Interventions de Mme Anne-Marie PAYET

Discussion générale:

Son intervention. Exemple du département de la Réunion. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services)

Soutient l'amendement n° 741 de M. Philippe Nogrix (gratuité de l'immatriculation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 673 de M. Philippe Nogrix (information des centres de formalités des entreprises, CFE) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation - Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société)

Sur l'amendement n° 207 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 656  ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 6

Défavorable aux amendements identiques n° 262 de M. Gérard César et n° 773 de M. Roland Courteau (durée maximale de paiement ramenée à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole) ainsi qu'à l'amendement n° 1019 du Gouvernement (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole). (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes)

Soutient l'amendement n° 707 de M. Michel Mercier (possibilité de réserver la totalité de certains marchés dont la valeur est inférieure à 50 000 € à des petites et moyennes entreprises) ; retiré. Ses amendements n° 706  : relèvement du taux d'attribution des marchés publics réservés aux PME innovantes à 25 % ; retiré ; n° 655  : élargissement des entreprises bénéficiaires du dispositif préférentiel dans les départements d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Réforme d'UBIFrance)

Son amendement n° 675 : rationalisation des relations entre UBIFrance et les départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9 (suite)

Soutient l'amendement n° 689 de M. Daniel Dubois (extension de la possibilité d'imputer sur l'ISF les dons faits aux associations sans but lucratif offrant des prêts pour la création, la reprise et le développement d'entreprises) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 10 bis

Soutient l'amendement n° 710 de M. Philippe Nogrix (instauration d'un délai d'agrément de sept jours valant tant pour l'établissement de crédit que pour l'emprunteur) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés)

Soutient l'amendement n° 645 de M. Philippe Arnaud (suppression de la modification du seuil des effectifs de l'entreprise pris en compte pour la contribution au financement des transports en commun, dite "versement transport") ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. L. 227-1, L. 227-2, L. 227-9, L. 227-9-1 et L. 227-9-2 [nouveaux], L. 227-10 et L. 232-23 du code de commerce - Simplification des modalités de fonctionnement de la société par actions simplifiée)

Ses amendements n° 666  : inscription dans la loi de seuils de chiffre d'affaires et d'effectif salarié dont le franchissement rend obligatoire le contrôle des comptes de la société ; et n° 674  : obligation de désigner un commissaire aux comptes pour toutes les sociétés par actions simplifiées exerçant un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs autres sociétés ; retirés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14 bis

Son amendement n° 762 : protection des adhérents des réseaux de vente multi-niveaux ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14 ter

Son amendement n° 729 : création d'offices régionaux d'information, de formation et de formalités des professions libérales ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 (priorité)

Soutient l'amendement n° 717 de Mme Catherine Morin-Desailly (suppression du paiement à la douane française de la TVA sur les produits importés) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 36 (priorité) (art. L. 80 B du livre des procédures fiscales - Rescrit en matière de crédit d'impôt recherche)

Soutient les amendements de M. Christian Gaudin portant sur le même objet n° 740 et n° 739 (obligation pour l'administration fiscale de motiver les réponses aux demandes des contribuables portant sur l'éligibilité de leurs projets de dépenses de recherche au dispositif du crédit d'impôt recherche, CIR) ; adoptés ; et n° 743 (fixation à trois mois du délai de réponse de l'administration fiscale à une demande sur l'éligibilité du projet d'une entreprise au CIR) ; retiré. (texte intégral du JO)
Votera l'amendement n° 17 de la commission (obligation pour l'administration fiscale et le ministère de la recherche ou l'organisme chargé de soutenir l'innovation de motiver leurs réponses aux demandes des contribuables portant sur l'éligibilité de leurs projets de dépenses de recherche au dispositif du crédit d'impôt recherche, CIR). (texte intégral du JO)

Article 37 (priorité) (art. L. 562-2-1 du code monétaire et financier et art. 200, 206, 219 bis, 238 bis et 1740 A du code général des impôts - Création de fonds de dotation)

Soutient l'amendement n° 734 de Mme Muguette Dini (renforcement de l'exercice du pouvoir d'alerte des commissaires aux comptes lors du contrôle des comptes des fonds de dotation) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 37 bis (priorité) (art. 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Assouplissement du dispositif anti-concentration pour les chaînes de télévision)

Soutient l'amendement n° 726 de Mme Catherine Morin-Desailly (diminution du seuil d'audience au-delà duquel s'applique le dispositif anti-concentration) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 37 bis (priorité)

Soutient l'amendement n° 742 de Mme Catherine Morin-Desailly (exclusion des chaînes de la TNT du bénéfice des dispositions dérogatoires prévues en matière de soutien à la création) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)

Ses amendements n° 676  : fixation à 70% du taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable ; et n° 677  : détermination d'un seuil plafond de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable en limitant à 2 le coefficient multiplicateur par rapport à l'encours des prêts ; retirés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 678  : non-report sur les prêts au logement social du coût de l'accessibilité bancaire ; adopté ; et n° 679  : financement du logement social par les sommes collectées au titre de l'épargne réglementée ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 40 (priorité)

Soutient les amendements de M. Claude Biwer n° 736 (obligation pour les prêteurs de vérifier la solvabilité des emprunteurs) ; n° 737 (responsabilité des emprunteurs et des prêteurs) ; retirés ; et n° 662 (interdiction de la pratique des taux d'appel) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 41 (priorité) (art. L. 512-94, L. 518-1, L. 518-4, L. 518-5 à L. 518-10, L. 518-15-2 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau] et L. 566-3 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations)

Ses amendements n° 680  : composition de la commission de surveillance ; et n° 681  : contrôle par la commission bancaire du respect des exigences du service d'intérêt général de financement du logement social ; retirés. Soutient l'amendement n° 733 de M. Michel Mercier (suppression de l'obligation pour les assemblées parlementaires de désigner au moins un membre n'appartenant pas à la majorité pour siéger à la commission de surveillance) ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 42 (priorité)

Soutient les amendements de M. Jean-Jacques Jégou n° 948 (possibilité pour les établissements de crédit ou entreprises d'investissement de transmettre dans certains cas des informations confidentielles à des tiers sans autorisation préalable du client) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1066 du Gouvernement ; et n° 947 (transmission des informations relatives aux abus de marché au sein de groupes financiers) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant)

Son amendement n° 652 : clarification ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente)

Sur l'amendement n° 130 de la commission (clarification de la rédaction de l'article L. 441-7 du code du commerce), soutient le sous-amendement n° 1029 de M. Claude Biwer ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 707 de M. Michel Mercier (possibilité de réserver la totalité de certains marchés dont la valeur est inférieure à 50 000 € à des petites et moyennes entreprises) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 641 de M. Claude Biwer (modification de la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L. 441-7 du code de commerce) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 650 de M. Claude Biwer (modalités de facturation des grossistes) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 724  : assouplissement des règles fixant la date obligatoire de signature de la convention unique devant être conclue entre un vendeur et son distributeur ; et n° 725  : suppression de l'obligation de rédiger une convention unique pour les relations commerciales de faible importance ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 639 : non-application aux dispositifs médicaux des dispositions de cet article ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Daniel Soulage n° 715 (rétablissement de rapports de forces équilibrés entre producteurs et distributeurs de fruits et légumes) ; et de M. Claude Biwer n° 668 (application des dispositions de cet article à compter du 1er janvier 2009) ; retirés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 638 : application des dispositions de cet article dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2010 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 21

Soutient l'amendement n° 682 de M. Claude Biwer (nullité des conventions interdisant à des commerçants de revendre leurs magasins à un acheteur qui n'est pas membre du même réseau) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale)

Soutient les amendements de M. Claude Biwer n° 659 (précision) ; et n° 661 (renforcement du régime des sanctions financières applicables aux commerçants s'adonnant à des pratiques abusives ou déloyales) ; retirés. Son amendement n° 649 : réintroduction de l'opposabilité des conditions générales de vente pour le seul cas particulier de la sous-traitance ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 690 : extension de la sanction de l'abus, dans la relation commerciale, aux clauses des contrats permettant à une centrale d'achat ou à un grossiste de figer un fonds de commerce dans son circuit de distribution en obtenant de son client un droit de préférence en cas de cession, sans lui fournir en contrepartie des actifs immatériels ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 665 de M. Claude Biwer (modalités de fixation et de liquidation de l'astreinte à laquelle le juge peut avoir recours) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 669 de M. Claude Biwer (application des dispositions de cet article à compter du 1er janvier 2009) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 23

Son amendement n° 760 : dispositions destinées à rendre plus opérationnelles les règles dérogatoires relatives au contrôle des opérations de concentration dans les collectivités et départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 23 (Habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence)

Sur l'amendement n° 139 de la commission (coordination), soutient le sous-amendement n° 664 de M. Claude Biwer ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 139 de la commission (coordination), son sous-amendement n° 671  ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 693 de M. Pierre Fauchon (suppression de la compétence décisionnelle du ministre de l'économie en matière de pratiques anticoncurrentielles) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23

Soutient l'amendement n° 691 de M. Pierre Fauchon (impossibilité pour les juridictions devant statuer sur des actions en dommages et intérêts concernant une pratique visée à l'article 81 ou 82 du traité instituant la Communauté européenne, de rendre une décision contraire à celle de l'Autorité de la concurrence concluant à l'existence d'une infraction) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 26 (art. L. 750-1 et L. 750-1-1 [nouveau] du code de commerce et art. 1er de la loi du 27 décembre 1973 - Renforcement du FISAC)

Son amendement n° 708 : gestion déconcentrée des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)

Son amendement n° 695 : maintien des observatoires départementaux d'équipement commercial ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 658 : adaptation aux départements d'outre-mer du relèvement du seuil de soumission d'un projet commercial à l'autorisation de la CDAC ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 654 de M. Claude Biwer (suppression du dispositif assouplissant l'implantation des points de vente de distribution de carburants) ; retiré. Son amendement n° 684 : encadrement des modalités d'extension des magasins n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation préalable ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Détraigne n° 647 (prise en compte de la densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces de la zone) ; et n° 672 (prise en compte des effets sur la concurrence entre groupes de distribution) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 667 : prise en compte des spécificités des DOM ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 28

Défavorable à l'amendement n° 261 de M. Gérard César (possibilité de diffuser sur Internet, à l'exception des sites destinés à la jeunesse, des messages informationnels ou éditoriaux sur les boissons alcoolisées dès lors que les auteurs de la publication n'en retirent aucune contrepartie financière). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 28 ter

Ses amendements n° 685  : interdiction de la vente de tabac hors taxes dans les boutiques des aéroports pour les personnes voyageant entre la France métropolitaine et un département d'outre-mer ; n° 686  : suppression des exonérations de taxes en cas d'achat de tabac par des voyageurs se rendant ou partant des départements d'outre-mer ; n° 703  : extension du monopole de l'Etat sur la vente au détail de tabac aux départements d'outre-mer ; n° 718  : interdiction de la vente de produits de tabac en distributeur automatique ; adoptés ; et n° 687  : exclusion des exonérations de taxes en cas d'achat de tabac par des voyageurs se rendant ou partant de l'Ile de la Réunion ; devenu sans objet ; et n° 640  : interdiction de toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)