Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Blanc. Je serai bref, car il devient évident qu’une forme d’union nationale se manifeste sur le sujet ! (Sourires.)
Le malaise découle des déclarations de Mme Wargon lorsqu’elle était ministre. Celle-ci avait exprimé clairement son aversion pour le modèle pavillonnaire. Nous traînons cela depuis lors, et nous n’avons plus confiance.
Le PTZ est un dispositif des villes : 74 % des PTZ sont octroyés dans les zones urbaines, ce qui est révélateur. Dans les zones rurales, non tendues donc, les prix de vente ont grimpé de 30 %, excluant 40 % des jeunes ménages de l’accès au PTZ. En clair, nous ne voulons plus loger de jeunes ménages en milieu rural…
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Dans le Val-de-Marne, nous ne connaissons pas ces questions de ruralité. Cela ne m’empêche pas d’avoir appris sur le terrain. Nous ne pouvons pas organiser une sorte d’exode, si j’ose dire, en envoyant des populations, notamment les plus jeunes, vers les zones denses, et creuser ainsi les inégalités. (M. Éric Jeansannetas renchérit.) Ce serait inacceptable. Certains s’amusent à opposer les territoires ruraux aux territoires urbains ou semi-urbains. Mais un Français est le même citoyen qu’il vive en zone rurale, semi-urbaine ou urbaine.
La vie d’un jeune en milieu rural ne se résume pas à son logement ; il faut également prendre en compte les services disponibles, les déplacements pour les loisirs des enfants, etc. Rappelons-nous cette soirée de la fin d’un mois de décembre où, face au mouvement des « gilets jaunes », nous avons dû adopter des mesures exceptionnelles pour couvrir certains coûts de la vie dans des lieux très ruraux. Le prix du foncier peut y être plus bas, monsieur le ministre, mais le coût de la vie – en particulier en frais de déplacement pour faire ses courses, aller chez le médecin, etc. - est plus élevé qu’en zones très denses. (Mme Nathalie Goulet renchérit.) Y supprimer le PTZ renforcerait cette inégalité, qui contrevient à l’égalité républicaine.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je m’associe aux interventions précédentes, faites par des collègues élus de zones non tendues, qui demandent l’accès au PTZ pour l’immobilier ancien. En tant qu’élue d’une zone tendue, je plaide pour que les résidents des zones denses, notamment à Paris et en Île-de-France, puissent également bénéficier du PTZ dans l’ancien. Vous dites, monsieur le ministre, que le PTZ est ouvert à des millions de Français, mais cette ouverture demeure symbolique. Concentrons-nous un instant sur la situation à Paris et en Île-de-France : il y a très peu, voire aucune nouvelle construction à Paris, et les rares programmes sont extrêmement coûteux, et inabordables pour les jeunes et les jeunes couples.
Comme cela a été dit, nous devons veiller au message envoyé par ce texte. Pour les jeunes des zones rurales, il a été bien compris ici : c’est un message d’exclusion. Pour les jeunes, les jeunes couples parisiens et franciliens, le message est également clair : pas d’accès au PTZ.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, j’ai pleine confiance dans votre gestion des comptes publics et du budget. Bernard Delcros a parlé du message envoyé par cet article 6. Plusieurs d’entre nous reviennent de campagne électorale. Nous avons vu que la situation dans nos territoires ruraux est extrêmement difficile. Entre le ZAN, la défense incendie et l’attractivité des territoires, nous sommes en train de vider les campagnes : plus de jeunes couples, donc plus d’enfants, donc plus d’écoles – et je ne parle pas des déserts médicaux.
La fiscalité doit soutenir l’installation de jeunes dans ces territoires qui cumulent les handicaps. Bien que cela ne soit pas l’objet de l’article 6, l’attractivité des territoires dépend d’un ensemble de dispositifs. Nous devons vraiment réorienter la fiscalité pour faciliter l’installation pérenne de jeunes couples dans nos régions. Sans cela, je crains de grandes déconvenues à venir.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Monsieur le ministre, je vois bien que, quelque part, nous vous touchons. En même temps, vous avez la noble et indispensable mission de redresser les comptes publics - mission pour laquelle vous avez mon soutien.
Je vous propose un petit exercice de niveau CE2, auquel j’invite vos collaborateurs à participer. C’est une classe que vous avez peut-être sautée… On y apprend les soustractions et les additions.
D’un côté, le coût du PTZ. Je vous l’accorde, ce dispositif coûte à l’État. Mais de l’autre côté, celui des soustractions – ou des additions, selon le point de vue qu’on adopte -, il y a la TVA que vous encaissez sur le logement, qui n’est pas négligeable. Il y a l’impôt que paieront le maçon, le plombier et les ouvriers du bâtiment, ainsi que les cotisations sociales correspondantes - qui ne vont certes pas à l’État, mais aideront à rétablir les comptes de la sécurité sociale, qui ne sont pas brillants. Il y a, aussi, la TVA que paieront les ouvriers qui travailleront sur les chantiers. Et à la fin, monsieur le ministre, je n’ai pas arrêté les comptes, mais je suis à peu près sûr que vous ne perdez pas d’argent dans l’affaire !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-104 rectifié quater, I-330 rectifié bis, I-678 rectifié ter, I-76 rectifié quater, I-412 rectifié bis, I-455 rectifié quater, I-484 rectifié quinquies, I-873 rectifié, I-1344 rectifié bis, I-1640 rectifié quater, I-1964 rectifié ter et I-2043 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-437 rectifié, I-2044 rectifié, I-2213 rectifié, I-1481 rectifié, I-874 et I-1033 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1261 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Petrus.
Mme Annick Petrus. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Retrait ou, à défaut, avis défavorable, car nous ne sommes plus en situation de crise sanitaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Même avis, mais je souhaite répondre aux explications de vote sur les amendements précédents.
Pour répondre à M. Bazin, j’indique que le rapport de l’IGF a été rédigé dans un contexte où les taux étaient différents des taux actuels, c’est exact. Mais je ne crois pas que cela invalide ses conclusions.
Je suis d’accord avec M. Raynal : le PTZ, ce n’est pas le ZAN. Le ZAN s’incarne dans les plans locaux d’urbanisme, dans les documents d’urbanisme ; si un élu autorise un lotissement nouveau, cela concerne le ZAN, non pas le PTZ.
Tous les outre-mer sont en zone tendue, monsieur Lurel.
M. Victorin Lurel. Mais uniquement dans le logement collectif !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le PTZ y est donc accessible, pour le logement collectif neuf, vous avez raison de le préciser. Et il y a des exceptions au recentrage prévu, dans les périmètres définis par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), ou ceux du prêt social location-accession (PSLA) et du bail réel solidaire (BRS).
Je sens bien votre unanimité, qui témoigne d’un désaccord, ou d’une incompréhension de ce que le Gouvernement veut faire. Le Gouvernement veut apporter du soutien là où le coût du mètre carré est le plus élevé. En Île-de-France, le mètre carré d’un terrain à bâtir dépasse les 200 euros, contre 47 euros en Bourgogne-Franche-Comté, ou 60 euros en Centre-Val de Loire. Les zones où les prix sont élevés sont souvent celles où les difficultés sont les plus fortes pour se loger : ce sont les zones tendues.
MM. Grégory Blanc et Laurent Somon. Les revenus ne sont pas les mêmes !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Certes, mais il n’y a pas des écarts de un à six.
Notre choix de soutenir les ménages par une augmentation du PTZ diverge de votre préférence, unanime je crois, pour un PTZ universel. Notre débat a été utile puisqu’il a permis de formuler clairement ces deux options. Laquelle est la plus utile compte tenu de la crise actuelle du logement ? Je comprends vos arguments, et tiens à préciser qu’il n’y a aucun mépris de notre part pour les territoires ruraux – l’entendre m’est très difficile, car ce n’est là ni notre conviction ni notre intention. Notre intention est d’aider là où le besoin est le plus fort. Je respecte votre choix, différent, qui consiste à maintenir l’universalité du PTZ plutôt que de l’augmenter.
Mme la présidente. Madame Petrus, l’amendement n° I-1261 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Petrus. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1261 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1118 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Dumont, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. H. Leroy, Gremillet, Bruyen et Daubresse, Mme Canayer, MM. Brisson, Rapin et Milon, Mme Aeschlimann et M. Belin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la deuxième phrase du troisième alinéa, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 203 000 € »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1118 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1262 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-10, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Petrus.
Mme Annick Petrus. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1262 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1412, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-10, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 170 000 € ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal. L’objet de cet amendement était d’augmenter les montants tout en élargissant le dispositif, mais nous serons raisonnables : nous le retirons.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1412 est retiré.
L’amendement n° I-196, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Après le mot :
mentionnée
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
à l’article L. 98 E du livre des procédures fiscales.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-1103, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 42
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat et la justification que l’ensemble des travaux permettront une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code la construction et de l’habitation lorsque le logement est de classe E, F ou G avant les rénovations. » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. L’État a largement soutenu l’installation de systèmes de chauffage écologiques pour les logements, tels que les pompes à chaleur, via MaPrimeRénov’. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires salue cette politique.
Toutefois, pour avancer nettement dans la transition énergétique, il faut privilégier des mesures combinées : un nouveau système de chauffage associé à des travaux d’isolation, par exemple. Cette conclusion émane des travaux de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, dont mon collègue Guillaume Gontard a été le rapporteur.
Une étude du Cler – Réseau pour la transition énergétique a démontré que, par temps froid, les pompes à chaleur sont inefficaces dans des logements mal isolés, tandis qu’après une rénovation globale, elles divisent par cent les émissions de gaz à effet de serre et par quinze la consommation d’énergies primaires – et qu’elles réduisent de 70 % la facture énergétique des ménages.
Ce constat est valable pour tout passage à un système de chauffage plus écologique : il faut d’abord isoler. Or l’orientation actuelle des aides va à l’encontre de ce principe : 66,5 % de MaPrimeRénov’ a servi à financer des changements de chauffage en 2022, contre seulement 20 % pour de l’isolation.
Cet amendement a donc pour objet d’amorcer un conditionnement des aides pour l’installation d’un nouveau système de chauffage à une rénovation énergétique globale et performante. Il s’agit d’intégrer dans un premier temps cette condition à l’octroi d’un éco-PTZ pour les logements énergivores classés dans les catégories E F, G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette mesure permettra d’assurer l’efficacité de la transition énergétique, plus que primordiale aujourd’hui à la fois pour le climat et pour le portefeuille des ménages.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle a émis un avis défavorable à son adoption, car il comporte une erreur d’imputation – il est question, à l’alinéa 42, du crédit d’impôt relatif à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-438 rectifié est présenté par MM. Dhersin, Longeot et Bonnecarrère, Mme Devésa, MM. Henno, Canévet et Laugier, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Kern, Capo-Canellas, Hingray, J.M. Arnaud et Vanlerenberghe et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-1177 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre, Jacquemet et Billon et MM. Bleunven et Cambier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour les logements faisant l’objet d’un permis de construire délivré entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 et achevés dans un délai maximal de quatre ans à compter de leur autorisation, le montant de la créance mentionnée au I est augmenté de 1 % du coût de construction au titre des cinq premières années de la durée d’application mentionnée au présent IV. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-438 rectifié.
M. Michel Canévet. En complément des aménagements aux régimes fiscaux prévus pour le logement intermédiaire institutionnel, cet amendement vise à ce que le montant de la créance d’impôt sur les sociétés soit augmenté pendant cinq ans pour les logements autorisés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1177 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Le crédit d’impôt actuel compense le coût de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En l’augmentant de 1 % pendant cinq ans, pour toutes les constructions, vous allez au-delà.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Canévet. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-438 est retiré.
L’amendement n° I-1550 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le III est complété par les mots : « , à l’exception de la condition de location en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° de l’article 279-0 bis A précité »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement s’inscrit dans la série d’amendements que notre groupe a déposés pour soutenir le logement locatif intermédiaire. Il a pour objet d’étendre le bénéfice de la créance d’impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire à toutes les résidences de services, quel que soit le régime de TVA, afin de donner son plein effet au dispositif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Nous n’avons pas bien compris sa rédaction : il semble viser les résidences de services, mais, en fait, tend à supprimer toute condition de loyer et de ressources, ce qui n’est pas compatible avec l’objectif de l’article.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il est favorable. Son adoption étendrait notamment le régime du logement locatif intermédiaire à l’ensemble des résidences de services, quel que soit le régime de TVA. Nous devons soutenir les résidences de services, face au défi en matière d’autonomie, dont nous avons parlé dernièrement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1550 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1827, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 48
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- après le g du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 du code de l’énergie. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à ouvrir le dispositif de prêt à taux zéro aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation solaires et éoliens, afin d’en diminuer le coût pour les particuliers et d’accélérer le développement des énergies renouvelables (EnR).
La France est en retard sur ses objectifs de développement d’EnR et l’autoconsommation est un levier pour les atteindre.
Pourtant, le développement de l’autoconsommation est actuellement freiné. Les dispositifs de soutien à la production d’énergie solaire ne sont pas suffisants pour diminuer le reste à charge des particuliers.
Cet amendement vise à remédier à cette situation au moyen du prêt éco-PTZ, qui inclurait également l’énergie éolienne.
Si le photovoltaïque présente le plus fort potentiel d’autoconsommation, l’énergie éolienne de faible puissance peut se révéler appropriée dans certaines situations. Elle peut aussi offrir un complément utile au solaire en formant un mix énergétique permettant de compenser les variations d’ensoleillement.
Une disposition visant à soutenir l’autoconsommation avait été adoptée par le Sénat dans le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, avant d’être supprimée en commission mixte paritaire.
Le Sénat doit réitérer ce vote aujourd’hui. Nous sommes – rappelons-le – dans une situation d’urgence face à la nécessaire transition écologique et à la réduction de nos dépendances énergétiques, dans un contexte géopolitique toujours plus incertain.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1073, présenté par M. Genet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 48
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– Après le g du 1° du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 du code de l’énergie ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Les deuxième et troisième alinéas du a du 3° du II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le président de la commission.