Interventions de M. Bernard FRIMAT (vendredi 2 juillet 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du vendredi 2 juillet 2010

Procès-verbal

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

Dépôt de conventions

PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Article additionnel après l’article 7

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales - Création d'une commune nouvelle)

Article 10 (art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles)

Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions applicables aux communes fusionnées)

Article 11 bis (Suppression maintenue par la commission) (art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales - Seuil démographique de création facultative de conseils de quartier)

Article 12 (chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédures de regroupement des départements et des régions)

Article 12 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4122-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Procédure d'inclusion d'un département dans le territoire d'une région limitrophe)

Article 13 (chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédures de regroupement des départements et des régions)

Article 13 bis (Texte non modifié par la commission) (chapitre IV [nouveau] du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de fusion d'une région et des départements qui la composent)

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5111-1 et L. 5210-1-A [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Périmètre des notions de groupements de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale)

Article 14 ter (Transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération ou en communauté de communes)

Article 15 bis (art. L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Extension des cas de délégation de signature par le président d'un établissement public de coopération intercommunale)

Article additionnel après l'article 15 bis

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale)

Article additionnel après l'article 17

Article 18 (art. L. 5210-1-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales)

Article 19 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-11 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales - Délai de répartition des biens en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale)

Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)

Article additionnel après l'article 20

Article 20 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'une communauté urbaine par fusion d'EPCI)

Article 20 bis (Suppression maintenue par la commission) (Continuité du service public en cas de substitution d'un EPCI sans fiscalité propre à un EPCI à fiscalité propre)

Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5111-6 nouveau et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4-1 du code de l'urbanisme - Création des syndicats de communes et des syndicats mixtes en conformité avec le schéma départemental de coopération intercommunale)

Article 21 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5212-8 du code général des collectivités territoriales - Faculté de constituer un collège des délégués communaux pour la désignation des représentants des communes au comité du syndicat)

Article 22 (Texte non modifié par la commission) (sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales - Fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes)

Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5212-33 et L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales - Dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes ouverts - Dissolution des EPCI à fiscalité propre ne comptant plus qu'une seule commune)

Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5214-21, L. 5215-21 et L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales - Substitution des EPCI à fiscalité propre aux syndicats de communes et syndicats mixte de mêmes compétences et même périmètre)

Article 25 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 333-4 du code de l'environnement, art. L. 6121-6 du code de la santé publique, art. 1er, 2, 23 et 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Coordinations textuelles nécessaires avec la suppression de la catégorie juridique des pays)

Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale)

Article 26 bis B (Texte non modifié par la commission) (Renouvellement intégral exceptionnel des membres de la CDCI rénovée)

Article 27 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales - Attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale)

Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)

Article 30 (Texte non modifié par la commission) (Syndicats de communes et syndicats mixtes)

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

Communication du Conseil constitutionnel

Ordre du jour

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