Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Charles de CUTTOLI

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Charles de CUTTOLI a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1999-2000

Propositions de loi ou de résolution dont M. Charles de CUTTOLI est cosignataire

  1. Proposition de loi relative à l'obligation alimentaire

  2. Proposition de loi visant à permettre au consommateur d'identifier clairement le chocolat pur beurre de cacao

  3. Proposition de loi responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant

  4. Proposition de loi relative aux prestations juridiques et judiciaires

  5. Proposition de loi cession de droits sociaux de sociétés civiles à prépondérance immobilière

  6. Proposition de loi relative aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants

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