M. le président. L’amendement n° 594 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet pour présenter l’amendement n° 645.
Mme Anne-Marie Payet. Les articles visés au VIII de l'article 12 concernent le seuil des effectifs de l'entreprise pris en compte pour la contribution au financement des transports en commun, dite « versement transport ».
Or l'augmentation de ce seuil, porté de neuf à dix salariés, entraînera inéluctablement une diminution de cette contribution et, par voie de conséquence, du financement affecté aux transports collectifs, dont le développement est pourtant déclaré prioritaire dans la lutte pour la réduction des gaz à effet de serre.
Par conséquent, il est proposé de supprimer la modification du seuil envisagée dans cet article.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 967.
Mme Marie-Christine Blandin. Relever le seuil d'assujettissement au versement transport des entreprises de neuf à dix salariés et plus n’est vraiment pas anodin. Le groupement des autorités organisatrices de transport évalue la perte pour les collectivités de 5 % à 15 % de leurs recettes en la matière. La métropole lilloise a fait ses comptes : sur les 175 millions d’euros par an, la perte s’élèverait à 8 millions d’euros.
Ce n’est pas seulement le relèvement d’une unité que vous proposez : le passage de neuf à dix salariés est décisif. Ce nouveau seuil correspond, par exemple, à celui de la contribution obligatoire au fonds de formation ; c’est précisément celui qui a dû inspirer le législateur par le passé lorsqu’il a opté pour neuf salariés.
Alors que la baisse du pouvoir d’achat et l’augmentation du prix du baril rendent de plus en plus difficile l’usage d’une voiture particulière, alors que le surplus d’émissions de CO2 rend responsable et solidaire l’usage des transports en commun, ce n’est vraiment pas le moment de fragiliser leur financement.
Enfin, notre amendement est un appel solennel à la cohérence des discours, des travaux et des textes législatifs du Gouvernement. Nous lisons dans le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement : « Le développement de l’usage des transports collectifs de personnes revêt un caractère prioritaire ». C’est mal parti !
Nous y lisons également : « Il est prévu de nouveaux financements pour les transports collectifs, avec l’objectif de développer les modes de transport doux en ville […] de 329 – c est très précis – à 1 800 kilomètres en 10 ans ». Nous n’en prenons pas le chemin !
Car ce n’est pas en retirant en juillet ce que vous promettez pour octobre que vous rendrez crédibles les paroles sur l’environnement, en particulier le soutien aux transports en commun.
Enfin, si nous nous placions dans l’esprit de la loi – ce qui est très difficile –, si nous pensions aux difficultés des PME – ce qui est plus facile –, nous attirerions votre attention sur le fait que ce serait un bien mauvais service à rendre aux entreprises que de fragiliser les transports dont leurs salariés auront de plus en plus besoin.
M. le président. L'amendement n° 223, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le VIII de cet article, ajouter trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 2333-64 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 2531-2 est supprimé.
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents de la suppression du cinquième alinéa de l'article L. 2333-64 et du troisième alinéa de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. L'article 12 du projet de loi vise à geler, puis à étaler les conséquences du franchissement des seuils de dix et vingt salariés dans un certain nombre de domaines. Il s'agit du financement de la formation professionnelle, des cotisations sociales sur le salaire des apprentis, de la réduction générale dite « Fillon », des cotisations patronales de sécurité sociale, des exonérations de charges au titre des heures supplémentaires, de la contribution au Fonds national d'aide au logement et de la contribution au financement des transports en commun.
L'Assemblée nationale a souhaité appliquer les mesures de neutralisation du franchissement du seuil de vingt salariés en matière de contribution au financement de la formation professionnelle même dans les cas où l'accroissement de l'effectif de l’entreprise résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus.
Elle a fait ainsi le choix d'affirmer le rôle positif de la croissance externe de l'entreprise face à une autre conception, qui privilégie la seule croissance interne.
Ce choix est cohérent avec l'objet du projet de loi, qui vise à renforcer notre tissu économique en favorisant la montée en puissance des petites entreprises. Par ailleurs, il représente, à mon sens, un apport non négligeable à la reprise d’entreprise.
Dans la même logique, cet amendement tend à appliquer les mesures de gel et d'étalement à la contribution des entreprises au financement des transports en commun, quand le franchissement du seuil résulte d'une absorption ou d'une reprise d’entreprise.
M. le président. L'amendement n° 635 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Laffitte et A. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Pour l'application des prélèvements obligatoires de toutes natures pesant sur les salaires, les seuils exprimés en nombre de salariés de l'entreprise sont relevés de cinq unités.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du relèvement des seuils de cinq unités est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement des seuils de cinq unités est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. L’objet de cet amendement est de permettre aux entreprises de dépasser les seuils qui, aujourd’hui, les empêchent de créer des emplois.
Nous connaissons tous des porteurs de projets d’entreprises, des entrepreneurs qui limitent leurs effectifs à quarante-neuf salariés, car avec deux de plus, leurs charges seront supérieures à la production supplémentaire. Et c’est la même chose avec les seuils de dix ou vingt salariés !
Bien que la démarche du Gouvernement soit louable, en reportant les charges sur les années suivantes, la mesure proposée crée une insécurité juridique : un entrepreneur ne peut pas passer de dix à douze ou treize salariés si un retour en arrière sur ces seuils est envisageable trois ans plus tard. Cette insécurité juridique rend la mesure inefficace.
On a fait du mal aux artisans en parlant d’auto-entreprise. Même si on a tenté de les rassurer, un certain état d’esprit règne tout de même actuellement dans les campagnes.
Le relèvement du seuil à quinze salariés constituerait une incitation à l’embauche. En outre, cette mesure n’aurait aucune incidence sur le produit du versement destiné au financement des transports en commun. En revanche, si l’on s’abstient, nous ne créerons pas d’emplois. C’est aussi simple que cela ! De toute façon, vous n’aurez alors pas un centime de plus pour les transports parce que les seuils sont un obstacle à la création d’emplois !
Mes chers collègues, mon amendement vise à libérer les énergies afin de favoriser le développement de l’emploi. Tel est précisément l’objet du présent texte.
M. le président. L'amendement n° 826 rectifié, présenté par MM. Repentin et Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq et Khiari, MM. Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Après l'article L. 2335-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du relèvement du seuil de neuf à dix salariés du versement destiné au financement des transports en commun visé aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du même code sont compensées intégralement. »
... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Si, d’aventure, les quatre amendements de suppression du VIII de l’article 12 n’étaient pas adoptés, ce que je ne peux imaginer compte tenu de l’opposition unanime que cette disposition a suscitée dans cet hémicycle, nous demanderions la compensation à l’euro près des pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du relèvement de neuf à dix salariés du seuil relatif au versement destiné au financement des transports en commun. Tel est l’objet de cet amendement.
Par tradition, si je puis dire, le Gouvernement prend garde à ne pas pénaliser les collectivités locales lorsqu’il décide de relever certains seuils.
Voici deux ans, Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, avait fait passer de dix à vingt salariés le seuil pour l’assujettissement des entreprises au « 1 % logement », dont le produit est versé à l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL. Nous avions alors obtenu, par le biais de l’adoption d’un amendement, que les pertes de recettes subies par cet organisme soient compensées à l’euro près. Depuis lors, l’État lui verse chaque année 130 millions d’euros à ce titre.
Cela étant, nous préférerions, je le répète, que les amendements de suppression du VIII de l’article 12 soient adoptés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 495 de suppression de l’article, dans la mesure où elle considère que l’étalement de l’incidence financière du franchissement des seuils de dix et de vingt salariés aura un effet extrêmement positif sur la croissance des petites entreprises.
De même, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 498, qui vise à substituer au gel des conséquences du franchissement des seuils une augmentation du taux du versement destiné au financement des transports en commun et à rendre ce versement obligatoire en dehors de la région d’Île-de-France.
La commission spéciale émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 329. L’article 12 ne prévoit pas le relèvement du seuil de vingt salariés pour l’assujettissement à la contribution au FNAL. Ce seuil est actuellement fixé par l’article L. 834–1 du code de la sécurité sociale. L’article 12 dispose en revanche que les employeurs atteignant pour la première fois cet effectif au titre de 2008, de 2009 ou de 2010 ne seront pas soumis à la contribution de 0,4 % de la masse salariale. Ce gel est prévu pour une durée de trois ans. Il s’agit d’une mesure favorable à la croissance des petites entreprises.
J’en viens maintenant aux quatre amendements identiques nos 330, 499, 645 et 967 visant à supprimer le VIII de l’article 12.
La disposition inscrite au VIII est assez singulière dans un article qui a pour objet principal non pas de modifier les seuils d’assujettissement des employeurs, mais de geler puis d’étaler les conséquences de leur franchissement. Par conséquent, la modification du seuil d’assujettissement au versement transport paraît être une disposition incidente, sans véritable lien avec le reste du dispositif. Sa mise en œuvre aurait pour conséquence une perte de recettes pour les autorités organisatrices de transports publics.
Pour ces raisons, la commission spéciale a émis un avis favorable sur ces amendements de suppression.
Les préoccupations exprimées par M. Adnot au travers de son amendement n° 635 rectifié correspondent à l’objet du projet de loi. Pour autant, la commission spéciale s’est interrogée sur la compatibilité du dispositif proposé par le Gouvernement avec celui que présente notre collègue.
En effet, dans le projet de loi, le choix a été fait de répondre aux problèmes des petites entreprises en lissant les conséquences du franchissement des seuils sur des périodes allant jusqu’à six années. Cette approche est différente de celle qui consisterait à augmenter ces seuils de façon uniforme.
Par conséquent, la commission spéciale demande à M. Adnot de bien vouloir retirer son amendement.
Enfin, la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 826 rectifié, présenté par M. Repentin, puisqu’elle s’est prononcée en faveur des amendements de suppression du VIII de l’article 12.
M. Thierry Repentin. Je serai très satisfait si les amendements de suppression sont adoptés !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est très fier de cet article. En effet, le dispositif dit de « gel » des seuils instauré par ce dernier est pragmatique et prend en compte la réalité.
Cette réalité nous est rappelée par l’INSEE dans une étude, que je tiens à votre disposition, dénombrant les entreprises en fonction de l’effectif de leurs salariés. Il y est montré que les entreprises de plus de dix salariés sont deux fois moins nombreuses que celles de neuf ou de dix salariés. De même, les entreprises de vingt et un salariés sont deux fois moins nombreuses que celles de dix-neuf ou de vingt salariés.
Face à cette réalité statistique incontournable, on ne peut pas tenir un double langage et se dire favorable à la croissance des PME tout en s’opposant à l’atténuation ou à la suppression des effets de seuil. Ceux-ci sont une réalité, et il convient de s’y attaquer.
Depuis des années, nous ne cessons de dénoncer le caractère néfaste de ces seuils. Le Gouvernement, prenant ce problème à bras-le-corps, propose une solution pragmatique, consistant à lisser leurs effets en gelant pendant trois ans les conséquences financières de leur franchissement, puis en les lissant progressivement pendant quatre années supplémentaires avant le retour à la normale. Durant sept années, les effets de seuil, pour nos PME, seront donc d’abord supprimés, puis atténués.
Telle est l’option qu’a retenue le Gouvernement. Certes, il aurait pu faire un autre choix. Quoi qu’il en soit, la proposition de M. Adnot de relever les seuils ne recueille pas l’assentiment du Gouvernement, qui considère que sa méthode est plus adaptée.
C’est pourquoi il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 635 rectifié, tout en reconnaissant que son objectif coïncide avec celui de M. Adnot.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable, bien entendu, sur l’amendement de suppression n° 495, ainsi que sur l’amendement n° 498, visant à accroître la contribution au financement des transports en commun par une augmentation des taux. Les charges qui pèsent sur nos entreprises sont déjà suffisamment lourdes pour ne pas, au détour d’un amendement, les aggraver encore.
Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 329.
En revanche, après avoir envisagé les conséquences qui pourraient résulter du VIII de l’article 12, il émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 330, 499, 645 et 967.
Leurs auteurs souhaitent supprimer les dispositions de l’article 12 relatives au versement transport. Ces dispositions visaient à harmoniser la manière dont le seuil d’assujettissement au versement transport est formulé en écrivant « dix salariés et plus » au lieu de « plus de neuf salariés ».
Sur le plan arithmétique, cette modification était neutre ; mais la perspicacité des membres de la Haute Assemblée les a amenés à remarquer que l’effectif d’une entreprise peut être exprimé par un chiffre comportant une décimale, par exemple 9,5, même s’il est rare de rencontrer un demi-salarié ! (Sourires.)
M. Thierry Repentin. On compte en équivalents temps plein !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Effectivement, monsieur Repentin.
De fait, ces mesures de simplification pouvaient entraîner une légère diminution de l’assiette du versement transport pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 9,1 et 9,9 salariés. Or il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de réduire l’assiette du versement transport.
Le Gouvernement émet en outre un avis favorable sur l’amendement n° 223 de la commission spéciale, d’une logique parfaite, et il lève le gage.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 223 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Enfin, l’amendement n° 826 rectifié deviendra sans objet si les amendements identiques nos 330, 499, 645 et 967 sont adoptés.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l’amendement n° 329.
M. Thierry Repentin. Monsieur le secrétaire d’État, en vous attaquant aux effets de seuil, vous vous attaquez, en l’occurrence, aux budgets des collectivités locales.
En effet, vous entendez procéder à un lissage de ces effets sur une période de sept ans, lissage qui se traduira notamment par une baisse du produit de la contribution versée au profit du FNAL. Il faudra donc trouver l’argent ailleurs.
Je vous donne rendez-vous à la fin de l’année, lorsque nous discuterons, à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances, de l’augmentation du taux de la contribution au FNAL prélevée sur la masse salariale des collectivités locales. Cette augmentation a été dénoncée, deux années consécutives, par toutes les associations d’élus de France, ce qui avait contraint le Gouvernement à faire passer cette disposition en force, en demandant une seconde délibération.
Au nom des associations d’élus qui se sont mobilisées sur ce sujet au cours des deux dernières années, je regrette le maintien du dispositif.
M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 330, 499, 645 et 967.
M. Jacques Gautier. La modification de la définition du seuil d’assujettissement des employeurs au versement transport entraînerait – nous avons été nombreux à le souligner – une perte de recettes significative pour les autorités organisatrices des transports publics urbains.
Le versement transport étant la principale source de financement des transports collectifs, cette mesure est préoccupante et inopportune dans la perspective du Grenelle de l’environnement, qui a consacré le développement des transports en commun comme une priorité en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Une compensation de cette perte de recettes par le biais de la DGF ne serait qu’un remède partiel, car elle priverait les collectivités locales de la croissance de la ressource du versement transport.
C’est la raison pour laquelle le groupe de l’UMP se félicite de l’évolution de la position du Gouvernement et votera la suppression du VIII de l’article 12.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 330, 499, 645 et 967.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 125 :
| Nombre de votants | 323 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 162 |
| Pour l’adoption | 320 |
| Contre | 2 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° 826 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 223 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° 635 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais obtenir des précisions complémentaires avant de me déterminer.
Mon amendement vise à pallier l’insécurité juridique qui pourrait résulter de l’adoption de la mesure.
En effet, il a été indiqué qu’elle sera appliquée à titre expérimental. Les chefs d’entreprise hésiteront donc à franchir un seuil, de crainte que l’on n’en revienne plus tard aux dispositions antérieures.
Monsieur le secrétaire d’État, si vous me donnez la garantie que cette mesure ne s’appliquera pas à titre expérimental et que l’on ne reviendra pas en arrière, je retirerai mon amendement. Dans le cas contraire, je le maintiens.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L’expérimentation est destinée à prouver que la mesure est efficace, ce que je ne peux pas démontrer a priori.
Cela étant, j’ai la conviction que ce lissage des effets de seuil donnera des résultats. On le démontrera en dénombrant, comme l’a fait l’INSEE, les entreprises selon l’effectif de leurs salariés. Si l’expérience est positive, le dispositif sera pérennisé.
M. Philippe Adnot. Dans ces conditions, je retire l’amendement no 635 rectifié.
M. Daniel Raoul. Le groupe socialiste vote contre.
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
11
Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Position commune du Conseil modifiant la position commune 2007/140/PESC relative à des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3896 et distribué.