Obligation alimentaire

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à compléter l'article 203 du Code civil

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 477 (1999-2000) de M. Louis ALTHAPÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 septembre 2000

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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