PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
5
Réforme des collectivités territoriales
Suite de la discussion d'un projet de loi
(Texte de la commission)
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (projet de loi n° 60, texte de la commission n° 170, rapport n° 169 et avis n° 198).
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement, fondé, je le suppose, sur l’article 36 de celui-ci… (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur la Constitution de la République (Exclamations sur les travées de l’UMP), …
M. le président. Il devrait se fonder sur un article du règlement du Sénat !
M. Jean-Pierre Sueur. … qui inspire largement de très nombreux articles de notre règlement.
Je voudrais évoquer un épisode tout à fait récent et hautement regrettable.
Monsieur le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, il ne vous aura pas échappé que les préfets de la République ont reçu, par voie de circulaire,…
M. Jean-Pierre Michel. De quatre pages ! (M. Daniel Raoul montre le document.)
M. Jean-Pierre Sueur. … l’instruction de tenir des conférences de presse dans l’ensemble des départements du pays, afin de présenter la réforme territoriale dont nous sommes appelés, notamment cet après-midi, à délibérer.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C’est une bonne initiative !
M. Jean-Pierre Sueur. Comme nombre de mes collègues, je tiens en ma possession le dossier que les préfets ont remis aux représentants de la presse.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, cette intervention est tout à fait scandaleuse ! En effet, il n’appartient pas aux préfets de se mêler de la discussion des projets de lois qui sont soumis au Parlement. Leur rôle est simplement d’appliquer les lois de la République !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Sueur. Que lit-on dans ce dossier de presse ? Par exemple, que « 20 milliards d’euros sont consacrés chaque année par les régions et les départements dans les champs de compétence partagés, soit autant que le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche ». (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Bricq. C’est faux !
M. Jean-Pierre Sueur. Affirmer cela, c’est porter préjudice à l’action des départements et des régions, qui seraient coupables de coordonner leurs efforts pour un coût correspondant à la somme censée être affectée à l’enseignement supérieur et à la recherche.
On y lit encore que les futurs conseillers territoriaux seront élus au suffrage universel à un tour. Là, le scandale est à son comble ! (Tout à fait ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Michel. C’est inadmissible !
M. Jean-Pierre Sueur. Car notre rôle est précisément de délibérer de cette question et de déterminer si un conseiller territorial est nécessaire, et comment il doit être élu. Je demande donc des explications, monsieur le secrétaire d'Etat !
Monsieur le président du Sénat, si, comme un certain nombre d’entre nous, vous êtes amené à présenter votre position sur ce sujet dans votre département ou dans d’autres, vous ne faites là que votre travail d’élu. Mais ce n’est certainement pas aux préfets de la République d’intervenir dans les débats relatifs à des projets de loi qui ne sont pas adoptés !
M. Guy Fischer. C’est scandaleux !
M. Jean-Pierre Sueur. Il leur reviendra seulement de faire appliquer ces textes quand nous les aurons votés.
Monsieur le président, quelle est votre opinion sur cette question ? Et quelles dispositions comptez-vous prendre pour rappeler aux membres du Gouvernement des principes qui figurent explicitement dans la Constitution ?
Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous adopter pour rappeler aux préfets que, contrairement à ce que laisse entendre la circulaire que j’ai évoquée, il leur revient non pas d’interférer dans un débat parlementaire, mais uniquement de faire appliquer les lois de la République une fois qu’elles sont votées ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, n’ayez pas la mémoire courte.
En 1981 et 1982 (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) – je m’exprime là sous le contrôle de M. Pierre Mauroy, le Premier ministre de l’époque –, Gaston Defferre, alors ministre de l’intérieur, avait adressé des circulaires aux préfets pour leur demander d’expliquer la politique du Gouvernement en matière de décentralisation, ce qui fut fait.
M. Martial Bourquin et d’autres sénateurs du groupe socialiste. Mais la loi était alors votée !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je peux vous apporter la preuve de ce que j’avance ! Ne nous reprochez donc pas d’agir aujourd’hui comme vous l’avez fait voilà une vingtaine d’années ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Monsieur Sueur, je précise que le rappel au règlement n’est pas une interpellation du président.
M. Jean-Pierre Sueur. Je vous l’accorde, monsieur le président.
M. le président. Je précise également qu’un texte, tant qu’il n’est pas définitivement voté, n’est qu’un projet ou une proposition. Il ne devient une loi qu’après son adoption par le Parlement…
Mme Catherine Tasca. Tout à fait ! C’est le rôle du Parlement.
M. le président. … et, éventuellement, son examen par le Conseil constitutionnel.
Ma responsabilité est de faire respecter ces principes.
Telle est la position du président du Sénat.
M. le président. Mes chers collègues, dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 5, dont je rappelle les termes.