2. Une activité soutenue des juridictions installées dans des locaux inadaptés
Les dernières statistiques disponibles concernent l'année 2000.
L'évolution globale de l'activité des juridictions situées dans les départements d'outre-mer est caractérisée par une augmentation supérieure à la moyenne nationale, en particulier en matière civile .
Tant dans les cours d'appel (à part Saint-Denis de la Réunion) que dans les tribunaux de grande instance, le nombre d'affaires traitées en 2000 est inférieur au nombre des affaires nouvelles.
Le nombre d'affaires civiles nouvelles a évolué entre 1996 et 2000 de + 44 % à la cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe), de - 13 % à la cour d'appel de Fort-de-France et de - 6 % à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. Ces cours d'appel conservent cependant des délais de traitement inférieurs à la moyenne nationale, qui est de 18,4 mois : 14,4 mois à la cour d'appel de Fort-de-France, 11,8 mois à la cour d'appel de Basse-Terre et 13,4 mois à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
Les délais moyens devant les tribunaux de grande instance, qui sont de 8,9 mois au niveau national, atteignent des délais contrastés : 4,6 mois au TGI de Saint-Pierre de la Réunion, 6,2 mois au TGI de Cayenne, 8,1 mois au TGI de Saint-Denis de la Réunion, 8,6 mois au TGI de Fort-de-France, mais 10,8 mois au TGI de Basse-Terre et 9,8 mois au TGI de Pointe-à-Pitre.
Selon les indications fournies par la Chancellerie, les statistiques concernant Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont que provisoires.
On observe néanmoins une grande activité des juridictions judiciaires à Mayotte. Ainsi, le nombre d'affaires civiles nouvelles a cru de 95% depuis 1997 s'agissant du tribunal supérieur d'appel et de 88 % s'agissant du tribunal de première instance. Le nombre d'affaires civiles terminées progresse pour sa part de 44 % s'agissant du tribunal supérieur d'appel et de 121 % s'agissant du tribunal de première instance.
Se pose toujours le problème, inquiétant, d'un taux de vacance de 37 %, alors même que les articles 61 et 62 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 sur le statut de Mayotte prévoient que les affaires relevant du statut civil de droit local d'inspiration coranique seront désormais traités par les tribunaux de droit commun , les « cadis » ou juges musulmans siégeant en tant qu'assesseurs ou exerçant des fonctions de médiateurs. L'article 67-2 de la loi du 11 juillet 2001 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à la réforme de l'organisation judiciaire et du statut des cadis, avant le 31 décembre 2002. Si cette ordonnance n'est pas encore parue, les moyens matériels et humains du tribunal de première instance de Mamoudzou devront donc être considérablement renforcés pour faire face aux nouvelles attributions de cette juridiction. Si aucune création de poste n'était intervenue au tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou depuis 1997, en dépit de l'essor démographique et juridique, 6 postes de magistrat (dont 1 du Parquet) doivent être créés avant la fin de 2002 au tribunal de première instance.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le nombre d'affaires nouvelles a baissé de 13 % de 1997 à 2000 devant le tribunal supérieur d'appel et a augmenté de 16 % devant le tribunal de première instance.
S'agissant des conditions matérielles de travail , les juridictions de l'ordre judiciaire des départements d'outre-mer et de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ont bénéficié au titre des exercices 1999, 2000, 2001 et 2002 des crédits accordés par la mission modernisation de la direction des services judiciaires, qui s'établissent à 245.000 euros en 1999, 125.000 euros en 2000, 227.000 euros en 2001 et 190.000 euros en 2002, soit plus de 11 % des crédits consommés à cette date.
Les dotations progressent ainsi pour le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre de 3,4 %, pour Fort-de France et Cayenne de 40,1 % , pour Saint-Denis de 1,6 %, pour Mamoudzou de 4,3 % et pour Saint-Pierre-et-Miquelon de 3,3 %.
Ces opérations visent en premier lieu l'accueil du justiciable, l'acquisition d'équipements pour l'enregistrement audiovisuel des mineurs placés en garde à vue et l'acquisition de matériels audiovisuels numériques pour l'enregistrement des mineurs victimes d'infractions sexuelles.
- S'agissant des juridictions administratives , votre rapporteur déplore l'absence de statistiques détaillées par département, collectivité territoriale et territoire , l'activité des juridictions administratives ne pouvant être analysée que globalement pour l'ensemble de l'outre-mer.
Le nombre annuel d'affaires enregistrées s'est accru de 42,3 % entre 1992 et 2001, le nombre d'affaires enregistrées se stabilisant à + 2,5 % par an depuis 1994. Néanmoins, le nombre d'affaires traitées progresse de 1992 à 2001 de 77,4 %, ce qui reflète à la fois les effets du renforcement des effectifs de magistrats (+ 30,2 % sur la période), et l'amélioration de la productivité au sein des juridictions.
Le ratio des affaires jugées sur les affaires enregistrées de l'ensemble des juridictions du premier degré, de 112,6 % en 2000 (soit une augmentation de 22 points par rapport à 1999), est retombé à 83,4 % en 2001 en raison de la forte augmentation des rentrées.
Le stock des juridictions administratives outre-mer représente 2,8 % des affaires en instance dans les juridictions administratives de premier degré en 2001. Le délai théorique d'élimination du stock 1 ( * ) est passé de 2 ans et 1 mois à 1 an et 3 mois de 1997 à 2000. Il s'allonge d'un mois en 2001 en raison de l'augmentation du stock.
Par ailleurs, on constate une surreprésentation du contentieux de la fonction publique (37,2 % contre 12,8 % en métropole) et des marchés et contrats (10 % contre 3,6 % en métropole).
- L'effort consacré à la situation immobilière des juridictions pour les départements d'outre-mer en 2003 représente 40,9 millions d'euros en autorisations de programme, soit une augmentation de 562 %.
La livraison du nouveau siège du tribunal administratif de Cayenne s'est effectuée le 23 juillet 2002, tandis que celle du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion devrait intervenir en janvier 2003.
S'agissant de l'extension du palais de justice de Basse-Terre, trop exigu, les études postérieures au concours, commencées en 2000 après la désignation de deux architectes se poursuivent. L'avant-projet doit faire l'objet d'une approbation de la maîtrise d'ouvrage. L'opération devrait s'achever en 2004 et son coût est estimé à 23 millions d'euros. Le même projet est prévu pour le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, pour lequel les études de programmation se poursuivent.
A Fort-de-France, la construction d'un nouveau palais de justice accueillant les juridictions du premier degré, le palais actuel étant dévolu à la seule cour d'appel, s'est achevée en janvier 2002. Au coût de la construction (44,2 millions d'euros) s'ajoutera le coût de la réhabilitation de l'actuel palais de justice, prévue dans le programme pluriannuel 2000/2007 (études à partir de 2003 et 2004 pour les travaux, estimés à 9,14 millions d'euros).
En Martinique, la consultation des entreprises en vue de la construction d'un nouveau bâtiment, qui devait commencer avant la fin de l'année 2000, est suspendue dans l'attente d'un terrain adéquat.
Comme votre rapporteur pour avis le fait observer depuis trois ans, la réhabilitation du palais de justice de Cayenne constitue une urgence. Cette opération a été incluse dans le programme pluriannuel 2000/2007 (études à partir de 2001 et travaux dans la continuité). Il est envisagé de construire un nouveau palais de justice pour les juridictions du premier degré et de réhabiliter le « palais » actuel au profit de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France. Un ancien hôpital, propriété du conseil général, pourrait servir de site au nouveau palais de justice. Le montant de cette opération, estimé en 2001 à 11 millions d'euros devrait être réévalué. Le programme de l'opération est en cours d'élaboration.
S'agissant du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, un bâtiment d'archivage des registres papier des actes d'état civil est en cours de réalisation. L'opération, d'un montant de 228.000 euros, devrait être achevée avant 2003. En outre, une étude de faisabilité préalable à un projet d'extension du palais de justice est en cours. Ce projet devrait se chiffrer à 305.000 euros.
Cependant, quels que soient les efforts financiers consentis, la réalisation d'un programme dure en moyenne 6 ans (passation du marché public, réalisation d'études et enfin phase de travaux).
* 1 calculé à partir du ratio, pour une année donnée, entre le nombre d'affaires jugées sur l'année et le nombre de dossiers en stock dans la juridiction.