Interventions de M. Jean-Yves LECONTE

Discussion générale:

Article 1er bis A (supprimé) (Rapport au Parlement sur la création d'une consultation publique en ligne sur tout projet ou proposition de loi)

Article 4 (art. L. 311-6, L. 312-1-1, L. 312-1-2 et L. 312-1-3 [nouveaux] du code des relations entre le public et l'administration ; section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie [abrogée] et art. L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales ; section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier [abrogée] du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Extension du champ de la diffusion des documents administratifs)

Article additionnel après l’article 4 bis

Articles additionnels après l'article 12

Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Inclusion du président de la CADA dans le collège de la CNIL - Précisions sur la nomination à ce dernier des personnalités qualifiées)

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 15 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Faculté de réunion en un collège unique de la CADA et de la CNIL)

Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration - Inclusion du président de la CNIL dans le collège de la CADA)

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 341-1-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Faculté de réunion en un collège unique de la CADA et de la CNIL)

Article 16 ter (Rapport au Parlement sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique)

Article 17 (art. L. 533-4 [nouveau] du code de la recherche - Libre accès aux publications scientifiques issues d'une activité de recherche financée par des fonds publics)

Article 17 bis (art. L. 611-8 du code de l'éducation - Formation diplômante via la mise à disposition de contenus d'enseignement en ligne)

Articles additionnels après l'article 17 bis

Article 18 bis (Exception au droit d'auteur permettant à la recherche publique d'explorer les copies ou reproduction numérique provenant de sources licites)

Article 18 ter (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Exception au droit d'auteur permettant de reproduire ou de diffuser l'image d'une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public)

Article 21 (art. L. 121-120 à L. 121-125 [nouveaux] et L. 141-1 du code de la consommation et art. L. 242-20 et L. 224-42-1, L. 224-42-2 et L. 224-42-3 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Récupération et portabilité des données des consommateurs)

Article 22 (art. L. 111-5-1 du code de la consommation et art. L. 111-7 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Définition des opérateurs de plateforme en ligne et soumission de ces derniers à une obligation de loyauté de l'information qu'ils produisent)

Article 23 (art. L. 111-5-2 et L. 115-5-2-1 [nouveaux] du code de la consommation et art. L. 111-7-1 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Obligations pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne)

Articles additionnels après l'article 23 quater

Articles additionnels après l'article 25

Article additionnel avant l’article 40 AA