M. le président. L'amendement n° 146, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est également soumis pour délibération au conseil général qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 146 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 145 et 41 rectifié ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 145 est contraire au texte de la commission et alourdirait la procédure d’élaboration du schéma départemental. L’avis est donc défavorable.
Quant à l’amendement n° 41 rectifié, que vient de présenter Mme Procaccia, il a déjà été rejeté en première lecture. J’en demande le retrait, pour les mêmes motifs qu’en première lecture.
Mme Catherine Procaccia. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° 41 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 145 ?
M. le président. L'amendement n° 147, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
I. - Supprimer les mots :
pour avis
II. - Remplacer les mots :
dans un délai de trois mois après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale
par les mots :
qui dispose d'un délai de quatre mois pour lui transmettre les délibérations des organismes intéressés et de la commission départementale de la coopération intercommunale de leur département
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 399, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec un autre, au demeurant excellent, qui n’a malheureusement pas été adopté.
Monsieur le ministre, cette crispation « archéo-jacobine » qui est la vôtre vous oblige à prendre une précaution d’autant plus inutile que, comme nous pouvons le constater dans notre département, votre texte, avant même d’être adopté, a déjà un effet. On peut donc d’ores et déjà saluer son efficacité.
M. Philippe Dallier. Vous voyez !
M. Jean-Pierre Sueur. Je vois encore, dans mon département, deux ou trois endroits où il n’y a pas d’intercommunalité. « Oh là là ! se disent les élus, plutôt que de nous laisser imposer par la future loi le périmètre et la forme de l’intercommunalité, il est peut-être mieux de les proposer nous-mêmes. » Si bien que les élus locaux prennent l’initiative, dans un mouvement tout à fait bénéfique. Vous devriez le saluer, et vous en inspirer.
Monsieur le ministre, quand vous allez mettre en œuvre votre archéo-jacobinisme, il ne restera presque plus rien à faire. Voilà pourquoi la précaution est inutile. Choisissez donc le souffle décentralisateur ! Ne revenez pas en arrière !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier, ministre. Ce que vient de dire M. Sueur me rappelle de vieux souvenirs.
En 1992, une loi venait d’être votée, et le Gouvernement comptait un sémillant secrétaire d’État chargé des collectivités locales. (Sourires.) Je n’étais à l’époque qu’un modeste élu local qui essayait d’organiser son petit territoire. Je m’étais dit qu’il n’était pas possible de laisser un organisme technocratique, présidé par le préfet, faire des propositions à notre place.
Il s’agissait bien de la même commission départementale, présidée par le préfet, telle qu’elle avait été créée par M. Sueur, est qui proposait un projet de schéma départemental, exactement comme aujourd’hui. Eh bien ! nous avions déjà eu la même réaction que celle que vous décrivez, monsieur Sueur : j’avais alors créé ma communauté de communes, juste avant que la loi de 1992 ne soit mise en œuvre.
M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’était pas encore possible !
M. Michel Mercier, ministre. C’était possible, avant le schéma !
Monsieur Sueur, tout est aujourd’hui comme hier, et la commission départementale a les pouvoirs que vous lui aviez donnés vous-même, à cette différence près que, aujourd’hui, après trente ans de décentralisation, la commission départementale peut imposer ses vues au préfet à la majorité qualifiée, alors que, dans la loi de 1992, ce n’était pas possible. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean-Pierre Sueur proteste.)
M. le président. L'amendement n° 148, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 17
I. - Première phrase
1° Supprimer les mots :
Le projet de schéma, ainsi que
2° Remplacer les mots :
dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer
par les mots :
dispose d'un délai de six mois pour délibérer
II. - Deuxième phrase
Remplacer les mots :
celle-ci est réputée favorable
par les mots :
le projet de schéma n'est alors pas modifié
III. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce projet devient alors le schéma définitif.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les reformulations que nous proposons pour l’alinéa 17 sont en cohérence avec la démarche que nous défendons pour l’élaboration du schéma départemental. Elles en déroulent les modalités.
Nous opposons à une démarche autoritaire – je ne dirais pas jacobine – une démarche démocratique en faisant jouer un rôle principal à la CDCI.
Cette commission comprend toutes les catégories d’élus locaux. Elle a dans ses attributions la possibilité de formuler toute proposition destinée à renforcer la coopération dans le département. Nous avons donc proposé que ce soit elle, et non le préfet, qui établisse le schéma de coopération intercommunale.
Dans cette configuration, la CDCI examine les délibérations émanant des assemblées locales pour, le cas échéant, les prendre en compte et modifier le projet de schéma qu’elle a établi et soumis à ces assemblées. Vous le voyez, c’est tout de même plus démocratique !
En conséquence, si la CDCI ne délibère pas, il doit être simplement considéré qu’elle n’intègre aucune des modifications proposées à son projet initial. En tout état de cause, c’est elle qui doit avoir pour rôle d’édicter le schéma définitif.
Nous proposons également d’allonger le délai donné à la CDCI pour prendre ses propres délibérations, examiner l’ensemble des délibérations des assemblées locales et retravailler le projet de schéma à partir des avis. Cela demande un peu de temps. Quatre mois ne nous paraissent pas suffisants ; nous proposons six mois.
M. le président. L'amendement n° 398, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 17, dernière phrase
Remplacer les mots :
des deux tiers
par le mot :
absolue
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement prévoit que la CDCI puisse adopter des modifications au schéma à la majorité absolue et non à la majorité qualifiée des deux tiers.
Nous proposerons à l’article 26 une composition équilibrée de la commission. Nous avons toute confiance en ses membres, représentants de nos territoires, pour prendre des décisions efficaces à la majorité absolue.
M. le président. L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Braye, Béteille, Gouteyron, Hérisson, César, Leclerc, A. Dupont, Milon, P. André, Laurent, Doublet, Houel, Bécot, Vestri, B. Fournier, Jarlier, Cléach, Vasselle et J.P. Fournier et Mmes Bout et G. Gautier, est ainsi libellé :
Alinéa 17, dernière phrase
Remplacer les mots :
de ses membres
par les mots :
des suffrages exprimés
La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Pointereau et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de schéma en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Il s’agit, dans cet amendement, de prévoir le cas d’un avis défavorable de la commission départementale et d’obliger le représentant de l’État à formuler une nouvelle proposition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 399 est effectivement, comme l’a dit M. Sueur, de coordination.
Nous émettons donc un avis défavorable, par coordination ! (Sourires.)
L’amendement n° 148 alourdirait et ralentirait inutilement la procédure d’élaboration du schéma départemental. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 398 est contraire au texte de la commission. Les propositions de la CDCI doivent recueillir un large accord de ses différentes composantes. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 69 rectifié a déjà été présenté en première lecture. J’en demande le retrait. Sinon, l’avis sera défavorable.
M. Adrien Gouteyron. Je le retire !
M. le président. L'amendement n° 69 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. En ce qui concerne enfin l’amendement n° 42 rectifié, prévoyant que, en cas d’avis défavorable de la CDCI sur le projet préfectoral du schéma, le préfet élabore une nouvelle proposition en tenant compte de l’avis motivé de la commission, il méconnaît le pouvoir de proposition de la CDCI, qui doit exercer une opposition constructive. J’en demande le retrait. Sinon, l’avis sera défavorable.
Mme Catherine Procaccia. Je le retire !
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 399, 148 et 398 ?
M. Michel Mercier, ministre. Sur les trois amendements restants, nous sommes du même avis que M. le rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 400, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le schéma est adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité absolue de ses membres quinze jours avant la date fixée pour sa publication.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Nous proposons que le schéma soit adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité absolue de ses membres, cela quinze jours avant la date fixée pour sa publication.
Cet amendement est, bien évidemment, cohérent avec nos propositions précédentes. Comme nous souhaitons que l’élaboration du schéma revienne à la CDCI et non au préfet, nous vous proposons d’en prévoir l’adoption par la commission quinze jours précédant sa publication, puisque la publication relèvera, elle, toujours du préfet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission des lois a considéré que c’était au préfet qu’il revenait d’arrêter le schéma. Nous sommes donc manifestement devant une divergence. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. Je veux simplement faire remarquer à Mme Khiari que cet amendement, tel qu’il est rédigé, supprimerait le pouvoir d’amendement de la commission.
Je pense qu’il est préférable d’en rester au texte tel qu’il est rédigé, et vous demande de retirer votre amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Madame Khiari, retirez-vous l’amendement ?
Mme Bariza Khiari. Non, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 402, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions de création, d'extension, de fusion ou de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être cohérentes avec le schéma départemental de coopération intercommunale.
« La commission départementale de coopération intercommunale, à son initiative ou à celle du représentant de l'État dans le département, peut modifier le schéma, à la majorité absolue de ses membres.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Cet amendement, que je présente au nom de M. Collombat, vise à faire en sorte que les décisions de création, d’extension, de fusion ou de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre soient cohérentes avec le schéma départemental de coopération intercommunale.
S’il faut rationaliser l’organisation intercommunale, le schéma doit être la seule ligne directrice rassemblant l’ensemble des orientations pour l’avenir des territoires.
Pour plus de souplesse, la commission départementale de coopération intercommunale, sur son initiative ou sur celle du représentant de l’État dans le département, peut modifier le schéma, mais il lui faudra pour cela recueillir la majorité absolue des suffrages de ses membres afin que les évolutions soient fondées sur un consensus solide.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Aux termes des articles 29 et 30 du projet de loi, le préfet est tenu par les prescriptions du schéma qu’il est chargé de mettre en œuvre dans le respect des orientations qui lui sont fixées.
Par ailleurs, la commission a retenu la majorité qualifiée des deux tiers pour l’intégration au schéma des modifications proposées par la CDCI, afin que celles-ci fassent l’objet d’un large accord. En revanche, la CDCI ne peut pas, de son propre chef, modifier le schéma, sinon celui-ci ne serait jamais stable.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'article 16.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous ne sommes bien entendu pas défavorables à la mise en place d’un schéma départemental de coopération intercommunale, mais nous contestons les modalités de son élaboration.
Puisque vous affirmez que l’intercommunalité doit être fondée sur le volontariat, pourquoi refusez-vous toutes les propositions que nous avançons pour accroître la participation des élus ?
Il est évident que l’élaboration du projet de schéma départemental de coopération intercommunale devrait être confiée aux représentants des élus, en particulier, comme nous l’avons proposé, à la commission départementale de la coopération intercommunale, qui comprend des représentants des communes, des communautés, des régions, des départements. Ainsi, il reviendrait aux représentants des collectivités eux-mêmes d’être à l’origine de la coopération intercommunale.
Dans la logique du respect de la démocratie locale, le projet devrait ensuite être soumis aux différentes autorités locales concernées. Par ailleurs, il devrait être soumis pour avis aux conseils municipaux, aux organes délibérants de l’ensemble des EPCI et aux syndicats mixtes du département.
La consultation paraît toujours être le corollaire du respect de la démocratie locale. Cependant, consulter ne suffit pas ; encore faut-il que les instances consultées disposent du temps nécessaire pour procéder à un examen sérieux du projet. Nous avons proposé une disposition qui allait dans ce sens.
On le voit, les consultations prévues par l’article 16 sont insuffisantes, mais surtout elles n’auront pas d’effet. Certes, l’État consultera, mais en dernier ressort il tranchera et décidera unilatéralement, puisque le texte ne donne aucune force contraignante aux avis recueillis par le représentant de l’État.
Or, si l’on veut être cohérent et respecter la logique de la libre administration des collectivités, de deux choses l’une : soit l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale doit être un avis conforme, soit le schéma départemental de coopération intercommunale doit être uniquement incitatif. Le texte qui nous est soumis n’a retenu aucune de ces deux options ; c’est un schéma obligatoire que le préfet adoptera.
À regret, nous voterons donc contre l’article 16.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Au travers de cet article, deux questions se posent.
Premièrement, pour construire ou faire évoluer l’organisation territoriale, peut-on faire confiance aux élus locaux ? Pour ma part, je réponds « oui » ; cet article, dans une très large mesure, répond « non ».
Deuxièmement, une intercommunalité imposée demain avec plus ou moins de force par le représentant de l’État dans le département a-t-elle la moindre chance de réussir, de promouvoir des politiques de progrès ? La réponse, de toute évidence, pour celles et ceux qui ont l’expérience de la vie locale, est « non ».
Par conséquent, si l’on veut encourager l’intercommunalité, si l’on veut défendre celle-ci, si l’on veut faire en sorte qu’elle s’impose sur l’ensemble du territoire national, il faut voter contre l’article 16.
Dire cela, ce n’est pas être dogmatique, c’est tout simplement se faire l’écho des dizaines de milliers d’élus ruraux qui attendent que nous leur donnions les moyens d’évoluer et que nous leur fassions confiance.
Si nous voulons éviter que les élus qui s’impliquent aujourd'hui dans la vie locale ne se consacrent demain à la cueillette des champignons, nous devons voter contre l’article 16 !
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Nous avons longuement débattu de cet article 16.
Certes, il est important de renforcer l’intercommunalité, mais il faut relativiser les choses : rares sont les communes isolées. Leurs élus ne contestent guère le principe de l’intercommunalité, et se demandent surtout quelle communauté rejoindre, tandis que les petites structures envisagent souvent des regroupements.
Restons donc objectifs. Je comprends le sens de l’intervention de M. Daudigny, mais n’effrayons pas les élus des petites communes, qui, nous sommes nombreux ici à le savoir par expérience, sont des gens de bonne volonté. Les préfets sont réellement à leur écoute, et de nombreuses réunions de concertation sont organisées, notamment au sein des CDCI, qui permettent de faire avancer les choses dans un esprit de bon sens. Il nous appartient de rassurer les élus de proximité.
Par ailleurs, je tiens à saluer le travail considérable accompli par la commission des lois. Ses membres, toutes sensibilités politiques confondues, ont enrichi le texte de leurs apports et de leur expérience. Faisons-leur confiance.
Le groupe UMP votera l’article 16.