PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024
n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 5 octotricies - Amendement n° I-1458 rectifié bis (Facilitation de la transmission des exploitations agricoles - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt)
Article 6 (Aménagement de la fiscalité du logement)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° I-1120 rectifié bis, n° I-1400 rectifié bis, n° I-1387 rectifié bis et n° I-1263 rectifié bis (Accès à la propriété de son logement - Crédit d'impôt temporaire sur le revenu/sur les intérêts d'emprunt)
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° I-75 rectifié ter, n° I-105 rectifié ter, n° I-329 rectifié, n° I-458 rectifié bis, n° I-676 rectifié ter, n° I-679 rectifié bis, n° I-515 rectifié bis, n° I-1465 rectifié et n° I-1805 rectifié (Dispositif Pinel - Extinction progressive - Suppression)
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-1762 rectifié bis (Accession sociale à la propriété - Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) - Contrat de ville - Taux de TVA réduit)
Article 7 (Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion)
Article 7 bis (nouveau) (Extension du dispositif des zones franches d'activité nouvelle génération applicable dans les DROM)
Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° I-1462 rectifié (Zones franches urbaines et zones de revitalisation rurales outre-mer supprimées en 2018 - Rétablissement)
Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° I-1452 rectifié (Outre-mer - Éligibilité au régime « compétitivité renforcée » des activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou d'études techniques - Rétablissement)
Article 7 ter (nouveau) (Modification de dispositifs d'aide fiscale à l'investissement en outre-mer)
Article additionnel après l'article 7 ter - Amendements n° I-1449 rectifié, n° I-1808 rectifié, n° I-2227 rectifié et n° I-1464 rectifié (Lutte contre la sous-capitalisation des PME outre-mer - Nouveau dispositif de souscription au capital des PME ultramarines - Création)
Article additionnel après l'article 7 ter - Amendements n° I-1448 rectifié bis et n° I-2226 rectifié (Investissements - Seuils marquant la frontière entre les procédures dites « de plein droit » et celles « soumises à agrément fiscal » - Réévaluation)
Article additionnel après l'article 7 ter - Amendement n° I-1488 rectifié bis (Investissements outre-mer - Installation de production d'électricité utilisant l'énergie solaire - Défiscalisation)
Article additionnel après l'article 7 ter - Amendements n° I-1457 rectifié (Location outre-mer de véhicules de tourisme - Véhicules électriques - Avantage fiscal - Délai de détention - Réduction)
Article additionnel après l'article 7 ter - Amendements n° I-1463 rectifié et I-1959 rectifié ter (Opérations d'accession sociale à la propriété outre-mer - Bail réel solidaire - Crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 7 quater - Amendements n° I-2059 rectifié et n° I-1485 rectifié bis (Plafonds de la réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer - Modification/Relèvement)
Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° I-1493 rectifié bis (Guadeloupe et Mayotte - Redevance sur la consommation d'eau potable - Exonération)
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