PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
première lecture
[n° 2006-396 (23, 24, 27, 28 février, 1er, 2, 3, 4 et 5 mars 2006)]
Organisation des travaux du Sénat :
Discussion générale:
Demande d'une suspension de séance :
Légitimité de la demande de suspension de séance afin de prendre connaissance des amendements déposés. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Discussion générale:
Gravité des discriminations et des inégalités révélée par les émeutes de banlieues. Absence de rééquilibrage social dans le budget 2006. Accentuation des situations d'exclusion ou de fragilité en matière de logement. Primauté de la loi économique du profit et de la compétitivité. Généralisation de la précarité. Aide publique distribuée aux entreprises sans souci de l'efficacité quantitative et qualitative. Effets pervers du ciblage des exonérations sociales. Effets dévastateurs sur les jeunes des dispositifs de lutte contre le chômage. Pratique abusive des stages. Absence de garantie pour les jeunes en contrepartie de la précarité sociale. Inadaptation du dispositif du CPE pour résoudre la question du chômage des jeunes. Absence de prise en compte des contre-propositions syndicales ou politiques formulées. Interrogation sur l'intitulé du projet de loi. Rejet du texte par le groupe CRC. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Avec le groupe CRC, favorable à la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Rappel au règlement :
Demande de vérification du quorum :
Intitulé de la section 1 ("Formation d'apprenti junior" et contrat de professionnalisation) :
Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)
Rappel au règlement :
Demande de suspension de séance pour permettre la remise en ordre des dossiers de séance, à la suite de la demande de priorité. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)
Renouvelle sa demande de suspension de séance. (texte intégral du JO)Déplore la méthode utilisée par la majorité sénatoriale. Propositions du groupe CRC. (texte intégral du JO)
Favorable à la proposition de gage de Mme Annie David pour modifier l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)
Article 36, alinéa 10, du règlement. Dérapage dans le déroulement des débats. (texte intégral du JO)
Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 497 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes apprentis de découvrir plusieurs entreprises). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 580 de Mme Annie David (bénéfice des garanties et protections du statut scolaire attribué aux élèves ayant manifesté leur intention d'accéder au plus tôt à l'apprentissage d'un métier). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 585 : encadrement de la signature du contrat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 589 : renforcement de la surveillance médicale des jeunes apprentis susceptibles d'utiliser des machines dont l'usage est proscrit par le code du travail ; et n° 590 : précision sur la nature des tâches confiées aux jeunes apprentis de moins de seize ans ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Dénonciation du CPE comme une occasion de pervertir la notion de période d'essai. Mépris de la convention de l'OIT interdisant le licenciement d'un salarié sans motif valable. Défavorable à ce projet de loi qui saborde le code du travail. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Fonde son intervention sur l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat. S'interroge sur les modalités du vote après la présentation des amendements. (texte intégral du JO)Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Fonde son intervention sur l'article 32 du règlement du Sénat. Demande le respect du droit d'explication de vote amendement par amendement. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 652 : déduction des périodes d'emploi déjà effectuées dans l'entreprise de la durée de la période de consolidation du CPE ; et n° 653 : versement de l'indemnité de précarité au salarié auquel un CPE est proposé à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire ; rejetés. (texte intégral du JO)
Absence de réponse du Gouvernement aux rappels au règlement. Dérogation de l'article 3 bis au droit du travail. Demande de précision sur l'obligation d'information et de consultation des représentants du personnel en cas de licenciements collectifs. Son amendement n° 655 : application au CPE d'une démarche de reclassement en cas de licenciement économique ; rejeté. Souhait d'éviter à une classe d'âge de servir de variable d'ajustement aux entreprises. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 656 : application au CPE de la priorité de réembauchage durant un an en cas de licenciement économique ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 659 : suppression du régime spécifique d'indemnisation au chômage des salariés sortant d'un CPE ; rejeté. (texte intégral du JO)
Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Intervient sur son amendement de suppression n° 648 ainsi que sur les amendements identiques n° 146 de Mme Raymonde Le Texier, n° 273 de M. Gérard Delfau et n° 440 de M. Jean Desessard. Recul en matière de droit du travail et de droit au travail. Accroissement de l'insécurité sociale. (texte intégral du JO)Regret du vote du groupe de l'UC-UDF sur les amendements de suppression. Le groupe CRC ne participera pas au vote sur l'amendement n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un "contrat progressif"). (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 651 : suppression du CPE, soutenu par Mme Marie-France Beaufils. Non-motivation de la rupture du contrat de travail. Obligation pour le salarié souhaitant en connaître le motif d'assigner son employeur en justice. (texte intégral du JO)
Votera contre l'amendement n° 502 de M. Michel Mercier (réduction de la période de consolidation du CPE de deux ans à un an). (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 660 : indemnité compensatrice versée au salarié dont le CPE est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre, soutenu par M. Guy Fischer. Impossibilité d'assimiler les CPE et les CNE à des CDI. Objectif affiché de ces contrats : réduire la prétendue complexité des modalités de licenciement. Difficulté de présenter des explications de vote sur un amendement en raison de l'organisation des débats. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement précité n° 652. Amendement de précision et de repli. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement précité n° 655. (texte intégral du JO)
Intervient sur ses amendements précité n° 656 et n° 661 : suppression du délai de prescription de douze mois en cas de contestation d'un licenciement, soutenu par Mme Marie-France Beaufils. Démantèlement du code de travail. Risque d'extension du délai de prescription pour le recours devant les tribunaux. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement précité n° 658. Garde-fou contre les substitutions d'emplois et les renouvellements successifs et indéfinis du CPE. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement précité n° 665. Première condamnation par les prud'hommes d'une PME de l'Essonne pour rupture abusive de CNE. (texte intégral du JO)
Intervient sur ses amendements n° 666 : création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au CNE ou au CPE afin d'abonder le Fonds de solidarité ; et n° 671 : remboursement des exonérations de charges perçues par les entreprises en cas de rupture du contrat pendant la période de consolidation du CPE. (texte intégral du JO)
Vote sur l'ensemble de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Politique de coup de force permanent du Premier ministre. Dispositif répondant au souhait du MEDEF d'une flexibilité quasi complète du licenciement. Accentuation de la précarisation. Impact négatif du CNE sur les conditions de vie des salariés. Mesures contraires à la convention n° 158 de l'OIT. Introduction d'une discrimination entre les jeunes de moins de 26 ans et les autres salariés. Déséquilibre de la relation de travail au profit de l'employeur. Votera contre cet article. (texte intégral du JO)Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior)
Le groupe CRC ne votera pas cet article en l'état. Crainte d'une rédaction dictée par des raisons de sélection précoce. Discrimination supplémentaire à l'encontre des jeunes et des familles modestes. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement de suppression n° 597. Problème majeur de l'accession à un stage. Observations de l'Union professionnelle artisanale, UPA, auditionnée par la commission des affaires sociales. Nécessité de combattre l'âge de l'entrée en apprentissage à quinze ans. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 600. Utilité des débats au Parlement. (texte intégral du JO)
Importance de son amendement n° 603 pour le groupe CRC. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. 244 quater G du code général des impôts - Crédit d'impôt en faveur des entreprises employant des apprentis juniors)
Opposition du groupe CRC à l'article. Double gratification pour les employeurs. Incertitude quant à l'effet bénéfique sur l'emploi des jeunes. Données chiffrées sur les aides directes de l'Etat aux entreprises. Incitation à tirer vers le bas la qualité des emplois et des salaires. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant l'article 3 bis
Intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (division additionnelle - section 2 - Emploi et formation). (texte intégral du JO)Article 3 ter (Convention de stage en milieu professionnel)
Très grande précarité des stagiaires. Situations de "non-droit". Inquiétude quant à l'absence d'un contenu législatif plus précis et contraignant pour les entreprises. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), son sous-amendement n° 876 : conservation par le stagiaire de la qualité d'étudiant pendant toute la durée de son stage ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), son sous-amendement n° 878 : possibilité de requalifier une convention de stage en CDI à la suite d'un stage effectué dans l'entreprise depuis plus de douze mois ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 3 quinquies (art. L. 141-18 nouveau du code du travail - Fixation du salaire à l'issue d'enchères inversées)
Gravité des conséquences sur l'emploi des enchères inversées. Dumping social. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 983-1 du code du travail - Décision implicite d'acceptation de la prise en charge financière par les OPCA de formations dans le cadre du contrat de professionnalisation)
Article 4 bis (art. 225 du code général des impôts - Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés)
Invite à voter son amendement n° 687 : relèvement du taux de la taxe d'apprentissage, qui répond à l'ambition portée par l'exposé des motifs du présent projet de loi. Pertinence des questions posées par l'article ajouté au texte par simple voie d'amendement, sans discussion à l'Assemblée nationale. Sensibilisation subite des milieux patronaux au problème majeur du retournement démographique et au renouvellement des cadres, ingénieurs et techniciens dans les plus grandes entreprises de France. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 688 : repli ; et n° 690 : renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle ; rejetés. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4 bis
Son amendement n° 696 : prise en compte des salariés sous contrat d'accès à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Articles additionnels après l'article 4 bis
Ses amendements n° 695 : prise en compte des apprentis dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés ; et n° 693 : prise en compte des contrats de professionnalisation dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 4 ter (art. L. 311-10 du code du travail - Contribution des maisons de l'emploi à la sensibilisation des employeurs aux discriminations)
Mesure sans portée normative. Renforcement indispensable des procédures juridiques visant à pénaliser les pratiques discriminatoires. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter
Défavorable à l'amendement n° 23 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise). Absence de concertation avec les partenaires sociaux sur des sujets essentiels tel que le CEP ou l'apprentissage. (texte intégral du JO)Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil)
Atteinte au droit à la représentation du personnel. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 697 : suppression. Disposition contraire à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Position des syndicats CGT d'Airbus. (texte intégral du JO)
Souhaite le respect du code du travail et de la jurisprudence. Refus de leur remise en cause par un cavalier législatif. (texte intégral du JO)
Article 4 quinquies (art. L. 3332-1-1 nouveau, L. 3332-3 et 3332-15 du code de la santé publique - Formation obligatoire des exploitants de débits de boisson)
Article 5 (art. L. 322-4-6 du code du travail - Accès prioritaire au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise au profit des jeunes issus des zones urbaines sensibles)
Ses amendements n° 702 : suppression ; et n° 703 : bénéfice du SEJE impossible en cas de conclusion d'un CPE et d'un CNE ; rejetés. (texte intégral du JO)Rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles sur l'inefficacité des contrats aidés dans les ZUS. (texte intégral du JO)
Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines)
Défavorable à l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) et à l'article 6. Dessaisissement de la représentation nationale de sa capacité à écrire la loi. Mise en compétition des quartiers. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines)
Interrogation sur la pertinence du mécanisme d'exonération fiscale au détriment d'une distribution directe de crédits publics. Risque de gaspillage. Définition discrétionnaire du zonage. Impossibilité de développement économique durable équilibré. Opposition du groupe CRC à l'article 7. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction), ses sous-amendements n° 884 et n° 889 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Inefficacité des ZFU. (texte intégral du JO)
Pressions inadmissibles exercées sur les lycéens s'organisant en vue de la manifestation du 7 mars prochain. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 713 : raccourcissement de la période d'exonération partielle des bénéfices accordée aux entreprises implantées en ZFU ; n° 725 : évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en ZFU ; n° 726 : limitation du champ d'application du régime d'exonération aux entreprises ne réalisant pas plus de 50 % de leur chiffre d'affaires avec un même client ; n° 740 : cohérence ; n° 741 : création d'un dispositif de prêts sans intérêts destinés aux entreprises artisanales et commerciales ; n° 715 : suppression du report en arrière des déficits ; et n° 728 : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 8 (art. 217 quindecies du code général des impôts - Incitation fiscale à l'investissement des sociétés dans les entreprises implantées en zones franches urbaines)
Outil de validation des politiques d'externalisation des coûts par les grands groupes. Contournement de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entités, véritables bénéficiaires de la politique d'aide au développement des quartiers sensibles. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 748 : suppression du dispositif d'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'investissement régional ; n° 749 : blocage des dividendes durant la période d'exonération ; n° 750 : limitation à 25 % de la part du chiffre d'affaires de la société bénéficiaire des versements réalisée avec la société souscriptrice ; rejetés ; et n° 752 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 9 (art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines)
Ses amendements n° 755 : suppression ; et n° 758 et 760 : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Article 10 (art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Mise en oeuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles zones franches urbaines)
Son amendement n° 762 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Organisation inacceptable des travaux parlementaires. (texte intégral du JO)
Article 11 (art. 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Prorogation et extension aux nouvelles zones franches urbaines de l'exonération de cotisations sociales personnelles)
Son amendement n° 763 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 (art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines)
Article menaçant les schémas départementaux de développement commercial élaborés dans la plus grande concertation, indépendamment de toute couleur politique. (texte intégral du JO)Défavorable aux amendements identiques de la commission n° 47 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 83 (mise en place d'une procédure d'urgence). (texte intégral du JO)
Article 16 (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)
Article 17 (Substitution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations)
Article 19 (art. 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)
Demande de réserve :
Défavorable aux bouleversements de l'ordre d'examen des articles. (texte intégral du JO)Article 27 (priorité) (art. 44-1 du code de procédure pénale - Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité)
Défavorable aux amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 402 (mise en conformité des pouvoirs de transaction du maire avec les principes de procédure pénale) et n° 403 (homologation des transactions par le juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité). (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 2212-5, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales - Elargissement des pouvoirs de constatation de la police municipale)
Article 28 (art. L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles - Création du service civil volontaire)
Manque d'ambition pour la jeunesse. Caractère discriminant et socialement néfaste du service civil volontaire. Défavorable à l'amendement n° 61 de la commission (insertion des dispositions relatives au service civil volontaire dans le code de l'action sociale et des familles). (texte intégral du JO)Votera contre cet article. (texte intégral du JO)
Discussion générale:
Article 23 (précédemment réservé) (art. 3-1, 28, 33-1, 43-11 et 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Actions de cohésion sociale et lutte contre les discriminations à la télévision et à la radio)
Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale)
Article additionnel avant le titre Ier (avant l'article 1er) (précédemment réservé)
Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
Son amendement n° 594 : suppression de l'obligation de participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant hors de leur territoire des écoles privées sous contrat ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Rappel au règlement :
Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)
Intervient sur son amendement n° 611 : encadrement de la possibilité, pour une convention ou un accord de branche étendu, de déroger à la durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit. Le groupe CRC défendra ses idées et ira jusqu'au bout de ce débat. (texte intégral du JO)Son amendement n° 610 : impossibilité de déroger, par accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée de travail hebdomadaire maximale d'un travailleur de nuit fixée à 40 heures ; rejeté. (texte intégral du JO)
Motion d'irrecevabilité :
Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (lutte contre les discriminations dans les centres de formation des apprentis). Affichage. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés)
Ses amendements n° 637 : possibilité pour un salarié de voir de plein droit son contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps plein en cas de recours abusif aux heures complémentaires ; rejeté ; n° 638 et 639 : pénalisation des employeurs qui recourent au travail dissimulé ; et n° 629 : rapport au Parlement sur la nécessité de sécuriser les trajectoires professionnelles des jeunes adultes par la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant ou après l'article 3 bis (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés)
Bien-fondé de son amendement n° 672 : limitation obligatoire du nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un CDI. Exemples des usines Peugeot à Sochaux et Citroën à Aulnay-sous-Bois. Son amendement n° 674 : garantie des droits des femmes en état de grossesse, embauchées en CNE ou en CPE ; rejeté. Le groupe CRC votera cet amendement à l'unanimité. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera contre l'amendement de M. Nicolas About n° 819 (précision des modalités d'évaluation du dispositif du CPE en cas de rupture du contrat pendant les deux premières années de sa conclusion) retiré puis repris par M. Jacques Mahéas. Intérêt secondaire de la connaissance du motif de la rupture d'un CPE. Souci prioritaire du groupe CRC d'empêcher l'existence de ce contrat et de supprimer le CNE. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 5 (précédemment réservés)
Article additionnel avant l'article 6 (précédemment réservé)
Son amendement n° 704 : suppression de la possibilite offerte aux entreprises de déroger à leur obligation de proposer à leurs salariés une convention de reclassement personnalisée en cas de licenciement économique ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6 (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 283 (information préalable du Parlement avant la création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 25 (précédemment réservé)
Son amendement n° 805 : versement des allocations familiales dès le premier enfant ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 320 de Mme Raymonde Le Texier (nouvel intitulé - projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social et économique) pour expliquer son vote défavorable au projet de loi. (texte intégral du JO)