M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Je veux évoquer précisément les équipements culturels en régie directe, qui connaissent les difficultés que vient de décrire ma collègue Sylvie Vermeillet. Ces établissements résultent souvent d’actes volontaristes très forts de la part des municipalités. Je pense notamment au cinéma en régie municipale de Cachan, dans le Val-de-Marne, qui a perdu 60 % de ses recettes, y compris après le premier confinement. Nous examinerons tout à l’heure un amendement que j’ai déposé sur le sujet ; nous pourrons alors considérer, pour gagner du temps, que je l’ai déjà défendu…
Il faut prendre en compte l’effort des collectivités particulièrement engagées pour maintenir en régie directe de la vie culturelle sur leur territoire. Je parle là non pas des équipements liés à une dimension touristique, mais bien des équipements relevant de l’aménagement territorial.
Je veux appeler l’attention sur leur situation. On le sait, quand on veut soutenir la culture, il faut, bien sûr, soutenir les industries culturelles, soutenir les acteurs, mais il faut aussi soutenir les collectivités locales. Sans elles, il n’y aurait pas de culture dans les territoires de notre pays.
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla. Je veux simplement illustrer le propos de Sylvie Vermeillet par le cas de la commune dont j’ai été le maire.
Cette commune de 150 habitants gère un château. L’exploitation de ce site lui procure environ 1 million d’euros de revenus, là où la fiscalité ne représente que 80 000 euros.
Le monument est resté fermé pendant quatre mois et l’est encore aujourd’hui, ce qui représente une perte sèche de 300 000 euros sur l’année.
Le personnel municipal, géré en régie par la collectivité, n’a pas été mis au chômage pendant cette période, sans compensation – nous n’avons profité d’aucun PGE ni autre dispositif. Pour sauver la commune du risque de défaut de paiement, nous avons dû avoir recours à une ligne de trésorerie financée par une banque. Ce n’est pas normal.
Il y a des trous dans la raquette pour les petites communes touristiques comme la mienne, qui compte 150 habitants et dont la fiscalité ne représente que 10 % de ses revenus. Ces communes ne peuvent s’en sortir. Or de tels monuments génèrent des retombées économiques gigantesques sur l’ensemble d’un territoire. Ce monument précis rapporte 1 million d’euros à la commune et 10 millions d’euros au territoire.
Monsieur le ministre, tenez compte de ces communes spécifiques que l’on retrouve dans tous les départements et qui présentent un réel intérêt à la fois économique et culturel.
Mme Sylvie Vermeillet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Je partage les propos de mes collègues.
Il existe une différence de traitement entre les communes qui gèrent des équipements selon qu’elles ont fait le choix d’une délégation de service public ou celui, tout à fait respectable, de la régie. En effet, l’entreprise délégataire peut faire appel aux financements publics pour compenser les pertes de recettes, ce que ne peut faire l’établissement en régie.
Monsieur le ministre, il s’agit d’un vrai sujet auquel il va bien falloir, d’une façon ou d’une autre, apporter une réponse.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
M. Bruno Retailleau. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 24 :
Nombre de votants | 344 |
Nombre de suffrages exprimés | 344 |
Pour l’adoption | 321 |
Contre | 23 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et SER.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
B. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 2
Pour l’année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d’euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
M. le président. L’amendement n° 124, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
355 millions
par le montant :
342 millions
II. – Alinéa 2
1° Remplacer le montant :
316 millions
par le montant :
309 millions
2° Remplacer le montant :
39 millions
par le montant :
33 millions
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à apporter une aide financière à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), qui connaît des pertes de recettes très inquiétantes depuis le début de la crise sanitaire, de l’ordre de 168 millions d’euros. Cette situation d’instabilité financière est problématique.
À l’heure où le Gouvernement souhaite accélérer le développement des transports et infrastructures ferroviaires, maritimes ou fluviaux, ainsi que leur transition écologique, il semble indispensable de garantir la pérennité et la sécurité financière de l’Afitf. Cette agence, rappelons-le, contribue au financement non seulement de tous les grands projets d’infrastructures de transport, mais aussi des projets prévus dans la loi de programmation du Grenelle de l’environnement. Son rôle est donc essentiel dans le cadre de la transition vers les mobilités douces et durables et vers le développement prioritaire des transports ferroviaires et fluviaux.
Nous demandons une compensation pleine et entière des pertes de ressources de l’Afitf pour l’année 2020.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage votre volonté de préserver au maximum le budget de l’Afitf, comme je l’ai écrit dans mon rapport. Néanmoins, je ne pense pas qu’il faille réduire le versement au dispositif de contrôle, même modestement – en l’espèce, de 316 millions à 309 millions d’euros –, car ces crédits visent à remettre en état et à moderniser un parc de radars lourdement fragilisé par des actes de vandalisme.
Surtout, l’Afitf, qui a vu ses recettes amoindries en raison de la crise sanitaire, a bénéficié d’une dotation de 250 millions d’euros dans le cadre du PLFR 3 et bénéficie, grâce au présent article 2, de 155 millions d’euros supplémentaires de produit des amendes radar. La très grande majorité de ses pertes de recettes seront donc compensées : en 2020, sur 3 milliards d’euros, il ne devrait, in fine, manquer à l’Afitf que 70 millions d’euros environ. Or le ralentissement des chantiers, également lié à la crise sanitaire, lui a permis de retarder ses décaissements.
Le budget de l’Agence pour 2021 est attendu à 2,782 milliards d’euros. Je serai particulièrement attentif à ce que la trajectoire prévue par la LOM soit pleinement respectée.
Pour ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Salmon, l’amendement n° 124 est-il maintenu ?
M. Daniel Salmon. Même si j’entends les arguments du rapporteur général, je vais maintenir mon amendement : nous sommes proches des soldes de l’an passé, mais nous voulons que l’Afitf profite de son budget plein et entier.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 6 753 735 508 euros ». – (Adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le président, le Gouvernement vient de déposer un amendement visant à modifier le tableau d’équilibre pour tenir compte des dispositions adoptées par le Sénat lors de l’examen de la première partie.
Je sollicite donc une suspension de séance de cinq minutes pour permettre à la commission d’en prendre connaissance.
M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 4 et état A
I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)* |
|||||
Ressources |
Charges |
Solde |
|||
Budget général |
|||||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
32 022 |
28 623 |
|||
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
9 939 |
9 939 |
|||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
22 082 |
18 684 |
|||
Recettes non fiscales |
852 |
||||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
22 934 |
18 684 |
|||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
-316 |
||||
Montants nets pour le budget général |
23 250 |
18 684 |
4 566 |
||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||||
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours |
23 250 |
18 684 |
|||
Budgets annexes |
|||||
Contrôle et exploitation aériens |
62 |
-56 |
118 |
||
Publications officielles et information administrative |
-7 |
-6 |
-1 |
||
Totaux pour les budgets annexes |
54 |
-62 |
117 |
||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||||
Contrôle et exploitation aériens |
|||||
Publications officielles et information administrative |
|||||
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
54 |
-62 |
|||
Comptes spéciaux |
|||||
Comptes d’affectation spéciale |
-840 |
26 |
-866 |
||
Comptes de concours financiers |
-1 731 |
135 |
-1 866 |
||
Comptes de commerce (solde) |
0 |
||||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|||||
Solde pour les comptes spéciaux |
-2 732 |
||||
Solde général |
1 951 |
||||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. – Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
136,1 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
130,5 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
5,6 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,7 |
|
Amortissement des autres dettes |
0,5 |
|
Déficit à financer |
223,2 |
|
Autres besoins de trésorerie |
0,4 |
|
Total |
361,9 |
|
Ressources de financement |
||
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
260,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
- |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
53,6 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
15,0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
11,0 |
|
Autres ressources de trésorerie |
22,3 |
|
Total |
361,9 |
; |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.
III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2020 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
7 285 328 794 |
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
7 285 328 794 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
366 947 545 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
366 947 545 |
13. Impôt sur les sociétés |
16 707 605 119 |
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
16 618 139 259 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
89 465 860 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
63 792 967 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
-40 644 926 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
-710 240 079 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
-1 000 000 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
-5 605 268 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
15 161 260 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
-14 000 000 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
-14 166 706 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
5 844 427 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
-24 799 940 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
-1 972 526 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
-1 079 624 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
823 642 809 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
21 139 675 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
-230 000 |
1499 |
Recettes diverses |
11 743 865 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
-3 896 335 022 |
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
-3 896 335 022 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
10 934 804 550 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
10 934 804 550 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
559 597 576 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
-36 072 130 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
7 084 127 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
-700 000 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
910 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
-139 817 293 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
1 092 805 326 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
120 317 088 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
-67 508 087 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
66 596 135 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
22 990 839 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
-62 016 708 |
1721 |
Timbre unique |
-125 344 816 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules |
-3 000 000 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
594 061 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
-172 409 |
1755 |
Amendes et confiscations |
481 148 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
-23 088 950 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
-346 954 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
-18 896 347 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
-405 826 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
-2 008 946 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
-1 456 868 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
-1 574 641 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
-1 331 051 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
-247 084 861 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
-86 291 587 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
-22 285 777 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
9 058 103 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
219 000 000 |
1799 |
Autres taxes |
-140 836 000 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
124 295 333 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
286 890 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
-264 204 444 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
5 680 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
95 929 777 |
22. Produits du domaine de l’État |
239 450 039 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
36 000 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
-2 000 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
58 950 039 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
146 500 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
221 830 417 |
|
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
-61 169 583 |
2399 |
Autres recettes diverses |
283 000 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
-647 146 097 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
-37 675 806 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
24 459 790 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
2 042 958 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
-24 000 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
-50 000 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
126 961 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
-562 100 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
576 445 338 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
4 939 836 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
537 000 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
23 004 502 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
11 501 000 |
26. Divers |
336 728 340 |
|
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
77 000 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
500 210 351 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
-196 271 381 |
2620 |
Récupération d’indus |
-35 000 000 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
554 829 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
-9 765 459 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
-576 654 999 |
|
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
-688 056 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
-178 642 943 |
3141 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire |
-367 924 000 |
3142 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire |
-23 500 000 |
3143 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
-300 000 |
3144 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
-5 600 000 |
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
261 000 000 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
261 000 000 |
Récapitulation des recettes du budget général
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2020 |
1. Recettes fiscales |
32 021 741 529 |
|
11 |
Impôt sur le revenu |
7 285 328 794 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
366 947 545 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
16 707 605 119 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
63 792 967 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
-3 896 335 022 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
10 934 804 550 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
559 597 576 |
2. Recettes non fiscales |
851 603 370 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
124 295 333 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
239 450 039 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
221 830 417 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
-647 146 097 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
576 445 338 |
26 |
Divers |
336 728 340 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
-315 654 999 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
-576 654 999 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
261 000 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 -3) |
33 188 999 898 |
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2020 |
Contrôle et exploitation aériens |
||
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
-477 646 |
7061 |
Redevances de route |
-217 329 |
7062 |
Redevance océanique |
1 680 104 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
14 990 000 |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer |
3 330 000 |
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
-2 147 604 |
7068 |
Prestations de service |
-909 800 |
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
-1 364 700 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
-68 235 |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
-51 659 840 |
7502 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
1 374 645 |
7600 |
Produits financiers |
-326 012 |
7781 |
Produits exceptionnels hors cession |
-1 137 250 |
7782 |
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) |
-1 516 333 |
9900 |
Autres recettes en capital |
100 000 000 |
Total des recettes |
61 550 000 |
|
Publications officielles et information administrative |
||
7010 |
Ventes de produits |
-7 300 000 |
Total des recettes |
-7 300 000 |
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2020 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
-410 397 158 |
|
Section : Contrôle automatisé |
-23 950 000 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
-23 950 000 |
Section : Circulation et stationnement routiers |
-386 447 158 |
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
-131 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
-255 447 158 |
Développement agricole et rural |
4 000 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
4 000 000 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
-40 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
-40 000 000 |
Participations financières de l’État |
-542 488 700 |
|
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
-563 488 700 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
10 000 000 |
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
11 000 000 |
Pensions |
-297 776 104 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
-336 668 605 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
-89 116 094 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
-68 860 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
-12 812 609 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
-2 594 004 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
-2 191 776 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
4 099 059 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
-5 243 689 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
-21 000 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
-731 693 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
-1 098 168 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
-791 579 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
-3 868 890 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
-41 387 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
-140 925 742 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
-192 771 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
82 099 118 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
-710 921 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
3 906 031 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
28 045 376 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
17 971 512 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
-24 000 000 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
-8 564 580 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
-251 772 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
39 410 302 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
-20 933 271 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
-31 688 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
-32 189 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
-1 025 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
-704 327 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
-2 636 565 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
-184 898 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
-283 649 818 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
-348 963 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
535 849 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
501 574 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
-1 037 422 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
6 598 278 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
-9 000 000 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
-43 000 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
113 700 000 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
-3 177 525 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
-1 522 476 |
69 |
Autres recettes diverses |
3 971 998 |
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
2 237 556 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
39 299 080 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires |
-37 839 599 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
1 000 000 |
74 |
Recettes diverses |
106 916 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
-328 841 |
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
36 654 945 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
29 351 492 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
348 509 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
3 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
7 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
-10 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
7 033 671 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
258 659 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
-16 839 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
16 839 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
197 342 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
-5 728 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
-509 000 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
-20 000 |
Transition énergétique |
446 835 508 |
|
04 |
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes |
476 835 508 |
06 |
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine |
-30 000 000 |
Total |
-839 826 454 |
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2020 |
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
19 036 040 |
|
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
34 736 040 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
-15 700 000 |
07 |
Remboursement des avances octroyées à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 |
0 |
08 |
Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 |
0 |
Avances aux collectivités territoriales |
-2 264 624 631 |
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
-2 264 624 631 |
|
05 |
Recettes |
-2 264 624 631 |
Prêts à des États étrangers |
-38 522 165 |
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
-3 742 028 |
|
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
-3 742 028 |
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
-38 729 863 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
-38 729 863 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
3 949 726 |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
3 949 726 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
552 998 023 |
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
-1 977 |
|
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
-1 977 |
Section : Prêts pour le développement économique et social |
553 000 000 |
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
53 000 000 |
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
500 000 000 |
Total |
-1 731 112 733 |