Interventions de M. Guy FISCHER

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

Le groupe CRC votera la motion n° 28 de M. Claude Estier tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Préambule de la Constitution de 1946. Edification du système de protection sociale sur la base des principes de répartition et de solidarité. Baisse progressive des retraites. Existence de solutions alternatives. Désapprobation des choix de société faits par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Se déclare opposé à la demande de priorité d'examen du titre Ier faite par le président de la commission des affaires sociales. Souhaite l'examen des amendements déposés avant l'article 1er. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Son amendement n° 45 : insertion d'un préambule ; rejeté. Evolution de la démographie. Manque de fiabilité des projections. Projet alternatif s'appuyant sur une vision d'ensemble. Rappel des ordonnances promulguées par le général de Gaulle en 1945. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 50 : affirmation du principe de solidarité ; rejeté. Offensive sans précédent contre les droits de l'ensemble des salariés. Inefficacité de l'allongement de la durée des cotisations. Opposition de la majorité des Français. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 53 : affirmation du principe de répartition ; rejeté. Souhait d'une retraite décente pour tous. Caractère pénalisant du texte proposé. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er

Art. additionnels avant l'art. 1er

Son amendement n° 60 : suppression de la décote des pensions ; rejeté. Accentuation de la grande pauvreté et de la précarité. Dégradation du système de protection sociale. (texte intégral du JO)

Art. 1er (priorité) (Répartition)

Son amendement n° 96 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 64 : garantie d'un haut niveau de pension ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 67 : dérogation au départ à 60 ans à taux plein ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 81 : modulation des cotisations de retraite acquittées par les entreprises et création d'une cotisation sociale sur l'ensemble des revenus ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er (priorité)

Art. 2 (priorité) (Contributivité)

  Rappel au règlement :

  Art. 2 (priorité) (Contributivité) :

Son amendement n° 102 : suppression ; rejeté. Consécration de l'individualisation de la répartition. Apparentement du droit à une pension à un droit d'entrée dans un club, dépendant des versements effectués dans la période d'activité. Ignorance des étudiants en formation longue et des mères de famille. Abaissement inquiétant du niveau des garanties collectives au profit de la rentabilité du capital. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité), soutient le sous-amendement n° 1108 de Mme Michelle Demessine (prise en compte des périodes de formation initiale ou continue pour la validation de la durée de cotisation liée à une activité professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (priorité) (Equité)

Rédaction non satisfaisante de l'article. Irrecevabilité d'un recul sur les garanties actuelles. Non-prise en compte de la diversité des situations. Partisan d'un prélèvement de caractère universel sur l'entreprise pour assurer l'équilibre financier de chacun des régimes de retraite. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)

Son amendement n° 108 : accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 111 : majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; rejeté. Fiscalisation d'une partie du financement de la protection sociale. Absence de dévalorisation des patrimoines due à l'ISF. Fuite des capitaux. (texte intégral du JO)
Présentation préalable de l'amendement passible de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)

Son amendement n° 117 : création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des ménages ; rejeté. Impossibilité de continuer à financer les retraites avec les seules richesses issues du travail. Nécessité de trouver des ressources suffisantes et pérennes. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 114 : modulation des cotisations patronales en fonction du ratio salaires-valeur ajoutée globale de l'entreprise ; rejeté. Mesures en faveur de l'investissement et la création d'emplois. (texte intégral du JO)

  Demande de priorité :

Rappel au règlement sur la demande de discussion en priorité des articles 4 et 5. (texte intégral du JO)

Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension)

Son amendement n° 140 : suppression ; rejeté. Distinction entre l'âge de la liquidation de la retraite et l'âge de la cessation d'activité. Baisse systématique du pouvoir d'achat des pensions de retraite. Appel à un véritable débat avec les organisations syndicales. (texte intégral du JO)

Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance)

Son amendement n° 153 : suppression ; devenu sans objet. Analyse des dispositions portant sur l'allongement de la durée d'assurance. Conception philosophique du système de retraite par répartition. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 161 : suppression partielle ; rejeté. Solutions alternatives à l'allongement de la durée de cotisation. (texte intégral du JO)
Exemple du départ à la retraite d'une personne travaillant dans le département du Rhône. Problème de la décote. (texte intégral du JO)
Approche critique des dispositifs d'exonération de cotisations sociales. Votera l'amendement n° 167 de Mme Michelle Demessine (examen de l'évolution et de l'impact des exonérations de cotisations sociales). (texte intégral du JO)

Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale)

Améliorations possibles du conseil d'orientation des retraites, COR. Demande de précision sur la distinction entre le COR et la commission de garantie des pensions. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 307 de Mme Michelle Demessine (réflexion du COR sur le retour pour tous les assurés à 37,5 années de cotisations) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 309 de Mme Michelle Demessine (réflexion du COR sur la validation gratuite des périodes de formation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 313 de Mme Michelle Demessine (réflexion du COR sur l'évolution de l'emploi à temps partiel, de l'emploi des jeunes et des emplois en contrats à durée déterminée et des modes de recours à ces emplois) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 316 de Mme Michelle Demessine (réflexion du COR sur l'âge moyen des assurés demandant la liquidation de leur pension de retraite) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 317 de Mme Michelle Demessine (transmission aux parlementaires des travaux du COR) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7 bis (priorité)

Avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 904 de M. Claude Estier (publication avant le 26 septembre 2003 des décrets relatifs aux compensations inter-régimes liés à l'exécution du plan d'équilibre financier de la CNRACL). Difficultés financières de la CNRACL. (texte intégral du JO)

Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale)

Soutient l'amendement n° 328 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail)

Art. 11 (priorité) (Assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites - art. L. 135-6 et L. 137-10 du code de la sécurité sociale)

Interrogation sur la contribution de l'employeur. (texte intégral du JO)

Art. 12 (priorité) (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale)

Soutient l'amendement n° 340 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale)

Maintien des seniors au travail. Alignement progressif du régime de la fonction publique sur le régime général. Absence de garanties de ce dispositif. Conformité aux observations européennes. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale)

Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)

Revalorisation limitée des pensions et des retraites. Perte de pouvoir d'achat. Acceptation de cette réforme par deux organisations syndicales seulement sur cinq. Votera contre cet article. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 387 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Attachement du groupe CRC à l'indexation des retraites sur l'évolution des salaires. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Amélioration du régime de la retraite progressive - art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale)

Art. 23 (Cotisations assises sur les périodes d'emploi à temps partiel - art. L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale)

Soutient l'amendement n° 413 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 24 (Régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)

Interprétation tout à fait particulière du principe d'égalité au détriment du secteur public. Difficultés de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. (texte intégral du JO)

Art. 26 (Eléments constitutifs du droit à pension - art. L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Soutient l'amendement n° 425 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Représentativité des organisations syndicales. Doute quant à l'amélioration de la situation économique. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 427 de Mme Michelle Demessine (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 430 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. Validation de services des agents non titulaires. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 434 de Mme Michelle Demessine (précision) ; rejeté. Seconde validation de services. (texte intégral du JO)
Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)

Art. 28 (Rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Art. 29 (Prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge - art. L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Soutient l'amendement n° 451 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Allongement autoritaire de la durée de cotisation des fonctionnaires. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 453 de Mme Michelle Demessine (rapport annuel sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique) ; rejeté. Doute quant à la liberté de choix de travailler plus longtemps. (texte intégral du JO)

Art. 31 (Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Soutient l'amendement n° 461 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 470 de Mme Michelle Demessine (précision) ; rejeté (texte intégral du JO)

Art. 31 ter (Coordination avec l'introduction de la notion de "catégorie active" - art. L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Art. 33 (Liquidation de la solde - art. L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 503 (suppression) et n° 504 (retour au texte actuel du code des pensions civiles et militaires de retraite) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 42 (Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières - art. L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Art. 43 (Cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires - art. L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Avec le groupe CRC, votera contre l'article. (texte intégral du JO)

Art. 44 (Abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires - art. L. 37 bis, L. 42, L. 68 à L. 72 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Rappel de la différence de logique entre le régime des fonctionnaires civils et militaires et celui du privé. Absence de justification à l'alignement de la durée des cotisations. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 565 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Opposition à une vision unique des retraites du secteur privé et du secteur public. Attachement à la garantie du droit à la retraite à 60 ans. Souhait d'une meilleure utilisation de la croissance du PIB plutôt que d'une remise en question des droits à la retraite. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements identiques de Mme Michelle Demessine n° 566, 567, 568, 569, 570, 571, 572, 573 et 574 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 49 (Cessation progressive d'activité - art. 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5-1, 5-2, 5-4 et 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif)

Durcissement des conditions d'accès à la cessation progressive d'activité. (texte intégral du JO)

Art. 50 (Modalités de liquidation des pensions des agents en congé de fin d'activité)

Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 626 (suppression) et n° 627 et 628 (repli) ; rejetés. Extinction du congé de fin d'activité. Contradiction avec le discours officiel tenu par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 54 bis et art. additionnel après l'art. 54 bis (Présentation détaillée des charges de pension en loi de finances)

Art. 55 (Entrée en vigueur des dispositions du titre III)

Recul social de la réforme envisagée. Le groupe CRC votera contre l'article 55. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 649 (suppression) et n° 651 (report d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif) ; rejetés. Absence de véritable débat. Pénalisation des fonctionnaires. (texte intégral du JO)
Emploi d'artifices de procédure bloquant le débat. Recours systématique à l'article 40. Inéquité du dispositif. Absence de véritable dialogue et de réelle négociation. (texte intégral du JO)

Art. 63 (Cotisations au régime de base des professions libérales - art. L. 642-1 à L. 642-4 du code de la sécurité sociale)

Le groupe CRC votera contre l'article 63. Problèmes posés par cet article. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 675 (suppression) et n° 676, 677 et 678 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 65

Art. 72 (Transposition dans le régime de base des exploitants agricoles de nouvelles dispositions applicables dans le régime général - art. L. 732-18-1, L. 732-25-1, L. 732-54-1, L. 732-54-5 et L. 732-54-8 du code rural)

Art. 74 (Possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-27-1 du code rural)

Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite)

Soutient l'amendement n° 747 de Mme Michelle Demessine (suppression de la création d'épargne réservée exclusivement à la retraite) ; rejeté. Dispositif favorisant les financiers au détriment des salariés. Régression sur le plan social et incohérence sur le plan économique. (texte intégral du JO)

Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier)

Soutient l'amendement n° 767 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Fidélisation forcée des souscripteurs des plans d'épargne. (texte intégral du JO)

Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts)

Soutient l'amendement n° 781 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 786 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 787 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 81