Mme la présidente. L’amendement n° I-2130 rectifié bis est retiré.
Monsieur Théophile, l’amendement n° I-2243 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2243 rectifié est retiré.
Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-1336 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1336 est retiré.
Monsieur Lurel, l’amendement n° I-1477 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1477 rectifié est retiré.
Monsieur Patient, l’amendement n° I-1798 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1798 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. J’abonde dans le sens de Mme Lavarde. Le Sénat défend la réhabilitation des logements outre-mer depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, laquelle prévoyait 100 000 réhabilitations, et le Sénat avait porté l’objectif à 150 000. Dans les outre-mer, les problèmes de logement sont criants. Nous avons absolument besoin de réhabiliter ces logements. La délégation sénatoriale aux outre-mer a aussi fait des propositions en ce sens.
J’invite donc tous mes collègues à voter l’amendement de M. Lurel.
Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-1478 rectifié ?
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1478 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1802 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 74
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Aux deux premiers alinéas du 2 du VIII de l’article 244 quater W, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
…° Aux deux premiers alinéas du 2 du VII de l’article 244 quater X, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Cet amendement a pour objet de supprimer le risque de reprise de l’avantage fiscal pour les opérations de construction de logements sociaux qui bénéficient du crédit d’impôt et qui accusent un retard de chantier lié aux défaillances des entreprises.
L’avantage fiscal peut en effet être perdu si le délai de deux ans entre l’achèvement des fondations et l’achèvement des travaux n’est pas respecté. Nous souhaitons porter ce délai à trois ans.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1801 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 74
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa du 2 du VIII de l’article 244 quater W, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La précédente disposition n’est pas applicable dans le cas où il s’agit d’un programme d’investissements mentionné au 1°ou au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l’article 244 quater X » ;
…° Le 2 du VII de l’article 244 quater X est abrogé ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Les articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts prévoient un dispositif de crédit d’impôt dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) pour soutenir les investissements dans plusieurs secteurs, notamment pour financer les opérations portant sur certains logements sociaux et intermédiaires.
Plusieurs conditions doivent être respectées. Ces deux articles précisent que lorsque l’investissement a pour objet la construction d’un immeuble ou l’acquisition d’un immeuble à construire, la construction doit être réalisée dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.
Ce délai de deux ans pose des difficultés.
Actuellement, en effet, le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) est en crise dans les Drom, ce qui suscite des retards importants, voire des défaillances d’entreprises. Les organismes d’HLM subissent aussi un préjudice lié au manque de perception des loyers à cause du retard dans l’achèvement des projets.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2253 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Théophile et Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux premier et second alinéas du 2 du VII du même article 244 quater X, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Il s’agit d’éliminer le risque de reprise de l’avantage fiscal pour les opérations de construction de logements sociaux qui bénéficient du crédit d’impôt et qui accusent un retard de chantier lié aux défaillances des entreprises.
En effet, la crise du BTP – sans compter la récente crise sanitaire - que connaissent les Drom a des effets sur les donneurs d’ordre, les bailleurs sociaux, qui subissent des retards importants, voire des défaillances. Le préjudice pour ces derniers est double : aux pertes financières liées à la non-perception des loyers, à cause du report de la livraison des logements, s’ajoute le risque de perdre l’avantage fiscal si le délai de vingt-quatre mois entre l’achèvement des fondations et l’achèvement des travaux n’est pas respecté.
Compte tenu de la structuration de la filière du BTP dans les Drom, il nous paraît pertinent que le délai de vingt-quatre mois soit étendu à trente-six mois.
Il convient de préciser que cet amendement ne crée pas de dépenses supplémentaires. Il a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1479 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, M. M. Weber, Mme G. Jourda et M. Bourgi.
L’amendement n° I-1958 rectifié bis est présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Patient, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Schillinger, M. Lemoyne et Mme Havet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Après l’alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du 2 du VII de l’article 244 quater X du code général des impôts, le mot « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1479 rectifié bis.
M. Victorin Lurel. Je soutiens totalement les propos de mes deux collègues. Le problème qu’ils évoquent est un vrai sujet. La chronique de consommation des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU), qui figure dans la mission « Outre-mer », s’étale sur sept années – on ne le sait pas toujours. Or pendant ces sept années, le ministère ne paie pas toujours à temps… En attendant, les bailleurs doivent s’acquitter de leurs dettes à l’égard de leurs opérateurs, ce qui suscite souvent des problèmes de trésorerie, voire des dépôts de bilan.
Il y a ainsi un risque de perte de l’avantage fiscal. Il est donc urgent de corriger cela, compte tenu de la crise du logement et des problèmes, que l’on connaît outre-mer, de délivrance des crédits fournisseur par les établissements bancaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-1938 rectifié bis.
M. Dominique Théophile. Cet amendement est similaire à l’amendement n° I-2253 rectifié que j’ai présenté plus tôt, mais il est un peu plus complet.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1833, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 74
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Le VII du même article 244 quater X est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les conditions mentionnées au 4 du I du présent article, réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, une obligation d’information de l’administration est instaurée à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1802 rectifié ter et demande le retrait à son profit des amendements nos I-1801 rectifié bis, I-2253 rectifié, I-1479 rectifié bis et I-1958 rectifié bis ; à défaut l’avis sera défavorable.
En effet, sa rédaction est plus complète, car il vise à la fois les articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts. Il tend à porter le délai de reprise fiscal, en cas de réalisation de travaux, de deux à trois ans, ce qui semble préférable à la suppression de tout délai, comme dans l’amendement n° I-1801 rectifié bis. Cet amendement semble justifié au regard de la crise que connaît le BTP outre-mer.
Quant à l’amendement n° I-1833, il vise à supprimer l’agrément du ministre du budget. L’auteur explique qu’il s’agit d’une procédure longue et complexe et qu’elle n’existe plus en métropole. Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement pour savoir ce qui pourrait justifier le maintien de cette disposition outre-mer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° I-1801 rectifié bis, car il tend à supprimer tout délai de reprise du crédit d’impôt ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Si nous soutenons ces investissements, c’est bien pour que les projets aboutissent rapidement, afin de répondre à la crise du logement ! Il serait extrêmement problématique de permettre une défiscalisation sans aucune corde de rappel…
Les amendements nos I-1802 rectifié ter, I-2253 rectifié, I-1479 rectifié bis et I-1958 rectifié bis visent à assouplir le délai de reprise fiscal pour tenir compte des difficultés qui existent outre-mer. Il convient toutefois de maintenir une pression suffisante pour que les opérations immobilières soient bien réalisées. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à la suppression de tout délai.
Toutefois, plusieurs d’entre vous, appartenant à différents groupes, demandent d’assouplir le dispositif pour tenir compte des difficultés que connaissent vos territoires respectifs. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° I-1802 rectifié ter et demande le retrait, à son profit, des amendements nos I-2253 rectifié, I-1479 rectifié bis et I-1958 rectifié bis ; à défaut l’avis sera défavorable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1833. L’agrément est délivré par le ministre chargé du budget lorsque le montant des travaux ou du programme immobilier est supérieur à 20 millions d’euros. Notre principe est de conserver l’agrément lorsque l’aide demandée est importante. N’y dérogeons pas !
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission sur ce dernier amendement ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. J’abonde dans le sens de Mme Lavarde. Outre les problèmes spécifiques au BTP, il existe une problématique liée à la main-d’œuvre. Malheureusement, les chantiers prennent énormément de retard ; c’est la raison pour laquelle de moins en moins de logements sortent de terre : moins de 3 000 logements ont été produits en 2022 dans tous les territoires ultramarins, alors même que 80 % de la population est éligible à un logement social. Il est important de maintenir suffisamment de souplesse si l’on veut que les opérations immobilières puissent se dérouler.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. J’entends vos propos, monsieur le ministre, au sujet des opérations de belle taille. La défiscalisation possible dépend du chiffre d’affaires : lorsque celui-ci est supérieur à 10 millions d’euros – les seuils ont varié, ils sont passés de 20 millions d’euros à 15 millions, puis aujourd’hui à 10 millions –, s’applique un crédit d’impôt, et non plus une défiscalisation.
Certaines opérations d’un petit montant bénéficient d’une aide de plein droit. Les autres requièrent un agrément du ministre. Or ce sont les délais imposés par votre administration, monsieur le ministre, qui font que les opérations ne peuvent pas se faire ! Nous ne remettons pas en cause la nécessité d’un contrôle préalable de l’administration, mais les services de l’État qui interviennent sont nombreux et ne sont pas coordonnés : le préfet, le directeur régional des finances publiques, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, etc. Le service de la coordination interministérielle de la préfecture ne joue pas son rôle. Il suffirait de prévoir une obligation d’information : le ministère aurait le pouvoir de s’opposer à certaines opérations dans un certain délai, mais, dans l’immédiat, c’est votre administration qui bloque ! (M. le ministre délégué s’exclame.)
Il y a eu deux plans Logement outre-mer (Plom). Ce fut deux échecs. J’ai d’ailleurs été, avec George Pau-Langevin, à l’initiative du premier. Le second Plom a été aussi, comme nous l’a indiqué Jean-François Carenco, un échec total. Il l’a supprimé et on ne sait pas ce qui prendra la suite.
Il faut soutenir le logement outre-mer. L’objectif était de construire 100 000 logements pour les cinq Drom et 50 000 logements dans les territoires français du Pacifique. Cette politique a véritablement besoin d’un coup d’accélérateur. Ces amendements visent à alléger des procédures, ce qui contribuerait à la réalisation de vos objectifs.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je partage votre objectif d’accélération ; j’ai d’ailleurs émis un avis favorable sur l’un de vos amendements.
Je ne peux toutefois pas vous laisser dire que c’est parce qu’il y aurait un embouteillage au niveau des services du ministère du budget que les projets seraient bloqués ! Les différents orateurs n’ont d’ailleurs pas évoqué ce point. Ils ont plutôt souligné les difficultés du secteur du BTP. L’agrément du ministère du budget n’est donc pas le facteur bloquant pour la construction de logements sociaux outre-mer !
Au-delà d’un certain montant, les opérations sont soumises à l’agrément du ministère des comptes publics : c’est vrai dans ce domaine, comme dans beaucoup d’autres, et ce n’est pas du tout spécifique aux territoires d’outre-mer. Ne nous trompons pas de combat. Celui que vous avez mené il y a quelques minutes était juste, et je vous ai aidé à le conduire jusqu’au bout, mais celui-ci me semble un peu moins fondé !
M. Victorin Lurel. Je retire les amendements nos I-1833 et I-1479 rectifié bis, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos I-1833 et I-1479 rectifié bis sont retirés.
Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-1802 rectifié ter ?
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1802 rectifié quater.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-1801 rectifié bis, I-2253 rectifié et I-1958 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1834 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 74
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article 244 quater X est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un bail réel solidaire tel que défini à l’article L. 255-1 du code de l’urbanisme ;
« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du bail réel solidaire sous forme de diminution du prix de cession de l’immeuble. »
…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1834 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1277 rectifié bis, présenté par MM. Genet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont, est ainsi libellé :
Alinéas 75 à 85
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annick Petrus.
Mme Annick Petrus. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1277 rectifié bis est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1043 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° I-1404 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 78
Supprimer les mots :
, pendant cette période de quarante ans,
II. – Alinéa 110
Supprimer les mots :
, depuis au moins quarante ans,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1043 rectifié.
M. Jean-Baptiste Blanc. L’article 6 du projet de loi de finances prévoit d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements sociaux anciens, en cas de rénovation lourde. Cela s’inscrit dans le cadre du projet « seconde vie », dont nous avons parlé plus tôt. Le but est de prolonger la durée de vie des bâtiments achevés depuis plus de quarante ans. Les travaux réalisés dans ce cadre bénéficient d’un taux de TVA réduit de 5,5 %.
Pour faciliter la reconstitution des fonds propres nécessaires à ces rénovations ambitieuses, cet amendement vise à ajuster les plafonds de ressources des locataires éligibles, en permettant aux organismes de proposer de nouvelles grilles de loyers et de plafonds de ressources en adéquation avec les objectifs de mixité sociale de l’opération.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1404 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-864 est présenté par Mme Margaté, M. Gay, Mme Corbière Naminzo, MM. Brossat, Savoldelli et Bocquet, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1045 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 81
Remplacer les mots :
en logements extrêmement performants ou très performants
par les mots :
par la réalisation d’une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L 111-1 du code de la construction et de l’habitation
II. – Alinéa 113
Remplacer les mots :
aux classes A ou B au sens du même article L. 173-1-1
par les mots :
à une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation »
III. – Alinéa 116
Remplacer les mots :
aux classes A ou B au sens du même article L. 173-1-1
par les mots :
à une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111-1
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-864.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à répondre aux difficultés financières rencontrées par les bailleurs sociaux. Comme chacun le sait, les bailleurs doivent mener des travaux de rénovation tout en développant le parc social, ce qui est impossible faute de soutien de part de l’État, monsieur le ministre…
Ce manque de soutien se traduit, vous le savez, par la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui aboutit à réduire, chaque année, les recettes des bailleurs sociaux de la modique somme de 1,3 milliard d’euros, sans compensation intégrale de l’État. Je vous indique d’ores et déjà que nous proposerons l’instauration d’une compensation lors de la deuxième partie du projet de loi de finances.
Il faut aussi évoquer le niveau du taux du livret A, qui a une incidence sur les finances des bailleurs : chaque hausse de ce dernier constitue en quelque sorte l’équivalent d’une RLS supplémentaire. On estime que les dernières variations ont occasionné une perte de 1 milliard d’euros pour les bailleurs.
Chacun convient pourtant que le parc social, notamment les logements anciens, doit être rénové. J’imagine, mes chers collègues, que vous recevez comme moi des messages de gens qui se plaignent de leurs conditions de chauffage et de leurs factures énergétiques, alors que les premiers froids hivernaux se font sentir.
Cet amendement a donc pour objet de faciliter les rénovations grâce à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à l’application d’une TVA à 5,5 %, y compris pour les rénovations globales complètes qui ont permis la réalisation d’une rénovation énergétique performante sans toutefois atteindre les meilleurs niveaux de performance énergétique – les classements A et B.
Cet amendement vise à donner une suite concrète au débat que nous avons eu hier, où nous avons pris le temps d’examiner la question du logement. L’outil de la fiscalité doit être mobilisé pour soutenir la rénovation et l’entretien du parc des bailleurs sociaux.