Séance du 16 novembre 2020

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à abaisser l’âge des bénéficiaires du RSA à 18 ans.

Je ne voudrais pas vous mettre en difficulté, monsieur le ministre, mais ce point doit faire l’objet d’un arbitrage au sein de la majorité. En effet, le délégué général de La République En Marche, M. Guerini, affirme que, « pour éviter d’avoir une génération sacrifiée, une prime à l’embauche les concernant est nécessaire, ainsi que l’ouverture du RSA pour les moins de 25 ans ». Or il s’est directement fait tacler, non par le plus ancien de votre équipe gouvernementale, mais par un tout jeune, très affilié d’ailleurs au Président Macron, Gabriel Attal (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) : « Ce serait, pour moi, se placer dans un esprit de défaite, pour les jeunes comme pour l’État. Aucun jeune ne grandit avec les minima sociaux comme horizon. » (Marques d’approbation sur les travées Les Républicains.)

Je vois que vous êtes d’accord avec ça, mes chers collègues, mais ce n’est pas un horizon qu’on propose aux jeunes. Macron, quand il était candidat, nous expliquait que les jeunes devaient rêver d’être milliardaires. Combien ont-ils réussi à l’être ? Vous en avez beaucoup dans vos départements ?

Que proposez-vous aux jeunes en difficulté, monsieur le ministre ? De choisir entre étudier ou avoir une retraite, en augmentant l’âge de la retraite ? Et vous êtes fier de ça ? Le RSA a bénéficié à 164 000 foyers supplémentaires en 2020, soit une augmentation de 8,7 %. Ne venez pas me dire qu’aucun jeune n’a basculé dans la pauvreté ! Dans mon département, il y en a 5 000 de plus, je l’ai dit. Je préfère parler de leur nombre, considérer l’aspect humain, plutôt que les 6 millions d’euros supplémentaires qui ont été budgétés.

C’est bien vous qui avez décidé de refuser de prolonger les chômeurs en fin de droits ? D’après vous, où sont-ils maintenant ? Ils sont au RSA ! L’Insee estime que 492 000 emplois ont été détruits au premier trimestre et 158 200 au deuxième trimestre. Depuis le début de l’année, 650 000 emplois ont disparu. Le chômage avoisine désormais les 9,5 % de la population active. Croyez-vous que les jeunes passent entre les gouttes ?

La question n’est pas de leur offrir le RSA comme horizon. Personne ne dit ça ! Il s’agit simplement de faire en sorte que les jeunes sans autonomie financière puissent bénéficier de ce revenu minimum pour avoir une vie digne et décente. Croyez-moi, ils iront travailler et étudier ! Ils ne resteront pas au RSA !

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme Lubin, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mise en place du revenu de solidarité active Jeunes

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Le groupe socialiste propose également de rendre éligibles au RSA les 18-25 ans, estimant cette orientation absolument fondamentale pour éviter un creusement sans précédent des inégalités, qui frappent une jeunesse mise aujourd’hui à très rude épreuve par la crise.

Le rapport Sirugue a évalué cette réforme à 4 milliards d’euros par ans, soit 1 milliard d’euros par trimestre. Du fait de la non-consommation de plus de la moitié des crédits du programme 358, cet effort financier serait parfaitement soutenable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En cette fin d’année, dans le cadre du quatrième PLFR, dans un contexte de crise sanitaire, d’explosion des difficultés et de crise sociale – je pense aux difficultés dans les entreprises et au chômage, ainsi qu’aux difficultés d’accès à l’emploi pour les jeunes –, nous sommes amenés à évoquer le RSA, mais ce sujet relève typiquement du projet de loi de finances.

M. Cozic l’a dit, 4 milliards d’euros annuels seraient nécessaires pour mettre en place une telle mesure. Je ne suis pas sûr qu’il y ait besoin, aujourd’hui, d’afficher une telle somme.

Dans le cadre de ce quatrième PLFR, une aide exceptionnelle de solidarité est prévue, à hauteur de 150 euros, pour les jeunes précaires et les étudiants boursiers, pour un coût de 1 milliard d’euros. Il y a là un premier élément de réponse pour la fin de l’année.

Certes, nous sommes à l’époque du « quoi qu’il en coûte », où il pleut des milliards. Quoi qu’il en soit, il me paraît un peu facile de proposer de sortir le carnet de chèques, alors que vous ne l’avez pas fait vous-mêmes lorsque vous étiez au pouvoir, à des moments difficiles pour ce qui concerne l’accès des jeunes au marché de l’emploi.

M. Vincent Éblé. En clair, on ne va pas le faire, puisque vous auriez dû le faire !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Savoldelli, vous avez cité mon excellent collègue Gabriel Attal. Il se trouve que je partage son sentiment. Je ne crois pas que, de 18 à 25 ans, et même au-delà d’ailleurs, la perspective puisse être celle de minima sociaux comme moyen d’affronter la crise. Je crois au maintien dans les études, à la formation, au parcours d’insertion et à l’accompagnement. Pour aller au bout de ma pensée, sachez que l’une des causes principales qui m’a amené à ne pas soutenir le candidat issu des primaires organisées par mon parti politique était mon refus obstiné et convaincu du revenu universel.

Nous avons un profond désaccord sur le fond avec la proposition qui est la vôtre. Nous préférons mobiliser des moyens pour l’insertion par l’activité et par les études. L’avis est donc défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. M. Savoldelli l’a dit, il ne s’agit pas de proposer un horizon joyeux, plein d’avenir et de promesses à la jeunesse en ouvrant le RSA aux 18-25 ans. Il est simplement question de donner les moyens de vivre à ceux qui en ont besoin.

Quelle est la politique de ce gouvernement pour la jeunesse ? Le service national universel ? La multiplication des services civiques, qui sont par ailleurs l’occasion d’avoir des emplois très peu coûteux dans un certain nombre de services publics ? Parcoursup ? C’est la grande tension, la grande angoisse de tous les lycéens à chaque note qu’ils reçoivent ? C’est ça, votre politique pour la jeunesse, aujourd’hui, dans ce gouvernement ?

M. Alain Richard. Tyrannosaures !

Mme Sophie Taillé-Polian. De vous ou de moi, je ne sais pas quel est le plus tyrannosaure, monsieur Richard ; je vous laisse juge !

Ce que je vois, c’est qu’on ne donne aucun signe d’espoir à la jeunesse. Alors que nous souhaitons simplement lui permettre de rester digne, de pouvoir vivre, nous sommes confrontés à votre mépris. Cela me touche.

Ne confondez pas une prestation sociale comme le RSA avec le projet de revenu universel, qui relève d’une vision différente : il s’agit de rendre chaque citoyen capable de faire ses choix, de vivre sa vie et de se projeter vers un avenir meilleur. Cela n’a rien à voir avec le RSA ni avec votre revenu prétendument universel, auquel le précédent gouvernement travaillait.

Nous savons bien, monsieur le ministre, que vous avez rompu avec votre passé. Nous vous laissons l’assumer. Mais assumez aujourd’hui la réalité sociale de la jeunesse et répondez-lui !

M. Philippe Dallier. C’est vrai que, sous Hollande, c’était génial dans ce pays !

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Il ne faut pas déformer ce que nous proposons. On peut ne pas être d’accord, dans l’absolu, avec l’extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, mais nous ne parlons pas d’un horizon radieux ; nous parlons d’un socle, d’un bouclier social, dans une période de crise inédite depuis la Libération.

La crise est d’une telle gravité, et nous connaissons, dans nos départements, tant d’étudiants – voyez les nombreux reportages – dont le frigo est vide et qui n’ont pas de quoi manger à tous les repas, que votre incapacité à remettre en cause ce que vous défendez depuis 2017 constitue selon moi une vraie erreur. C’est même inquiétant quant à la capacité du Gouvernement à prendre en charge la crise sociale dans sa totalité et à retirer ses œillères.

Les plus pauvres et les jeunes sont très nombreux à vivre de petits boulots, qui ont évidemment été interrompus, et ils ne sont pas protégés. C’est l’angle mort le plus grave de votre projet de loi de finances rectificative. Les syndicats, les associations, mais aussi beaucoup d’économistes et de sociologues vous ont interpellés. Je pense qu’il est encore temps de les entendre.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. J’ai un profond désaccord avec vous, monsieur le ministre, mais je ne commenterai pas votre parcours, tout comme, d’ailleurs, vous ne commenterez pas le mien.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Exactement !

M. Pascal Savoldelli. Même si le mien est plus simple…

Cela étant, il y a bien un petit problème – ce qu’a dit Rémi Féraud est vrai – : nous acceptons, ici, l’expression des différences, des divergences ; c’est un débat d’idées que nous avons, mais ne travestissons pas ce que disent les uns et les autres. L’ouverture du RSA aux moins de 25 ans n’est pas un horizon. Ne nous faites pas dire ça ; pas vous, vous qui êtes un des ministres qui nous répondez et qui le faites avec des arguments, même s’il m’arrive de les contester – certains de vos collègues, ici même, se contentent de réponses moins argumentées et pas très respectueuses de l’avis des parlementaires de toutes sensibilités…

Je le répète, ce n’est pas un horizon que nous proposons : c’est une situation transitoire d’urgence. Quand vous donnez une allocation à un chômeur, est-ce que vous lui dites, en le regardant en face : « Je vous donne cette allocation, parce que votre horizon, jeune homme, ou jeune femme, ce sera le chômage toute votre vie » ? Non ! À ceux qui sont privés du droit au travail, on leur donne une allocation, c’est-à-dire un minimum de dignité dans une économie de marché, mais on ne leur dit pas : « C’est votre horizon ! » C’est pareil ici.

On nous rétorque également que ce n’est pas le moment, qu’il faut attendre le projet de loi de finances pour 2021. Je vous le dis : puisqu’on ne cesse de nous renvoyer à plus tard, nous ferons les comptes, amendement après amendement, vote après vote.

On nous dit aussi que cette mesure coûterait 4 milliards d’euros, que c’est énorme, etc. Mais, depuis le début de la crise, vous avez engagé 460 milliards d’euros en prêts, en subventions, en exonérations pour les entreprises.

Puisque, selon vous, nous sommes dans l’erreur, donnez-nous un objectif de création d’emplois, un objectif de sauvegarde de l’emploi ! Donnez un horizon à la jeunesse !

Mme Sophie Taillé-Polian. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 82.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 53.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 54, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesures sociales exceptionnelles pour les bénéficiaires du Revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement d’appel a pour objet de revaloriser le montant du RSA. Comme cela a été dit, ce n’est pas un horizon, c’est une réponse à l’urgence sociale que beaucoup, parmi nous, ont décrite : la pandémie fait des dégâts dans la société ! Rappelons que le RSA n’atteint plus que 39 % du SMIC, contre 50 % pour le RMI, le revenu minimum d’insertion, qui est en quelque sorte son « ancêtre », au moment de sa création en 1988.

Le nombre d’allocataires progresse fortement à l’occasion de cette pandémie, et pas seulement dans les départements historiquement touchés par la pauvreté : on constate que celle-ci s’étend dans des départements jusqu’alors relativement épargnés ; autrement dit, ce phénomène est en train de prendre de l’ampleur sur l’ensemble du territoire. En 2017, au début du quinquennat, le nombre d’allocataires du RSA était de 1 842 000. En 2020, nous en sommes à 1 921 000 personnes. On voit avec beaucoup d’inquiétude se rapprocher la barre des 2 millions. Comment voulez-vous vivre avec de telles inégalités, qui, d’ailleurs, ne sont jamais sources de progrès économique et social ? Il faut absolument répondre, dans l’urgence, à cette situation.

C’est bien une réponse d’urgence que nous proposons, via une revalorisation de 187 euros par mois, c’est-à-dire supérieure aux 150 euros versés en « one-shot », comme disent les Anglo-Saxons, que vous proposez.

Voilà autant d’arguments que nous vous soumettons en faveur de l’adoption de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme Lubin, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’abondement du revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Nous partageons évidemment le constat qui vient d’être dressé. Notre amendement est cependant plus modéré, dans le temps comme en termes de montant. Nous proposons une augmentation immédiate du RSA de 100 euros mensuels pour les trois derniers mois de l’année 2020, ce qui représenterait 600 millions d’euros environ. Cette mesure permettra de lutter contre la pauvreté et d’améliorer le pouvoir d’achat. C’est ce que nous souhaitons pour nos concitoyens en cette période bien difficile.

M. le président. L’amendement n° 70, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. La crise financière et sanitaire apporte son lot de précarisation et de pertes d’emploi massives. On estime ainsi que, d’ici à cinq ans, la France comptera 1 million de personnes supplémentaires vivant sous le seuil de pauvreté, s’ajoutant ainsi aux 9,8 millions que l’on comptait déjà en 2018. Cette augmentation de la pauvreté s’accompagne d’une hausse importante du nombre d’allocataires du RSA. Dans certains départements, cette hausse dépasse déjà les 10 %.

L’éradication de la pauvreté devrait être l’un des objectifs premiers du Gouvernement. Nous proposons donc, par cet amendement, la hausse du RSA au niveau du seuil de pauvreté. Le coût de cette hausse de 10 % est estimé par l’Observatoire des inégalités à 1,7 milliard d’euros en année pleine, soit 425 millions d’euros par trimestre. C’est un investissement important, mais nécessaire pour permettre la relance dont a besoin l’économie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’amendements d’appel, comme l’a dit Éric Bocquet. Nous aurons ce débat dans trois jours, raison pour laquelle, sans plus attendre, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Avec le RSA, effectivement, on n’est pas riche. Mais qui paie ? Les départements, qui sont déjà sous-dotés – nous le savons tous – de près de la moitié de ce que l’État devrait compenser ? La question est la même que pour les amendements précédents, sur le RSA jeunes : qui paie ?

Êtes-vous en train de militer – c’est ce que je comprends – pour une recentralisation du RSA au niveau de l’État qui, lui, agit « quoi qu’il en coûte » ? Le cas échéant, je comprends que toutes les vannes soient ouvertes…

Voilà mon inquiétude ; c’est pourquoi je ne peux voter ce genre d’amendements, quand bien même j’ai conscience, comme nous en avons tous conscience, qu’avec un RSA on ne vit pas dans le luxe et dans l’opulence.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 54.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par MM. Levi, J.M. Arnaud et Moga, Mmes Gatel et Sollogoub, M. Janssens, Mmes Billon et N. Goulet, MM. Canevet, Henno, L. Hervé et Duffourg et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en quasi-fonds propres, pour les entreprises surendettées

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi a pour objet de créer un fonds de transformation des PGE en quasi-fonds propres pour les entreprises surendettées. Il s’agit de transformer, sur demande des emprunteurs, certains des prêts garantis par l’État en prêts participatifs afin de lutter contre l’accumulation de ces prêts, qui pèsent de plus en plus lourdement sur les entreprises.

Dans un contexte particulièrement difficile pour les entreprises, qui connaissent de nouvelles restrictions dans leur activité professionnelle ou font l’objet d’une fermeture administrative, le risque est que les banques considèrent, à terme, le niveau d’endettement de certaines d’entre elles comme trop important par rapport à leur rentabilité potentielle et n’acceptent plus de signer de nouveaux PGE, malgré la garantie de l’État.

Pour éviter de laisser sombrer des entreprises rentables et qui auraient une véritable capacité de rebond, nous proposons, par cet amendement, que ce fonds soit géré par Bpifrance, sous le contrôle et pour le compte de l’État, et qu’il ait pour objet de racheter auprès des établissements prêteurs les prêts couverts par la garantie de l’État. Seraient éligibles à ce dispositif les très petites et petites entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants : avoir épuisé tous ses moyens d’endettement supplémentaire et se retrouver avec un besoin de restructuration de ses dettes ; ne disposer que d’un faible niveau de trésorerie ; justifier d’une capacité de rebond. Le fonds permettrait aux entreprises de transformer jusqu’à 25 % du montant de leur prêt garanti par l’État en prêt participatif, dans la limite d’un encours total de 40 000 euros.

Ce dispositif se distingue des différentes mesures de trésorerie mises en place par le Gouvernement – avances remboursables, prêt garanti par l’État, fonds de solidarité –, car sa finalité est différente. L’idée principale, ici, n’est pas d’inonder encore les entreprises de liquidités, mais de commencer à maîtriser leur niveau d’endettement.

Cette transformation en quasi-fonds propres aura pour avantage de renforcer la structure de fonds propres des entreprises, de ne pas diluer leur capital et de provoquer un effet de levier sur la dette classique, tout en permettant un remboursement sur une longue durée, avec un différé d’amortissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de doter de 2 milliards d’euros un fonds destiné à transformer les prêts garantis par l’État en quasi-fonds propres.

Je partage le diagnostic : il faut soutenir les fonds propres de nos entreprises, en particulier de nos PME. Pour autant, je ne suis pas sûr que ce soutien puisse se faire prioritairement par les prêts garantis par l’État. Pourrait remplir ce rôle, en revanche, la garantie que le Gouvernement prévoit d’octroyer à hauteur de 20 milliards d’euros à des fonds investissant en fonds propres dans nos entreprises. Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement a fait le choix de prolonger le délai pendant lequel une entreprise peut souscrire un PGE, sachant que le montant des PGE atteint en moyenne 17 % du chiffre d’affaires, contre un niveau dit de saturation fixé à 25 %.

Pour ce qui est des fonds propres ou quasi-fonds propres, comme l’a dit M. le rapporteur général, le PLF pour 2021 prévoit un dispositif de prêt participatif garanti par l’État à hauteur de 20 milliards d’euros qui nous paraît plus opportun que la transformation automatique des PGE en prêts participatifs.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.