PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT DES ÉTRANGERS EN FRANCE
première lecture
[n° 2016-274 (6, 7 et 8 octobre 2015)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er A (nouveau) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration)
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 1er
. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Documents ouvrant droit au séjour de plus de trois mois)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 4
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 8 (art. L. 313-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contrôle du droit au séjour du titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte pluriannuelle)
. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 10 bis (art. L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit d'asile - Autorisation provisoire de séjour pour les parents d'enfants malades)
Article 11 (art. L. 313-17 à L. 313-24 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cartes de séjour pluriannuelles)
. (texte intégral du JO)Article 13 ter (art. L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de plein droit de la carte de résident)
. (texte intégral du JO)Article 13 quater (supprimé) (art. L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de plein droit de la carte de résident permanent)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 13 quinquies (supprimé) (art. L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour temporaire pour les victimes de mariage forcé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 13 septies (nouveau) (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement de la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier de la procédure du regroupement familial)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 13 octies (nouveau) (art. L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles - Rétablissement d'un droit annuel pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'État)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 14 (art. L. 511-1, L. 512-1 et L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. L. 222-21 du code de justice administrative - Obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Article 14 bis (nouveau) (art. L. 551-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Validation par le maire des attestations d'hébergement)
. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 511-3-1, L. 512-1, L. 513-1 et L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou un membre de sa famille ; création d'une interdiction de circulation sur le territoire français et attribution au juge des libertés et de la détention de la compétence pour apprécier la légalité de la mesure de placement en rétention)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 18
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 19 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère subsidiaire du placement en rétention administrative par rapport à l'assignation à résidence)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 25 (art. L. 611-12 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transmission d'informations en vue de la lutte contre la fraude au séjour)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 28 bis A (art. 226-4-1-1 [supprimé] et 441-8 [rétabli] du code pénal - Sanction pénale en cas d'utilisation frauduleuse d'un document d'identité ou de voyage ou de facilitation d'une telle fraude)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 quater
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 30
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)