5  %	82  %	71  %	81,3  %
Total	73  %	96.7 %	80,6  %	68,6  %	79,7 %

Ce programme a bénéficié d'un report de la date de clôture des paiements, ce qui explique que ces données ne soient pas définitives.

Financement au titre des DOCUP pour 2000-2006
(en millions d'euros)

régions	dotation globale DOCUP	dont dotation au titre des fonds structurels
Guadeloupe	1.986,38	808,54
Guyane	730,45	370,58
Martinique	1.681,22	673,78
Réunion	2.878,20	1.516,00
Total	7.276,26	3.368,91

Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer

Il est important de noter, en outre, que ces taux positifs de consommation des crédits sont pour la plupart obtenus grâce à des reports de crédits non utilisés, ce qui fausse l'appréciation.

De plus, au-delà des simples aspects quantitatifs, il importe avant tout de veiller à la pertinence de l'utilisation qui est faite de ces crédits communautaires.

Une circulaire du Premier ministre de mai 1998 avait prévu l'instauration d'une cellule Europe dans chaque département, suivant l'exemple de la Réunion. La loi d'orientation sur l'outre-mer consacre dans la loi (à l'initiative de votre rapporteur), l'existence dans chacun des départements d'outre-mer d'une commission ^{11 ( * )} de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens , instance de concertation réunissant l'ensemble des partenaires intéressés ^{12 ( * )} .

Une circulaire du Premier ministre du 15 juillet 2002 sur les systèmes de gestion et de contrôle des opérations cofinancées au titre des fonds structurels précise les modalités à mettre en oeuvre par les autorités de gestion et de paiement des programmes communautaires.

En outre, une circulaire interministérielle du 19 août 2002 prévoit, pour simplifier les procédures de gestion des fonds structurels, l'allègement du dossier de demande d'aide pour les projets d'un montant inférieur à 23.000 euros (porteur de projet privé) ou 100.000 euros (porteur de projet public), la mise en place de fonds de concours locaux au 1 ^er janvier 2003 afin que les crédits européens ne transitent plus par le budget des ministères gestionnaires des fonds, la mise en oeuvre de la procédure de subvention globale dans le cadre du DOCUP (en fonction des souhaits exprimés par le partenariat local, sans fixation de seuil financier limitatif), ainsi que le recours à des taux d'intervention communautaires maximum, dans le respect des taux fixés par les règlements communautaires.

En outre, dans le cadre de l'Agenda 2000, la Commission européenne a prévu un certain nombre de mécanismes destinés à améliorer la gestion et la consommation des crédits communautaires. Ainsi, 4  % des crédits seront mis en réserve en début de période et reversés à mi-parcours aux programmes les plus performants. Par ailleurs, les engagements seront effectués de façon annuelle au plus tard au 30 avril et la part des engagements qui n'aura pas fait l'objet de paiement à la fin de la deuxième année après celle de l'engagement sera dégagée d'office par la Commission.

En réponse à l'inquiétude manifestée par M. Georges Othily, la ministre de l'outre-mer a indiqué lors de son audition qu'elle était alertée de toute menace de dégagement d'office et qu'un dispositif permettant d'affecter une partie des crédits manifestement non susceptibles de consommation à un fonds en faveur de la continuité territoriale était à l'étude.

Par ailleurs, la prochaine loi de programme pour l'outre-mer proposera un dispositif de simplification permettant notamment d'affecter le solde non consommé des crédits communautaires à un fonds destiné à assurer la continuité territoriale.

Enfin, il faut prendre conscience qu'un tel montant de fonds structurels ne sera plus envisageable dans la perspective d'un élargissement à 25 membres de l'Union européenne et qu'une vingtaine de régions devra alors sortir de l'objectif 1.

* ¹⁰ « promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement »

* ¹¹ Le comité de suivi existant actuellement dans chaque région est prévu par une simple circulaire ministérielle du 3 janvier 2000 prise en application d'un règlement communautaire CE n° 11260-1999 du Conseil du 21 juin 1999. Il publie d'ores et déjà un rapport annuel sur la consommation des crédits européens.

* ¹² Cette nouvelle commission, co-présidée par le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil général, est en outre composée des parlementaires de la région, d'un représentant de l'association des maires, de représentants des chambres consulaires, de représentants des services techniques, l'Assemblée nationale ayant ajouté à cette composition un représentant du conseil économique et social régional ainsi qu'un représentant du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.