M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Je voudrais dire quelques mots de cet article 4 relatif à l’équilibre général du budget.
Les chiffres sont particulièrement importants : le déficit de l’État atteint 222,9 milliards d’euros, soit une dégradation de 27,7 milliards d’euros par rapport à ce qui était prévu dans le projet de loi de finances initial pour 2021 – les choses vont donc très vite. Le besoin total de financement de l’État s’élèverait à plus de 361 milliards d’euros, 136 milliards d’euros de dettes à échéance venant s’ajouter au déficit. Malheureusement, les dépenses augmentent de manière très significative et les recettes fiscales nettes diminuent, même si elles s’élèvent tout de même à 249 milliards d’euros.
Enfin, cet article 4 fixe le plafond d’autorisations d’emplois rémunérés par l’État à 1 943 201 équivalents temps plein.
Eu égard au contexte très compliqué que nous connaissons à la fois en termes humains et financiers, je voterai bien évidemment cet article 4.
M. le président. L’amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit : |
||||
I. Budget général |
||||
|
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
- |
-52 000 000 |
|
1799 |
Autres taxes |
minorer de |
52 000 000 € |
|
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
|||
|
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
|||
3135 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport |
majorer de |
48 000 000 € |
|
3148 |
Dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020 (nouveau) |
majorer de |
1 000 000 000 € |
|
II. Budgets annexes |
||||
(en euros) |
(en euros) |
|||
Publications officielles et information administrative |
|
|
||
A701 (numéro modifié) |
Ventes de produits |
|||
II. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit : |
|||
(En millions d’euros*) |
|||
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDE |
|
Budget général |
|
|
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
+31 970 |
+28 623 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
+9 939 |
+9 939 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
+22 030 |
+18 684 |
|
Recettes non fiscales |
+852 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
+22 882 |
+18 684 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
+732 |
||
Montants nets pour le budget général |
+22 150 |
+18 684 |
+3 466 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
- |
- |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
+22 150 |
+18 684 |
|
Budgets annexes |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
+62 |
-56 |
+118 |
Publications officielles et information administrative |
-7 |
-6 |
-1 |
Totaux pour les budgets annexes |
+54 |
-62 |
+117 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
- |
- |
|
Publications officielles et information administrative |
- |
- |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
+54 |
-62 |
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
Comptes d’affectation spéciale |
-840 |
+26 |
-866 |
Comptes de concours financiers |
-1 731 |
+135 |
-1 866 |
Comptes de commerce (solde) |
|||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
-2 732 |
Solde général |
|
|
+851 |
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
|||
III. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit : |
|
(en milliards d’euros) |
|
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
136,1 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
130,5 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
5,6 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,7 |
Amortissement des autres dettes |
0,5 |
Déficit à financer |
224,3 |
Autres besoins de trésorerie |
0,4 |
Total |
363,0 |
Ressources de financement |
|
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
260,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
- |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
54,7 |
Variation des dépôts des correspondants |
15,0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
11,0 |
Autres ressources de trésorerie |
22,3 |
Total |
363,0 |
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme je l’indiquais précédemment, cet amendement vise à tirer les conséquences des votes intervenus en première partie.
Les recettes fiscales nettes sont minorées de 52 millions d’euros après l’adoption de l’amendement n° 147 visant à supprimer le reversement au budget général des 52 millions d’euros résultant de la baisse du plafond de l’affectation de TSCA à Action Logement.
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1,048 milliard d’euros compte tenu des amendements nos 23 rectifié et 111 rectifié bis, qui tendent à supprimer, en 2020, le plafonnement du PSR de compensation de la réforme du versement transport, ce qui représente 48 millions d’euros, et de l’amendement n° 104 rectifié, qui vise à instituer un nouveau prélèvement sur recettes pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise valorisé à hauteur de 1 milliard d’euros environ sur la ligne nouvelle 3148.
Au total, le déficit de l’État serait dégradé de 1,1 milliard d’euros pour atteindre 224,3 milliards d’euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à tirer les conséquences de nos votes. À titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé.
(L’article 4 et l’état A annexé sont adoptés.)
Vote sur l’ensemble de la première partie
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
(La première partie du projet de loi est adoptée.)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 5 et état B
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 32 975 247 264 € et de 32 817 683 644 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 3 495 611 715 € et de 4 194 438 830 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
|||||
Mission/Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|
Action et transformation publiques |
39 961 028 |
323 542 740 |
|||
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
162 431 058 |
||||
Fonds pour la transformation de l’action publique |
8 294 132 |
127 944 786 |
|||
Dont titre 2 |
8 294 132 |
8 294 132 |
|||
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
31 666 896 |
31 666 896 |
|||
Dont titre 2 |
28 823 746 |
28 823 746 |
|||
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État |
1 500 000 |
||||
Action extérieure de l’État |
5 608 082 |
5 608 082 |
15 151 960 |
15 611 044 |
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
5 608 082 |
5 608 082 |
|||
Dont titre 2 |
5 608 082 |
5 608 082 |
|||
Diplomatie culturelle et d’influence |
2 915 266 |
2 915 266 |
|||
Dont titre 2 |
2 915 266 |
2 915 266 |
|||
Français à l’étranger et affaires consulaires |
12 236 694 |
12 695 778 |
|||
Dont titre 2 |
2 876 623 |
2 876 623 |
|||
Administration générale et territoriale de l’État |
42 895 603 |
40 071 240 |
|||
Administration territoriale de l’État |
30 449 848 |
25 183 672 |
|||
Dont titre 2 |
9 255 438 |
9 255 438 |
|||
Vie politique, cultuelle et associative |
103 911 |
103 911 |
|||
Dont titre 2 |
103 911 |
103 911 |
|||
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
12 341 844 |
14 783 657 |
|||
Dont titre 2 |
3 788 687 |
3 788 687 |
|||
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
25 804 936 |
50 000 000 |
27 187 905 |
34 138 370 |
|
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
25 804 936 |
50 000 000 |
|||
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
22 679 794 |
25 049 415 |
|||
Dont titre 2 |
6 054 283 |
6 054 283 |
|||
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
4 508 111 |
9 088 955 |
|||
Dont titre 2 |
4 508 111 |
4 508 111 |
|||
Aide publique au développement |
41 393 842 |
412 696 556 |
2 058 266 |
||
Aide économique et financière au développement |
410 638 290 |
||||
Solidarité à l’égard des pays en développement |
41 393 842 |
2 058 266 |
2 058 266 |
||
Dont titre 2 |
2 058 266 |
2 058 266 |
|||
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
36 100 000 |
36 100 000 |
5 711 262 |
5 749 961 |
|
Liens entre la Nation et son armée |
2 521 493 |
2 542 857 |
|||
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
36 100 000 |
36 100 000 |
|||
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
3 189 769 |
3 207 104 |
|||
Cohésion des territoires |
2 104 608 291 |
2 103 987 932 |
10 506 786 |
21 635 632 |
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
249 858 878 |
249 238 519 |
|||
Aide à l’accès au logement |
1 854 749 413 |
1 854 749 413 |
|||
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
9 000 000 |
19 099 807 |
|||
Interventions territoriales de l’État |
1 412 428 |
1 441 467 |
|||
Politique de la ville |
94 358 |
1 094 358 |
|||
Dont titre 2 |
94 358 |
94 358 |
|||
Conseil et contrôle de l’État |
6 664 168 |
7 397 508 |
|||
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
3 579 381 |
4 312 721 |
|||
Dont titre 2 |
3 352 362 |
3 352 362 |
|||
Conseil économique, social et environnemental |
3 084 787 |
3 084 787 |
|||
Dont titre 2 |
256 561 |
256 561 |
|||
Crédits non répartis |
1 026 807 092 |
1 026 807 092 |
|||
Provision relative aux rémunérations publiques |
10 007 092 |
10 007 092 |
|||
Dont titre 2 |
10 007 092 |
10 007 092 |
|||
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
1 016 800 000 |
1 016 800 000 |
|||
Culture |
25 000 000 |
25 000 000 |
20 282 906 |
20 044 134 |
|
Création |
25 000 000 |
25 000 000 |
|||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
20 282 906 |
20 044 134 |
|||
Dont titre 2 |
6 719 876 |
6 719 876 |
|||
Défense |
35 980 771 |
200 278 048 |
35 980 771 |
200 278 048 |
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
28 321 909 |
||||
Préparation et emploi des forces |
164 297 277 |
35 980 771 |
|||
Soutien de la politique de la défense |
35 980 771 |
35 980 771 |
47 577 283 |
||
Dont titre 2 |
35 980 771 |
35 980 771 |
|||
Équipement des forces |
124 378 856 |
||||
Direction de l’action du Gouvernement |
8 982 299 |
7 751 370 |
13 684 322 |
||
Coordination du travail gouvernemental |
8 982 299 |
4 980 286 |
10 896 489 |
||
Dont titre 2 |
4 980 286 |
4 980 286 |
|||
Protection des droits et libertés |
2 771 084 |
2 787 833 |
|||
Dont titre 2 |
1 550 000 |
1 550 000 |
|||
Écologie, développement et mobilité durables |
68 028 406 |
357 335 157 |
134 383 525 |
258 790 288 |
|
Infrastructures et services de transports |
21 846 204 |
20 430 155 |
|||
Affaires maritimes |
19 246 125 |
19 196 925 |
|||
Paysages, eau et biodiversité |
162 169 |
410 169 |
|||
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie |
11 600 371 |
11 600 371 |
|||
Prévention des risques |
21 593 214 |
17 600 355 |
|||
Dont titre 2 |
240 608 |
240 608 |
|||
Énergie, climat et après-mines |
84 297 190 |
211 320 832 |
|||
Service public de l’énergie |
15 335 706 |
306 107 706 |
|||
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
18 530 952 |
19 658 932 |
|||
Dont titre 2 |
14 092 917 |
14 092 917 |
|||
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
9 800 000 |
9 800 000 |
|||
Économie |
166 785 318 |
144 270 250 |
9 497 120 |
359 794 839 |
|
Développement des entreprises et régulations |
151 547 159 |
144 032 091 |
7 352 848 |
7 352 848 |
|
Dont titre 2 |
7 352 848 |
7 352 848 |
|||
Plan “France Très haut débit” |
348 367 510 |
||||
Statistiques et études économiques |
2 144 272 |
4 074 481 |
|||
Dont titre 2 |
2 144 272 |
2 144 272 |
|||
Stratégie économique et fiscale |
15 238 159 |
238 159 |
|||
Dont titre 2 |
238 159 |
238 159 |
|||
Engagements financiers de l’État |
504 277 854 |
511 273 783 |
|||
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
320 000 000 |
320 000 000 |
|||
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
159 837 000 |
159 837 000 |
|||
Épargne |
24 440 854 |
24 440 854 |
|||
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
6 995 929 |
||||
Enseignement scolaire |
173 211 526 |
173 211 526 |
246 575 382 |
253 241 171 |
|
Enseignement scolaire public du premier degré |
58 691 333 |
58 691 333 |
2 764 043 |
3 133 827 |
|
Dont titre 2 |
58 691 333 |
58 691 333 |
|||
Enseignement scolaire public du second degré |
85 066 295 |
85 838 578 |
|||
Dont titre 2 |
68 761 217 |
68 761 217 |
|||
Vie de l’élève |
36 360 297 |
36 360 297 |
70 912 882 |
71 889 459 |
|
Dont titre 2 |
36 360 297 |
36 360 297 |
|||
Enseignement privé du premier et du second degrés |
70 779 896 |
70 779 896 |
2 290 947 |
2 290 947 |
|
Dont titre 2 |
70 779 896 |
70 779 896 |
|||
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
72 074 578 |
76 621 723 |
|||
Dont titre 2 |
71 570 309 |
71 570 309 |
|||
Enseignement technique agricole |
7 380 000 |
7 380 000 |
13 466 637 |
13 466 637 |
|
Dont titre 2 |
13 466 637 |
13 466 637 |
|||
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
115 594 098 |
184 208 215 |
|||
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
57 169 152 |
99 758 191 |
|||
Dont titre 2 |
28 963 787 |
28 963 787 |
|||
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
37 425 320 |
35 671 980 |
|||
Dont titre 2 |
4 285 868 |
4 285 868 |
|||
Facilitation et sécurisation des échanges |
16 087 611 |
41 924 367 |
|||
Dont titre 2 |
16 087 611 |
16 087 611 |
|||
Fonction publique |
4 912 015 |
6 853 677 |
|||
Dont titre 2 |
1 450 |
1 450 |
|||
Immigration, asile et intégration |
34 987 320 |
41 880 223 |
34 987 320 |
41 880 223 |
|
Immigration et asile |
34 987 320 |
41 880 223 |
|||
Intégration et accès à la nationalité française |
34 987 320 |
41 880 223 |
|||
Investissements d’avenir |
15 000 000 |
85 000 000 |
15 000 000 |
85 000 000 |
|
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
15 000 000 |
85 000 000 |
|||
Accélération de la modernisation des entreprises |
85 000 000 |
15 000 000 |
|||
Justice |
18 840 839 |
18 840 839 |
150 934 598 |
159 882 306 |
|
Justice judiciaire |
34 992 959 |
22 394 600 |
|||
Dont titre 2 |
642 964 |
642 964 |
|||
Administration pénitentiaire |
18 031 384 |
18 031 384 |
70 340 212 |
75 701 671 |
|
Dont titre 2 |
18 031 384 |
18 031 384 |
|||
Protection judiciaire de la jeunesse |
809 455 |
809 455 |
15 744 430 |
14 297 515 |
|
Dont titre 2 |
809 455 |
809 455 |
|||
Accès au droit et à la justice |
20 241 149 |
21 220 517 |
|||
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
9 314 519 |
26 009 034 |
|||
Dont titre 2 |
1 035 095 |
1 035 095 |
|||
Conseil supérieur d la magistrature |
301 329 |
258 969 |
|||
Dont titre 2 |
173 978 |
173 978 |
|||
Médias, livre et industries culturelles |
100 477 915 |
101 190 265 |
|||
Livre et industries culturelles |
100 477 915 |
101 190 265 |
|||
Outre-mer |
65 498 397 |
127 318 936 |
|||
Emploi outre-mer |
43 215 668 |
52 318 936 |
|||
Dont titre 2 |
562 569 |
562 569 |
|||
Conditions de vie outre-mer |
22 282 729 |
75 000 000 |
|||
Plan d’urgence face à la crise sanitaire |
17 210 000 000 |
17 210 000 000 |
|||
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
2 100 000 000 |
2 100 000 000 |
|||
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
10 810 000 000 |
10 810 000 000 |
|||
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
4 300 000 000 |
4 300 000 000 |
|||
Recherche et enseignement supérieur |
39 943 365 |
39 885 365 |
348 425 018 |
335 551 146 |
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
51 015 347 |
59 918 960 |
|||
Dont titre 2 |
9 483 713 |
9 483 713 |
|||
Vie étudiante |
39 943 365 |
39 885 365 |
|||
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
46 087 148 |
39 512 031 |
|||
Recherche spatiale |
147 134 992 |
147 134 992 |
|||
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
19 400 415 |
19 412 415 |
|||
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
36 307 441 |
21 175 619 |
|||
Dont titre 2 |
1 213 489 |
1 213 489 |
|||
Recherche duale (civile et militaire) |
35 507 237 |
35 507 237 |
|||
Recherche culturelle et culture scientifique |
2 385 006 |
2 357 226 |
|||
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
10 587 432 |
10 532 666 |
|||
Dont titre 2 |
4 109 727 |
4 109 727 |
|||
Régimes sociaux et de retraite |
4 421 622 |
4 421 622 |
|||
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
577 881 |
577 881 |
|||
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
3 843 741 |
3 843 741 |
|||
Relations avec les collectivités territoriales |
260 000 000 |
240 000 000 |
|||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
260 000 000 |
240 000 000 |
|||
Remboursements et dégrèvements |
9 939 455 375 |
9 939 455 375 |
|||
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
9 434 902 859 |
9 434 902 859 |
|||
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
504 552 516 |
504 552 516 |
|||
Santé |
8 769 062 |
8 769 062 |
31 633 359 |
32 315 606 |
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
31 633 359 |
32 315 606 |
|||
Dont titre 2 |
990 721 |
990 721 |
|||
Protection maladie |
8 769 062 |
8 769 062 |
|||
Sécurités |
21 200 000 |
41 750 000 |
151 316 379 |
90 939 769 |
|
Police nationale |
78 011 318 |
49 767 453 |
|||
Dont titre 2 |
49 767 453 |
49 767 453 |
|||
Gendarmerie nationale |
20 550 000 |
70 505 415 |
38 386 470 |
||
Dont titre 2 |
38 386 470 |
38 386 470 |
|||
Sécurité et éducation routières |
1 717 490 |
1 703 690 |
|||
Sécurité civile |
21 200 000 |
21 200 000 |
1 082 156 |
1 082 156 |
|
Dont titre 2 |
1 082 156 |
1 082 156 |
|||
Solidarité, insertion et égalité des chances |
1 646 265 550 |
1 637 241 709 |
7 009 738 |
7 009 738 |
|
Inclusion sociale et protection des personnes |
1 100 073 155 |
1 099 062 651 |
9 738 |
9 738 |
|
Dont titre 2 |
9 738 |
9 738 |
|||
Handicap et dépendance |
526 890 310 |
526 890 310 |
|||
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
19 302 085 |
11 288 748 |
7 000 000 |
7 000 000 |
|
Dont titre 2 |
7 000 000 |
7 000 000 |
|||
Sport, jeunesse et vie associative |
5 000 000 |
5 000 000 |
4 575 703 |
4 700 000 |
|
Sport |
4 575 703 |
4 700 000 |
|||
Jeunesse et vie associative |
5 000 000 |
5 000 000 |
|||
Travail et emploi |
1 025 198 209 |
311 485 969 |
19 884 195 |
27 092 831 |
|
Accès et retour à l’emploi |
13 961 896 |
17 184 907 |
|||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
1 021 726 241 |
308 014 001 |
|||
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
3 425 011 |
4 665 887 |
|||
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
3 471 968 |
3 471 968 |
2 497 288 |
5 242 037 |
|
Dont titre 2 |
3 471 968 |
3 471 968 |
|||
Total |
32 975 247 264 |
32 817 683 644 |
3 495 611 715 |
4 194 438 830 |
|
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.
M. Michel Savin. Le PLFR 4 propose une compensation, à hauteur de 300 millions d’euros, des pertes de recettes des établissements recevant du public et des billetteries destinées au secteur de la culture et du sport. Or cette aide, que vous nous appelez à voter ce soir, le Président de la République l’a déjà annoncée pour demain… Encore une fois, on se demande à quoi sert le Parlement !
Par ailleurs, nous ne savons rien de la répartition des 107 millions d’euros destinés au sport. Pourriez-vous nous apporter quelques précisions, monsieur le ministre ? Comment cette somme sera-t-elle répartie entre les clubs ? Je crois savoir qu’une partie est destinée aux grandes manifestations et une autre à la billetterie des clubs… Ces derniers aimeraient savoir quelle part leur est réservée dans ce dispositif pour compenser leurs pertes de billetterie.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Cet article 5 fait état des mesures de ce quatrième projet de loi de finances rectificative, sachant que les trois premières lois de finances rectificatives ont déjà consacré beaucoup de crédits pour soutenir à la fois le monde économique, notamment les entreprises, et les ménages.
Treize missions voient leurs crédits augmenter pour atteindre 31,6 milliards d’euros – je pense, en sus du plan d’urgence face à la crise sanitaire, à la mission « Remboursement et dégrèvements », à la mission « Cohésion des territoires » et à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », toutes missions particulièrement sensibles.
Au final, les quatre lois de finances rectificatives auront ajouté près de 90 milliards d’euros à la loi de finances initiale. L’engagement financier est particulièrement important pour nombre de missions, sans compter les investissements locaux conduits dans le cadre du plan de relance pour soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics. Beaucoup de nos collègues avaient d’ailleurs déposé des amendements visant à favoriser l’investissement local des collectivités territoriales.
Bien évidemment, je suivrai l’avis de notre commission des finances sur cet article.
M. le président. L’amendement n° 71, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Mission Cohésion des territoires
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
100 000 000 |
|
100 000 000 |
|
Aide à l’accès au logement |
|
100 000 000 |
|
100 000 000 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
|
|
|
|
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l’État |
|
|
|
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.