Sommaire
Présidence de M. Bernard Frimat
Secrétaires :
MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar.
2. Dépôt d'un rapport du Gouvernement
4. Réforme des collectivités territoriales. – Suite de la discussion d’un projet de loi en deuxième lecture (Texte de la commission)
Article additionnel après l’article 7
Amendement n° 371 de M. Gérard Collomb. – MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire ; Pierre-Yves Collombat, Jean-Pierre Fourcade. – Rejet.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Yves Daudigny, Pierre-Yves Collombat, Alain Anziani.
Amendements identiques nos 122 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 501 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Denis Detcheverry, le rapporteur, le ministre, Pierre-Yves Collombat, Mme Nathalie Goulet, M. Yves Daudigny. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 502 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Denis Detcheverry.
Amendement n° 123 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Amendement n° 504 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Denis Detcheverry.
Amendement n° 372 de M. Pierre-Yves Collombat. – Mme Bariza Khiari.
Amendements identiques nos 124 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 373 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Pierre Sueur.
Amendement n° 125 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
MM. le rapporteur, le ministre, Mme Nathalie Goulet, M. Adrien Gouteyron, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet des amendements nos 502 rectifié, 123, 504 rectifié et 372 ; adoption des amendements nos 124 et 373 ; rejet de l’amendement no 125.
Amendement n° 475 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, le ministre. – Retrait.
Amendement n° 126 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 127 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 376 de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur, Pierre-Yves Collombat. – Rejet.
Amendement n° 21 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – MM. Jean-Pierre Fourcade, en remplacement de M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, le ministre, Pierre-Yves Collombat. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendements nos 128 à 130 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des trois amendements.
Amendement n° 377 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.
Amendement n° 22 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur pour avis.
MM. le rapporteur, le ministre, Pierre-Yves Collombat, Marc Laménie. – Rejet de l’amendement no 377 ; adoption de l’amendement no 22.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 131 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 378 de Mme Virginie Klès. – Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur. – Rejet.
Amendement n° 132 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Amendement n° 379 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Jean-Pierre Sueur.
MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption des amendements nos 132 et 379.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 133 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption de l’amendement rétablissant l’article.
Amendement n° 134 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 135 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 380 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Yves Daudigny, le rapporteur, le ministre. – Retrait.
Amendement n° 545 rectifié de M. Hervé Maurey. – MM. Nicolas About, le rapporteur, le ministre. – Adoption.
Amendement n° 381 de M. Thierry Repentin. – MM. Yves Daudigny, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 274 de Mme Dominique Voynet. – Mme Marie-Christine Blandin.
Amendement n° 505 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Denis Detcheverry.
Amendement n° 137 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des amendements nos 274, 505 rectifié et 137.
Adoption de l'article.
Amendement n° 138 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur. – Rejet.
Amendement n° 382 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 546 rectifié de M. Hervé Maurey. – MM. Nicolas About, le rapporteur, le ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 139 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendements identiques nos 191 rectifié de M. Jacques Blanc et 383 de Mme Bernadette Bourzai. – Mmes Anne-Marie Payet, Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption des deux amendements.
Amendement n° 384 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 39 rectifié de M. Philippe Richert. – MM. Francis Grignon, le rapporteur, le ministre. – Retrait.
M. Jean-Pierre Sueur.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance
Amendement n° 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 506 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Denis Detcheverry, le rapporteur, le ministre. – Retrait.
M. Jean-Pierre Sueur.
Adoption de l'article.
Amendement n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur. – Rejet.
Amendement n° 588 de la commission. – MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; le ministre, Jean-Pierre Sueur. – Adoption.
Amendement n° 142 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendements nos 589 et 590 de la commission. – MM. le président de la commission, le ministre. – Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Mme Éliane Assassi.
Adoption de l'article.
Mme Odette Terrade, M. Yves Daudigny.
Amendement n° 385 de M. Pierre-Yves Collombat. – Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le ministre, Yves Daudigny, Philippe Dallier. – Rejet.
Amendements identiques nos 37 de Mme Nathalie Goulet et 143 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mmes Nathalie Goulet, Éliane Assassi
Amendement n° 387 de M. Pierre-Yves Collombat. – Mme Bariza Khiari.
Amendement n° 386 de M. Jean-Luc Fichet. – M. Yves Daudigny.
MM. le rapporteur, le ministre, Mme Nathalie Goulet, M. Adrien Gouteyron. – Rejet des amendements nos 37, 143, 387 et 386
Amendement n° 388 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 389 de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Yves Daudigny, le rapporteur, le ministre, Mme Nathalie Goulet, MM. Marc Laménie, Adrien Gouteyron. – Rejet.
Amendement n° 390 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 393 de M. Thierry Repentin. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 392 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Yves Daudigny, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 144 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Bernard Vera.
Amendement n° 397 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Jean-Pierre Sueur.
MM. le rapporteur, le ministre, Bernard Vera, Mmes Bariza Khiari, Nathalie Goulet. – Rejet des amendements nos 144 et 397.
Amendement n° 145 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Amendement n° 41 rectifié de M. Alain Vasselle. – Mme Catherine Procaccia.
Amendement n° 146 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Retrait.
MM. le rapporteur, le ministre. – Retrait de l’amendement no 41 rectifié ; rejet de l’amendement no 145.
Amendement n° 147 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 399 de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Jean-Pierre Sueur, le ministre.
Amendement n° 148 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Amendement n° 398 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Bariza Khiari.
Amendement n° 69 rectifié de M. Dominique Braye. – M. Adrien Gouteyron.
Amendement n° 42 rectifié de M. Alain Vasselle. – Mme Catherine Procaccia.
MM. le rapporteur, le ministre. – Retrait des amendements nos 69 rectifié et 42 rectifié ; rejet des amendements nos 399, 148 et 398.
Amendement n° 400 de M. Pierre-Yves Collombat. – Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 402 de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Yves Daudigny, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Yves Daudigny, Marc Laménie
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 17
Amendement n° 403 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Yves Daudigny, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 149 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 404 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 477 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet, MM. le rapporteur, le ministre. – Retrait.
Amendement n° 405 de Mme Bernadette Bourzai. – Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 227 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. – Mme Anne-Marie Payet
Amendement n° 406 rectifié de M. Gérard Collomb. – M. Yves Daudigny.
MM. le rapporteur, le ministre, Anne-Marie Payet, MM. le président de la commission, Yves Daudigny. – Adoption de l’amendement no 227 rectifié, le I de l’amendement no 406 rectifié devenant sans objet ; rejet du II de l’amendement no 406 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 15 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet, MM. le rapporteur, le ministre. – Retrait.
Adoption de l'article.
Amendement n° 150 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 407 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Raymonde Le Texier, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 43 rectifié de M. Alain Vasselle. – Mme Catherine Procaccia, M. le rapporteur. – Retrait.
Amendement n° 408 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait.
Amendement n° 409 de M. Pierre-Yves Collombat. – Mme Raymonde Le Texier, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 410 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Jean-Pierre Sueur
Amendement n° 411 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Jean-Pierre Sueur.
MM. le rapporteur, le ministre.
Suspension et reprise de la séance
MM. le ministre, Jean-Pierre Sueur, le président de la commission. – Retrait des amendements nos 410 et 411.
Adoption de l'article.
MM. le président de la commission, le président, le ministre.
Article additionnel après l'article 20
Amendement n° 412 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Raymonde Le Texier, MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur. – Rejet.
Amendement n° 510 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Denis Detcheverry, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Article 20 bis (suppression maintenue)
Amendement n° 511 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Denis Detcheverry, le rapporteur, le ministre. – Retrait.
L’article demeure supprimé.
Article 20 ter (suppression maintenue)
Amendement n° 512 rectifié de M. Raymond Vall. – MM. Denis Detcheverry, le rapporteur, le ministre. – Retrait.
Adoption de l'article.
Amendement n° 151 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 152 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 413 de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Yves Daudigny, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 561 de M. Jean-Claude Merceron. – MM. Adrien Giraud, le rapporteur, le ministre. – Retrait.
Amendement n° 414 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 153 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Adoption de l'article.
Amendement n° 154 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 417 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 415 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Bariza Khiari.
Amendements identiques nos 416 de M. Jean-Pierre Sueur et 513 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Raymonde Le Texier, M. Denis Detcheverry.
MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des amendements nos 415, 416 et 513 rectifié.
Amendement n° 418 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Yves Daudigny, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 420 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Raymonde Le Texier.
Amendement n° 156 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Amendement n° 419 de M. Pierre-Yves Collombat. – Mme Bariza Khiari.
MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des amendements nos 420, 156 et 419.
Adoption de l'article.
M. Bernard Vera.
Amendement n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 421 de M. Pierre-Yves Collombat. – Mme Raymonde Le Texier.
Amendement n° 514 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Denis Detcheverry.
Amendement n° 45 rectifié de M. Alain Vasselle. – Mme Catherine Procaccia.
Amendement n° 422 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Yves Daudigny.
Amendement n° 425 de M. Pierre-Yves Collombat. – Mme Bariza Khiari.
Amendement n° 516 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Denis Detcheverry.
Amendement n° 426 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Yves Daudigny.
Amendement n° 158 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Bernard Vera.
Amendement n° 424 de Mme Bernadette Bourzai. – Mme Bariza Khiari.
Amendements identiques nos 423 de M. Gérard Collomb et 515 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Yves Daudigny, Denis Detcheverry.
MM. le rapporteur, le ministre, Bernard Vera. – Retrait de l’amendements no 45 rectifié ; rejet des amendements nos 421, 514 rectifié, 422, 425, 516 rectifié, 426, 158 et 424 ; adoption des amendements nos 423 et 515 rectifié.
Amendement n° 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 427 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Yves Daudigny, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 428 de M. Pierre-Yves Collombat. – Mme Bariza Khiari, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 223 rectifié de M. Gérard Collomb. – MM. Yves Daudigny, le rapporteur, le ministre. – Adoption.
Amendement n° 430 de M. Pierre-Yves Collombat. – Mme Raymonde Le Texier, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 431 de M. Pierre-Yves Collombat. – Mme Raymonde Le Texier, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
MM. Jean-Pierre Sueur, Marc Laménie.
Adoption de l'article modifié.
Renvoi de la suite de la discussion.
5. Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
6. Communication du Conseil constitutionnel