Elections municipales

Dossier législatif

Proposition de loi relative aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants et modifiant le code électoral

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 111 (1999-2000) de M. Daniel ECKENSPIELLER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 décembre 1999

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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