PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[n° 2010-1563 (19, 20, 21, 26, 27, 28 janvier, 2, 3 et 4 février 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Motion tendant à demander un référendum :
Son intervention. (texte intégral du JO)Question préalable :
Division additionnelle avant le titre Ier
Favorable à l'amendement n° 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Intervient sur l'amendement n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de compétence générale des collectivités locales). (texte intégral du JO)Intervient sur le sous-amendement n° 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° 645 de M. Nicolas About (mode d'élection du conseiller territorial). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 357 : élection des conseillers départementaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 357 précité. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 347 de Mme Michèle André (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 347 de Mme Michèle André (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille). (texte intégral du JO)
Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales - Création de conseillers territoriaux)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Son rappel au règlement. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales - Création de conseillers territoriaux)
Intervient sur les amendements identiques n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n° 486 de M. Philippe Adnot et n° 507 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 483 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
Votera contre l'article 1er de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er
Intervient sur l'amendement n° 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (écart de population entre les cantons au sein d'un même département). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales - Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires)
Le groupe socialiste votera les amendements identiques n° 67 de M. Gérard Collomb, n° 85 de M. Pierre Hérisson, ainsi que les sous-amendements s'y rapportant n° 692 et 691 de la commission. (texte intégral du JO)Favorable aux amendements n° 156 de Mme Annie David et n° 605 de Mme Bernadette Bourzai. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant le chapitre Ier
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 709 de la commission (application à l'extension du périmètre de l'EPCI des modifications dans la composition de majorité requise pour la création de celui-ci). (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 370, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet. Soutient les amendements n° 372 de M. Pierre Mauroy, n° 371 de M. Pierre-Yves Collombat, et n° 448 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejetés. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements n° 376, 374 et 373 de M. Alain Anziani. Soutient les amendements n° 375 de M. Roland Povinelli ; adopté ; n° 378 de M. Jacky Le Menn ; et n° 381 de M. Alain Anziani ; rejetés. (texte intégral du JO)
Fin de section :
Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole)
Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste est opposé aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 326 et 327. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Gérard Collomb n° 90 ; rejeté ; et n° 91 ; adopté. Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)
Article 6 (Coordinations)
Article 6 bis (Nouveau) (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Seuil démographique de création d'une communauté urbaine)
Parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 588 de Mme Dominique Voynet. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création des pôles métropolitains)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes - Création d'une commune nouvelle)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 399 de M. Pierre-Yves Collombat. Intervient sur l'amendement n° 341 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8
Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 1638 du code général des impôts - Intégration fiscale)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 11 (Dispositions applicables aux communes fusionnées)
Son amendement n° 400 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 12 (chapitre IV nouveau du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement des départements)
Intervient sur l'amendement n° 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédure de regroupement de régions)
Son amendement n° 404 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 13 bis (Nouveau) (chapitre IV nouveau du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Création d'une nouvelle collectivité territoriale se substituant à une région et aux départements qui la composent)
Intervient sur l'amendement n° 485 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales - Périmètre de la notion d'établissement public de coopération intercommunale)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 531 de M. Jean-Pierre Chevènement. (texte intégral du JO)
Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 410 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 93 de M. Gérard Collomb ; rejeté. Son amendement n° 411 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 18 (art. L. 5210-1-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales)
Soutient l'amendement n° 416 de M. Jean-Claude Peyronnet ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre)
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 77 de M. Rémy Pointereau. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Suppression de la catégorie juridique des pays)
Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Suppression de la catégorie juridique des pays)
Favorable aux amendements n° 424 de M. Jean-Luc Fichet et n° 423 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)Article 29 (Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Le groupe socialiste votera contre l'article 29 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 30 (Syndicats de communes et syndicats mixtes)
Soutient les amendements n° 435, 436 et 437 de M. Pierre-Yves Collombat, ainsi que l'amendement n° 434 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 31 (art. L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Transfert de pouvoirs de police spéciale)
Soutient l'amendement n° 438 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 32 (supprimé) (art. L 5211-17, L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Condition de majorité pour les transferts de compétences aux EPCI)
Défavorable à l'amendement n° 479 de M. Dominique Braye. (texte intégral du JO)Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient les amendements n° 42, 451 et 441 de M. Jean-Claude Peyronnet ; et n° 440 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejetés. (texte intégral du JO)