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République numérique
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, l’examen des amendements déposés à l’article 4.
TITRE IER (suite)
LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
Chapitre Ier (suite)
Économie de la donnée
Section 1 (suite)
Ouverture de l’accès aux données publiques
Article 4 (suite)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 213, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
versions mises à jour
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement que nous avions défendu lors de l’examen de l’article 1er ter. Les termes du débat ont donc déjà été posés.
Nous ne pouvons pas admettre que l’administration s’oppose à une publication dont l’intérêt n’est pas avéré en raison du faible nombre de demandeurs.
La commission des lois s’inspire du rapport de la mission sénatoriale d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux documents publics pour opérer une distinction selon l’intérêt que représenterait leur diffusion.
Pourtant, le rapport de la mission sénatoriale précité prévoyait un dispositif permettant d’assurer une harmonisation des procédures d’instruction et d’apporter plus de transparence dans le traitement des demandes.
En l’absence de critères objectifs pour définir le « nombre significatif » – cela fait écho au débat que Jean-Pierre Sueur a soulevé tout à l’heure –, nous proposons de rétablir l’obligation de publication des communications à un usager.
M. le président. L'amendement n° 529 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Barbier, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et à condition que ces documents aient fait l’objet de demandes de communication émanant d’un nombre significatif de personnes
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Nous partageons l’analyse de notre collègue Yves Rome. Nous souhaitons la suppression de la référence à un « nombre significatif de personnes », qui nous semble approximative et imprécise.
Cela me rappelle le sketch de Fernand Raynaud qui, à la question « Combien de temps le fût du canon met-il pour refroidir ? », répondait : « Un certain temps ! » (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Les auteurs de ces deux amendements veulent supprimer deux apports de la commission.
D’une part, nous avons permis une clarification : la demande porte sur un document communicable à toute personne, et non au seul intéressé. D’autre part – il y est fait référence dans l’objet de l’un des amendements –, nous avons offert à l’administration la possibilité de refuser la publication d’un document lorsque l’intérêt n’en est pas avéré.
J’accepte volontiers la critique. La rédaction que j’ai proposée, « un nombre significatif de personnes », est peut-être trop imprécise.
Toutefois, les mêmes causes produisent les mêmes effets. J’avais demandé le retrait ou le rejet des amendements similaires lors de l’examen de l’article 1er ter ; ils ont d’ailleurs été rejetés. Par cohérence, je sollicite le retrait de ces deux amendements, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. À l’instar des sénateurs Yves Rome et Jean-Claude Requier, je m’interroge sur le sens de la notion de « nombre significatif ».
Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements, pour les raisons évoquées précédemment.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 529 rectifié n’a plus d'objet.
L'amendement n° 214, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
Le contenu des bases de données, mis
par les mots :
Les bases de données, mises
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome. Cet amendement vise à préciser que les « bases de données » feront l’objet du dispositif d’open data.
L’élargissement des obligations de publication marque une nouvelle avancée. La Commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA, estime que le droit d’accès porte non seulement sur des documents stricto sensu, mais également sur des bases de données. Elle précise que les données présentent un caractère achevé dès lors qu’elles sont entrées dans la base et qu’elles sont donc immédiatement communicables de plein droit, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
En 2006, la Commission a émis un avis favorable sur la communication par voie électronique des données brutes du recensement des actes graves de violence survenus à l’école et à ses abords pour chaque collège et lycée public. Elle a invité le ministère de l’éducation nationale à compléter la communication de la base de données par celle du dictionnaire des codes, qui permet de comprendre les données. Et elle a recommandé au ministre, qui craignait que des erreurs ne soient commises, par exemple pour l’interprétation, de procéder lui-même au traitement des données demandées et d’indiquer au demandeur les précautions à prendre à cet égard.
La référence au « contenu » des bases de données crée une insécurité juridique. Un contenu non structuré est contraire à l’intention du législateur de voir fournir des données utilisables !
Enfin, publier uniquement le contenu d’une base de données reviendrait à en extraire toutes les informations pour créer un nouveau fichier. En définitive, cela aboutirait à obliger les administrations à créer systématiquement de nouveaux documents.
Or, dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978, l’intention du législateur est de ne communiquer que des documents existants.
La doctrine de la CADA est d’ailleurs constante depuis 2000. Cette instance a toujours été défavorable aux demandes nécessitant l’élaboration d’un nouveau document allant au-delà d’un traitement automatisé d’usage courant et représentant une charge trop importante.
La restriction au contenu des bases de données n’est pas pertinente. Nous en demandons donc la suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position que la commission a adoptée.
L’important, c’est le contenu de la base de données, et non la base en soi. Je prie donc l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. La « base de données » et le « contenu de la base de données », ce n’est pas la même chose !
La confusion peut créer une insécurité juridique. Pour publier uniquement le « contenu » d’une base de données, il faudrait en extraire toutes les informations et créer un nouveau fichier. Cela aurait pour conséquence d’obliger les administrations à créer systématiquement de nouveaux documents. Je ne suis pas certaine que cela soit l’effet visé, monsieur le rapporteur.
Depuis 1978, l’intention du législateur a toujours été univoque : le droit de communication ne s’exerce que sur des documents existants, et non sur des documents nouvellement créés pour la publication.
Je vous en donne un exemple concret. Le Système national d’identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements, ou répertoire SIRENE, est actualisé plus de 10 000 fois par jour. Nous n’allons pas demander à l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, de procéder quotidiennement à 10 000 extractions de données pour créer une nouvelle base de données à chaque fois !
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement, qui est juridiquement très important.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 488 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi, M. J.P. Fournier, Mme Deroche, MM. Charon et Doligé et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
qu’elles produisent
insérer les mots :
à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution,
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé. Cet amendement rédactionnel vise à aligner les obligations de l’article 4 sur celles qui s’imposeraient aux délégataires de service public en vertu de l’article 10 et qui ont déjà été adoptées par l’Assemblée nationale le 26 janvier dernier.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 158 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Chatillon, Mandelli et Longeot.
L'amendement n° 275 rectifié est présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.
L'amendement n° 487 rectifié est présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi et M. J.P. Fournier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou qu’elles reçoivent
La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 158 rectifié.
M. François Commeinhes. Cet amendement tend à limiter l’obligation pour les administrations de publier leurs bases de données à celles qu’elles produisent. En effet, l’alinéa 6 de l’article leur impose aussi de publier celles qu’elles reçoivent. Or il convient de ne pas imposer des charges trop lourdes aux administrations, notamment aux collectivités territoriales.
Au demeurant, la liste des documents administratifs prévus par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal est déjà très longue.
Une telle limitation nous paraît donc nécessaire.
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° 275 rectifié.
M. Éric Doligé. Tout à l’heure, nos collègues Jean-Pierre Sueur et Yves Rome ont insisté sur la nécessité de ne pas créer de nouvelles charges pour les collectivités locales. Mme la secrétaire d’État était d’ailleurs d'accord. Les dispositions de mon amendement vont dans le même sens.
Je note une contradiction : chaque fois que nous formulons des propositions dont l’adoption aurait pour objet de créer une nouvelle charge, même minime, pour l’État, on nous oppose l’article 40 de la Constitution. Mais quand certains envisagent de créer de nouvelles charges pour les collectivités locales, là, il n’y a aucun « article 40 bis » à leur opposer !
Il faudrait peut-être y réfléchir. Voilà, me semble-t-il, une révision constitutionnelle qui serait utile… (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 487 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Mandelli, Gremillet, Chatillon et Longeot.
L'amendement n° 276 rectifié est présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
ou qu'elles reçoivent
par les mots :
à l’occasion de l’exploitation du service public dont elles assurent la gestion et qui sont indispensables à son exécution,
La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 159 rectifié.
M. François Commeinhes. Il s’agit d’un amendement de repli, lié au sort qui sera réservé à l’amendement n° 158 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° 276 rectifié.
M. Éric Doligé. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Ces amendements visent à restreindre le champ de l’ouverture des données publiques en excluant les données reçues par les administrations. L’intention est d’écarter du champ d’application les données reçues notamment par les collectivités délégantes dans le cadre d’une délégation de service public.
Une telle restriction ne semble pas souhaitable. En effet, la loi du 17 juillet 1978 codifiée inclut dans la notion même de documents administratifs les documents produits ou reçus par les administrations. Cela reviendrait à créer au sein du régime général du droit d’accès un statut spécifique pour les données publiées de droit.
Cela dit, l’introduction de la notion de « secret des affaires », que j’avais proposée et qui aurait permis une protection supplémentaire, n’ayant pas été retenue, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je ne vois pas bien le rapport entre la distinction des documents produits et reçus par l’administration et le secret des affaires…
La rédaction envisagée dans le projet de loi n’introduit pas de charge nouvelle pour les collectivités locales. Selon une jurisprudence constante, les documents administratifs sont ceux qui sont produits et reçus par l’administration. C’est ce qui est proposé dans le texte.
Adopter de tels amendements reviendrait en quelque sorte à devenir borgnes, puisque l’on ne verrait plus que la moitié de l’activité administrative !
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, dont je comprends d’ailleurs mal le sens.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 158 rectifié et 275 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 159 rectifié et 276 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Genest, Darnaud, Médevielle et Gremillet.
L'amendement n° 523 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et qui ne font pas
par les mots :
, le cas échéant après concertation entre les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du présent code lorsqu’elles font déjà
L'amendement n° 6 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 523 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a pour objet de prévoir une concertation entre les administrations concernées par l’obligation de publication, afin de prévenir en amont la création de doublons inutiles et coûteux.
Une telle concertation paraît d’autant plus utile que les dispositions prévues à l’article 9 ne permettent pas de comprendre clairement le rôle que les collectivités territoriales et leurs groupements auront à jouer dans le cadre de la publication de données de référence.
Le Conseil d’État a lui-même souligné le manque de clarté de l’article 9 et a considéré qu’il était entaché d’incompétence négative. La version transmise par l’Assemblée nationale n’a pas permis de clarifier les rôles des uns et des autres.
Compte tenu d’une telle incertitude, la concertation de toutes les administrations concernées par la publication de documents et données en ligne est nécessaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir une concertation entre les administrations pour éviter les doublons.
Cela alourdirait considérablement la procédure, alors même que l’objet de la disposition, telle qu’elle est issue de l’adoption d’un amendement du rapporteur en commission, vise précisément à ne pas donner de tâche supplémentaire aux administrations. Il me paraît inutile de publier de nouveau une base de données dont le contenu est déjà disponible.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° 523 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 523 rectifié est retiré.
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 533 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. L’alinéa 7 de l’article 4 mentionne les « données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt pour le public » parmi les documents et données devant être publiés en ligne par les administrations concernées.
Or cette formulation ne diffère pas réellement de celle qui figure à l’article 6, où il est fait référence au « contenu des bases de données, mis à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ».
Nous estimons donc que l’alinéa 7 pourrait être supprimé.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 162 rectifié ter est présenté par MM. Commeinhes, Chatillon, D. Laurent, Laménie et A. Marc.
L'amendement n° 278 rectifié est présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Mouiller et Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Après le mot :
régulière
insérer les mots :
que les administrations produisent et qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental
La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié ter.
M. François Commeinhes. Cet amendement vise à préciser que seules les données produites par les administrations et présentant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental sont publiées.
Néanmoins, je crains que cet amendement ne connaisse le même sort que mes précédents amendements.
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° 278 rectifié.
M. Éric Doligé. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 442, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
pour le
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino. Nous souhaitons également modifier l’alinéa 7, mais pour d’autres raisons.
La rédaction qui est envisagée pour déterminer les documents que les administrations doivent rendre disponibles sous forme électronique nous semble imprécise.
Selon l’alinéa 7, les administrations doivent publier en ligne « les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt pour le public ».
Or la notion d’« intérêt pour le public » ne nous paraît pas suffisamment précise. Elle emporte un risque de confusion sur un plan juridique, car elle n’est pas propre au droit administratif. Nous souhaitons donc supprimer les mots : « pour le ». Il faut éviter de complexifier le droit positif et de multiplier les nouvelles catégories juridiques.
Par exemple, le collectif Regards citoyens avait proposé de conserver l’expression « intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental », adoptée par l’Assemblée nationale, ou de se limiter à la formule « intérêt public ».
Ce débat n’est pas uniquement technique et juridique. En effet, selon la formulation retenue, la quantité de données qui devra être mise en ligne par les administrations pourra varier d’un à dix. Dans notre société, les citoyennes et citoyens connectés sont en demande de pouvoir bénéficier du plus grand nombre d’informations. La notion d’intérêt pour le public est extrêmement large.
À l’inverse, l’« intérêt public » est défini et encadré par le droit. Cela permettra de limiter les données rendues accessibles sur internet.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 160 rectifié ter est présenté par MM. Commeinhes, Chatillon, D. Laurent, Laménie et A. Marc.
L'amendement n° 277 rectifié est présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Milon et Mouiller.
L'amendement n° 331 est présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 489 rectifié est présenté par M. Vasselle, Mme Deromedi et M. J.P. Fournier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
pour le public
par les mots :
économique, social, sanitaire ou environnemental
La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié ter.
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° 277 rectifié.
M. Éric Doligé. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l'amendement n° 331.
Mme Corinne Bouchoux. Nous entrons dans le vif du sujet. Il est beaucoup question de transparence. Or l’avis de la CADA, qui est certes consultatif, mais qui est très intéressant, a-t-il été porté à la connaissance de nos collègues ? Cela permettrait d’éclairer nos débats.
Je me doute de ce que sera la réponse de M. le rapporteur. Il n’empêche : la notion d’intérêt « pour le public » est éminemment subjective ! Qui décidera de ce qui est intéressant pour le public ? Et d’ailleurs, pour quel public ? Le texte proposé manque de précision.
Les débats à l’Assemblée nationale, que nous avons suivis, ont été équilibrés, contradictoires et pertinents, nous semble-t-il. Nous souhaitons donc revenir à la rédaction de nos collègues députés, en rétablissant les mots : « économique, social, sanitaire ou environnemental » dans le texte.
Je constate d’ailleurs que cette demande est partagée sur différentes travées de l’hémicycle. Peut-être parviendrons-nous dès lors à avancer.
M. le président. L'amendement n° 489 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Chacun l’aura compris, ces amendements, qui visent à limiter la publication des données, sont contraires à la position de la commission.
Les auteurs des amendements identiques nos 160 rectifié ter, 277 rectifié et 331 veulent revenir sur le choix de la commission de substituer la notion d’« intérêt pour le public » à une énumération non exhaustive.
La notion d’« intérêt pour le public » n’est peut-être pas suffisamment précise, mais la liste qui figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, elle, est bien restrictive. Il n’est fait nulle référence à l’aspect culturel, par exemple la dimension historique, voire à l’aspect démocratique, alors que certains n’ont de cesse de parler de « démocratie » depuis le début de ce débat ! La rédaction proposée par la commission a au moins le mérite d’être générale et de n’oublier aucun aspect.
Les amendements identiques nos 162 rectifié ter et 278 rectifié tendent quant à eux à limiter la publication aux seules données produites par les administrations.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Il serait sans doute contre-productif d’élargir le champ de l’application à toutes les données qui présentent un intérêt pour le public. En effet, cela renforcerait très certainement le caractère discrétionnaire et subjectif des choix opérés par l’administration. En revanche, il est utile de préciser que l’intérêt peut être d’ordre économique, social, sanitaire ou environnemental.
Prenons un exemple concret. La conférence environnementale, qui se tient sur une base annuelle depuis 2012, a eu lieu aujourd'hui. Les données publiques en matière de gestion des forêts, du littoral, des plages, d’impact environnemental, de déchets, d’énergie ou de transports, qui sont souvent issues de contrats exécutés par des régies ou des concessions, présentent un intérêt environnemental très fort.
Pour que la politique d’open data soit efficace, il faut mieux la cibler en orientant les administrations vers le type d’informations devant être rendues publiques.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception des amendements identiques nos 160 rectifié ter, 277 rectifié et 331.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 162 rectifié ter et 278 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 160 rectifié ter, 277 rectifié et 331.