M. Thani Mohamed Soilihi. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-1988, présenté par Mme Petrus, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le g est ainsi rédigé :
« g) Toutes activités immobilières et les activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Cette exclusion ne s’applique pas à l’exploitation de chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code ; »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Petrus.
Mme Annick Petrus. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1988 est retiré.
L’amendement n° I-1990, présenté par Mme Petrus, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
quatorzième
Par le mot :
quinzième
III. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après les mots : « indispensables à », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. » ;
IV. – Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, la réduction d’impôt s’applique à l’acquisition de véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 117 grammes par kilomètre exploités dans le cadre de l’activité de location de véhicules mentionnée au h du présent I ou d’une activité de transport public de voyageurs. » ;
d) A la dernière phrase, les mots : « phrase précédente » sont remplacés par les mots : « deuxième phrase ».
V. – Alinéas 9 et 10
Remplacer le mot :
quinzième
Par le mot :
seizième
VI. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° bis Après la troisième phrase du dix-septième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du présent I, l’assiette de la réduction d’impôt prévue à la première phrase du présent alinéa est retenue dans la limite d’un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule. » ;
VII. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
dix-neuvième
Par le mot :
vingtième
VIII. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
vingt-deuxième et trente-deuxième
Par les mots :
vingt-troisième et trente-troisième
IX. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
9° Aux avant-dernier et dernier alinéas, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
X. – Après l’alinéa 24
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la septième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, le montant déductible mentionné à la première phrase du premier alinéa du présent article est retenu dans la limite d’un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule. »
XI. – Alinéa 25
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
b) A la onzième phrase, après le mot
XII. – Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après les mots : « indispensables à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Toutefois, la déduction s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B. » ;
XIII. – Alinéa 44
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin du a est ainsi rédigée : « l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Toutefois, le crédit d’impôt s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B ; » ;
XIV. – Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, l’assiette du crédit d’impôt prévue au 1 du présent II est retenue dans la limite d’un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule. » ;
XV. – Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa
– après le mot : « à », la fin du 1° est ainsi rédigée : « l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Toutefois, la réduction d’impôt s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B ; »
XVI. – Alinéa 65
Remplacer les mots :
ainsi rédigé
Par les mots :
et un H ainsi rédigés
XVII. – Après l’alinéa 66
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« H. – Pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, l’assiette de la réduction d’impôt prévue au 1 du A du présent III est retenue dans la limite d’un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule. »
XVIII. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Petrus.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1989 est présenté par Mme Petrus.
L’amendement n° I-1995 rectifié est présenté par MM. Rohfritsch, Patient, Mohamed Soilihi et Fouassin, Mme Nadille, M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buval, Kulimoetoke, Omar Oili, Bitz et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Haye, Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mme Schillinger, MM. Patriat, Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 7, 11, 12, 22, 25, 27, 33, 35 à 37, 42, 51, 52, 64 et 67
Remplacer les mots :
de bâtiments à caractère industriel
par les mots :
d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation
II. – Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
5° La seconde phrase du seizième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont la production est affectée pour au moins 80 % à l’autoconsommation par l’exploitant et dont le prix de revient hors taxes, incluant les frais de pose et d’équipement, est supérieur ou égal à 250 000 €. Par dérogation, la condition relative au montant de l’investissement mentionnée à la phrase précédente ne s’applique pas aux projets d’investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation incluant l’acquisition et l’installation d’équipement portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. » ;
III. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa
IV. – Alinéa 30
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux investissements mentionnés aux deuxième et dernière phrases du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B, dans les mêmes conditions que celles prévues à ces phrases. » ;
V. – Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La déduction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services. » ;
VI. – Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le b est complété par les mots : « ne respectant pas les conditions prévues aux deuxième et dernière phrases du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B » ;
VII. – Alinéa 61
Rédiger ainsi cet alinéa :
- le 2° est complété par les mots : « ne respectant pas les conditions prévues aux deuxième et dernière phrases du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B » ;
VIII. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° I-1989.
Mme Annick Petrus. Cet amendement vise notamment à réintégrer dans le champ de l’aide fiscale les investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, sous réserve que cette production soit exclusivement affectée à l’autoconsommation par l’exploitant et que le prix de revient de ces équipements soit inférieur à 500 000 euros, cette dernière condition ne s’appliquant pas aux investissements installés sur des hôtels.
Il s’agit donc d’adapter les conditions d’éligibilité de ces investissements à la situation économique réelle des entreprises ultramarines.
Ainsi, cet amendement tend à abaisser à 80 % la quote-part minimale d’autoconsommation d’énergie produite à partir du photovoltaïque afin de prendre en compte les périodes de fermeture des entreprises.
Il a par ailleurs pour objet d’étendre la mesure exonérant les hôtels du respect de ce critère à l’ensemble des projets d’investissement consistant en des constructions ou réhabilitations lourdes d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation.
Une obligation d’exploitation de ces investissements pendant une durée minimale de quinze ans est corrélativement prévue.
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-1995 rectifié.
M. Thani Mohamed Soilihi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1894 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… – Après le I sexies, il est inséré un I septies ainsi rédigé :
« I septies. – Par dérogation au deuxième alinéa du I du présent article, le même I s’applique aux investissements consistant en l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eaux solaires sous réserve d’avoir reçu l’agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies. » ;
II. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
C. Après la référence : « I ter », la fin du III est ainsi rédigée : «, I quater, I sexies et I septies. »
III. – Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I s’applique également aux investissements mentionnés aux I sexies et au I septies de l’article 199 undecies B, lorsque les conditions prévues aux mêmes I sexies et I septies sont satisfaites. Pour les investissements prévus au I sexies de l’article 199 undecies B, l’assiette de la déduction fiscale est déterminée dans les conditions prévues au dernier alinéa du I sexies du même article. » ;
IV. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la première phrase du premier alinéa du III, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « de l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire » ;
V. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire, mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, le crédit d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. » ;
VI. – Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, l’assiette du crédit d’impôt est déterminée dans les conditions prévues au même I septies. » ;
VII. – Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire, mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. » ;
VIII. – Alinéa 66
Rédiger ainsi cet alinéa :
« G. – Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, l’assiette de la réduction d’impôt est déterminée dans les conditions prévues au même I septies. » ;
IX. – Alinéa 70
Après l’année : « 2023 », supprimer la fin de cet alinéa.
X. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Après avoir entendu les explications de Mme Lavarde, je retire cet amendement au profit de celui de la commission.
M. le président. L’amendement n° I-1894 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion commune ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Par cohérence, la commission demande le retrait de ces amendements, qui visent à introduire de nouveaux dispositifs n’ayant, eux non plus, fait l’objet d’aucune étude d’impact ou d’évaluation ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je commencerai par un point de méthode.
Cela a été évoqué, l’article 7 ter traduit les conclusions du travail de l’inspection générale des finances, lequel a permis de faire la lumière sur les dispositifs de défiscalisation. Certains voudraient aller plus loin, mais je rappelle que tout a été expliqué et détaillé dans ce rapport de 2023, qui a été publié et qui met en évidence le fait que la défiscalisation n’atteint pas toujours les objectifs qui lui sont fixés. Alors que ces mesures avaient un objectif de soutien économique, elles sont devenues, par abus, un soutien direct au ménage. C’est bien de cela qu’il s’agit dans les différents amendements.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-1989 et I-1995 rectifié, qui ont pour objet le photovoltaïque. Le texte initial prévoit un seuil d’éligibilité de 500 000 euros, mais il paraît pertinent de le ramener à 250 000 euros.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° I-200 au profit de ces amendements identiques.
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement n° I-1990, qui a trait aux véhicules de tourisme. Une réflexion a commencé sur ce sujet, notamment sur le seuil de 3 000 euros.
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-1996 rectifié, I-1990, ainsi que les amendements identiques nos I-1989 et I-1995 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1991 est présenté par Mme Petrus.
L’amendement n° I-1994 rectifié est présenté par MM. Rohfritsch, Patient, Buval, Rambaud, Fouassin et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Kulimoetoke et Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile, Patriat, Bitz et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Haye, Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Après réalisation des travaux, les investissements sont exploités dans le cadre d’une activité hôtelière ou industrielle ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° I-1991.
Mme Annick Petrus. L’article 7 ter prévoit que les travaux de réhabilitation lourde de friches hôtelières et industrielles bénéficient, sous conditions, d’une assiette élargie intégrant le coût du foncier, dans un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.
Parmi les conditions d’application du dispositif, celle qui est relative à l’absence de changement de destination de l’immeuble pourrait restreindre inutilement le champ des opérations éligibles.
Cet amendement a donc pour objet d’assouplir cette condition en permettant que l’aide fiscale s’applique à des projets de transformation de friches industrielles en hôtels ou de friches hôtelières en établissements industriels.
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-1994 rectifié.
M. Thani Mohamed Soilihi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Même avis que précédemment : la commission s’oppose aux dispositifs proposés à la hussarde.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques qui ne tendent pas à proposer des mesures à la hussarde !
Je veux rappeler qu’un travail a été accompli. L’adoption de l’amendement de la commission a écrasé un peu le débat, alors que des points de convergence existent, par exemple sur les véhicules de tourisme, le photovoltaïque ou les friches, ces dernières pouvant donner lieu à des ajustements.
En revanche, il reste des abus contre lesquels il faut lutter. Je le redis, il n’est pas normal que la défiscalisation serve à installer des chauffe-eau chez les particuliers. Ce n’est pas du tout son objectif !
La réintégration des meublés de tourisme dans le dispositif de défiscalisation permet aussi à certains d’acheter des villas et de profiter de cette mesure. Il faut faire attention. En revanche, il faut réintégrer les chambres d’hôtes, ainsi que cela a été proposé.
La rédaction de l’amendement n° I-200 nous semble trop lâche de ce point de vue.
Non, sur les friches, ce n’est pas un travail à la hussarde. C’est au contraire un travail documenté et précis réalisé par l’IGF sur les effets de la défiscalisation, dont les conclusions ont été discutées pendant le Ciom.
Enfin, monsieur le sénateur Lurel, le Gouvernement prend l’engagement de travailler de manière complète sur ces sujets dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. (M. Olivier Paccaud s’exclame.)
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je ne veux pas me lancer dans une controverse avec le ministre, mais je persiste à dire qu’il s’agit d’un travail fait à la hussarde. Quant aux amendements qui nous sont soumis, ils ont été rédigés par vos officines ! (M. le ministre délégué s’exclame.)
L’IGF démontre très clairement l’existence de fraudes et de dérives qu’il faut corriger. Pour autant, il ne faut pas modifier le dispositif immédiatement. Je rappelle que le rapport a été remis au mois de juillet, mais qu’il a été publié le 9 octobre dernier, c’est-à-dire très récemment. Immédiatement, vous faites passer un amendement à l’Assemblée nationale, qui n’est pas discuté et que vous retenez dans le périmètre du 49.3. Dans cette enceinte, vous avez fait déposer des amendements sur lesquels vous émettez des avis favorables.
La commission des finances a pris le temps d’examiner les dispositions contenues dans cet article et n’a conservé que celles qui sont positives. Nous savons tous que certaines ne sont pas acceptables. L’amendement déposé par la commission est pertinent, nous pourrons l’approfondir dans le cadre de la navette parlementaire. Le Gouvernement aura par ailleurs le temps de réaliser les études approfondies, comme le réclame l’IGF.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Que l’on ne se méprenne pas sur la position de la commission des finances !
Je rejoins les propos du sénateur Lurel : le rapport existe depuis le mois de juillet dernier, quand bien même il n’a été rendu public qu’au mois d’octobre ; je ne comprends donc pas pourquoi le Gouvernement n’a pas été capable de prévoir dans ce projet de loi de finances – dont je rappelle qu’il a été présenté fin septembre – un article rassemblant toutes les dispositions qui faisaient consensus et qui ne nécessitaient pas, comme le précise l’IGF, « de renforcer les contrôles réalisés […] avant d’envisager toute évolution ». Ces contrôles n’ont pas eu lieu.
Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, les chauffe-eau ne devraient pas faire l’objet de défiscalisation, d’autant qu’ils sont soutenus par un certain nombre d’autres mesures, notamment les dispositifs de maîtrise de la demande en énergie, qui sont eux-mêmes financés dans le cadre des charges de service public de l’électricité.
Pourquoi cela ne figure-t-il pas dans le texte déposé par le Gouvernement au mois de septembre dernier ? Nous aurions pu trouver un accord sur ces sujets.
C’est vraiment un problème de forme !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Nous avons reçu les conclusions définitives du rapport au mois de septembre dernier et il n’a pas été possible de les traduire autrement que par voie d’amendement. Je comprends par conséquent votre remarque, madame la sénatrice.
En revanche, monsieur Lurel, je tiens à redire qu’il s’agit d’un travail fouillé, précis et documenté. Comment ne pas le mettre en œuvre une fois que l’on en a pris connaissance ? Vous nous reprocheriez le contraire !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1991 et I-1994 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-2037 rectifié, présenté par Mme Bélim, M. Lurel et Mme Narassiguin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les conditions mentionnées au 1° du quatrième alinéa du paragraphe I du présent article, réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, une obligation d’information de l’administration est instaurée à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû. » ;
La parole est à Mme Audrey Bélim.