M. Jean-Pierre Sueur. Comme dans je ne sais combien de centaines d’autres textes déjà, l’alinéa 13 fait référence à la « protection de l’environnement » et au « respect des principes du développement durable ».
Je n’ai rien contre – qui d’ailleurs pourrait être contre ? – mais il ne faut pas négliger les réalités sociales. Or, pour beaucoup de nos concitoyens, l’environnement, c’est d’abord l’endroit où ils habitent, à commencer par leur logement.
Nous avons la faiblesse de penser que le schéma départemental de développement intercommunal n’est pas un document abstrait, « en l’air », qui procéderait uniquement de réalités institutionnelles.
Une communauté de communes ou une communauté d’agglomération doivent prendre en compte les réalités sociales que sont le logement et les transports.
L’environnement, pour les gens qui habitent en banlieue, ce sont souvent de longs trajets en train matin et soir, ce qui cause une vraie fatigue et une vie difficile.
L’environnement, ce n’est pas seulement la nature et les arbres ; c’est aussi la qualité du logement, notamment celle du logement social, et la qualité de vie dans les quartiers.
Allons-nous, enfin, réussir à aller vers une mixité sociale et fonctionnelle entre les différents quartiers de nos agglomérations ?
Ce sont autant de réalités qui doivent être prises en compte, et notre collègue Thierry Repentin a eu, à notre sens, une idée heureuse en demandant que, au même titre que l’environnement, soient visés dans la loi le transport, le développement économique et le logement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je reviens à ce que je disais à propos de l’amendement n° 390 : plus on ajoutera de précisions, plus le risque sera grand que ce qui n’aura pas été précisé ne soit pas pris en considération.
L’alinéa 13 est large - « la rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes du développement durable » - et permet de couvrir aussi bien le transport que le développement économique et le logement.
Je ne doute donc pas, monsieur Sueur, qu’après l’explication du ministre, qui sera forcément lumineuse (Sourires), vous accepterez de retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. Je comprends parfaitement les fondements de votre amendement, monsieur Sueur, mais, au-delà des explications claires du rapporteur, je vous indique qu’il trouve complète satisfaction dans l’alinéa 9, qui vise l’« amélioration de la cohérence spatiale », ce qui englobe nécessairement le transport, le « périmètre des unités urbaines » et les « bassins de vie », où forcément les gens se logent, ainsi que les schémas de cohérence territoriale, qui reposent sur une harmonisation de l’espace, des modes de transport, du logement. C’est l’objet même des SCOT tel qu’il ressort de la loi SRU.
Vos objectifs, monsieur Sueur, sont donc parfaitement louables, mais ils sont déjà tous couverts par les alinéas 9 et 13.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, probablement en vain, mais je le fais quand même pour la clarté et l’intelligibilité de la loi, qui constituent, elles, des principes constitutionnels, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je demanderai au Sénat de le rejeter.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous ne retirons pas cet amendement, car nous estimons qu’il y a des mots qui ont pour eux la clarté et la simplicité.
Si vous étiez libre de votre temps, je vous inviterais demain, monsieur le ministre, à aller à quelques kilomètres d’ici rassurer les habitants d’un quartier auxquels nous dirions qu’ils sont pleinement pris en compte dans ce projet de loi parce qu’ils font partie des personnes qui en relèvent « au regard notamment » – et ce « notamment » nous donne déjà une raison de nous fâcher – « du périmètre des unités urbaines au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ». (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Fermez le ban !
Ne pourrait-on pas dire « logement » ? « Logement social », est-ce devenu un gros mot ? Ne peut-on pas parler de transports, de trains, sans se déshonorer ? Mais non, car nous avons ce génie technocratique…
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il faut en parler à M. Rocard !
M. Jean-Pierre Sueur. … qui nous fait préférer le froid « périmètre des unités urbaines », au quartier, à la ville, au village, à la rue qui, elle, a un nom !
Alors, soit, vive le périmètre et vive les unités urbaines, mais, pour ma part, je préférerais que l’on parle du logement et du transport ! Certes, je suis beaucoup moins dans l’intellectualité que M. le ministre… (M. Michel Mercier, ministre, s’exclame.)
M. le président. L'amendement n° 392, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du jour de la publication de la loi n°…….. du …………. de réforme des collectivités territoriales et pendant six mois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire connaître leurs souhaits d'intégration dans un groupement ou de transformation à la commission départementale de coopération intercommunale qui doit en tenir compte pour l'élaboration du schéma. »
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Il s’agit de donner la possibilité aux communes et EPCI de se prononcer avant l’élaboration du schéma sur leurs souhaits de regroupement et de transformation.
C’est bien entendu la traduction de ce que nous demandons depuis le début de ce débat : la réforme de l’organisation territoriale doit se faire en fonction de l’existant, en fonction des volontés locales, dans le respect des souhaits des élus locaux, au lieu d’être imposée par le haut.
La recherche d’un minimum de consensus étant une condition du progrès et de la réussite des politiques locales, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le schéma élaboré par le préfet est soumis aux communes et collectivités concernées avant sa transmission, accompagné de l’ensemble des avis, à la CDCI. La commission départementale de la coopération intercommunale statuera donc en connaissant les avis émis par ces collectivités.
En outre, aux termes de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, la CDCI entend, à leur demande, les communes et EPCI, qui peuvent, par cette voie, lui faire connaître leurs souhaits d’intégration ou de transformation.
La CDCI doit cependant rester maître de ses délibérations et décisions.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Daudigny, bien entendu, dès la publication de la loi, et même avant, toutes les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront librement faire connaître leur position quant à l’organisation de l’intercommunalité dans leur département, et même au-delà de celui-ci, s’ils sont situés près de ses limites.
Cet amendement révèle une conception tout de même assez étroite de la liberté des communes.
À l’inverse, nous considérons, nous, que cette liberté est totale…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On se méfie !
M. Michel Mercier, ministre. … et qu’il n’est pas nécessaire d’autoriser par la loi les communes à prendre telle ou telle délibération.
Les communes n’interviennent pas seulement quand la loi les autorise à le faire ; elles le font chaque fois qu’elles considèrent que leur libre administration doit les y conduire.
En somme, nous estimons que l’article 72 de la Constitution est bien supérieur à cet amendement, que vous allez sans doute maintenant retirer, car je vous pense désormais convaincu ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Monsieur Sueur, l’amendement est-il retiré ?
M. Jean-Pierre Sueur. Non, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 144, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. - Un projet de schéma est élaboré par la commission départementale de la coopération intercommunale en coopération avec le préfet.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon l’alinéa 14 de l’article 16 du projet de loi, le projet de schéma départemental sera élaboré par le représentant de l’État dans le département, puis présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale.
Pour des raisons de légitimité qui nous semblent assez évidentes, nous proposons, pour notre part, d’inverser les rôles. Il appartiendrait ainsi à la commission départementale de la coopération intercommunale d’élaborer ce schéma, sans pour autant exclure le préfet, loin s’en faut, puisque nous suggérons que ce document soit établi en coopération avec le représentant de l’État.
En effet, il semble plus pertinent que la structure départementale spécifique consacrée à l’intercommunalité, de part sa connaissance du terrain et son implication évidente dans les problématiques en jeu, soit associée à la réflexion et à l’élaboration de projets visant à modifier, à fusionner et à créer des EPCI, ou à réviser des périmètres.
Sans nier le rôle du préfet dans une telle élaboration, il est important de faire une place aux structures territoriales compétentes avant toute modification et intervention des institutions locales. Il y va, selon nous, de la cohérence et de la légitimité du projet proposé.
Aussi, par cet amendement, nous vous proposons de tenir compte de l’expertise de la commission départementale de la coopération intercommunale dans l’élaboration d’un projet de schéma départemental de coopération intercommunale.
M. le président. L'amendement n° 397, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14
I. -Première phrase
Remplacer les mots :
le représentant de l'État dans le département
par les mots :
la commission départementale de coopération intercommunale
II. - Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement, qui est, au fond, le même que celui de M. Vera, revêt pour nous une très grande importance.
En effet, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, selon la position qui sera la vôtre sur cet amendement, vous serez des décentralisateurs ou des recentralisateurs !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Mais non !
M. Jean-Pierre Sueur. Par conséquent, choisissez le sens de l’Histoire ! Ne vous entêtez pas à être au rebours du mouvement historique et du souffle de la décentralisation !
Avec l’alinéa 14 de l’article 16, vous proposez que le projet de schéma soit élaboré par le représentant de l’État dans le département. Pour notre part, nous préférons confier ce rôle à la commission départementale de la coopération intercommunale », dont je rappelle qu’elle ne comprend que des élus.
Nous pensons, nous, que l’État doit faire confiance au mouvement des collectivités locales ! L’État doit accroître les moyens des libertés locales ! Si l’on avait attribué au préfet la responsabilité de décider des périmètres de l’intercommunalité, il n’y aurait pas eu l’élan que nous avons connu en la matière ! Faites donc confiance aux élus locaux !
Cela n’empêche pas que le rôle de l’État soit éminent. Il nous faut plus d’État pour les services publics, alors que, aujourd'hui, nous allons vers moins d’État dans bien des domaines. Il nous faut plus d’État pour la solidarité, plus d’État pour la péréquation !
Mais pourquoi voulez-vous que ce soit le préfet qui décide quelle commune ira avec quelle autre commune, sachant qu’il ne reste que quelques centaines de communes à ne pas encore être intégrées dans un établissement public de coopération intercommunale ?
Si vous êtes des décentralisateurs, votez notre amendement !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces deux amendements sont évidemment contraires au texte de la commission, pour laquelle il revient au préfet, naturellement en collaboration avec la CDCI, de présenter le projet de schéma.
En effet, qui représente aujourd'hui l’intérêt général dans le département ? Le préfet de département ! Il faut bien qu’il y ait une autorité pour notifier ce schéma à l’ensemble des collectivités locales ou établissements publics du département.
Par conséquent, à mon sens, seul le préfet peut assumer seul ce rôle.
M. Jean-Pierre Sueur. Selon vous, les élus locaux n’en sont pas capables ? On se croirait revenu au temps du jacobinisme intégral !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je n’ai pas dit que les élus n’en étaient pas capables !
M. Jean-Pierre Sueur. C’est de l’ultra-jacobinisme !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Plutôt du monarchisme !
M. le président. Monsieur le rapporteur, ne vous laissez pas interrompre par M. Sueur !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je ne me laisse pas interrompre, monsieur le président. D’ailleurs, c’est M. Sueur qui s’interrompt lui-même ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. De deux choses l’une : soit M. Sueur nous fait un discours très théorique,…
M. Jean-Pierre Sueur. Oh non ! C’est un discours très pratique !
M. Michel Mercier, ministre. … et c’est raté, soit il essaie de retracer ce qui se passe réellement sur le terrain, et il se trompe.
M. Jean-Pierre Sueur. Mais non !
M. Michel Mercier, ministre. Je regrette beaucoup de devoir poser le problème en ces termes, mais c’est ainsi.
Pour avoir tous ici participé en tant qu’élus locaux aux différentes étapes de la décentralisation, nous savons que, si l’intercommunalité s’est autant développée, c’est à l’évidence parce qu’il y a eu d’excellents rapporteurs pour porter ce projet et d’excellents parlementaires pour le voter. (Sourires.) Nous avons tous voté la loi Chevènement !
M. Jean-Pierre Sueur. Peut-être, mais pas la loi de 1992 !
M. Michel Mercier, ministre. Précisément, monsieur Sueur, je suis en train de faire rechercher le texte de la loi de 1992, car je crois me souvenir qu’elle contient certaines dispositions que vous-même pourriez qualifier de « jacobines ».
M. Jean-Pierre Sueur. Eh bien, recherchez-les !
M. Michel Mercier, ministre. C’est en cours, monsieur le sénateur.
Honnêtement, l’élaboration d’un schéma requiert un travail de collaboration entre le préfet, les élus et la commission départementale de la coopération intercommunale !
Nous savons comment travaillent les préfets. A-t-on déjà entendu un préfet affirmer que les élus locaux se trompent complètement, refuser de tenir compte de leur avis et leur imposer unilatéralement son point de vue ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela peut arriver !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais si !
M. Michel Mercier, ministre. Les préfets ne travaillent pas de cette manière ; ils consultent et écoutent les élus locaux.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On verra bien à l’avenir !
M. Michel Mercier, ministre. Même si je change de paire de lunettes, je ne verrai jamais un préfet procéder comme vous le dites ! (Sourires sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.) Car ce n’est pas ainsi que l’on agit dans une République décentralisée ! Seule la coopération entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux permet d’obtenir des résultats !
C’est pourquoi le projet de schéma doit être élaboré conjointement par le préfet et par les élus siégeant au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale. À mon sens, en écartant le préfet, nous porterions vraiment tort à la coopération intercommunale.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements.
M. Jean-Pierre Sueur. Non ! Nous maintenons le nôtre !
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera. Monsieur le rapporteur, vous avez refusé un précédent amendement visant à préciser dans le projet de loi que les EPCI pouvaient indiquer leur position sur leur éventuelle intégration dans tel ou tel nouveau périmètre avant même l’élaboration du schéma départemental.
À présent, vous insistez pour que le préfet élabore le schéma départemental de manière autoritaire ou, à tout le moins, prioritaire, avant même de le soumettre aux EPCI et à la commission départementale de la coopération intercommunale.
J’ai entendu M. le ministre affirmer que le projet de schéma devrait être élaboré « conjointement »…
M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’est pas ce qui figure dans le projet de loi !
M. Bernard Vera. … mais ce n’est pas ce qui est indiqué dans le texte.
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
M. Bernard Vera. En effet, l’alinéa 14 de l’article 16 du projet de loi est ainsi rédigé : « Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. Il est présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale. » Le schéma est « présenté » à la CDCI, monsieur le ministre, ce qui n’est pas tout à fait la même chose qu’une élaboration conjointe !
La collaboration ? Mais nous ne demandons pas autre chose. D’ailleurs, c’est précisément le sens de notre amendement, qui – je vous le rappelle – vise à rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Un projet de schéma est élaboré par la commission départementale de la coopération intercommunale en coopération avec le préfet. »
Par conséquent, à moins que vous n’ayez des intentions…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cachées !
M. Bernard Vera. … cachées, je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez à refuser cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari. Faut-il relire encore l’alinéa 14 de l’article 16 ? Ses termes sont on ne peut plus clairs : « Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. Il est présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale. »
Ainsi donc, après le fantastique plaidoyer en faveur du corps préfectoral auquel mon collègue Philippe Dallier s’est livré, les élus locaux que vous êtes semblent frappés de contagion ! Voilà que vous vous dessaisissez de vos prérogatives pour remettre les décisions qui vous concernent entre les mains des préfets !
Nous le constatons depuis quelque temps déjà, les élus sont devenus des manants à qui l’on offre du « prêt-à-penser ».
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
Mme Bariza Khiari. Vous comprendrez donc que nous refusions de retirer nos amendements et que nous votions contre la rédaction actuelle de l’alinéa 14 de l’article 16 ! C’est une question de principe ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 144.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions déjà eu cette discussion en première lecture, et j’avais déposé un certain nombre d’amendements à cette occasion.
Tout se passe bien dans les départements où le préfet est un homme compétent et intelligent.
Mme Catherine Procaccia. Ou une femme !
Mme Nathalie Goulet. Ma chère collègue, dans ce cas, je n’ai pas besoin de préciser qu’elle est compétente, intelligente, et qu’elle comprend les réalités du territoire : cela va de soi ! (Sourires.)
En revanche, les choses peuvent se passer moins bien dans certains départements où le préfet est plus autoritaire ou se trouve en conflit avec des élus locaux.
Cela étant, j’ai tiré une leçon de la première lecture : il s’agit bien d’un projet de schéma, et non du schéma définitif. Et, finalement, le préfet, qui a toutes les cartes en main – il dispose même des données statistiques –, peut toujours établir un document qui demeurera un simple projet.
D’ailleurs, en lisant l’alinéa 17 de l’article 16, on constate que le projet de schéma est ensuite transmis à la commission départementale de la coopération intercommunale. Entre parenthèses, j’avais moi-même, en première lecture, déposé un certain nombre d’amendements pour que des élus non cumulards puissent siéger au sein de cet organe, et je n’avais pas été suivie, ce que je regrette.
Quoi qu’il en soit, il ressort clairement de cet alinéa 17 que la commission départementale de la coopération intercommunale dispose de suffisamment de pouvoirs pour s’opposer au projet, qui n’est de toute manière pas définitif à ce stade.
En réalité, il sera surtout intéressant et instructif de connaître la marge de manœuvre qui restera à la commission départementale de la coopération intercommunale pour s’opposer au projet de schéma. A priori, elle aura tous les pouvoirs. Il faudra également voir dans quelle mesure, et dans quels délais, le préfet prendra en considération les observations qui lui auront été faites.
Dans ces conditions, le texte actuel me convient. S’il était fait référence au « schéma », je voterais des deux mains les amendements de nos collègues. Mais, en l’occurrence, il s’agit du « projet de schéma ».
Mme Nathalie Goulet. Et, tant qu’il s’agit d’un « projet », nous pouvons présumer la bonne foi des acteurs concernés, notamment des préfets.
Mme Nathalie Goulet. Dieu sait pourtant que ma suspicion à leur encontre est grande !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 145, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 15
I. - Première phrase
1° Remplacer les mots :
avis aux conseils municipaux
par les mots :
délibération à l'ensemble des conseils municipaux
2° Supprimer les mots :
par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale
II. - Deuxième phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 147, qui sera appelé ultérieurement.
M. le président. Je vous en prie, ma chère collègue.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme nous l’avons déjà indiqué, cet article 16 est une pierre de plus à votre édifice, cette intégration dont vous êtes les promoteurs déterminés, pour ne pas dire autoritaires, et que vous appelez « rationalisation ». Nous verrons bien ce qu’il en est …
Aussi, afin de réduire le phénomène d’enclave, c’est-à-dire les cas de communes qui refuseraient d’être intégrées au sein des intercommunalités, vous confiez au préfet – à l’État, donc – le soin d’élaborer le schéma départemental de coopération intercommunale.
Ce schéma, qui ne sera pas sans conséquences, puisqu’il peut prévoir la création, la transformation, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leur périmètre, ne sera, au final, que soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées.
Pour faire simple, l’article 16 donne au préfet des compétences et des responsabilités de grande importance, et réduit les conseils municipaux au rôle de simples chambres d’enregistrement de décisions qui peuvent pourtant les concerner. Les élus locaux, qui tirent toute leur légitimité de leur élection, n’auront plus, demain, qu’à donner leur avis.
Ce n’est pas notre façon de voir les choses, vous le savez, raison pour laquelle nous avons déposé ces amendements.
M. le président. L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Pointereau et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale en vue d'établir une nouvelle proposition de périmètre.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement, déjà présenté en première lecture par M. Vasselle, concerne les avis défavorables des établissements publics de coopération intercommunale et les relations avec la commission départementale.