2. Une progression de la contribution des ministères de l'intérieur et de la justice
- Les crédits de paiement provenant du ministère de l'intérieur et de la décentralisation , qui représentent environ 20 % de l'effort financier global de l'Etat en faveur des départements d'outre-mer (1.563 millions d'euros pour 2003), progressent légèrement (+ 1 %), tandis que les autorisations de programme progressent de 2,23 %. En effet, les collectivités d'outre-mer sont toujours confrontées à une situation financière difficile et à des problèmes récurrents de délinquance.
Ces crédits correspondent à des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services déconcentrés, et surtout à des subventions de fonctionnement et d'investissement aux collectivités locales.
Ces dotations aux collectivités locales sont de deux natures :
D'une part, sont financés par prélèvements sur recettes la dotation globale de fonctionnement, la dotation de développement rural (DDR), le fonds national de péréquation (FNP), le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et la dotation spéciale instituteurs (DSI).
Les autres dotations aux collectivités locales sont financées par des dotations figurant au budget du ministère de l'intérieur. Il s'agit des dotations suivantes : dotation générale de décentralisation (DGD), dotation régionale d'équipement scolaire (DRES ), dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC ), dotation globale d'équipement (DGE), ainsi que des crédits de mise en sécurité des écoles.
- En ce qui concerne la contribution du ministère de la justice , votre commission se félicite de la forte progression enregistrée, tant au niveau des moyens de paiement (qui progressent de 5 % pour atteindre 156,18 millions d'euros), qu'en matière d'autorisations de programme (+ 562 % !), qui atteignent 40,9 millions d'euros contre 6,17 en 2002. Ces autorisations de programme, après avoir connu un important recul en 1998 et 1999, progressaient de 140 % en 2000, puis de 75 % en 2001, pour se stabiliser en 2002.
Ces crédits devraient se traduire par des créations d'emplois et une modernisation du patrimoine immobilier de l'institution judiciaire et des établissements pénitentiaires.
Votre rapporteur pour avis se félicite de cet effort, les importants besoins des juridictions et des établissements pénitentiaires des départements et collectivités d'outre-mer , que votre rapporteur pour avis a pu constater au cours de ses missions en Guyane, aux Antilles, à la Réunion et à Mayotte, n'étant toujours pas satisfaits .