PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 n° 2022-1157 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 322 (Impôt sur les sociétés des multinationales - Modification de l'assiette)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 250 rectifié (Sociétés pétrolières et gazières, sociétés de transport maritime de marchandises et sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier - Contribution exceptionnelle sur les bénéfices)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 321 (Taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,3 % - Rétablissement)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 369 rectifié (Baisse des impôts de production - Suppression)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 327 (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Renforcement)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendements n° 323, n° 224 rectifié et n° 246 rectifié (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 431 rectifié bis (Abattement sur le revenu imposable des artisans, agriculteurs et professions libérales, catégories des bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux - Création)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 175 rectifié ter (Assiette de l'impôt sur les sociétés, primes collectées par les compagnies d'assurance pour couvrir le risque inondation - Exonération)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 330 (Taxe sur les paris sportifs en ligne - Augmentation)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 432 rectifié bis (Bénéfice du crédit impôt famille (CIFAM) - Extension)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendements n° 69 rectifié quinquies et n° 232 rectifié (Crédit d'impôt temporaire en faveur des petites et moyennes entreprises pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire - Rétablissement)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 1 rectifié ter (Titres restaurant - Montant journalier - Relèvement)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 326 rectifié (Taxe sur les transactions financières - Renforcement)
Article 1er B (nouveau) (Assouplissement des conditions d'éligibilité à la « prime transport » et des plafonds ouvrant droit, au titre de l'avantage qu'elle procure, à une exonération d'impôt sur le revenu)
Article additionnel près l'article 1er B - Amendement n° 520 (Véhicules thermiques - Barème - Augmentation)
Article additionnel après l'article 1er C - Amendements n° 315 rectifié ter et n° 533 rectifié bis (Forfait Mobilités Durables (FMD) - Obligation pour l'employeur)
Article 1er D (nouveau) (Relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires)
Article additionnel après l'article 1er D - Amendements n° 408 rectifié bis et n° 409 rectifié bis (Cadres soumis au forfait jour - Temps supplémentaire - Réduction de cotisations sociales)
Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 434 rectifié bis (Majorations de rémunérations pour le travail le dimanche - Défiscalisation)
Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 423 rectifié bis (Prime de pouvoir d'achat pour les personnes en situation d'insertion - Majoration)
Article 1er E (nouveau) (Conversion des jours de repos « RTT » en majoration de salaire)
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
Article 1er F (nouveau) (Possibilité de bénéficier du régime de frais réels au titre de l'impôt sur le revenu pour les frais de déplacement engagés dans le cadre du covoiturage)
Article 1er G (nouveau) (Alignement du barème kilométrique des frais de transports des bénévoles sur celui des déplacements professionnels)
Article additionnel après l'article 1er G - Amendements n° 100 rectifié, n° 35 rectifié bis, n° 86 rectifié bis et n° 457 rectifié (Activité agricole - Éligibilité au remboursement partiel de TICPE sur le GNR - Méthanisation agricole - Inclusion)
Article additionnel après l'article 1er G - Amendements n° 27 rectifié bis, n° 97 rectifié ter, n° 302 rectifié quater et n° 412 rectifié bis (Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Pérennisation)
Article additionnel après l'article 1er G - Amendement n° 140 rectifié bis (Filière bois - Provision pour investissement - Entreprises de scierie)
Article 1er (Réforme du financement de l'audiovisuel public - suppression de la contribution à l'audiovisuel public)
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 350 rectifié ter (Contribution à l'audiovisuel public - Rapport sur l'effet de sa suppression)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 405 rectifié bis (Doublement du taux de cette taxe dite « GAFAM » - Financement de l'audiovisuel public)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 329 rectifié et n° 439 (Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne - Financement de l'audiovisuel public)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 304 rectifié (Abattement pour les contenus amateurs dont bénéficie Youtube pour la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels - Suppression de l'abattement)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 404 rectifié bis (Abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise - Exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour 2021 - Pérennisation)
Article 1er bis (nouveau) (Dispositif anti-abus concernant l'amortissement des fonds commerciaux prévu par l'article 23 de la loi de finances initiale pour 2022)
Article 1er ter (nouveau) (Précision à des fins d'anti-abus de la condition d'exercice d'une activité économique éligible par la société dont les parts et les actions ont été transmises dans le cadre d'un pacte « Dutreil »)
Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 149 (Abattement sur les donations et les successions en ligne directe - Relèvement)
Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 150 (Régime fiscal des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en ligne directe ainsi qu'en ligne indirecte - Assouplissement)
Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 297 rectifié bis (Abattement sur les donations et les successions en ligne directe - Relèvement)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 228 rectifié quater et n° 314 rectifié quater (Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - Tarif réduit de la fiscalité sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 17 rectifié bis (Véhicules des SDIS et des associations de protection civile - Malus écologique et taxe sur la masse en ordre de marche - Exonération)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 421 rectifié bis (Services d'incendie et de secours - Tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques - Minoration)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 418 rectifié bis (Aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux - Exemption d'impôt)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 493 rectifié bis (Taxe d'aménagement du territoire - Poids lourds de plus 7,5 tonnes - Hausse de la taxation)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 248 (Principe dit du pollueur payeur - Soumission des donneurs d'ordres à une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport auquel ils recourent)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 406 rectifié ter et n° 402 rectifié bis (Entreprises de transport routier - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement - Suppression)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 528 rectifié ter (Taxe sur les sièges sans passager dans les avions - Instauration)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 375 rectifié (Taxe de solidarité sur les billets d'avion - Régime)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 368 (Exonérations de taxes sur le kérosène pour les vols nationaux - Suppression)
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