M. le président. Nous passons au vote sur l’ensemble de ces amendements.
Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-2263 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-479 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1950 rectifié ter et I-2250 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-1247 rectifié ter, les amendements identiques nos I-1175 rectifié bis, I-1860 rectifié, I-1890 rectifié et I-2246 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° I-1085 rectifié sexies, n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-474 rectifié quinquies, I-1535 et I-2247 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-1360 rectifié n’a plus d’objet.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le président, j’ai besoin d’une clarification sur le sort de l’amendement n° I-1860 rectifié de M. Vayssouze-Faure.
Dès lors que nous nous alignons sur la proposition de Mme Lavarde et que nous retenons une densité de population inférieure à 33 habitants par kilomètre carré, et non plus 35, le département du Lot serait exclu du dispositif. Voilà un effet de bord que nous avions anticipé. Si tel était le cas, nous serions en difficulté.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Cet amendement est tombé.
Mme Frédérique Espagnac. Il ne faut pas qu’il tombe !
M. le président. Du fait de l’adoption des amendements identiques nos I-1950 rectifié ter et I-2250 rectifié ter, l’amendement n° I-1860 rectifié n’a effectivement plus d’objet, madame Espagnac.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1246 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1863 rectifié, I-1929 rectifié bis et I-2248 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Madame la ministre, puisque vous faites preuve de bonne volonté, je vous demande de bien vouloir rectifier le dispositif au cours de la navette et, mieux encore, mes chers collègues, de voter l’amendement n° I-1492 rectifié.
Je rappelle, madame la ministre, que les zones concernées seront délimitées par décret. Vous pourrez donc mener toute la concertation nécessaire avec l’ensemble des élus et des acteurs de terrain pour le rédiger, si, du moins, vous décidez de le prendre, car vous n’y êtes nullement tenue.
Je ne comprends ni les explications qui m’ont été apportées ni la tardivité du traitement qu’on réserve à ce texte. Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de ma proposition, car je ne vois pas en quoi elle pose problème. Si vous estimez, madame la ministre, après étude, qu’un tel décret n’est pas envisageable, vous aviserez.
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile. J’appuie fortement cette demande de Victorin Lurel. Compte tenu de ce que nous-mêmes constatons sur le terrain et des remontées qui nous sont faites, permettez-moi de mettre en doute les informations qui vous ont été rapportées à ce sujet, car la réalité n’est pas exactement celle-là.
Agissons avec méthode : votons l’amendement ce soir et nous verrons bien comment, dans le cadre de la navette, cadrer le dispositif. S’il faut le faire par décret, nous prendrons le temps nécessaire.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. J’appuie à mon tour une telle demande. Nous avons travaillé, en faisant des allers et retours pour essayer d’accompagner au maximum les territoires et étudier la situation au plus près. Mes collègues ont raison : laissons la concertation s’opérer avec les élus.
Voter l’amendement ce soir permettrait au moins d’ouvrir la porte à une amélioration du dispositif, ce qui est à mes yeux important.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Madame, messieurs les sénateurs, j’entends vos contre-propositions, mais je préfère m’en tenir à la position que j’ai précédemment défendue : profitons de la navette et des quelques semaines que nous avons devant nous pour travailler et avancer.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1492 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (M. Victorin Lurel exprime sa satisfaction.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-1830 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1588 rectifié et I-1831.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1037 et I-2272.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-1587 rectifié, présenté par MM. Delcros, Canévet et Cigolotti et Mmes Vermeillet et N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les critères de classement sont évalués au niveau communal.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Il est des communes qui ne font toujours pas partie d’une intercommunalité, L’Île-d’Yeu par exemple. Si l’amendement n’était pas adopté, ces communes ne pourraient pas accéder au dispositif FRR. Il est donc plus qu’important de le voter.
M. le président. L’amendement n° I-35 rectifié bis, présenté par M. Anglars, Mme Ventalon, MM. Darnaud et A. Marc, Mmes Dumont, Puissat et N. Goulet, M. J.B. Blanc, Mme Berthet, MM. Panunzi et Brisson, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Belin, Houpert, Paccaud et Burgoa, Mme Josende, M. Bonhomme, Mme Aeschlimann, MM. Favreau, Wattebled, Reynaud et Michallet, Mme P. Martin, M. Rojouan, Mme Dumas, M. D. Laurent, Mme Perrot et MM. Sido, Levi, Rapin et Genet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 30
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …. – Par dérogation aux dispositions prévues au A et lorsque l’intérêt général le justifie, le préfet de région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone France Ruralités Revitalisation, d’une commune d’un bassin de vie rural périurbain ou d’un bassin de vie rural non périurbain, qui satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des bassins de vie métropolitains ;
« 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 35e centile des revenus médians des bassins de vie métropolitains.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars. Par cet amendement, j’entendais partager les préoccupations exprimées par Rémy Pointereau dans le sien, afin de compléter le droit de proposition donné au préfet pour ce qui concerne les bassins de vie.
Dès lors que l’amendement de Rémy Pointereau a été adopté, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-35 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-629 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1239 rectifié bis, présenté par MM. Lemoyne, Delcros et Patriat, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, M. Haye, Mme Phinera-Horth, MM. Chasseing, Courtial et Henno, Mme Vérien et MM. Lévrier et Rochette, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 39, première phrase
Après les mots :
une activité
insérer les mots :
sédentaire ou
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Par cet amendement, M. Delcros et moi-même, ainsi qu’un certain nombre de collègues issus de sensibilités diverses, avons souhaité appeler l’attention du Gouvernement sur un point précis de l’article 7.
Les ZRR permettent aux professionnels de bénéficier d’avantages fiscaux, en étant soumis à un régime différent selon qu’ils sont sédentaires ou non.
Il se trouve que les professions médicales sont réputées sédentaires, alors même, nous le savons, que leur mode d’exercice évolue. Un professionnel de santé installé à un certain endroit peut être amené à consulter à un autre endroit, voire, le cas échéant, à tenir une permanence de soins, une journée par semaine, dans une zone proche, mais tout de même hors de la ZRR.
Compte tenu d’un certain nombre de directives administratives émanant de la direction générale des finances publiques (DGFiP), les professionnels de santé ne peuvent pas, contrairement aux non-sédentaires, exercer, dans la limite de 25 % de leur chiffre d’affaires, hors de la ZRR concernée. Je pourrais citer des cas très concrets qui nous remontent de nos territoires.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, de retenir une solution pragmatique, pour éviter de créer des effets de bord. Je précise que le dispositif prévu est très encadré, puisque les professionnels de santé ne pourront exercer hors zone FRR que dans la limite de 25 % de leur chiffre d’affaires, comme c’est le cas actuellement pour les activités non sédentaires.
Pourquoi un food truck qui vend des merguez pourrait-il exercer son activité hors ZRR dans la limite de ces 25 %, mais pas un médecin, qui participe pourtant à favoriser l’accès aux soins ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Cet amendement m’a un peu surprise, je l’avoue. La discussion que nous avons eue l’a montré, le Gouvernement l’a notamment bien expliqué, le dispositif FRR a fait l’objet de longs mois de concertation.
Or, par cet amendement, monsieur Lemoyne, vous entendez revenir sur l’une des dispositions de l’article socle tel qu’il figurait dans le texte initial, en venant finalement supprimer la distinction qui a été faite entre la catégorie sédentaire et la catégorie active.
Je n’ai pas moi-même participé à la concertation, mais, si la version initiale du texte est effectivement le résultat d’un compromis, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous voulez permettre à des médecins, dans la limite de 25 % de leur chiffre d’affaires, de bénéficier des dispositifs de défiscalisation pour les activités qu’ils pourraient conduire en dehors de la zone FRR.
Vous l’aurez compris, je n’ai pas d’avis tranché sur le sujet. Nous allons continuer de dialoguer. Dès lors, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je remercie le Gouvernement de son avis de sagesse. Cela va nous permettre de peaufiner le dispositif au cours de la navette, sur ce sujet comme sur d’autres. Nous l’avons vu, plusieurs points devront être traités à cette occasion et il conviendra de tenir compte de l’équilibre général du texte.
J’appelle mes collègues à voter mon amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Cet amendement est important. Une commune sans professionnel de santé doit compter sur un médecin qui accepte d’y tenir une demi-journée de consultations. Si elle n’est pas située en zone classée FRR, ce dernier ne pourra plus bénéficier de l’exonération et préférera rester dans son cabinet central plutôt que d’y tenir une permanence.
Derrière le dispositif que nous proposons, c’est l’offre de soins de premier recours qui est en jeu.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je tiens à revenir sur la situation des médecins dans le cadre de notre discussion globale sur la reprise.
Messieurs Delcros et Lemoyne, le Gouvernement partage vos objectifs. En même temps, il nous faut caler le dispositif et prévoir des clauses anti-abus. Oui, il y a des abus en la matière – je vois M. le sénateur opiner du chef – et c’est la raison pour laquelle nous avons besoin du temps que nous offre la navette pour travailler sur le sujet.
Nous n’avons pas d’opposition de principe à votre proposition, nous partageons votre préoccupation de soutenir l’installation des médecins, mais convenons que, en l’état, au regard de l’enjeu, la rédaction proposée est loin d’être parfaite. Je préfère le dire clairement. Revoyons tout cela dans le cadre de la navette.
Le sujet que vous pointez dans cet amendement renvoie à une problématique commune : la nécessité de définir des clauses anti-abus. Les rédactions proposées par les uns et par les autres ne sont pas pleinement satisfaisantes, d’où notre volonté d’y travailler pendant la navette.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos, mais je soutiendrai l’amendement de M. Lemoyne. Ce n’est pas parce qu’il peut toujours y avoir des abus çà et là qu’il faut pénaliser celles et ceux qui œuvrent pour le bien commun, notamment les médecins qui, au sein des déserts médicaux, acceptent d’aller travailler dans d’autres secteurs. (M. le ministre délégué s’exclame.)
C’est la raison pour laquelle j’apporte un fort soutien à cet amendement de bon sens. Bernard Delcros a pris un exemple éclairant : un médecin qui exerce en ZRR n’ira pas faire des remplacements dans une zone située, certes, à proximité, mais extérieure au périmètre de cette même ZRR.
Nous discuterons de ce sujet au cours de la navette, mais il importe dès aujourd’hui de voter la mesure proposée dans l’amendement.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Vous semblez tous converger sur la nécessité d’adapter le dispositif aux professions médicales. Or l’amendement, tel qu’il est rédigé, va beaucoup plus loin et ne concerne pas uniquement les médecins, puisqu’il vise à revenir sur l’ensemble du dispositif, en distinguant les activités sédentaires et les activités actives.
Je ne suis pas du tout experte en matière de FRR, mais je tenais à attirer votre attention sur ce point.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il sera étudié pendant la navette !
M. le président. L’amendement n° I-2185 rectifié, présenté par MM. Delcros, Canévet et Cigolotti et Mmes Vermeillet et N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 50, première phrase
Après le mot :
artisanale
insérer les mots :
ou professionnelles au sens du I. de l’article 92 du code général des impôts
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Pour prolonger les propos de M. le ministre, j’insisterai sur l’importance de renforcer les clauses anti-abus afin d’éviter tout risque de dérives. Le système actuel a prouvé son efficacité et il ne faudrait pas que l’on prenne prétexte de ces abus ou de ces dérives pour condamner le système lui-même.
Au travers de cet amendement et de l’amendement n° I-2193 rectifié, qui viendra en discussion juste après, mon objectif est d’aboutir à un dispositif bien sécurisé. Il a pu arriver qu’un certain nombre de médecins, installés dans une zone classée ZRR à l’époque et bénéficiant des avantages fiscaux qui y étaient liés, décident de s’implanter dans une autre commune pour en bénéficier une deuxième fois.
Demain, si la disposition est adoptée, tout professionnel ne pourra bénéficier qu’une seule fois des avantages et exonérations liés au FRR, quand bien même il irait s’installer ailleurs pour exercer la même activité. S’il décidait de changer de métier, la situation serait en effet différente.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement ne peut qu’être favorable à tout ce qui va dans le sens d’un renforcement de la clause anti-abus. Il importe d’éviter tout effet d’aubaine.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-2040 rectifié ter est présenté par MM. Buis et Rambaud, Mmes Schillinger et Cazebonne et MM. Fouassin, Patient, Lévrier, Bitz et Théophile.
L’amendement n° I-2193 rectifié est présenté par MM. Delcros, Canévet et Cigolotti et Mmes Vermeillet et N. Goulet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun professionnel exerçant une activité libérale réglementée ne peut bénéficier du dispositif mentionné au I du présent article à plus d’une reprise. » ;
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-2040 rectifié ter.
M. Dominique Théophile. Cet amendement de mon collègue Bernard Buis concerne le phénomène du nomadisme libéral dans les zones de revitalisation rurale.
Si les effets positifs de ces zones sont indéniables, force est de constater qu’il existe un nomadisme libéral lié à une surenchère en matière d’accueil de professions libérales dans les déserts médicaux. Or nous avons besoin que ces professions s’installent durablement dans les territoires.
Cet amendement vise donc à contrecarrer les effets d’aubaine ayant consisté, dans le cadre des zones de revitalisation rurale, à pratiquer un nomadisme libéral dévoyant le dispositif. Comment ? En limitant à une seule fois le bénéfice du dispositif prévu au titre du dispositif France Ruralités Revitalisation.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2193 rectifié.
M. Bernard Delcros. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. La commission souhaite interroger le Gouvernement pour connaître l’ampleur du phénomène contre lequel les auteurs de ces amendements entendent lutter, afin de savoir s’il est pertinent d’inscrire une telle disposition dans la loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Dans le cadre des travaux que je conduis avec le Parlement sur ce sujet des ZRR depuis quinze mois, les avis et analyses que j’ai pu recueillir à ce stade ne sont absolument pas précis.
Alors que certains pointent l’importance et le grand nombre des abus en la matière, quand j’interroge les représentants des départements et des collectivités concernées, sénateurs ou maires, notamment, j’obtiens une réponse bien différente. Je ne dispose d’aucun chiffre, ni de Bercy ni de la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui me laisserait penser que ces abus sont importants ou pas.
Dans le doute, il importe de prévoir des mesures pour lutter contre ces abus et ces effets d’aubaine, même s’il ne devait y en avoir que deux ou trois, de-ci de-là. (Mme Nadia Sollogoub acquiesce.) Un médecin ne devrait plus, au terme du dispositif, pouvoir bénéficier une nouvelle fois des aides fiscales simplement en s’installant dans une autre commune. Vous partagez tous, je le sais, cette position.
Par conséquent, sur ces amendements, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Afin d’avoir une meilleure visibilité sur l’ampleur de ces effets d’aubaine, pourquoi ne pas se rapprocher des agences régionales de santé (ARS) ?
J’ai eu récemment l’occasion de discuter avec une directrice de l’ARS Hauts-de-France, pour savoir si, dans le cadre des financements apportés par le fonds d’intervention régional (FIR), pouvaient se produire des effets d’aubaine de même nature.
L’ARS vérifie s’il n’y a pas, parmi les « nomades », certaines tendances à contourner le dispositif pour saisir toutes les opportunités possibles.
Les ARS seraient en mesure de vérifier si de tels effets de bord – de « très bord », serais-je tenté de dire – sont susceptibles de se produire, car il s’agit bien, afin d’éviter la concurrence entre les territoires, d’avoir une idée précise de la réalité du phénomène. Limiter à une seule fois la possibilité, pour un professionnel, de bénéficier des aides, sauf cas particulier, bien sûr, comme un déménagement pour raisons familiales, est une piste intéressante.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Non seulement ces effets d’aubaine aggravent la concurrence entre les territoires, mais ils sont source aussi d’un grand malaise chez les professionnels fidèles à leurs territoires et qui, pour certains, sont déjà en souffrance. Ils se désolent ainsi de voir des professionnels déménager sans arrêt pour échapper à la fiscalité, alors qu’eux-mêmes paient leurs impôts « à la régulière ».
Par respect pour eux, qui ont déjà suffisamment de motifs d’agacement, je voterai ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2040 rectifié ter et I-2193 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-644, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 et qui » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 58
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…) Le second alinéa du I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour :
« a) Le quart de leur montant durant les huit mois qui suivent la création de l’entreprise ;
« b) La moitié de leur montant durant les seize mois qui suivent la création de l’entreprise ;
« c) Les trois quarts de leur montant au-delà des seize mois qui suivent la création de l’entreprise. »
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. L’objet de cet amendement est de supprimer les bornes temporelles permettant aux entreprises corses d’accéder aux avantages fiscaux liés au dispositif des zones de développements prioritaires (ZDP).
Ce mécanisme, appelé à disparaître, est essentiel en Corse en ce qu’il permet d’accompagner un grand nombre d’entreprises, qui, peu importe leur date de création, en ont grandement besoin.
Par cet amendement, nous proposons de proroger le dispositif ZDP pour toutes les entreprises, au-delà de seize mois après la date de leur création.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Serait-il possible de connaître la justification de ces avis défavorables ?
Je suis néophyte en la matière, mais force est de constater qu’aucune estimation du dispositif ne figure dans les différents documents disponibles. Ces avis défavorables sont-ils motivés par des raisons juridiques ou des raisons de coût ?
Si c’est le coût qui est problématique, pourrions-nous disposer d’une étude d’impact ? Je pose la question car, à plusieurs reprises, il nous a été rétorqué, notamment par M. le ministre des comptes publics, que la décision de faire évoluer tel ou tel dispositif devait être précédée de la réalisation d’une étude d’impact.