Interventions de M. Jean-François HUSSON

Discussion générale:

P. 381 (texte intégral du JO)

  Question préalable :

P. 384 (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 123-9-1 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce ; art. L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales ; art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 622-1et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 381-1, L. 613-4, L. 613-5 et L. 613-6 du code de la sécurité sociale ; titre Ier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises)

P. 405 (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, art. 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 et art. 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Suppression de l'obligation de stage préalable à l'installation des artisans)

P. 428 (texte intégral du JO)

Article 5 quater (art. L. 121-4 du code de commerce - Obligation de déclaration du conjoint du chef d'entreprise)

P. 439 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 453 rectifié (Reprise d'entreprise - Simplification)

P. 441 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 498 rectifié (Entreprises - Applicabilité des dispositions relatives aux entreprises - Dates anniversaire)

P. 441 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 310 rectifié (Loi « Egalim » - Adaptations)

P. 486 (texte intégral du JO)
P. 491 (texte intégral du JO)

Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 613-10 du code de la sécurité sociale - Suppression de l'obligation d'un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs au chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros)

P. 538 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 407 et 654 rectifié (Salarié-patron d'une micro-entreprise - Régime de cumul d'activité - Limitation dans le temps)

P. 540 (texte intégral du JO)

Article 13 (art. L. 710-1, L. 711-3, L. 711-7, L. 711-8, L. 711-16, L. 712-6, L. 712-11, L. 712-11-1 [nouveau], L. 713-11, L. 713-12, L. 713-15, L. 713-17, L. 713-18, L. 722-6-1, L. 723-1, L. 723-2, L. 723-4 et L. 723-9 du code de commerce ; art. L. 2341 1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 135 Y du livre des procédures fiscales - Modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

P. 545 (texte intégral du JO)

Article 13 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L 712-7 et 712-9 du code de commerce - Renforcement de la tutelle de l'autorité administrative sur les chambres de commerce et d'industrie)

P. 580 (texte intégral du JO)

Article 13 sexies A (nouveau) (art. L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail - Adhésion des chambres de commerce et d'industrie à l'assurance-chômage)

P. 582 (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 224-1 à L. 224-8 du code monétaire et financier - Réforme de l'épargne retraite)

P. 623 (texte intégral du JO)
P. 624 (texte intégral du JO)
P. 625 (texte intégral du JO)
P. 626 (texte intégral du JO)
P. 627 (texte intégral du JO)
P. 628 (texte intégral du JO)
P. 629 (texte intégral du JO)
P. 644 (texte intégral du JO)
P. 645 (texte intégral du JO)
P. 646 (texte intégral du JO)
P. 648 (texte intégral du JO)
P. 649 (texte intégral du JO)
P. 651 (texte intégral du JO)
P. 652 (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 113-3, L. 131-1, L. 131-1-1 [nouveau], L. 132-21-1, L. 134-1 et L. 134-3 du code des assurances, art. 125-0 A du code général des impôts, art. L. 223-2, L. 223-2-1 [nouveau] et L. 223-25-4 du code de la mutualité - Développement du fonds eurocroissance et autres mesures relatives aux produits d'assurance-vie)

P. 656 (texte intégral du JO)
P. 658 (texte intégral du JO)
P. 659 (texte intégral du JO)
P. 661 (texte intégral du JO)
P. 662 (texte intégral du JO)
P. 663 (texte intégral du JO)
P. 664 (texte intégral du JO)
P. 666 (texte intégral du JO)

Article 22 (art. L. 411-2, L. 412-1, L. 433-4, L. 621-7, L. 621-8 à L. 621-8-2, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers)

P. 669 (texte intégral du JO)
P. 670 (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 22 - Amendements n° 67 rectifié bis et n° 81 rectifié (Actionnaires responsables d'abus de majorité ou de minorité - Conditions de sortie)

P. 672 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 68 rectifié ter et n° 82 rectifié (Conditions de sortie des actionnaires)

P. 673 (texte intégral du JO)

Article 23 (art. L. 211-36, L. 211-40, L. 213-1, L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214-24, L. 214-24-33, L. 214-24-41, L. 214-164, L. 214-172, L. 214-175-1, L. 214-190-2, L. 411-3, L. 420-11, L. 421-7-3, L. 421-16, L. 511-84, L. 511-84-1 [nouveau], L. 532-9, L. 532-16, L. 532-28, L. 532-48, L. 532-50, L. 532-52, L. 533-22-2, L. 533-22-2-3 [nouveau], L. 611-3, L. 612-2, L. 613-34, L. 621-1, L. 621-3, L. 621-9, L. 621-13-4 et L. 621-20-7, L. 621-20-8, L. 621-20-9 [nouveaux], L. 621-15 et L. 621-21-1 du code monétaire et financier et L. 3334-12 du code du travail - Attractivité de la place financière de Paris)

P. 678 (texte intégral du JO)
P. 679 (texte intégral du JO)
P. 680 (texte intégral du JO)
P. 681 (texte intégral du JO)
P. 682 (texte intégral du JO)
P. 683 (texte intégral du JO)
P. 684 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 417 rectifié (Fonds d'investissement de proximité - Zone géographique)

P. 685 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 30 rectifié ter (Fonds d'épargne régional)

P. 686 (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23 - Amendements n° 361 rectifié bis et n° 490 rectifié (Ventes à découvert massives - Autorité des marchés financiers - Intervention)

P. 687 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 336 rectifié (Rémunérations différées - Fiscalité)

P. 688 (texte intégral du JO)

Article 23 bis A (nouveau) (art. 11 de la loi n° 47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et art. L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Possibilité pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif constituées sous la forme d'une société anonyme de procéder à une offre au public de leurs parts sociales)

P. 688 (texte intégral du JO)

Article 25 (art. L. 330-1, L. 330-2, L. 440-1, L. 440-2, L. 612-2 et L. 632-17 du code monétaire et financier - Infrastructures des marchés financiers)

P. 693 (texte intégral du JO)

Article 26 (art. L. 312-23, L. 341-1, L. 500-1, L. 541-1, L. 551-1 [nouveau], L. 551-2 [nouveau], L. 551-3 [nouveau], L. 551-4 [nouveau], L. 551-5 [nouveau], L. 552-1 [nouveau], L. 552-2 [nouveau], L. 552-3 [nouveau], L. 552-4 [nouveau], L. 552-5 [nouveau], L. 552-6 [nouveau], L. 552-7 [nouveau], L. 561-2, L. 561-36, L. 573-8, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Création d'un régime français des offres de jetons)

P. 695 (texte intégral du JO)
P. 696 (texte intégral du JO)
P. 696 (texte intégral du JO)

Article 26 bis A (art. L. 54-10-1 [nouveau], L. 54-10-2 [nouveau], L. 54-10-3 [nouveau], L. 54-10-4 [nouveau], L. 54-10-5 [nouveau], L. 500-1, L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-1, L. 572-23 [nouveau], L. 572-24 [nouveau], L. 572-25 [nouveau], L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Prestataires de services sur actifs numériques)

P. 700 (texte intégral du JO)
P. 701 (texte intégral du JO)
P. 702 (texte intégral du JO)

Article 26 bis B (nouveau) (art. L. 341-1, L. 341-3, L. 341-8, L. 341-10, L. 341-14, L. 341-15, L. 341-16, L. 341-17, L. 353-1 et L. 353-2 du code monétaire et financier et art. L. 222-16-1 et 222-16-2 du code de la consommation - Interdiction du démarchage, de la publicité en ligne, du parrainage et du mécénat pour les offres sur actifs numériques non régulées)

P. 704 (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 221-32-1 et L. 221-32-2 du code monétaire et financier - Élargissement des instruments éligibles au plan d'épargne en actions - PME)

P. 705 (texte intégral du JO)
P. 706 (texte intégral du JO)

Article 27 bis A (Plan d'épargne en actions jeunes - Création)

P. 707 (texte intégral du JO)
P. 708 (texte intégral du JO)

Article 27 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221-32 du code monétaire et financier - Retrait avant huit ans sans clôture du PEA ou PEA-PME et plafonnement des frais)

P. 708 (texte intégral du JO)
P. 709 (texte intégral du JO)

Article 27 ter A (art. L. 221-32 du code monétaire et financier) Maintien du PEA ou du PEA-PME en cas de retrait après cinq ans et suppression du blocage des nouveaux versements en cas de retrait après huit ans)

P. 710 (texte intégral du JO)

Article 27 ter (art. L. 221-32-2 du code monétaire et financier - Ouverture du PEA-PME aux obligations convertibles ou remboursables en actions non cotées et aux parts de fonds professionnels de capital investissement)

P. 711 (texte intégral du JO)
P. 712 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 quinquies - Amendement n° 882 rectifié (Crédit interentreprise - Règles de certification)

P. 712 (texte intégral du JO)

Article 27 sexies (art. L. 548-1 du code monétaire et financier - Élargissement du champ des opérations pouvant être financées par des prêts participatifs)

P. 713 (texte intégral du JO)

Article 27 septies (art. L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2, L. 519-3-4, L. 548-2 et L. 548-6 du code monétaire et financier - Cumul et articulation entre les activités des intermédiaires en financement participatif, IFP, et les activités des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, IOBSP)

P. 714 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 septies - Amendement n° 858 rectifié (Fonds propres des entreprises - Renforcement)

P. 715 (texte intégral du JO)

Article 27 nonies (supprimé) (Expérimentation de financement participatif sous forme de prêts portant intérêt au sein d'une communauté professionnelle)

P. 716 (texte intégral du JO)

Article 28 (art. L. 227-2-1, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15 et L. 228-98 du code de commerce - Assouplissement du régime des actions de référence)

P. 717 (texte intégral du JO)
P. 718 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 817 (Obligation de déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce - Suppression)

P. 719 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 820 rectifié (Assemblée générale extraordinaire d'une société absorbante - Recours aux délégations de compétence et de pouvoirs en matière de fusion)

P. 719 (texte intégral du JO)

Article 28 bis (art. L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce et 163 bis G du code général des impôts - Autorisation de rémunération des administrateurs et des membres de conseil de surveillance en bons de souscription de parts de créateur d'entreprise)

P. 720 (texte intégral du JO)
P. 721 (texte intégral du JO)

Article 29 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, art. L. 3332-17-1 du code du travail - Modernisation de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale - ESUS »)

P. 722 (texte intégral du JO)
P. 723 (texte intégral du JO)

  Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires - Sous-section 2 :

P. 724 (texte intégral du JO)

Article 30 A (supprimé) (art. L. 518-2 du code monétaire et financier - Intervention de la Caisse des dépôts et des consignations en faveur des transitions énergétique et numérique)

P. 725 (texte intégral du JO)

Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 518-4 du code monétaire et financier - Composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations, CDC)

P. 726 (texte intégral du JO)
P. 727 (texte intégral du JO)
P. 728 (texte intégral du JO)

Article 31 (art. L. 518-7, L. 518-8 et L. 518-9 du code monétaire et financier - Prérogatives de la commission de surveillance)

P. 730 (texte intégral du JO)
P. 731 (texte intégral du JO)

Article 32 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 518-11 et L. 518-12 du code monétaire et financier - Prérogatives du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, CDC)

P. 732 (texte intégral du JO)
P. 733 (texte intégral du JO)

Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 518-13, L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du code monétaire et financier - Application des règles de gestion comptable et commerciale à la Caisse des dépôts et consignations)

P. 733 (texte intégral du JO)
P. 734 (texte intégral du JO)

Article 34 (art. L. 518-15 du code monétaire et financier - Certification des comptes de la Caisse des dépôts et consignations)

P. 734 (texte intégral du JO)

Article 35 (art. L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du code monétaire et financier - Règles prudentielles applicables à la Caisse des dépôts et consignations et supervision par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

P. 735 (texte intégral du JO)
P. 736 (texte intégral du JO)

Article 36 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 518-16 du code monétaire et financier - Fixation par décret du versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'État)

P. 736 (texte intégral du JO)
P. 737 (texte intégral du JO)
P. 738 (texte intégral du JO)

Article 37 (art. L. 518-24-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Encadrement juridique des mandats de gestion de fonds par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de personnes publiques)

P. 739 (texte intégral du JO)

Article 38 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 111-3 et L. 131-2-1 du code des juridictions financières - Coordination avec l'application de la comptabilité commerciale à la Caisse des dépôts et consignations)

P. 739 (texte intégral du JO)

Article 43 bis (supprimé) (art. L. 315-2 et L. 315-3 du code de l'énergie - Fixation du périmètre des opérations d'autoconsommation collective par voie réglementaire et suppression du seuil de puissance pour bénéficier d'un tarif d'utilisation des réseaux spécifique)

P. 773 (texte intégral du JO)

Article 44 (art. L. 6323-2-1 [nouveau] du code des transports - Modification du régime juridique d'Aéroports de Paris)

P. 787 (texte intégral du JO)
P. 788 (texte intégral du JO)
P. 806 (texte intégral du JO)

Discussion générale:

P. 813 (texte intégral du JO)

Article 45 (art. L. 6323-2 et L. 6323-4 du code des transports - Cahier des charges d'Aéroports de Paris)

P. 815 (texte intégral du JO)

Article 46 (art. L. 6323-6 du code des transports - Nouvelles dispositions de maîtrise des emprises foncières)

P. 817 (texte intégral du JO)

Article 47 (art. L. 6323-4-1 [nouveau] du code des transports - Périmètre régulé d'Aéroports de Paris)

P. 817 (texte intégral du JO)
P. 819 (texte intégral du JO)
P. 821 (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

P. 821 (texte intégral du JO)
P. 822 (texte intégral du JO)
P. 823 (texte intégral du JO)

Article 48 (art. L. 6325-2 du code des transports - Contrat de régulation économique pluriannuel)

P. 823 (texte intégral du JO)
P. 824 (texte intégral du JO)
P. 825 (texte intégral du JO)

Article 48 bis (nouveau) (Transformation de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires en autorité administrative indépendante, AAI)

P. 825 (texte intégral du JO)

Article 49 (art. 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Autorisation et cadre général de la privatisation d'Aéroports de Paris)

P. 827 (texte intégral du JO)

Article 50 (art. L. 6323-1 et L. 6323-7 [nouveau] du code des transports - Contrôle d'Aéroports de Paris et dispositions d'entrée en vigueur de la réforme)

P. 827 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 - Amendements n° 736 et n° 737 (Aéroport de Paris - Protection des riverains)

P. 828 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° 718 rectifié bis (Transports - Dispositif anti-concentration)

P. 829 (texte intégral du JO)

Article 51 (supprimé) (Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des jeux)

P. 830 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° 901 rectifié (La Française des Jeux - Fiscalité - Modification)

P. 839 (texte intégral du JO)

Article 51 bis (supprimé) (art. 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard - Renforcement de la prévention du jeu des mineurs)

P. 842 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 52 - Amendement n° 588 (Libéralisation du secteur énergétique - Rapport au Parlement)

P. 854 (texte intégral du JO)

Article 52 (art. L. 111-49 et L. 111-68 [abrogé] du code de l'énergie - Suppression du seuil minimal de détention par l'État du capital d'Engie et allègement de la contrainte de détention du capital de GRTgaz)

P. 857 (texte intégral du JO)
P. 858 (texte intégral du JO)

Article 52 bis A (Déploiement expérimental de réseaux et d'infrastructures électriques intelligents)

P. 863 (texte intégral du JO)
P. 864 (texte intégral du JO)
P. 865 (texte intégral du JO)
P. 866 (texte intégral du JO)

Article 52 bis (Texte non modifié par la commission) (Intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, art. L. 111-48, L. 111-49, L. 111-69, L. 111-70, L. 111-71, L. 121-46 et L. 133-4 du code de l'énergie - Dénomination d'Engie dans le code de l'énergie)

P. 866 (texte intégral du JO)
P. 867 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 52 quinquies - Amendement n° 296 rectifié ter (Comptes d'épargne - Mobilité réglementée - Facilitation)

P. 868 (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 53 - Amendement n° 589 rectifié (Désengagement de l'État - Rapport au Parlement)

P. 869 (texte intégral du JO)

Article 53 (art. 1er A, 1er, 2 et 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - Augmentation du nombre de représentants de l'État au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance)

P. 870 (texte intégral du JO)
P. 872 (texte intégral du JO)

Article 53 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4253-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de l'organisation de Bpifrance)

P. 873 (texte intégral du JO)

Article 53 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - Modification du conseil d'administration de Bpifrance)

P. 873 (texte intégral du JO)

Article 54 (art. 1er-2, 10, 10-1 [nouveau], 11, 44, 45 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, art. L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, art. 34 de la loi n° 26-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - Suppression de la contrainte de détention par l'État de la majorité du capital de La Poste et modification de la composition de son conseil d'administration)

P. 875 (texte intégral du JO)
P. 877 (texte intégral du JO)
P. 878 (texte intégral du JO)
P. 879 (texte intégral du JO)
P. 880 (texte intégral du JO)

Article 55 ter (supprimé) (art. 6 undecies [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Délégation parlementaire à la sécurité économique)

P. 888 (texte intégral du JO)

Article 59 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 227-2 et L. 227-2-1 du code de commerce et L. 3332-11, L. 3332-12, L. 3332-13, L. 3332-19 et L. 3332-20 du code du travail - Développement de l'actionnariat salarié)

P. 920 (texte intégral du JO)

Article 61 (art. 1833, 1835, 1836-1 [nouveau] et 1844-10 du code civil, art. L. 225-35, L. 225-64 et L. 235-1 du code de commerce, art. L. 110-1, L. 110-1-1 [nouveau], L. 111-1 et L. 114-17 du code de la mutualité et art. L. 322-1-3, L. 322-1-3-1 [nouveau], L. 322-26-1 et L. 322-26-1-2 [nouveau] du code des assurances - Obligation de gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, et possibilité pour les sociétés de se doter statutairement d'une raison d'être)

P. 935 (texte intégral du JO)

Article 62 quinquies A (supprimé) (art. L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce - Nullité des délibérations auxquelles a participé un administrateur ou un membre du conseil de surveillance nommé en violation des règles de représentation équilibrée des deux sexes)

P. 994 (texte intégral du JO)

Article 62 septies (Intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er, art. L. 141-23, L. 141-25, intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er, L. 141-28, L. 141-30, L. 141-31, intitulé de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, L. 23-10-1, L. 23-10-3, intitulé de la section 2 du chapitre X du titre III du livre II, L. 23-10-7, L. 23-10-9 et L. 23-10-11 du code de commerce - Coordination des dispositions du code de commerce relatives au droit d'information préalable des salariés avec les nouvelles règles encadrant le conseil social et économique d'une entreprise)

P. 996 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 1101 (texte intégral du JO)
P. 1103 (texte intégral du JO)
P. 1104 (texte intégral du JO)