PROJET DE LOI PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ
première lecture
[n° 2003-1200 (26 et 27 mai 2003)]
Discussion générale:
Engagements du Gouvernement. Lutte contre l'exclusion. Bilan de quinze ans d'expérience et de concertation avec les associations. Attachement des Français au RMI et exigence d'une contrepartie. Refus de stigmatiser les bénéficiaires du RMI. Leur volonté de retour à l'emploi. Mauvais fonctionnement du volet insertion du RMI : faible taux de contractualisation, hausse du nombre d'allocataires, effort de redynamisation sans effet. Décentralisation aux départements de la gestion du RMI. Transfert d'une quote-part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP. Première application de la réforme constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République. Principe d'égalité de traitement. Absence de travail obligatoire. Maintien d'un pourcentage obligatoire de crédits d'insertion. Mobilisation des acteurs de l'insertion. Insuffisances relevées par la Cour des comptes. Rôle du président du conseil général. Accompagnement personnalisé des allocataires. Arbitrages de la CLI et de la commission départementale d'aide sociale. Création d'un revenu minimum d'activité, RMA. (texte intégral du JO)Réponse à une aspiration constante du Sénat. Transition entre un revenu d'assistance et l'emploi ordinaire. Volonté d'éviter l'installation dans le RMI. Accès au RMA pour les allocataires ayant deux ans d'ancienneté. Préservation des autres aides. Besoin de reconnaissance sociale. Contrat de dix-huit mois maximum. Activité limitée à vingt heures par semaine. Rémunération des bénéficiaires. Application dans le privé et dans le public. Equilibre entre les avantages et les obligations de l'employeur. Sécurité offerte aux bénéficiaires. Modernisation de la gestion du RMI et accompagnement vers l'activité. Insertion professionnelle et sociale. Solidarité. (texte intégral du JO)
Remerciements. Inefficacité potentielle d'une remise à plat de tous les systèmes d'aide. Préférence pour un texte modeste. Absence de précipitation. Opinion publique critique vis-à-vis du RMI. Volonté de placer les élus devant leurs responsabilités. Crainte des associations en cas de suppression des dépenses d'insertion obligatoires. Limites des charges nouvelles liées au RMA et au transfert de personnels. Dynamisme de la TIPP. Obligation de rationaliser la gestion du RMI. Evaluation régulière des besoins financiers. Nécessité d'un seuil d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA. Aménagement possible de la durée hebdomadaire de travail. Comparaison du RMA au contrat emploi-solidarité. Réserves quant à une extension de la durée du RMA. Dispositions spécifiques pour les départements d'outre-mer. (texte intégral du JO)
Demande de renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 58 de M. Roland Muzeau tendant au renvoi à la commission. Projet conforme à la philosophie du revenu minimum. Atttitude des syndicats vis-à-vis de ce texte. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 86 de Mme Marie-Christine Blandin (abaissement de l'âge d'accès au RMI à 18 ans). (texte intégral du JO)Art. 1er (Périodicité de la revalorisation du montant du RMI - art. L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles)
S'oppose à l'amendement n° 87 de Mme Marie-Christine Blandin (transformation du RMI en droit individuel). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 97 de M. Roland Muzeau (réévaluation biannuelle du montant du RMI en fonction de l'évolution du SMIC). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
S'oppose aux amendements n° 88 de Mme Marie-Christine Blandin (versement aux bénéficiaires du RMI d'une allocation de fin d'année d'un montant égal au montant mensuel du RMI) et n° 98 de M. Roland Muzeau (institutionnalisation de la prime de Noël). (texte intégral du JO)Art. 2 (Transfert du financement de l'allocation de RMI aux départements)
S'oppose aux amendements identiques n° 59 de M. Gilbert Chabroux et n° 99 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation des RMI et RMA)
S'oppose à l'amendement n° 100 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 50 (périmètre financier des charges transférées) et n° 51 (précision sur l'évaluation des charges transférées). Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 52 (possibilité pour les départements de moduler le taux de l'impôt qui leur est transféré). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Sur les amendements de la commission saisie pour avis, demande le retrait du n° 53 (inscription des compensations de création et d'extension de compétences dans le droit commun de la compensation des transferts de compétences) et accepte le n° 54 (établissement par la commission consultative sur l'évaluation des charges d'un bilan annuel du coût des créations et extensions de compétences). (texte intégral du JO)Art. 4 (Attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI - art. L. 262-14, L. 262-17, L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23, L. 262-24, L. 262-27, L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles)
S'oppose à l'amendement n° 101 de M. Roland Muzeau (suppression) et accepte l'amendement n° 1 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 20 (Mise en oeuvre et suivi des actions d'insertion - art. L. 262-38-1 et L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles)
S'oppose à l'amendement n° 108 de M. Roland Muzeau (suppression) ; sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 11 (suppression de la possibilité de donner à une attestation d'activité une valeur de contrat d'insertion) et accepte le n° 12 (possibilité pour le référent de demander la révision du contrat d'insertion au vu des motifs du non-respect de l'action d'insertion). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 21
S'oppose aux amendements analogues n° 90 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 109 de M. Roland Muzeau (caractère suspensif des recours formés à l'encontre des décisions relatives à l'allocation). (texte intégral du JO)Art. 22 (Récupération des sommes servies au titre de l'allocation - art. L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles)
S'oppose à l'amendement n° 71 de M. Gilbert Chabroux (suppression). (texte intégral du JO)Art. 23 (Mandatement de l'allocation au nom d'un organisme agréé - art. L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles)
S'oppose aux amendements identiques n° 72 de M. Gilbert Chabroux et n° 110 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. 24 (Fin du copilotage du dispositif local d'insertion - art. L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles)
S'oppose à l'amendement n° 111 de M. Roland Muzeau (suppression) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 13 de la commission (rôle en matière d'insertion du service public de l'emploi et des associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion). (texte intégral du JO)Art. 25 (Composition et rôle du conseil départemental d'insertion - art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)
S'oppose aux amendements n° 112 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 75 de M. Gilbert Chabroux (maintien des compétences actuelles du conseil départemental d'insertion en matière d'élaboration du plan départemental d'insertion et de suivi) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)Art. 26 (Programme départemental d'insertion - art. L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles)
S'oppose à l'amendement n° 113 de M. Roland Muzeau (suppression) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de la commission (encadrement du programme départemental d'insertion). (texte intégral du JO)Art. 27 (Programmes locaux d'insertion - art. L. 263-4 et L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 16 de la commission (modalités de mise en oeuvre des programmes locaux d'insertion). S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 76 (cohérence) et n° 77 (rôle des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale) et n° 114 de M. Roland Muzeau (cohérence). (texte intégral du JO)Art. 28 (Modalités d'utilisation des crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-6 à L. 263-8 du code de l'action sociale et des familles)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission saisie pour avis n° 55 (suppression pour les départements de l'obligation d'inscription d'un crédit d'insertion équivalent à 17 % des sommes versées au titre du RMI). (texte intégral du JO)Art. 29 (Compétences des commissions locales d'insertion - art. L. 263-10 du code de l'action sociale et des familles)
S'oppose aux amendements identiques n° 78 de M. Gilbert Chabroux et n° 115 de M. Roland Muzeau (rétablissement des compétences des commissions locales d'insertion). (texte intégral du JO)Art. 30 (Composition des commissions locales d'insertion - art. L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles)
S'oppose aux amendements n° 117 de M. Roland Muzeau (suppression), n° 79 de M. Gilbert Chabroux (composition des commissions locales d'insertion), n° 17 de la commission (composition des commissions locales d'insertion), et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 128 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)Art. 31 (Abrogation d'un article devenu sans objet - art. L. 263-12 du code de l'action sociale et des familles)
S'oppose à l'amendement n° 118 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. 32 (Fonctionnement des commissions locales d'insertion - art. L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles)
S'oppose à l'amendement n° 119 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 32 (Elaboration des programmes locaux d'insertion - art. L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles)
Accepte l'amendement n° 18 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)Art. 33 (Décentralisation du RMI dans les DOM - art. L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3, L. 522-5, L. 522-6, L. 522-9, L. 522-11, L. 522-12, L. 522-13 et L. 522-17 du code de l'action sociale et des familles)
S'oppose à l'amendement n° 131 de la commission (précision). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 136 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
Art. 34 (Décentralisation du RMI à Saint-Pierre-et-Miquelon - art. L. 531-5-1 du code de l'action sociale et des familles)
Accepte l'amendement n° 19 de la commission (rectification). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 132 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
S'oppose aux amendements identiques n° 80 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 120 de M. Roland Muzeau (suppression). Méfiance à l'égard du monde économique handicapante. (texte intégral du JO)Art. L. 322-4-15 du code du travail (Institution du CIRMA) :
Accepte l'amendement n° 21 de la commission (place du RMA dans le parcours d'insertion). (texte intégral du JO)Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
Art. L. 322-4-15-1 du code du travail (Employeurs concernés et convention entre l'employeur et le département) :
Accepte l'amendement n° 22 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
Demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Alain Vasselle (précision). (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 23 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 24 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 121 de M. Roland Muzeau (instauration d'un délai de six mois entre le terme d'un contrat d'insertion RMA et l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion RMA) et n° 81 de M. Gilbert Chabroux (délai de trois mois entre le terme d'un contrat d'insertion RMA et l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion RMA). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 25 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Art. L. 322-4-15-2 du code du travail (Contenu, mise en oeuvre et durée de la convention entre le département et l'employeur) :
S'oppose à l'amendement n° 122 de M. Roland Muzeau (contenu de la convention passée entre le département et l'employeur dans le cadre du RMA) et accepte l'amendement n° 26 de la commission (actions d'insertion définies par la convention passée entre le département et l'employeur dans le cadre du RMA). (texte intégral du JO)Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
S'oppose à l'amendement n° 27 de la commission (modalités de suivi et de contrôle de la convention passée entre le département et l'employeur dans le cadre du RMA). (texte intégral du JO)Art. L. 322-4-15-3 du code du travail (Bénéficiaires du CIRMA) :
Demande le retrait des amendements analogues de la commission saisie pour avis n° 56 et de Mme Valérie Létard n° 84 (suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA), de l'amendement n° 95 de M. Alain Vasselle (suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA) et de l'amendement n° 28 de la commission (fixation à un an de la durée minimale d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA). (texte intégral du JO)Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
Art. L. 322-4-15-4 du code du travail (Régime du CIRMA) :
Accepte l'amendement n° 29 de la commission (précision). (texte intégral du JO)Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
Accepte l'amendement n° 30 de la commission (renouvellement d'une convention à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions prévues). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 31 de la commission (possibilité de porter la durée de travail au-delà de vingt heures dans le cadre d'une convention RMA entre les départements et l'employeur). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 33 de la commission (suppression de la possibilité de porter la durée de la période d'essai à moins de quinze jours). (texte intégral du JO)
Art. L. 322-4-15-5 du code du travail (Rupture du CIRMA et interdiction de cumul avec une autre activité professionnelle rémunérée) :
Demande le retrait de l'amendement n° 34 de la commission (possibilité de rompre le contrat RMA en cas de signature d'un CDD de neuf mois). (texte intégral du JO)Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
Accepte l'amendement n° 35 de la commission (assouplissement du principe de non-cumul d'activités professionnelles pour le salarié sous contrat insertion-RMA). S'oppose aux amendements identiques n° 82 de M. Gilbert Chabroux et n° 123 de M. Roland Muzeau (suppression de l'interdiction du cumul du RMA avec un autre emploi). (texte intégral du JO)Art. L. 322-4-15-6 du code du travail (Calcul du RMA, montant et modalités du versement de l'aide du département à l'employeur et maintien du salaire en cas d'arrêt de travail) :
Demande le retrait de l'amendement n° 36 de la commission (nature juridique du revenu minimum d'activité) et s'oppose à l'amendement n° 91 de Mme Marie-Christine Blandin (octroi d'une allocation de fin d'année aux bénéficiaires du RMA). (texte intégral du JO)Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
Accepte l'amendement n° 37 de la commission (précision). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 127 de M. Jean Chérioux (garantie du maintien des ressources au bénéficiaire du RMA en cas de suspension de son contrat de travail). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 38 de la commission (fixation par un décret en Conseil d'Etat des modalités de détermination et de versement du RMA et de l'aide du département). (texte intégral du JO)
Art. L. 322-4-15-7 du code du travail (Cotisations sociales applicables au RMA) :
Accepte l'amendement n° 126 de M. Jean Chérioux (application des dispositions relatives au RMA aux salariés agricoles). (texte intégral du JO)Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
S'oppose aux amendements identiques n° 83 de M. Gilbert Chabroux et n° 124 de M. Roland Muzeau (élargissement de l'assiette des cotisations sociales à l'ensemble de la rémunération perçue par le salarié bénéficiaire du RMA). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 39 de la commission (suppression de l'exonération de sécurité sociale pour les employeurs du secteur non-marchand). (texte intégral du JO)
Art. 36 (Ouverture du contrat initiative-emploi aux personnes ayant bénéficié d'un CIRMA, non-prise en compte des salariés du CIRMA pour le décompte des effectifs et information des représentants du personnel - art. L. 322-4-2, L. 322-4-14, L. 422-1 et L. 432-4-1 du code du travail)
Accepte l'amendement n° 43 de la commission (précision). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 135 de la commission (autorisation pour les délégués du personnel de prendre connaissance de la convention liant le département et l'employeur relativement au RMA). (texte intégral du JO)
Art. 38 (Application du RMA dans les départements d'outre-mer - art. L. 522-19 nouveau du code de l'action sociale et des familles)
Accepte l'amendement n° 44 de la commission (exercice par l'agence d'insertion des attributions de résiliation de la convention RMA). (texte intégral du JO)Art. 40 (Suivi, évaluation et contrôle du dispositif - art. L. 242-48 à L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles)
Art. L. 262-48 du code de l'action sociale :
Sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 46 (informations délivrées par le département au représentant de l'Etat sur le revenu minimum d'insertion et le revenu minimum d'activité) et pour les amendements analogues n° 47 et n° 48 (informations données par le département au représentant de l'Etat sur les caisses d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 40
Accepte l'amendement n° 49 de la commission (présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement portant sur l'évaluation de l'application de la présente loi). (texte intégral du JO)Art. 41 (Entrée en vigueur de la loi)
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 57 (rédaction). (texte intégral du JO)