M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à rétablir les critères d’éligibilité aux ZRR qui sont actuellement en vigueur s’agissant du revenu fiscal disponible par unité de consommation.
Actuellement, pour qu’une commune soit éligible au dispositif des ZRR, le revenu par habitant doit être inférieur à la médiane des revenus médians. Or, dans le projet de loi, le Gouvernement abaisse le curseur au trente-cinquième centile de ces revenus.
Je propose donc de revenir à la médiane, comme c’est le cas aujourd’hui.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° I-1535.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Par cet amendement, le Gouvernement entend rétablir, comme critère de zonage, le revenu situé au niveau de la médiane, alors que le seuil était placé au trente-cinquième centile dans le texte initial du projet de loi de finances.
Ce retour s’explique par la volonté de maintenir un zonage cohérent tel qu’il a été vu avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, mais aussi de rester dans la logique du zonage qui existait précédemment.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-2247 rectifié.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement identique vise à remplir les objectifs qu’ont rappelés mon collègue et Mme la ministre. Nous souhaitons, en effet, en revenir à une maille qui permette de rattraper – si je puis le dire ainsi – les communes au sein de l’ensemble, et cela même si l’entrée dans le dispositif se fait à l’échelle intercommunale. Il faut donc maintenir un seuil d’éligibilité pour les communes qui avoisinera les 18 000 habitants, ce qui nous paraît tout à fait satisfaisant.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1360 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Longeot et J.B. Blanc, Mme Richer, MM. Daubresse, Sol, Rietmann et Perrin, Mmes Demas, Jacques, Vermeillet et Puissat, MM. Genet, Gueret, Panunzi, Brisson et Tabarot, Mme Josende, M. Reynaud, Mme Dumas, MM. H. Leroy, Lefèvre et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Pellevat, Mme F. Gerbaud et MM. Chevrollier, Gremillet, C. Vial et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
ou son taux de vacance de logements est supérieur ou égal à la médiane du taux de vacance de logements par commune de France métropolitaine
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Cet amendement a pour objet de reprendre une disposition de la proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé.
Il s’agit en effet d’intégrer aux critères de classement en ZRR le taux de logements vacants, qui constitue selon moi un indice de dévitalisation. De fait, la vacance des logements en milieu rural peu dense est le signe que la commune est en perte d’attractivité et qu’il convient de la soutenir.
Ce troisième critère serait pris en compte alternativement avec le critère du revenu disponible. Ainsi, une commune serait classée en zone France Ruralités Revitalisation si elle répond, d’une part, au critère de densité, d’autre part, au critère de revenu ou de taux de logements vacants.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1246 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Longeot et J.B. Blanc, Mme Richer, MM. Daubresse, Sol, Rietmann et Perrin, Mmes Demas, Jacques, Vermeillet et Puissat, MM. Genet, Gueret, Panunzi, Brisson et Tabarot, Mme Josende, M. Reynaud, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mmes Lassarade, Belrhiti et Dumont, MM. D. Laurent, Lefèvre et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Pellevat, Mme F. Gerbaud et MM. Chevrollier, Gremillet, C. Vial et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 30, première phrase
Remplacer les mots :
la région
Par les mots :
le département
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à territorialiser davantage la procédure dite « de rattrapage » du Gouvernement en attribuant ce pouvoir au préfet du département et non pas à celui de la région, comme le prévoit l’article 7.
Ainsi, il appartiendra au préfet de département de proposer le classement de l’ensemble des communes appartenant à un bassin de vie. Celui-ci sera plus à même de connaître son territoire. Au vu de la carte illustrant la mise en œuvre des derniers dispositifs, il me semble préférable de pouvoir disposer d’un interlocuteur de proximité.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1085 rectifié sexies, présenté par MM. Cigolotti, Delcros, Marseille, Menonville, Médevielle, Levi et S. Demilly, Mme Vermeillet, MM. Laugier, Chauvet et Henno, Mme Perrot, MM. Duffourg et Hingray, Mme Loisier, M. Canévet, Mme Billon, MM. Courtial, Kern et Folliot, Mmes Sollogoub, Guidez, Romagny et Herzog, M. Bleunven, Mme Saint-Pé et M. A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« … – Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation, les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Sa densité de population est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré ;
« 2° Son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à étendre le classement en zone France Ruralités Revitalisation aux communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : d’une part, une densité de population inférieure à 33 habitants par kilomètre carré ; d’autre part, un revenu médian disponible par unité de consommation inférieure à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1775 rectifié bis est présenté par M. Anglars, Mme N. Goulet et MM. Paccaud et Wattebled.
L’amendement n° I-1860 rectifié est présenté par M. Vayssouze-Faure, Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1890 rectifié est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° I-2246 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolaÿ, Mandelli et Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Darnaud, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« C. – Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation, les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Sa densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré ;
« 2° Son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-1775 rectifié bis.
M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement vise à modifier les conditions d’éligibilité au zonage France Ruralités Revitalisation.
Comme je l’ai déjà indiqué, j’avais déposé dès le 10 novembre dernier pas moins de dix amendements visant à améliorer le dispositif. Un certain nombre d’entre eux ont déjà été retirés et d’autres le seront encore.
L’objet du présent amendement est de rehausser le seuil de densité de population du département à 35 habitants par kilomètre carré. Cela a un sens statistique, car je rappelle que, en moyenne, en France, la densité de population par département est de 106 habitants par kilomètre carré. Le Gouvernement proposait un seuil de 63 habitants par kilomètre carré. Soucieux de faire pleinement reconnaître les territoires ruraux, nous proposons de le ramener à 35 habitants par kilomètre carré, en retenant aussi le critère du revenu médian qu’ont défendu certains de mes collègues et que le Gouvernement a proposé de rétablir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1890 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement a été déposé par mes collègues Jean-Yves Roux, Guylène Pantel, Raphaël Daubet et les membres du groupe du RDSE.
Nous souhaitons rendre le dispositif cohérent et corriger des effets de bord. Par exemple, dans sa première mouture, le dispositif n’intégrait pas la Lozère, le plus petit département de France et certainement le plus hyper-rural, comme le disait notre regretté collègue Alain Bertrand et comme Guylène Pantel peut le souligner aujourd’hui encore. En effet, l’intégralité du département ne répondait pas aux critères d’éligibilité aux ZRR.
En portant à 35 habitants par kilomètre carré le seuil du critère de densité du département, non seulement la Lozère, mais aussi la Creuse, les Alpes-de-Haute-Provence, le Lot et l’Aveyron, parmi d’autres, seront éligibles au dispositif.
Il n’est pas besoin de rappeler l’importance des ZRR, car nos collègues l’ont déjà fait.
Je tiens, ici, à saluer l’écoute attentive de Mme la ministre, grâce à qui les discussions ont pu avancer. Je dois vous avouer que je n’étais pas favorable initialement à la maille intercommunale, lui préférant une maille communale.
Mais après le petit périple que j’ai accompli aux mois de juillet et d’août derniers, dans le cadre de la campagne électorale, je me suis rendu compte de l’importance de la maille intercommunale pour développer une cohérence territoriale et, surtout, pour éviter des effets de concurrence.
À titre d’exemple, dans le département des Hautes-Pyrénées, une intercommunalité comprenait des communes qui sont classées en ZRR et d’autres non. Certains médecins menaçaient d’aller s’installer dans la commune voisine, classée en ZRR, alors que toutes les installations nécessaires se trouvaient dans celle où ils exerçaient, laquelle n’était pas classée en ZRR. Nous devons veiller à éviter ces effets de concurrence.
Quant aux corrections auxquelles vous avez procédé à la marge, madame la ministre, elles nous conviennent parfaitement.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-2246 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement a déjà été très bien défendu. J’ajoute simplement qu’il est mieux-disant que l’amendement n° I-1085 rectifié quinquies que M. Delcros nous a présenté précédemment.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1860 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac. Je défends cet amendement au nom de Jean-Marc Vayssouze-Faure, qui ne pouvait pas être présent aujourd’hui. Il s’agit, comme mes collègues l’ont dit, de corriger certains effets de bord.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1191, présenté par M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« C. – A l’exception des communes dont la population légale est supérieure à 20 000 habitants, sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Sa densité de population est inférieure à 30 habitants par kilomètre carré ;
« 2° Son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. Cet amendement, assez proche des précédents, vise à modifier le seuil du critère de densité de population dans le département en le portant à 30 habitants par kilomètre carré. Dans la mesure où mes collègues ont proposé dans leurs amendements un seuil de 35 habitants par kilomètre carré, celui-ci n’a plus d’objet et je le retire.
J’en profite toutefois pour solliciter le Gouvernement. En effet, s’il advient que notre assemblée vote l’article 7, pourrions-nous disposer, dans les prochains jours, d’une simulation précise de la mise en œuvre des mesures, ainsi que d’une cartographie, département par département, afin de pouvoir mesurer les conséquences de l’application des dispositions que nous aurions votées ?
Nous savons d’expérience que l’on constate toujours des effets de bord, même quand les critères ont été sérieusement travaillés comme c’est le cas aujourd’hui. On trouve parfois des scories dans les tableaux que l’administration centrale transmet aux départements, ce qui donne lieu à des tensions lorsque l’on manque d’explications et que l’on n’a pas suffisamment anticipé l’application des critères qui ont été votés.
Nous attendons donc que vous nous transmettiez rapidement ces données.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1191 est retiré.
L’amendement n° I-33 rectifié ter, présenté par MM. Anglars, A. Marc et Darnaud, Mmes Ventalon, Dumont, Puissat et N. Goulet, M. J.B. Blanc, Mme Berthet, MM. Panunzi et Brisson, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Belin, Houpert, Paccaud et Burgoa, Mmes Josende et Aeschlimann, MM. Favreau, Wattebled, Reynaud, Michallet, Rojouan et D. Laurent, Mme Perrot et MM. Sido, Levi, Rapin et Genet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 31
1° Remplacer les mots :
de France
par le mot :
métropolitaines
2° Remplacer les mots :
au tiers de la densité moyenne française et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019
par les mots :
à 35 habitants par kilomètre carré
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
Mme la présidente. L’amendement n° I-33 rectifié ter est retiré.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1863 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1929 rectifié bis est présenté par MM. Delcros, Marseille, Canévet et Cigolotti, Mmes Vermeillet, N. Goulet et Saint-Pé, MM. Folliot, Hingray, Bonnecarrère et Henno, Mme Antoine, MM. Cadic, Bonneau, L. Hervé et Duffourg, Mmes Florennes et Guidez et MM. Courtial et Levi.
L’amendement n° I-2248 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolaÿ, Mandelli et Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Darnaud, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 31
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« C bis. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Au moins 50 % de sa population est située en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« 2° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine ;
« 3° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 75e centile des revenus disponibles médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1863 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac. Les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs qui entraînent des conditions de vie plus difficiles qu’ailleurs et qui restreignent l’exercice de certaines activités économiques.
Cet amendement a donc pour objet de permettre le classement en zone France Ruralités Revitalisation des communes de France métropolitaine de moins de 20 000 habitants, situées dans un territoire peu dense, respectant un critère de revenu assoupli au soixante-quinzième centile et dont la majorité de la population réside en zone de montagne.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1929 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-2248 rectifié.
M. Stéphane Sautarel. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1891 rectifié, présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. - Par dérogation au C, les communes de plus de 30 000 habitants, dont le revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par commune de France métropolitaine et situées dans un département dont la densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré, ne sont pas classées en zone France ruralités revitalisation.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement a pour objet de restreindre l’éligibilité au zonage France Ruralités Revitalisation en excluant les communes de plus de 30 000 habitants des départements ruraux dont l’ensemble des communes sont classées en zone FRR.
En excluant ainsi les principaux pôles d’activité et d’attractivité de ces départements, on redonnerait toute sa légitimité et sa pertinence au zonage FRR, qui correspondrait davantage à la réalité des territoires. Les entreprises créatrices d’emploi seraient fléchées vers les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique de ces départements.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1492 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Après les mots :
ainsi que celles
insérer les mots :
de la Guadeloupe, de la Martinique et
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à réintégrer la Guadeloupe et la Martinique dans le périmètre du zonage FRR.
En effet, je ne comprends pas les motifs de cette exclusion, qui dure depuis toujours. L’alinéa 32 de cet article classe la Guyane et La Réunion dans ce périmètre. On me renvoie au dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang), mais l’argument n’est pas recevable, puisque celui-ci existe aussi en Guyane et à La Réunion.
De plus, les ZFU, dispositif qui existe aussi en métropole, ont été supprimées en Guadeloupe et en Martinique, alors qu’elles étaient fort utiles.
J’ai entendu le ministre dire, hier, que le différentiel sur les fonds d’investissement de proximité (FIP) n’était plus que de 5 points contre 20 points auparavant, alors que ces fonds sont essentiels pour l’attractivité. Mais il y a le dispositif Madelin de réduction de l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (IR-PME), a-t-il ajouté. Certes, mais il ne fonctionne pas de la même manière : son objet est différent, de même que le plafond des montants versés et le taux de réduction d’impôt, qui a été fixé à 25 % et pas à 30 % comme dans les départements d’outre-mer et en Corse.
Il y a donc un lissage à faire, si vous me permettez l’expression. En outre, pour le dire clairement, l’enjeu est aussi celui de l’égalité entre les territoires.
Mme la présidente. L’amendement n° I-480 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mmes Guidez et de La Provôté, MM. Duffourg, Chasseing, L. Vogel, Courtial, Chevalier, Lemoyne et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Bleunven, Mmes Saint-Pé et Gacquerre, M. Pillefer et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation plus les communes classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen des communes des EPCI de France métropolitaine.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.