PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 n° 2020-1473 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 32 (Échéances sociales et fiscales - Report - Conditions)
Article 1er A (nouveau) (Droit à l'image collective des sportifs professionnels)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 97 rectifié (Déduction fiscale - Loi Madelin - Obligation de disposer d'au moins deux salariés - Report)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 42 (Taxe sur les transactions financières (TTF) - Augmentation)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 3 rectifié bis (Assurance-vie - Contribution unique de solidarité sur les encours - Création)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 139 rectifié bis (Filière conchylicole - Redevance d'occupation du domaine public - Exonération temporaire)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 99 rectifié bis (Épidémie de Covid-19 - Centres équestres - Aide exceptionnelle - Exonération fiscale et sociale)
Article 1er (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 17 rectifié bis (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Dépenses d'investissement éligibles - Achat d'équipement de protection sanitaire - Intégration)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 132 rectifié bis (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)- Procédure d'acompte - Assouplissement)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 136 rectifié bis (PEA - PEA PME - ETI - Champ d'investissement - Actions émises par des sociétés de capital-risque - Extension)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 23 rectifié et n° 111 rectifié bis (Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) - Compensation versée par l'État - Déplafonnement)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7 rectifié (Communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Taxe d'habitation - Ticket modérateur - Ajustement)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 36 (Revenu de solidarité active (RSA) - Dépenses - Augmentation - Compensation par l'État)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 16 rectifié bis (Covid-19 - Communes - Dépenses supplémentaires - Compensation par l'État)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 35 (Département - Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Dispositifs d'avances remboursables - Transformation - Dispositif de compensation sans remboursements)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 143 rectifié (Certificats d'économies d'énergie (CEE) - Investissements - Subventions - Imposition - Lissage)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 135 rectifié (Actionnariat salarié - Neutralité des opérations - Condition - Suppression)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 137 rectifié (Fonds communs de placements à risques (FCPR) - Structuration - Assouplissement)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 38 rectifié (Notion d'établissement stable - Création)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 rectifié (Plateformes de e-commerce - Grandes et moyennes surfaces - Contribution exceptionnelle)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 134 rectifié bis (Régime de donations au personnel salarié d'une entreprise d'un fonds de commerce - Extension aux donations de parts sociales ou d'actions de société)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 30 rectifié bis et n° 108 rectifié bis (Acteurs de l'assurance - Montant de la réserve de capitalisation - Taxe exceptionnelle - Rétablissement)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 6 rectifié (État d'urgence sanitaire - Secteur des assurances - Contribution exceptionnelle)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 59 (Garantie des recettes fiscales et des recettes issues de l'exploitation du domaine public - Taux d'abattement - Augmentation)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié bis (Communes forestières - Perte de recettes - Compensation par l'État)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 26 rectifié bis (Crise du coronavirus - Régies municipales financièrement autonomes et à vocation touristique ou culturelle - Pertes de recettes tarifaires - Mécanisme de compensation - Éligibilité)
Article 2 (art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Modification des ressources du compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »)
Article 4 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Article 5 et état B (Budget général : ouvertures de crédits)
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
Article 5 et état B (Budget général : ouvertures de crédits)
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 145 (Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Coefficient correcteur - Application à l'ensemble des recettes)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 24 rectifié (Département des Alpes-Maritimes - Dispositif de péréquation horizontale - Gel de la contribution)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 29 (Taxe d'habitation - Taux de référence)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 150 (Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) - Avances - Conditions de remboursement)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 51 (Sociétés immobilières cotées (SIIC) - Impôt sur le revenu des associés ou actionnaires - Augmentation)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 144 rectifié ter (Covid-19 - Infirmiers libéraux - Revenus tirés de la réalisation d'un prélèvement nasopharyngé - Exonération d'impôt)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 93 rectifié ter (Investissements en Corse - Crédit d'impôt - Éligibilité - Clarification)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 94 rectifié ter (Investissements en Corse - Crédit d'impôt non imputé - Remboursement par l'État - Délai - Raccourcissement)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 88 rectifié ter (Entreprises - Investissements - Crédit d'impôt - Majoration)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 92 rectifié ter (Investissements en Corse - Date d'achèvement des travaux - Crédit d'impôt - Délai - Allongement)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 89 rectifié ter (FIP Corse - Taux - Augmentation)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 50 (Dons aux associations caritatives - Plafond - Augmentation)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 49 rectifié bis (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Taux - Augmentation)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 46 (Taxe sur les transactions financières - Augmentation - Assiette - Élargissement)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 128 rectifié bis (Entreprises - Dépenses de partenariat - Clubs sportifs - Crédit d'impôt exceptionnel)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 47 (Acteurs de la vente en ligne - Contribution exceptionnelle - Instauration)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 80 (Entreprises de la grande distribution - Contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires - Instauration)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 86 (Grandes entreprises - Contribution de solidarité nationale - Création)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 39 rectifié bis (Acteurs du commerce électronique - Taxe sur les surfaces commerciales - Assujettissement)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 96 rectifié bis (Fournisseurs - Régime des créances)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 64 et n° 109 rectifié bis (Cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) - Dispositif d'exonération de cotisations et de contributions sociales - Prolongation)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 123 (Entreprises du tourisme - Exonérations de cotisations fiscales - Seuil - Diminution)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 122 (Corse - Entreprises du tourisme - Cotisations - Exonération)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 48 et n° 83 (Assurances - Réserves de capitalisation - Taxe - Instauration)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 141 rectifié ter (Entreprises alimentaires fournissant la restauration hors domicile (RHD) - Cotisations - Exonérations - Conditions)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 18 rectifié bis (Commerces de moins de 5 000 habitants - Pertes de recettes des produits d'exploitation - Compensation partielle de l'État)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 78 rectifié (Revenu de solidarité active (RSA) - Prise en charge automatique par l'État - Conditions)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 41 rectifié (Entreprises déclarant des bénéfices dans des pays ayant des pratiques fiscales déloyales - Délivrance d'aides publiques - Interdiction)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 43 rectifié (Octroi d'aides publiques - Écart salarial maximal - Condition)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 84 (Grandes entreprises - Octroi d'aides publiques - Non distribution de dividendes - Condition)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 79 (Entreprises - Aides de l'État - Contreparties écologiques)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 87 rectifié (Aides de l'État - Publication de reporting pays par pays - Obligation)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 107 rectifié bis (Cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) - Contribution à l'audiovisuel public - Réduction à titre exceptionnel)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 52 (Prêts garantis par l'État (PGE) - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 62 (Crise sanitaire - Charges exceptionnelles assumées par les collectivités locales - Rapport au Parlement)
Article 4 (pour coordination) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.