M. Rémy Pointereau. Je retire cet amendement, mais je voudrais que vous nous assuriez, madame la ministre, que le texte reflétera effectivement les arbitrages auxquels nous sommes parvenus au bout d’un certain nombre de mois de travail.
Si nous n’avons pas réussi à vous convaincre de retenir la maille communale, nous nous sommes accordés sur certains dispositifs de rattrapage à l’échelon des départements – je souhaite pour ma part que ces derniers soient à la main des préfets de département, qui pourront décider de la manière la plus fine, et donc la plus juste possible.
Il faut toutefois vous engager à reprendre dans le texte qui résultera des travaux de l’Assemblée nationale après le recours au 49.3 ce que le Sénat aura voté, madame la ministre. Je veux bien être dans le compromis, mais il faut que, à la fin, nous nous y retrouvions. Je vous remercie de nous en donner l’assurance.
Mme la présidente. L’amendement n° I-540 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-1620 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bleunven, Mme Vérien et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 44 quindecies A. – I. – A. – Dans les zones France Ruralités Revitalisation et France ruralités Revitalisation « plus » définies au II et au III, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l’article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l’article 92, sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés dans ces mêmes zones, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celle de leur création ou reprise. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1620 rectifié est retiré.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-473 rectifié quater est présenté par MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mmes Guidez et Gatel, M. Folliot, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Verzelen, Chasseing, Courtial, Chevalier, Lemoyne et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Maurey, Bleunven et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-2182 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2249 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolaÿ, Mandelli et Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Darnaud, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I.- Alinéa 20
1° Après le mot :
créent
Insérer les mots :
ou reprennent
2° Supprimer les mots :
ainsi que ceux qui reprennent, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, une entreprise en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce, exerçant ces mêmes activités dans ces mêmes zones.
II. – Après l’alinéa 37
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, pour bénéficier des exonérations mentionnées au I, l’entreprise faisant l’objet d’une reprise doit répondre aux conditions suivantes :
« 1° L’entreprise emploie moins de onze salariés. L’effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
« Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération mentionnée au I du présent article constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ;
« 2° L’entreprise n’exerce pas une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles, de pêche maritime ;
« 3° Le capital de l’entreprise créée ou reprise n’est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés ;
« 4° L’entreprise n’est pas créée dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes. L’existence d’un contrat, quelle qu’en soit la dénomination, ayant pour objet d’organiser un partenariat caractérise l’extension d’une activité préexistante lorsque l’entreprise créée ou reprenant l’activité bénéficie de l’assistance de ce partenaire, notamment en matière d’utilisation d’une enseigne, d’un nom commercial, d’une marque ou d’un savoir-faire, de conditions d’approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-473 rectifié quater.
M. Bernard Delcros. Les reprises d’activité étant éligibles aux dispositifs ZRR, le présent amendement vise à rendre ces activités éligibles aux dispositifs FRR aux mêmes conditions, c’est-à-dire pour les entreprises de moins de onze salariés, ce qui n’est pas le cas dans la version initiale proposée par le Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-2182 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac. Amendement identique : il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-2249 rectifié.
M. Stéphane Sautarel. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2263, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
1° Après la seconde occurrence des mots :
31 décembre 2029
insérer les mots :
une entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale ou
2° Après le mot :
reprise
insérer les mots :
d’une entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale ou
II. – Alinéa 21
1° Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats,
2° Après les mots :
au A du présent I
insérer les mots :
ainsi que celles qui sont reprises, entre ces mêmes dates et qui exercent une activité commerciale ou artisanale,
3° Après le mot :
création
insérer les mots :
ou de leur reprise
4° Remplacer les mots :
au même A
par les mots :
aux articles 53 A, 96 à 100 et 103
III. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« C. – Pour l’application des A et B du présent I, une reprise d’entreprise s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. La date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d’exonération correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction.
IV. – Alinéa 22
Remplacer la référence :
C
par la référence :
D
V. – Alinéa 23
Remplacer la référence :
D
par la référence :
E
VI. – Alinéa 37
1° Après la première occurrence du mot :
au
insérer les mots :
A du
2° Après le mot :
entreprise
insérer les mots
dont l’activité est créée
3° Compléter cet alinéa par les mots :
et l’entreprise reprise doit employer moins de onze salariés
VII. – Après l’alinéa 37
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour bénéficier des exonérations prévues au B du I du présent article, l’entreprise créée ou reprise doit employer moins de onze salariés.
« Le seuil de onze salariés est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération en faveur des entreprises reprises ou de celles prévues au B du I du présent article constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, ce franchissement lui fait perdre le bénéfice de cette exonération.
VIII. – Alinéa 42
Après les mots :
reprises d’entreprise
insérer les mots :
exerçant une activité commerciale ou artisanale ou
IX. – Après l’alinéa 42
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les exonérations ne s’appliquent pas non plus aux reprises d’entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale dans les situations suivantes :
« 1° A l’issue de l’opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l’opération de reprise ou de restructuration.
« Le cédant s’entend de toute personne qui, avant l’opération de reprise ou de restructuration, soit détenait directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l’objet de l’une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective ;
« 2° L’entreprise individuelle a fait l’objet d’une opération de reprise ou de restructuration au profit de l’entrepreneur individuel lui-même, du conjoint de l’entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs ;
« 3° L’opération de reprise ou de restructuration résulte d’un changement de forme sociale de l’entreprise au profit des personnes mentionnées aux 1° et 2°.
X. – Alinéa 159
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je réponds favorablement à votre question, monsieur Pointereau, et encore une fois, je vous remercie pour le compromis que l’on a trouvé ensemble.
Le présent amendement vise à introduire plusieurs aménagements renforçant les dispositifs fiscaux en zone rurale, en les élargissant notamment à certaines reprises d’entreprises. Il ouvre le nouveau dispositif d’exonération d’impôts sur les bénéfices et d’impôts locaux aux contribuables qui reprennent un commerce ou une activité artisanale de moins de onze salariés dans une commune classée en zone France Ruralités Revitalisation ou en zone FRR « plus ».
La préservation des commerces et de l’artisanat de proximité joue en effet un rôle central dans le développement et l’attractivité des territoires ruraux.
Afin de mieux cibler le dispositif sur les territoires ruraux les plus fragiles, il est proposé de cibler les exonérations pour les micro-entreprises et les PME sur les entreprises implantées dans une commune classée en FRR « plus ».
Cet amendement tend également à introduire une clause anti-abus visant à limiter les opérations d’optimisation abusives liées aux reprises d’entreprises.
Mme la présidente. L’amendement n° I-479 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mmes Guidez et de La Provôté, MM. Duffourg, Chasseing, Courtial, Chevalier, Lemoyne et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Bleunven, Mmes Gacquerre et Saint-Pé, M. Pillefer et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une entreprise qui emploie moins de onze salariés, dont le siège social est situé en zone France ruralités revitalisation plus depuis au moins soixante mois consécutifs et qui n’exerce pas une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêche maritime bénéficie de cette exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, selon les mêmes conditions et pour une durée de trente-six mois à compter de son éligibilité ou de la date d’entrée en vigueur du présent article. L’effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à faire bénéficier les petites entreprises, les commerces et les artisans qui sont déjà installés dans les communes classées FRR « plus » d’un dispositif de défiscalisation temporaire.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1950 rectifié ter est présenté par MM. Delcros, Marseille, Canévet et Cigolotti, Mmes Vermeillet, N. Goulet et Saint-Pé, MM. Folliot, Hingray, Bonnecarrère et Pillefer, Mme Billon, M. Henno, Mme Antoine, MM. Cadic, Bonneau, L. Hervé et Duffourg, Mmes Florennes et Guidez et MM. Courtial et Levi.
L’amendement n° I-2250 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolaÿ, Mandelli et Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Darnaud, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Josende, MM. Joyandet, Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 24
Remplacer le mot :
Sont
par les mots :
À l’exception des communes intégrées au sein d’une Métropole ou d’une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, sont
II. – Alinéa 27
Après les mots :
études économiques,
insérer les mots :
à l’exception des communes intégrées au sein d’une Métropole ou d’une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants,
III. – Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« C. – Par dérogation au A du II, sont également classées en zone France ruralités revitalisation, les communes de France métropolitaine, à l’exception des communes intégrées au sein d’une Métropole ou d’une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, situées dans un département qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Sa densité de population est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré ;
« 2° Son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1950 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à limiter l’éligibilité aux FFR aux communes de moins de 20 000 habitants.
Il a également pour objet d’inclure les communes de moins de 30 000 habitants lorsque la densité de population du département est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré et que son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-2250 rectifié ter.
M. Stéphane Sautarel. L’objet de cet amendement, identique au précédent, est de répondre au souci de cohérence territoriale dans les territoires et les départements les plus ruraux, selon les critères qu’a rappelés mon collègue.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1247 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Longeot et J.B. Blanc, Mme Richer, MM. Daubresse, Sol et Rietmann, Mme Bellurot, M. Perrin, Mmes Demas, Vermeillet, Jacques et Puissat, MM. Genet, Gueret, Panunzi, Brisson et Tabarot, Mme Josende, M. Reynaud, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mmes Lassarade, Belrhiti et Dumont, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Pellevat, Mme F. Gerbaud et MM. Chevrollier, Gremillet et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
Remplacer le mot :
Sont
par les mots :
À l’exception des communes intégrées au sein d’une Métropole ou d’une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, sont
II. – Alinéa 27
Après les mots :
études économiques,
insérer les mots :
à l’exception des communes intégrées au sein d’une Métropole ou d’une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants,
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à exclure les communes de plus de 20 000 habitants intégrées au sein d’une métropole ou d’une communauté urbaine du zonage France Ruralités Revitalisation – non celles qui sont situées en zones de montagne ou dans des départements classés dans leur ensemble en ZRR. Sinon, ce serait contraire à la logique du dispositif. En effet, selon l’Insee, une commune est considérée comme étant rurale lorsqu’elle compte moins de 10 000 habitants.
Mme la présidente. L’amendement n° I-30 rectifié bis, présenté par MM. Anglars, A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Perrot, M. D. Laurent, Mme Dumas, MM. Rojouan, Michallet, Reynaud et Wattebled, Mme Aeschlimann, M. Bonhomme, Mme Josende, MM. Burgoa, Paccaud, Belin, Chasseing et Pellevat, Mme Lassarade, MM. Brisson et Panunzi, Mme Berthet, M. J.B. Blanc, Mmes N. Goulet, Dumont et Puissat et MM. Levi, Rapin et Genet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« E. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2024.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars. Je veux dire ma satisfaction quant au travail en commun qui a été réalisé sur l’article 7. Les simulations montraient que nos territoires ruraux, nos communes denses et peu denses, ainsi que nos communes de montagnes auraient été plutôt délaissées. Nous avons pu rétablir la situation et le Gouvernement a entendu notre position sur le sujet.
Nous avons vu au cours des discussions précédentes que certaines mesures pouvaient avoir une dimension symbolique, mais l’article 7, dans sa version initiale, représentait une attaque frontale contre les zones rurales, que nous ne pouvions accepter.
Je me félicite que nous ayons trouvé un consensus sur ce sujet et que le Gouvernement ait entendu la voix des territoires ruraux.
Cela étant, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-30 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-32 rectifié bis, présenté par MM. Anglars, A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Perrot, M. D. Laurent, Mmes Imbert et Dumas, M. Rojouan, Mme P. Martin, MM. Michallet, Reynaud, Wattebled et Favreau, Mme Aeschlimann, M. Bonhomme, Mme Josende, MM. Burgoa, Paccaud, Houpert, Belin, Chasseing et Pellevat, Mme Lassarade, MM. Brisson et Panunzi, Mme Berthet, M. J.B. Blanc, Mmes N. Goulet, Dumont et Puissat et MM. Levi, Gueret, Rapin et Genet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit
par les mots :
qui remplissent
II. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine
par les mots :
communes métropolitaines
III. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine
par les mots :
commune métropolitaine
IV. – Alinéa 33
Remplacer les mots :
membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre confronté
par le mot :
confrontées
V. – Alinéa 34
Supprimer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars. Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-474 rectifié quinquies est présenté par MM. Delcros, Marseille, Menonville, Bonnecarrère, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mmes Guidez et Gatel, M. Folliot, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Verzelen, Chasseing, L. Vogel, Courtial, Chevalier, Lemoyne et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Maurey et Bleunven, Mmes Saint-Pé, Gacquerre et Romagny, M. Pillefer, Mme N. Goulet, M. Hingray, Mme Antoine, MM. Cadic, Bonneau et L. Hervé et Mmes Florennes et Guillotin.
L’amendement n° I-1535 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° I-2247 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolaÿ, Mandelli et Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Darnaud, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 26 et 29
Remplacer les mots :
au 35e centile
par les mots
à la médiane
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-474 rectifié quinquies.