Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.
M. Jean-François Longeot. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’article 7, nous abordons la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR).
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable que je préside a acquis une grande expertise sur ce dispositif, qui constitue un outil efficace d’aménagement du territoire.
Notre travail depuis trois ans nous a ainsi conduits à adopter deux rapports d’information et, sur l’initiative de Rémy Pointereau, que je remercie de son implication, à déposer une proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé.
Dès que nous avons eu connaissance du projet de réforme inclus dans ce PLF, nous n’avons cessé d’appeler le Gouvernement à revoir sa copie.
Comment peut-on intégrer à un zonage rural des communes de plus de 30 000 habitants tout en excluant de ce zonage plus de 3 000 communes rurales ? Ce n’est plus de l’aménagement du territoire, c’est du déménagement du territoire ! (Sourires.)
Une partie de nos demandes, relayées par le président Larcher dans un courrier à la Première ministre, ont depuis été prises en compte. Conformément à ce que la Première ministre a annoncé le 23 novembre dernier, le Gouvernement a déposé des amendements en ce sens. Je m’en félicite.
Le maintien du nombre actuel de communes classées, l’exclusion de certaines communes urbaines et la prise en compte des spécificités des zones de montagne constituent autant de réponses aux revendications que nous martelons depuis les mois.
Le bon sens a prévalu, mais comme le soulignait Edgar Faure, qu’il est mal aisé d’avoir raison trop tôt !
Nous prenons acte de ces évolutions et retirons en conséquence, avec l’accord du rapporteur pour avis Louis-Jean de Nicolaÿ, l’amendement n° I-1092 présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
La réforme est cependant loin d’être parfaite. En pérennisant la maille intercommunale et en conservant les critères de classement actuels, vous ne faites, madame la ministre, que prolonger des lacunes de ce zonage, par facilité administrative.
Je demeure convaincu du bien-fondé de la proposition alternative de notre commission. Soyez assurée que nous continuerons effectivement à plaider pour la véritable réforme en profondeur du zonage. Nos territoires le méritent. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, sur l’article.
M. Franck Menonville. Madame la ministre, l’article 7 de ce projet de loi de finances est essentiel pour nos territoires ruraux. Les ZRR sont en vigueur depuis les années 1995, et depuis 2017, ce dispositif fait l’objet de prorogations successives.
Cet article instaure le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), prolongeant ainsi les dispositifs ZRR tout en accentuant le soutien aux zones les plus rurales de notre territoire.
J’insisterai sur deux points.
Le premier, c’est la nécessaire intégration des communes des départements les plus ruraux.
Mon département, la Meuse, compte 183 000 habitants et sa préfecture, la deuxième ville du département, environ 15 000 habitants. Celle-ci est aujourd’hui exclue du dispositif. La population de la Meuse décroît depuis plusieurs décennies de même que celle de sa préfecture qui joue pourtant un rôle central en matière d’aménagement du territoire, de services et de présence médicale.
Le second point, c’est le soutien à l’économie. Il est à cet égard indispensable que l’accompagnement proposé dans le cadre du dispositif France Ruralités Revitalisation cible non pas seulement la création d’entreprises, mais aussi la reprise d’entreprises. Il s’agit d’un enjeu de taille, car la ruralité a besoin d’un réel choc de soutien.
Je salue enfin le travail de la commission, ainsi que celui de notre collègue Bernard Delcros.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l’article.
M. Rémy Pointereau. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable travaille effectivement depuis plus de quatre ans sur les ZRR.
Avec mes collègues Bernard Delcros et Frédérique Espagnac, nous avions d’ailleurs rédigé un rapport d’information intitulé Sauver les ZRR, un enjeu pour 2020 au nom des commissions de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des finances.
Nous avons par la suite réalisé une étude prospective afin de permettre au Sénat de disposer de son propre diagnostic territorial et de formuler des propositions pour une réforme à venir. Ce travail, qui reprend d’ailleurs une grande partie des préconisations formulées dans le rapport que j’ai rédigé avec mes collègues de la commission des finances, a abouti à la proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé.
Ce texte retient la maille communale demandée par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF). Il prévoit l’instauration de critères nouveaux et plus nombreux, afin notamment de prendre en compte les logements vacants, et la création de trois niveaux de zonage en fonction du degré de fragilité des communes.
Alors que nos discussions avec Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité étaient plutôt constructives et semblaient avancer, le compte n’y était plus lorsque nous avons découvert la version initiale de l’article 7.
Nous perdions 4 000 communes, nous restions à la maille intercommunale et des communes-villes de plus de 30 000 habitants étaient classés en ZRR, ce qui entraînait des effets pervers en cascade, puisque les professionnels de santé, par exemple, n’avaient plus aucun intérêt à s’implanter dans les chefs-lieux de département plutôt que dans une commune rurale.
Nous vous avons alertée, madame la ministre, et nos efforts pour dénoncer l’inadéquation de cette réforme n’ont pas été vains, puisque je constate que le Gouvernement accepte aujourd’hui de modifier son projet.
Comme Jean-François Longeot, je prends acte de cette volonté de compromis. Je retirerai donc l’amendement n° I-541 rectifié bis, qui vise à prolonger le classement des ZRR en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, au lieu du 30 juin 2024 prévu à l’article 7.
Nous éviterons ainsi de faire cette réforme sur un coin de table, dans un article de projet de loi de finances, sans réelle étude d’impact, et nous nous donnerons ainsi le temps d’examiner notre proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent article, intitulé « Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion », est effectivement très important.
Parmi les différents dispositifs, dont certains existent depuis 1995, on compte des dispositifs d’exonération d’impôts sur les bénéfices – impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés –, ainsi que des dispositifs d’exonération d’impôts locaux – taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Quelque onze dispositifs de zonage existent actuellement : deux d’entre eux relèvent de la politique de la ville, cinq du soutien aux territoires en reconversion, et quatre, dont les ZRR, du soutien aux territoires ruraux.
Le 31 décembre prochain, trois de ces dispositifs datant de 1995 arriveront à échéance : les bassins d’emploi à redynamiser (BER) – deux bassins sont concernés, le premier dans l’Ariège, et l’autre, qui concerne 350 communes des Ardennes, dans la vallée de la Meuse –, les ZRR, qui concernent près de 18 000 communes et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, instaurées en 2020.
Le présent article prévoit la fusion de ces trois dispositifs au 1er juillet 2024 dans le dispositif France Ruralités Revitalisation, qui comprend un niveau FRR « plus ».
En parallèle, six autres dispositifs, liés notamment à la politique de la ville ou revêtant une importance particulière au regard de l’aménagement du territoire, sont également prorogés.
Je soutiendrai donc cet article. (M. Franck Menonville applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, sur l’article.
M. Bernard Delcros. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite à mon tour insister sur l’importance des zones de revitalisation rurale, appelées à devenir des zones France Ruralités Revitalisation, car elles constituent un levier essentiel de soutien aux territoires ruraux.
Au regard des enjeux auxquels sont confrontés les ZRR, ce dispositif n’est du reste pas très coûteux. Il est en tout cas fort raisonnable, monsieur le ministre chargé des comptes publics. (M. le ministre délégué sourit.) Il a également – vous avez pu le constater, madame la ministre, monsieur le ministre – une portée symbolique très forte dans les territoires ruraux.
Comme l’a rappelé notre collègue Rémy Pointereau, la priorité des priorités était donc de sauver les ZRR. Non seulement cet objectif est atteint, mais, comme nous le préconisions avec mes collègues Frédérique Espagnac et Rémy Pointereau dans notre rapport, deux niveaux de soutien sont instaurés, les zones FRR et les zones FRR « plus ». Je tiens à vous en remercier, madame la ministre.
La première copie du Gouvernement ne répond toutefois pas complètement aux enjeux de développement des territoires ruraux. Il est indispensable de la faire évoluer, de la compléter et de l’améliorer.
À l’heure où s’ouvre ce débat, je tiens à saluer le travail de la commission des finances du Sénat. Au regard des enjeux financiers que ce dispositif emporte, il est logique qu’elle en ait été saisie dans le cadre de ce projet de loi de finances.
Je me félicite du travail de concertation qui a été mené par vous-même et par votre ministère, madame la ministre, par la commission des finances et par les parlementaires qui se sont investis depuis longtemps, voire très longtemps pour certains d’entre eux, dans le but de trouver les meilleures solutions pour nos territoires.
Je suis confiant dans la capacité du Sénat et du Gouvernement à calibrer cette réforme pour répondre aux besoins réels des territoires ruraux. Tout ce qui importe, c’est en effet d’aboutir à une réforme qui soit utile à ces territoires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l’article.
Mme Frédérique Espagnac. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article est en effet l’aboutissement d’un travail que Rémy Pointereau, Bernard Delcros et moi nous menons conjointement depuis quatre ans pour sauver le dispositif des ZRR.
Je vous sais gré de votre arbitrage, madame la ministre, car celui-ci est essentiel pour nos territoires ruraux.
Lorsque ce dispositif a été créé, en 1995, son bénéfice était conditionné à des critères appréciés à l’échelon communal. La maille intercommunale a par la suite été retenue, ce qui a suscité des craintes, car en cas de fusion d’intercommunalités, des communes éligibles au dispositif étaient menacées de ne plus l’être.
En 2019, quand le dispositif devait cesser, nous avons réussi à obtenir sa survie. Je tiens à cet égard à saluer Jean Castex pour sa compréhension de l’importance du dispositif et pour le rôle qu’il a joué dans cet arbitrage.
Aujourd’hui, une quarantaine de dispositifs sont associés aux ZRR. Ce zonage permet par exemple de contribuer au maintien de la présence de La Poste dans les communes, au cofinancement de fonds européens ou au soutien des chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Les entreprises de nos territoires ruraux bénéficient de ce fait d’exonérations patronales et fiscales à tous les niveaux.
Ce dispositif permet enfin d’accompagner nos territoires en matière sociale, au regard notamment du vieillissement de la population, qui constitue une forte inquiétude pour la ruralité, en soutenant les maisons de retraite, les maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie (Marpa) ou les réseaux d’Aide à domicile en milieu rural (ADMR).
Ces dispositifs – nous le savons – sont essentiels à la survie des services publics dans nos territoires ruraux.
J’ajoute, car cela n’a pas été évoqué, que les communes en ZRR bénéficient également d’une bonification de dotation de solidarité rurale (DSR).
Je tiens à saluer l’écoute dont vous-même et votre ministère avez fait preuve lors des nombreuses discussions que nous avons menées, madame la ministre. La première copie ne correspondait certes pas à nos attentes, mais vous avez su nous écouter et prendre en compte les attentes diverses que nous avons formulées. Compte tenu des spécificités de nos territoires, il fut effectivement complexe d’élaborer un dispositif applicable partout.
Nous nous sommes efforcés de protéger les départements en déprise. En tant que vice-présidente de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), j’ai eu le souci de préserver les communes de montagne.
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Frédérique Espagnac. Enfin, je remercie la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, car le résultat que nous obtenons aujourd’hui est le fruit d’un travail conjoint.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, sur l’article.
M. Alain Marc. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis que je suis parlementaire – cela fait déjà seize ans –, nous nous battons pour ce dispositif. En 2007, je venais d’être élu député quand Éric Woerth envisageait déjà d’en restreindre l’application. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous nous sommes alors bagarrés, puis de nouveau quelques années plus tard avec François Baroin. À chaque fois, c’est la mobilisation des collègues, en particulier, à l’époque des collègues députés du Cantal, qui a permis de conserver les ZRR.
L’effet démultiplicateur de ce dispositif n’est pas toujours bien mesuré, même si le travail mené par nos collègues Rémy Pointereau, Frédérique Espagnac et Bernard Delcros a contribué à souligner son importance.
En Aveyron – mon collègue Jean-Claude Anglars peut le confirmer –, ce dispositif joue un rôle essentiel dans l’implantation des médecins, des chirurgiens-dentistes, mais aussi des entreprises de moins de onze salariés.
Au regard des effets démultiplicateurs de ce dispositif capital qui est, au fond, l’un des seuls avantages des territoires très ruraux, il est un peu pénible de devoir nous mobiliser pour sa prorogation à chaque fois qu’il est menacé de disparition.
Le président des maires et le président du conseil départemental de l’Aveyron, avec qui Jean-Claude Anglars et moi avons échangé récemment, de même que de nombreux collègues – notamment Stéphane Sautarel et Bernard Delcros, élus du Cantal –, se sont mobilisés pour que le Gouvernement change son fusil d’épaule sur l’article 7, dont la version initiale était absolument néfaste.
Je vous remercie de votre écoute, madame la ministre. Les territoires très ruraux, qui n’ont plus grand-chose à se mettre sous la dent, continueront ainsi de bénéficier de ce dispositif essentiel.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, sur l’article.
M. Stéphane Sautarel. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite à mon tour me féliciter et vous remercier, madame la ministre, de cet article 7. La concertation, bien que sans doute un peu tardive, a finalement eu lieu, nous permettant d’aboutir à ce résultat.
Je salue également les travaux de nos collègues Rémy Pointereau, Frédérique Espagnac et Bernard Delcros, et la mobilisation de tous ceux qui ont contribué à la réflexion pour faire prospérer ce dispositif.
En tout état de cause, une décision devait être prise. Il y a deux ans, Jean Castex avait accepté une prorogation du dispositif de manière à donner de la lisibilité aux territoires. Sans doute n’avons-nous pas tiré tout le parti de cet intervalle pour élaborer une proposition plus en amont. Il reste que de nombreux travaux ont été menés et que, entre le texte qui nous est soumis et les amendements qui ont été déposés, nous pourrons aboutir à une proposition adaptée à nos objectifs.
Un tel dispositif emporte des choix en termes d’aménagement du territoire, mais aussi de véritables choix de vie. Il a des effets en matière de logement, de mobilité ou de services, qui sont autant de sujets essentiels pour nos territoires. Si nous voulons améliorer l’attractivité de nos territoires et inciter des professionnels à s’y établir, il est essentiel de rétablir l’équité en leur octroyant des avantages et de renforcer l’accès aux services.
Les deux enjeux majeurs sont le zonage FRR et les exonérations consenties dans ce cadre.
Je suis pour ma part très optimiste quant à l’issue de ce débat, qui, je n’en doute pas, sera constructif et nous permettra de faire prévaloir une réelle cohérence territoriale. La ruralité étant multiforme, il importe en particulier que certaines des plus petites communes, qui participent pleinement à « tenir » un territoire, soient maintenues dans le dispositif.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, sur l’article.
M. Jean-Michel Arnaud. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est bon de reconnaître qu’un travail constructif a été mené avec le Gouvernement, car ce n’est pas toujours le cas. Sur le sujet de l’eau et de l’assainissement, j’espère qu’il y a encore des marges de progression, madame la ministre, et que nous pourrons prochainement y travailler, car c’est un sujet important pour nos départements.
Je salue à mon tour nos collègues pour le travail qu’ils ont réalisé, mais également Jean Castex et l’ancien secrétaire d’État chargé de la ruralité Joël Giraud, qui est aussi un élu de mon département, car tous deux ont parfaitement compris l’absolue nécessité de disposer d’un outil à la taille de la ruralité, en termes à la fois de périmètre et de portée.
Je ne doute pas que l’examen de l’article 7 nous permettra d’avancer sur ces deux points.
En ce qui concerne le périmètre, tout d’abord, il convient de consolider l’existant tout en corrigeant un certain nombre de trous dans la raquette, dont je constate l’existence dans mon département, puisque sur 162 communes, seulement 110 environ sont éligibles.
Les grandes communes sont en effet parfois mises à l’écart du dispositif, tandis que d’autres, du fait du choix de la maille intercommunale, sont sorties du dispositif. Sur le terrain, il est parfois difficile d’expliquer pourquoi certaines communes, pourtant situées à quelques kilomètres de communes bénéficiaires de l’accompagnement ZRR, ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Ces difficultés relatives au périmètre seront donc corrigées.
J’en viens ensuite à la portée de ce dispositif. Il importe d’accompagner non seulement la création d’entreprises, mais aussi la reprise, notamment de petites PME. Nous observons en effet dans les territoires ruraux un vieillissement du réseau des petites entreprises. Celui-ci a donc besoin d’être soutenu. L’examen de l’article 7 permettra, je l’espère, d’acter des avancées en ce sens.
En tout état de cause, l’article 7 montre qu’un travail constructif peut être mené en concertation étroite par la Haute Assemblée et le Gouvernement. J’espère que les solutions qui seront trouvées nous ouvriront d’autres voies de discussion et de convergence, madame la ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.
M. Victorin Lurel. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2018, tous les dispositifs zonés, en particulier les zones franches urbaines (ZFU) et les ZRR, ont été supprimés en outre-mer. Ils ont été remplacés par zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang).
Il n’y a que deux ZRR dans les outre-mer, en Guyane et dans Les Hauts de La Réunion. Les deux ZFU de Guadeloupe, situés aux Abymes et à Pointe-à-Pitre, ont été supprimés – le président Théophile peut le confirmer. Les restaurateurs, les commerçants, les professions libérales s’installaient en centre-ville, car ils bénéficiaient d’avantages fiscaux, notamment d’exonérations, dégressives après une période de cinq ans, d’impôts sur le revenu et de taxes foncières. Tout cela a disparu.
En dépit des qualités que l’on peut reconnaître aux Zfang – dont il est par ailleurs difficile d’avoir une évaluation –, ni Marie-Galante, ni Terre-de-Bas, ni Terre-de-Haut, ni La Désirade – la Guadeloupe est un archipel –, ni aucune petite commune de 1 200 à 2 000 habitants n’y sont éligibles.
Nous avons donc déposé des amendements visant à réintégrer la Martinique et la Guadeloupe dans le dispositif des ZRR, désormais dénommé FRR.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.
M. Grégory Blanc. Afin de ne pas allonger nos débats, je donnerai simplement la position du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Nous soutenons le travail collégial qui a été mené, et nous rangeant à la position de la commission, nous retirerons l’ensemble de nos amendements, à l’exception de l’amendement n° I-644 relatif aux zones de développement prioritaire (ZDP) déposé par notre collègue corse Paul Toussaint Parigi.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec beaucoup de plaisir que j’aborde avec vous l’examen de cet article, qui est le fruit de quinze mois de travail partagé. Nous avons connu des hauts et des bas, surmonté des difficultés, le Gouvernement a refusé certaines de vos propositions avant de les accepter, après les avoir amendées. Je vous remercie chaleureusement pour ce travail mené ensemble.
Les FRR constituent le quatrième axe du plan France ruralité annoncé par la Première ministre le 15 juin dernier, les trois premiers axes étant le choc d’ingénierie dont nous souhaitons faire bénéficier nos villages ruraux, la hausse de la dotation biodiversité, portée de 40 millions d’euros à 100 millions d’euros, et le déploiement de trente solutions aux problèmes du quotidien, relatives notamment à la mobilité ou aux déserts médicaux.
Nos travaux ont abouti à la définition d’une maille intercommunale élargie au bassin de vie et tenant compte des spécificités des communes de montagne, ainsi que d’un double zonage, comme Frédérique Espagnac et Bernard Delcros l’avaient préconisé à l’issue de la mission qui leur avait été confiée en janvier 2022 par Jean Castex, alors Premier ministre.
Nous avons, de plus, pris en compte un certain nombre de demandes formulées par Rémy Pointereau au travers de ses amendements.
Ce travail transpartisan nous permettra d’accompagner et de rendre attractives nos communes et nos intercommunalités les plus fragiles.
Encore une fois, je vous en remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, et je salue le travail de mes collaborateurs et des administrations avec lesquelles je travaille.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu de la tournure que prend l’examen de cet article, je vous propose de poursuivre la séance après vingt heures, de manière à terminer l’examen de cet article avant le dîner.
Sous réserve que nous passions directement au vote sur l’ensemble de ces amendements, ou que ceux-ci soient du moins présentés de manière très succincte, nous pourrons ainsi libérer Mme la ministre déléguée, avant de nous retrouver, après le dîner, pour la suite de la discussion en compagnie du ministre délégué chargé des comptes publics.
Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir accepté cette formule. (Applaudissements.)
Mme la présidente. Je vous en prie, monsieur le président.
L’amendement n° I-541 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Puissat, MM. de Legge et Chatillon, Mme Dumas, MM. Perrin et Rietmann, Mme Richer, MM. Daubresse, Bouchet et Saury, Mme Gruny, MM. Burgoa, D. Laurent, Kern et A. Marc, Mme Belrhiti, MM. Sol et Somon, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Panunzi, Piednoir, Pellevat, Savin, Cadec et Allizard, Mme Deseyne, M. Sido, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Perrot, M. C. Vial, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat et Chain-Larché, MM. Tabarot, Brisson, Belin et Mandelli, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Bouloux, Favreau, Genet, Wattebled, Rapin et Gueret, Mmes Josende, Imbert et Muller-Bronn et MM. Pillefer, Chevrollier et Gremillet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, deux fois, au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, au troisième alinéa de l’article 1383 C ter, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis, au premier alinéa du I de l’article 1463 A, au premier alinéa du I de l’article 1463 B, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, au premier alinéa de l’article 1465 B et au premier alinéa des I quinquies A et I septies de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
II. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, aux deuxième et troisième alinéas du III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Cet amendement a été précédemment retiré.
Je suis saisie de quarante et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-712, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6, 10, 18, 20 (deux occurrences), 21, 68, 116, 118, 132, 189, 191, 192, 194, 200, 201, 202, 203 et 204
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2026
II. – Alinéa 52
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2027
III. – Alinéa 54
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
dix
IV. – Alinéa 55
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
neuf
V. – Alinéa 111
Remplacer la date :
30 juin 2024
par la date :
30 juin 2026
VI. – Alinéa 205
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2027
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a été précédemment retiré.
L’amendement n° I-1092, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 15, 161, 164, 169, 171, 174, 176, 179, 181 et 186
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 20, 42 et 132
Remplacer les mots :
France ruralités revitalisation « plus »
par les mots :
de revitalisation rurale « plus »
III. – Alinéas 21, 39, 41, 49, 50, 76, 77 et 131
Remplacer les mots :
France ruralités revitalisation
par les mots :
de revitalisation rurale
IV. – Alinéas 22 et 42
Remplacer les mots :
zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus »
par les mots :
zones de revitalisation rurale et de revitalisation rurale « plus »
V. – Alinéas 24 à 36
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« II. – A. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Une densité de population correspondant aux niveaux 5, 6 et 7 de la grille communale de densité ;
« 2° Le cumul d’au moins trois des critères suivants :
« a) Une diminution de la population communale observée sur les dix années précédant le renouvellement du classement en application du IV du présent article ;
« b) Un nombre d’équipements par habitant inférieur ou égal à la médiane du nombre d’équipements par commune de France métropolitaine ;
« c) Un taux de chômage supérieur ou égal à la médiane des taux de chômage par commune de France métropolitaine ;
« d) Un indicateur d’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé inférieur ou égal à la médiane de l’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé par commune de France métropolitaine ;
« e) Un taux de vacance de logements supérieur ou égal à la médiane du taux de vacance de logements par commune de France métropolitaine ;
« f) Un classement en zone agricole défavorisée, au sens du code rural et de la pêche maritime.
« Les données mentionnées au présent II sont établies à partir de celles disponibles au 1er janvier de l’année de classement par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’exception de l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé élaboré par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.
« B. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane et celles de La Réunion comprises dans la zone d’action spéciale d’action rurale délimitée par décret.
« C. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne de moins de 15 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur ou égal au soixante-quinzième centile du potentiel fiscal médian par habitant de France métropolitaine.
« III. – Sont classées en zone de revitalisation rurale « plus » les communes classées en zone de revitalisation rurale cumulant au moins quatre des critères mentionnés au a à f du II du présent article.
« IV. – Le classement des communes en zone de revitalisation rurale et en zone de revitalisation rurale « plus » est établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé tous les six ans. »
VI. – Alinéas 63, 71, 185 et 188
Supprimer les mots :
de revitalisation rurale mentionnées
et les mots :
France ruralités revitalisation mentionnées
VII. – Alinéas 106, 159, 160, 166, 168, 172, 178, 180 et 187
Supprimer les mots :
de revitalisation rurale
et les mots :
France ruralités revitalisation
VIII. – Alinéa 165
1° Remplacer le mot :
zones
par le mot :
rurale
2° Supprimer les mots :
France ruralités revitalisation
IX. – Alinéa 175
Supprimer les mots :
dans les zones France ruralités revitalisation
X. – Alinéa 183
Supprimer le mot :
définies
et les mots :
France ruralités revitalisation mentionnée
XI. – Alinéa 204
Remplacer les mots :
France ruralités revitalisation
par les mots :
de revitalisation rurale.
XII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du nombre de communes classées en zones de revitalisation rurale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a été précédemment retiré.
L’amendement n° I-540 rectifié ter, présenté par M. Pointereau, Mme Puissat, MM. de Legge et Chatillon, Mme Dumas, MM. Perrin et Rietmann, Mme Richer, MM. Daubresse, Bouchet et Savin, Mme Gruny, MM. Burgoa, Kern et A. Marc, Mme Belrhiti, MM. Sol et Somon, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Panunzi, Piednoir, Pellevat, Saury, Cadec, Wattebled et Allizard, Mme Deseyne, M. Sido, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Perrot, M. C. Vial, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat et Chain-Larché, MM. Tabarot, Brisson, Belin et Mandelli, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Bouloux, Favreau, Genet, Rapin et Gueret, Mmes Josende, Imbert et Muller-Bronn et MM. Rojouan, P. Martin, Pillefer, Chevrollier et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 15, 161, 164, 169, 171, 174, 176, 179, 181 et 186
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 20, 42 et 132
Remplacer les mots :
France ruralités revitalisation « plus »
par les mots :
de revitalisation rurale « plus »
III. – Alinéas 21, 39, 41, 49, 50, 76, 77 et 131
Remplacer les mots :
France ruralités revitalisation
par les mots :
de revitalisation rurale
IV. – Alinéas 22 et 42
Remplacer les mots :
zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus »
par les mots :
zones de revitalisation rurale et de revitalisation rurale « plus »
V. – Alinéas 24 à 36
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« II. – A. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Une densité de population correspondant aux niveaux 5, 6 et 7 de la grille communale de densité ;
« 2° Le cumul d’au moins trois des critères suivants :
« a) Une diminution de la population communale observée sur les dix années précédant le renouvellement du classement en application du IV du présent article ;
« b) Un nombre d’équipements par habitant inférieur ou égal à la médiane du nombre d’équipements par commune de France métropolitaine ;
« c) Un taux de chômage supérieur ou égal à la médiane des taux de chômage par commune de France métropolitaine ;
« d) Un indicateur d’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé inférieur ou égal à la médiane de l’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé par commune de France métropolitaine ;
« e) Un taux de vacance de logements supérieur ou égal à la médiane du taux de vacance de logements par commune de France métropolitaine ;
« f) Un classement en zone agricole défavorisée, au sens du code rural et de la pêche maritime.
« Les données mentionnées au présent II sont établies à partir de celles disponibles au 1er janvier de l’année de classement par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’exception de l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé élaboré par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.
« B. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane et celles de La Réunion comprises dans la zone d’action spéciale d’action rurale délimitée par décret.
« C. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne de moins de 20 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur ou égal au soixante-quinzième centile du potentiel fiscal médian par habitant de France métropolitaine.
« III. – Sont classées en zone de revitalisation rurale « plus » les communes classées en zone de revitalisation rurale cumulant au moins quatre des critères mentionnés au a à f du II du présent article.
« IV. – Le classement des communes en zone de revitalisation rurale et en zone de revitalisation rurale « plus » est établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé tous les six ans. »
VI. – Alinéas 63, 71, 185 et 188
Supprimer les mots :
de revitalisation rurale mentionnées
et les mots :
France ruralités revitalisation mentionnées
VII. – Alinéas 106, 159, 160, 166, 168, 172, 178, 180 et 187
Supprimer les mots :
de revitalisation rurale
et les mots :
France ruralités revitalisation
VIII. – Alinéa 165
1° Remplacer le mot :
zones
par le mot :
rurale
2° Supprimer les mots :
France ruralités revitalisation
IX. – Alinéa 175
Supprimer les mots :
dans les zones France ruralités revitalisation
X. – Alinéa 183
Supprimer le mot :
définies
et les mots :
France ruralités revitalisation mentionnée
XI. – Alinéa 204
Remplacer les mots :
France ruralités revitalisation
par les mots :
de revitalisation rurale.
XII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du nombre de communes classées en zones de revitalisation rurale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.