Séance du 16 novembre 2020

M. Jean-François Rapin. Cet amendement de repli prévoit une réduction de 25 % de la contribution à l’audiovisuel public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La question se pose, à juste titre. Monsieur le ministre, sans perdre de temps, la commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est défavorable pour deux raisons.

La première tient à ce que, tout au long de la soirée, nous avons évoqué les dispositifs d’aide qui ont été mis en œuvre pour ce secteur. Qu’il s’agisse des prises en charge particulières, comme le chômage partiel à 100 %, des dispositifs d’exonération de cotisations, ou bien du Fonds de solidarité qui a été revu, l’effort est déjà extrêmement important, même si tout le monde sait l’ampleur des difficultés rencontrées.

La deuxième raison est beaucoup plus pratique, et j’espère que vous me le pardonnerez. En effet, les amendements que vous proposez sont relativement impraticables, dans la mesure où le recouvrement de la contribution audiovisuelle publique a déjà eu lieu. Par conséquent, il faudrait imaginer des mécanismes de remboursement, qui resteraient assez insondables et difficiles à mettre en œuvre.

Pour ces raisons de fond comme de forme, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 63 et 106 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 52, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques liés à l’octroi massif de prêts garantis par l’État (PGE) à des entreprises qui risquent de faire défaut et par conséquent sur les aides financières les plus appropriées pour les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises afin de leur permettre de subsister à la crise sanitaire.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement prévoit une demande d’information du Parlement, via un rapport sur les prêts garantis par l’État (PGE), dont on sait qu’ils font peser un risque d’endettement important sur les entreprises. Il s’agit donc de la dette privée, dont le montant est d’ailleurs supérieur à celui de la dette publique.

J’entends déjà la réponse qui va m’être faite : « Encore un rapport ! Les rapports ne sont jamais écrits, et quand ils sont écrits, ils ne sont jamais lus. »

Cependant, d’où vient cette règle tacite ? Est-ce un usage, est-ce une tradition ? Voilà des années que j’entends cette réponse, alors que les rapports constituent un moyen de contrôle de l’action du Gouvernement : quand on décide de ne pas agir, on n’agit pas !

J’insiste donc sur la nécessité de faire ce rapport, car il y va de notre pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement. Je ne pense pas qu’il faille l’abdiquer sur un sujet aussi précis et important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, votre demande est justifiée, mais les données sont déjà disponibles, car leur publication est prévue dans le cadre du comité de suivi. Même si vous n’y siégez pas, l’information y est communiquée, de sorte que votre amendement est satisfait.

Pour cette raison, la commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. Bocquet a raison de rappeler que les demandes de rapport sont une des prérogatives du Parlement. Le Gouvernement dispose néanmoins de la possibilité de s’y opposer.

Pour ma part, je m’oppose presque systématiquement aux demandes de rapport, car je considère que le Gouvernement a le devoir absolu de répondre aux demandes d’information portées par le Parlement, dans le cadre des missions d’information, des commissions d’enquête ou des rapports parlementaires. En revanche, il n’a pas à cautionner ou à émettre un avis favorable sur une demande de rapport qui lui serait adressée.

Par conséquent, l’avis est défavorable sur cet amendement comme il le sera aussi sur l’amendement n° 62.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 52.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 62, présenté par M. P. Joly, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2020 permettant d’identifier les charges exceptionnelles assumées et les recettes perçues par les collectivités locales afin d’évaluer l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement prévoit également de solliciter un rapport, car au cours de l’examen du texte nous n’avons pas pu obtenir d’éléments de compensation supplémentaire, ni pour les charges que les collectivités ont assumées ni pour les recettes qu’elles ont perdues.

Or il faudra bien, à un moment donné, faire le bilan exact du coût que cette crise sanitaire a entraîné pour les collectivités locales, et mesurer le niveau des compensations apportées par l’État.

Tel est l’objet de cette demande de rapport spécifique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 62.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Demande de coordination

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l’examen de la seconde partie de ce quatrième projet de loi de finances rectificative, il est nécessaire de modifier de nouveau l’article d’équilibre, par pure coordination, pour intégrer les votes de cette assemblée intervenus lors de cette deuxième partie.

C’est l’objet d’un amendement, que le Gouvernement a déposé auprès de votre commission, pendant l’examen du texte.

M. le président. En application de l’article 47 bis, alinéa 3 du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article d’équilibre du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Quel est l’avis de la commission sur la demande de coordination ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Le renvoi pour coordination est ordonné.

Nous allons procéder à la coordination.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 4 dans cette rédaction :

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

M. le président. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’examen du présent projet de loi a conduit : à ouvrir 25 millions d’euros de crédits de paiement en faveur de la mission « Enseignement scolaire », pour financer le recrutement d’assistants d’éducation supplémentaires dans les collèges et les lycées professionnels ; à minorer à hauteur de 4,7 millions d’euros, les annulations sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ; et à majorer à hauteur de 500 000 euros les ouvertures sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Par conséquent, le solde budgétaire est dégradé de 30 millions d’euros et se maintient, du fait de l’arrondi, à 224,3 milliards d’euros, comme après l’examen de la première partie.

Tel est l’amendement de coordination et d’équilibre des tableaux que je propose à votre assemblée, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À titre personnel et pour tirer les conséquences des votes qui sont intervenus ce soir, j’émettrai un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, modifié.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 25 :

Le Sénat a adopté.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 17 novembre 2020 :

À quatorze heures trente :

Explications de vote des groupes puis scrutin public ordinaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (texte n° 101, 2020-2021).

À quinze heures quarante-cinq :

Débat sur l’alimentation durable et locale (report de l’ordre du jour réservé du groupe RDPI du 21 octobre 2020).

À vingt et une heures et trente :

Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (texte de la commission n° 121 rect., 2020-2021) ;

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 17 novembre 2020, à deux heures quinze.)

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Vincent Segouin, Michel Canevet, Rémi Féraud et Didier Rambaud ;

Suppléants : MM. Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Stéphane Sautarel, Vincent Capo-Canellas, Victorin Lurel, Jean-Claude Requier et Éric Bocquet.

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER