TITRE II
CRÉATION DU REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ
M. le président. « Art. 35. - Il est inséré au code du travail, après l'article L. 322-4-14, dix articles L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 322-4-15. - Il est institué un contrat de travail dénommé contrat insertion - revenu minimum d'activité destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
« Art. L. 322-4-15-1. - La passation du contrat institué à l'article L. 322-4-15 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le département et l'un des employeurs suivants :
« 1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, les autres personnes morales de droit public, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les organismes de droit privé à but non lucratif.
« Les conventions passées avec ces employeurs sont conclues dans le cadre du développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits.
« Les contrats insertion - revenu minimum d'activité ne peuvent être conclus pour des emplois dans les services de l'Etat, du département et, dans les départements d'outre-mer, des agences d'insertion.
« 2° Les employeurs autres que ceux désignés au 1° du présent article, dont les établissements industriels et commerciaux, publics et privés et leurs dépendances, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les offices publics ou ministériels, les professions libérales. Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions au titre du présent article.
« Une convention ne peut être conclue par un employeur que si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L'employeur n'a pas procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat insertion - revenu minimum d'activité ;
« b) L'embauche ne résulte pas du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ;
« c) L'employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
« Art. L. 322-4-15-2. - La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 comporte des dispositions relatives aux objectifs d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat insertion - revenu minimum d'activité, aux modalités de son orientation professionnelle, ainsi qu'aux actions de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement et de formation destinées à favoriser l'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion. Ces dispositions sont mises en oeuvre par l'employeur.
« Le contenu de la convention et sa durée, qui ne peut excéder dix-huit mois, sont déterminés par décret.
« Art. L. 322-4-15-3. - Le contrat insertion - revenu minimum d'activité est réservé aux personnes remplissant les conditions pour conclure un contrat d'insertion défini à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.
« Les conditions de durée d'ouverture des droits au versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion requises pour bénéficier d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité sont déterminées par décret.
« Art. L. 322-4-15-4. - Le contrat insertion - revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel conclu en application des articles L. 122-2 et L. 212-4-2. Il fixe les modalités de mise en oeuvre des actions du parcours d'insertion définies dans la convention prévue à l'article L. 322-4-15-1.
« Le contrat insertion - revenu minimum d'activité peut être renouvelé, le cas échéant deux fois par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2, sous réserve du renouvellement par le département de la convention par voie d'avenant.
« La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des compétences professionnelles du salarié et de sa participation à l'activité de l'établissement.
« La décision du département est notifiée à l'employeur et au salarié.
« La durée du contrat insertion - revenu minimum d'activité et les conditions de sa suspension et de son renouvellement sont fixées par décret. Cette durée ne peut excéder dix-huit mois, renouvellement compris.
« La durée de travail hebdomadaire des bénéficiaires de contrats insertion - revenu minimum d'activité est de vingt heures.
« Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moindre, la période d'essai au titre du contrat insertion - revenu minimum d'activité dure quinze jours.
« Art. L. 322-4-15-5. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3-8, le contrat insertion - revenu minimum d'activité peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à six mois, ou du suivi d'une formation conduisant à une qualification mentionnée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3.
« A la demande du salarié, le contrat insertion - revenu minimum d'activité peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
« Le contrat insertion - revenu minimum d'activité ne peut se cumuler avec une autre activité professionnelle rémunérée. Le cumul peut donner lieu à la résiliation de la convention par le président du conseil général. En cas de résiliation, le contrat peut être rompu avant son terme, sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts tels que prévus par l'article L. 122-3-8.
« Art. L. 322-4-15-6. - I. - Le bénéficiaire du contrat insertion - revenu minimum d'activité perçoit un revenu minimum d'activité dont le montant est au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
« Le revenu minimum d'activité est versé par l'employeur.
« Celui-ci perçoit du département une aide dont le montant est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, diminué du montant forfaitaire dans la limite duquel les aides personnelles au logement sont prises en compte pour le calcul de cette allocation en application de l'article L. 262-10 du même code.
« Le département peut confier par convention le service de l'aide du département à l'employeur à l'organisme de son choix, notamment à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du même code.
« II. - Le bénéficiaire du contrat insertion - revenu minimum d'activité se voit garantir, dans des conditions fixées par décret, le maintien de son salaire par l'employeur, dès le premier jour d'arrêt et pour une durée limitée à la durée de ce contrat, en cas :
« 1° D'incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre le travail, ouvrant droit à l'indemnité journalière prévue au 5° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;
« 2° D'accident du travail ou de maladie professionnelle ouvrant droit à l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du même code ;
« 3° De congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption prévu aux articles L. 122-25 et suivants et donnant droit à l'indemnité journalière prévue aux articles L. 331-3 et suivants du code de la sécurité sociale.
« III. - Les modalités de détermination du montant du revenu minimum d'activité et de l'aide du département à l'employeur et de leur versement, notamment en cas de suspension du contrat de travail, sont fixées par décret.
« Art. L. 322-4-15-7. - Pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme rémunération le montant du revenu minimum d'activité diminué du montant de l'aide du département prévue à l'article L. 322-4-15-6.
« Les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 322-4-15-1 sont exonérés du paiement des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite d'un montant de rémunération égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures travaillées. Cette exonération donne lieu à l'application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 322-4-15-8. - Le département mène, avec la participation de l'Etat, des collectivités territoriales et des employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-15-1, des actions destinées à faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du contrat insertion - revenu minimum d'activité.
« Pour l'application des dispositions de l'article L. 322-4-15-2, l'Etat et le département concluent, dans le cadre de leurs compétences respectives, une convention. Celle-ci détermine les modalités de la participation des services de l'Etat à la mise en oeuvre, au financement, au suivi et à l'évaluation du dispositif d'insertion professionnelle des bénéficiaires du contrat insertion - revenu minimum d'activité.
« Le département peut également conclure avec l'Agence nationale pour l'emploi une convention pour la mise en oeuvre des contrats insertion - revenu minimum d'activité.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
« Art. L. 322-4-15-9. - Le département peut prendre en charge, dans des conditions fixées par décret, tout ou partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions prévues à l'article L. 322-4-15-1. Il peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés, pendant la durée de leur temps de travail, une formation complémentaire.
« Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 322-4-15-7 et L. 322-4-15-8, l'aide du département ne peut se cumuler, pour un même poste de travail, avec une aide de l'Etat à l'emploi. »
La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau. Monsieur le ministre, à mes yeux, le présent projet de loi soulève deux questions particulièrement graves. C'est, d'une part, celle du financement, traitée dans l'article 3, que nous avons examiné hier et sur lequel je ne reviens pas, sinon pour dire que le problème n'est, selon moi, pas résolu. C'est, d'autre part, celle du revenu minimum d'activité, qui fait l'objet de l'article 35.
Le dispositif du RMA ne présente pas, à notre sens, des garanties suffisantes quant à l'insertion sociale et professionnelle de l'intéressé et ne peut, dans sa forme actuelle, que produire des effets pervers.
Le RMA me paraît avant tout intéressant pour les entreprises.
Il convient de souligner que, pour la première fois dans l'histoire de l'action sociale française, on s'apprête à créer une prestation sociale qui sera versée non pas à son bénéficiaire mais à un intermédiaire privé, en l'occurrence l'employeur du signataire du RMA.
L'entreprise se voit donc confier une fonction d'insertion qu'il n'avait pas été jugé bon de lui octroyer jusqu'à présent.
M. Jean Chérioux. Bien à tort !
M. Bernard Cazeau. Le RMA va ainsi constituer une aubaine pour l'employeur, auquel sera offerte une main-d'oeuvre à bas prix largement financée par la collectivité, sans autres obligations majeures, et notamment pas celle d'embaucher l'intéressé au terme du contrat.
Dès l'instant où n'est pas prouvée l'improductivité complète du bénéficiaire du RMA dans l'entreprise, la mesure que vous proposez s'apparente à une aide économique, le facteur travail figurant parmi les facteurs de production.
La France ne serait-elle pas en train d'offrir à ses entreprises, sous couvert d'une insertion professionnelle dont personne ne conteste d'ailleurs la nécessité, une main-d'oeuvre qui figurerait parmi les moins chères d'Europe ? (M. Roger Karoutchi s'exclame.)
M. Guy Fischer. Eh oui !
M. Bernard Cazeau. Le RMA présente de plus un risque d'éviction des contrats de droit commun pour certaines catégories de main-d'oeuvre.
Compte tenu de son faible coût pour l'employeur privé - de l'ordre de 327 euros, semble-t-il, pour un contrat de 80 heures mensuelles -, le RMA risque de créer un effet d'opportunité dans certains secteurs d'activité. Largement inférieur au SMIC, et de nature beaucoup moins contraignante, le RMA pourrait engendrer une extension du non-recours aux contrats de droit commun pour les professions les moins qualifiées.
Le RMA introduira, en outre, des disparités parmi les bénéficiaires du RMI.
La typologie des bénéficiaires du RMI qui est présentée dans l'exposé des motifs retient l'attention. Il y aurait désormais trois catégories de bénéficiaires du RMI : ceux qui sont « proches du marché du travail », pour lesquels rien n'est prévu, ceux qui sont « depuis deux ans au RMI », en direction desquels est instauré le RMA ; ceux qui sont « en très grande difficulté », frappés de complète disqualification sociale et appelés à demeurer sine die dans les dispositifs d'insertion.
Le dispositif du RMA a ainsi pour seul « coeur de cible » une catégorie bien précise de bénéficiaires du RMI, ceux-ci étant désormais placés en situation d'obligation tacite d'acceptation du contrat de travail, à la différence des bénéficiaires des autres catégories. Peut-on en effet raisonnablement imaginer un bénéficiaire refusant un contrat de RMA, sauf à se voir taxé de mauvaise volonté ?
Enfin, le RMA n'est pas dissociable de l'ensemble de la politique de l'emploi. Selon nous, le problème du RMI est consubstantiel de celui de la pénurie d'emplois et de la précarité du marché du travail. Rappelons qu'un quart des bénéficiaires du RMI disposent d'une activité parallèle dont la rémunération ne permet pas d'atteindre le niveau minimal de ressources offrant la possibilité de quitter le RMI.
Nous craignons, de même d'ailleurs que M. le rapporteur, que la fixation d'une limitation de la durée horaire du RMA et l'interdiction du cumul avec une autre activité rémunérée n'accentue cette logique en condamnant les signataires au sous-emploi. Ajoutée à la limitation temporelle de la durée du contrat RMA, fixée à dix-huit mois, cette disposition nous fait craindre que le RMA ne se mue en un contrat de travail au rabais, n'offrant pas de perspective crédible d'intégration au marché du travail.
Nous ne voudrions pas, par ailleurs, que l'instauration du RMA ouvre la voie à un double mouvement de désengagement de l'Etat vis-à-vis de la politique de l'emploi et d'amplification de la précarité de l'emploi. Comme l'a très bien dit M. le rapporteur, le RMA ne doit pas devenir l'alibi justifiant la disparition des autres catégories d'emplois aidés, comme, par exemple, les CES. Dans un tel cas, la décentralisation du RMI et du RMA deviendrait une décentralisation implicite - et fort discrète - de la politique de l'emploi, dont les départements ne peuvent, selon nous, être les dépositaires.
Nous avons relevé plusieurs pistes d'amélioration : la levée du verrou des 20 heures hebdomadaires ; l'instauration d'un délai de trois mois entre la clôture d'un RMA et la signature d'un nouveau, afin d'éviter que le contrat ne se transforme en variable d'ajustement des ressources humaines ; la suppression de l'exonération de cotisations sociales pour la part de rémunération du RMA constituée par l'aide départementale, afin de ne pas réduire la couverture sociale des salariés concernés.
Mais l'économie générale du texte fait craindre un détournement de l'intention que traduit le projet de loi à des fins purement économiques, bien distinctes d'une politique d'insertion.
Aussi nous demandons la suppression de l'article 35 du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. J'interviendrai dans le même sens que Bernard Cazeau, afin de souligner nos préoccupations et nos inquiétudes.
L'article 35 vise à créer le revenu minimum d'activité, qui est censé donner un nouveau souffle à l'insertion.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !
M. Gilbert Chabroux. Nous craignons que ce nouveau souffle n'emporte le fragile édifice mis en place, notamment, par les associations qui interviennent dans le domaine de l'insertion.
Ces associations ont d'ailleurs exprimé leur profond scepticisme, si ce n'est plus, à l'égard du RMA. Elles n'ont pas été consultées, ce qui constitue un excellent moyen de ne pas avoir à affronter des contradicteurs sur un projet que l'on sait critiquable.
Personne ne peut l'ignorer, le RMI est un ultime filet de protection que l'on aurait pas eu besoin d'instituer sans les licenciements et la mondialisation libérale.
Les statistiques montrent clairement que le nombre d'allocataires du RMI évolue en suivant la conjoncture économique. Il a augmenté de 1991 à 1997, pour baisser ensuite. Dans le même temps, on voit augmenter le nombre de salariés intérimaires, de contrats à durée déterminée et d'emplois aidés.
Il est donc parfaitement malhonnête et malsain de laisser entendre que les RMIstes sont responsables de leur situation et qu'ils s'y complaisent. Les chiffres prouvent le contraire.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Alors, ne l'affirmez pas !
M. Gilbert Chabroux. C'est vous qui dites que les RMIstes se complaisent dans l'inactivité ! (M. Jean Chérioux proteste.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument pas !
M. Gilbert Chabroux. Nous avons entendu de tels propos. Vous n'avez peut-être pas, vous, trop insisté au cours de ce débat, mais d'autres les ont tenus.
En tout cas, le dispositif que nous examinons aujourd'hui apparaît d'emblée fort éloigné des besoins de l'insertion, comme le montrent d'ailleurs plusieurs amendements de la commission. Je tiens, au passage, à rendre hommage au travail du rapporteur et de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est de la provocation, monsieur le président !
M. Gilbert Chabroux. Ce dispositif est trop rigide et inadapté aux réalités.
Il aurait fallu aller jusqu'au bout de cette logique et ne pas accepter de revenir sur les 17 % de crédits d'insertion obligatoires à la charge des départements.
M. Jean Chérioux. Mais 17 % de zéro égale zéro !
M. Gilbert Chabroux. Vous vous êtes arrêtés en cours de route !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vous qui considérez les RMIstes comme des paresseux !
M. Gilbert Chabroux. Par exemple, le seuil de 20 heures hebdomadaires représentera un facteur de blocage pour les salariés, vous le savez bien, mais aussi pour les employeurs.
Il est tout à fait négatif pour le salarié, qui peut avoir besoin d'un horaire inférieur ou supérieur à ce seuil. En outre, il risque de favoriser le travail au noir. (Rires sur les travées de l'UMP.), dont vous ne voulez pourtant pas.
Parallèlement, le texte prévoit l'interdiction du cumul d'emplois, ce qui est un non-sens. On ne peut pas à la fois reprocher aux allocataires du RMI de se complaire dans l'assistanat et leur interdire de travailler. Il y a là une contradiction manifeste.
C'est d'autant plus grave que cette interdiction vient se greffer sur un dispositif défavorable pour ceux que vous appelez les « bénéficiaires ». Bénéficiaires de quoi ? Le RMA n'est en effet qu'un contrat précaire de plus, et l'on pourrait s'interroger sur la nécessité de le créer dans une telle précipitation. Comme les autres personnes sans emploi, les RMIstes ont en effet déjà accès à de nombreuses possibilités d'emplois aidés. Il faudrait prendre le temps de la réflexion.
L'examen du texte fait apparaître d'autres problèmes. Je citerai les principaux, qui rendent ce contrat totalement inacceptable pour le groupe socialiste.
J'évoquerai d'abord l'assiette des cotisations sociales. Il est, là encore, sans précédent que, sur un contrat de travail, la base des cotisations ne soit pas la totalité du salaire perçu. Le salarié percevra le RMI légèrement augmenté de la somme, que certains trouvent importante, de 133 euros, soit un total de 545 euros. Mais il ne cotisera pour la retraite et l'assurance chômage que sur la base de 133 euros. Il y a aussi l'« effet de noria », dont vous n'avez pas parlé, mais qu'il va bien falloir aborder.
Le texte ne précise aucun délai entre deux contrats. Rien n'est prévu pour le salarié au terme du contrat.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Heureusement !
M. Gilbert Chabroux. Aucun seuil maximal d'effectifs de salariés en contrats aidés, RMA ou autres, dans une entreprise n'est fixé.
M. Louis Moinard. Et alors ?
M. Gilbert Chabroux. Nous avons connu cette majorité plus soucieuse des seuils d'effectifs quand il s'est agi d'éviter la création d'un comité d'entreprise dans une entreprise à effectif réel de plus de cinquante salariés !
M. Jean Chérioux. Où est le rapport ?
M. Gilbert Chabroux. L'effet de noria est ici garanti.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La noria, c'est celle des amendements !
M. Gilbert Chabroux. On peut même penser que de véritables réseaux vont se créer pour, si j'ose dire, « recycler » les salariés en RMA au terme de chaque contrat.
Ce serait faire injure au Gouvernement que de penser qu'il n'a pas perçu ces évidences.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous, vous faites injure aux départements en disant cela !
M. Gilbert Chabroux. Je ne fais injure à personne ! En tout cas, je ne voudrais pas faire injure au Gouvernement, qui est entouré d'experts parfaitement au fait de toutes les ficelles des employeurs sans scrupules. Car il y en a !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les départements passent des contrats avec ces employeurs !
MM. Louis Moinard et Philippe Nogrix. Il y a aussi des RMIstes qui connaissent les ficelles ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Guy Fischer. Nous y voilà ! Vous êtes pris la main dans le sac !
M. le président. Mes chers collègues, laissez s'exprimer M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Nous parvenons au coeur du débat ! Nous allons parler des vraies motivations de ce texte !
M. Jean Chérioux. Cela, c'est un faux débat !
M. Gilbert Chabroux. Pour les employeurs qui vont bénéficier de ces salariés mis à disposition dans des conditions exceptionnellement favorables, avec en plus des aides départementales, c'est véritablement le jackpot !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'insertion, ce n'est jamais un jackpot !
M. Gilbert Chabroux. Pour certains employeurs, ce peut en être un !
M. Jean Chérioux. C'est lamentable !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est encore une provocation, monsieur le président !
M. le président. Monsieur Chabroux, je vous prie de conclure.
M. Gilbert Chabroux. Je conclus, monsieur le président.
Le Gouvernement est soucieux de la bonne utilisation des deniers publics, il veut diminuer les prélèvements obligatoires, même s'il est clair qu'il n'y parviendra pas. Dans ce contexte, est-il prioritaire que les impôts et les cotisations des Français soient utilisés pour fournir de la main-d'oeuvre précaire au secteur marchand dans de telles conditions ? On est tout de même en droit de s'interroger.
Pour celui qui est aujourd'hui allocataire du RMI, le revenu minimum d'activité ne sera qu'un contrat précaire parmi d'autres, mais qui sera moins avantageux que les autres puisqu'il ne prévoit pas d'intéressement et cause un préjudice en matière de droits différés, pour la retraite et l'assurance chômage. Quel intérêt aura donc le prétendu bénéficiaire à accepter d'entrer dans ce dispositif ? En dehors du retour au monde du travail, qui est effectivement fondamental pour les chômeurs, même s'ils n'y gagnent pas financièrement, on peut se le demander.
Cela nous conduit à exprimer un autre doute sur ce projet de loi : si un allocataire du RMI n'accepte pas d'entrer dans un système aussi défavorable, pourra-t-on l'y contraindre en le menaçant de suspendre l'allocation ?
M. Guy Fischer. C'est le fond du problème !
M. Gilbert Chabroux. Je crains que la réponse ne puisse qu'être affirmative.
Manifestement, nous sommes en train de glisser vers un système de compensation, de contrepartie, de work-fare, pour reprendre l'expression employée par M. le ministre. L'allocation ne pourra bientôt plus être perçue, en dehors des cas de désocialisation grave, qu'en compensation d'un travail. Ce sont là des perspectives infinies qui s'ouvrent devant vous : compensation, contrepartie, travail, contrat d'insertion.
J'ai déjà dit que c'était totalement contraire aux principes républicains énoncés dans le préambule de la Constitution de 1946, repris dans la Constitution de 1958. Avec d'autres projets de loi, cette mesure participe de la remise en cause du pacte social, elle relève d'un choix de société libérale et individualiste que, heureusement, la très grande majorité de nos concitoyens n'approuve pas. On est bien loin du nouveau souffle annoncé pour l'insertion et le retour à l'emploi !
Il s'agit en fait d'une mesure destinée à diminuer les dépenses réelles d'insertion et à mettre à bas le secteur de l'insertion par l'économie. Ce secteur fait pourtant un travail remarquable. Il vient d'en obtenir la reconnaissance par une diminution et des gels de crédits ! Il y a de quoi être désorienté !
Au total, ce dispositif est profondément idéologique et injuste. C'est pourquoi nous y sommes opposés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean Pépin.
M. Jean Pépin. Le débat concernant le RMI et le RMA mérite beaucoup de dignité. C'est pourquoi je crois devoir intervenir après avoir entendu les propos de nos collègues MM. Cazeau et Chabroux.
Il me semble que le RMI donne lieu à un malentendu. En effet, alors queles RMIstes sont souvent contraints de refuser un travail qui leur est proposé parce qu'il est trop éloigné de leur domicile, on ne s'est jamais posé la question de la proximité, qui est pourtant essentielle.
M. Bernard Cazeau. On ne vous a pas attendu pour se le poser !
M. Jean Pépin. Monsieur Cazeau, je ne vous ai pas interrompu !
Il est des RMIstes qui, malheureusement, pour être restés trop longtemps sans travailler, ne peuvent plus sortir de cette situation. Comme pour tout un chacun, l'habitude devient une seconde nature !
Ainsi, dans l'Ain, malgré une vraie volonté d'insertion, malgré tout le travail des associations caritatives qui relaient la politique de l'Etat et du conseil général, les résultats sont extrêmement décevants. Pourquoi ? Parce que les personnes concernées sont restées trop longtemps dans ce système d'aide.
Avec le RMA, c'est une activité qui sera proposée. Qui sera le mieux à même de proposer cette activité, sinon ceux qui sont au plus près de ces personnes ? Celles-ci pourront alors plus facilement se rendre sur le lieu de travail. L'activité proposée ne sera sans doute pas extraordinaire, j'en conviens, mais elle les empêchera de sombrer dans l'habitude terriblement perverse de ne plus « savoir faire ». La priorité est donc de proposer une activité aux personnes en difficulté sociale.
Ce n'est sans doute pas la seule solution, car il serait évidemment bien plus positif pour les individus concernés de trouver un travail au sens classique du mot. Mais ne commettons pas de contresens à cause d'une mauvaise polémique : il s'agit simplement de tendre la main à des personnes qu'il ne faut pas laisser s'enliser dans l'habitude perverse qui nous guette tous, les uns et les autres, celle de l'inactivité.
A chacun sa conviction, bien sûr ; mais, mes chers collègues, considérons ce geste comme un geste d'efficacité et de secours immédiat dont l'objet est d'éviter le système des commisssions de ceci ou de cela qui durent et perdurent, pendant que les gens désespèrent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Je rappelle que, lors de la précédente séance, le Sénat a décidé de disjoindre la discussion commune des quarante-deux amendements déposés sur l'article 35 et, en conséquence, d'examiner les amendements de suppression de cet article puis, s'il y a lieu, les amendements suivants, qui affectent différents articles du code du travail.
Je suis donc tout d'abord saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 80 est présenté par Mme Blandin, MM. Chabroux, Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 120 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre l'amendement n° 80.
Mme Marie-Christine Blandin. Chacun dans cette enceinte souhaite faciliter le retour de tous à l'emploi. (M. Jean Chérioux s'exclame.)
Mais, monsieur le ministre, vos arguments et ceux de vos amis ne nous ont pas convaincus de la pertinence du dispositif du RMA. Aussi, nous vous proposons par l'amendement n° 80 de supprimer cette partie du projet de loi, afin de vous laisser le temps de la rendre plus juste.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Merci !
Mme Marie-Christine Blandin. En effet, ce dispositif du RMA fait la part trop belle aux entreprises, créant un effet d'aubaine qui déstabilise tout le paysage des droits acquis en France ; il tourne le dos aux associations, désormais affaiblies par les gels de crédits et à qui l'enveloppe départementale n'est désormais plus garantie ; il érige un montage inique en fondant les droits sociaux, dont la retraite, sur 132 euros seulement ; en outre, bien que vous affirmiez la notion d'encouragement, vous refusez que les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans y aient accès. Certes, la réponse ne va pas de soi. Nous avons entendu vos motivations, à savoir que l'absence d'aide sociale serait plus stimulante pour les jeunes adultes. Mais la réalité du terrain « parle » et augure mal de la stimulation que vous espérez.
Vous me demandiez, monsieur le ministre, si j'avais la pratique des CLI. (Non ! sur les travées de l'UMP.) Oui ! Et, pour ma part, je ne me permettrai pas de vous demander si vous avez la pratique des banlieues : votre vie privée et professionnelle ne me regarde pas !
Quoi qu'il en soit, cette pratique ne laisse pas entrevoir que l'absence de RMI conduise les jeunes vers l'emploi. D'une part, ces derniers sont nombreux à frapper vainement aux portes des employeurs ; d'autre part, hélas ! dans les quartiers difficiles, d'autres débouchés illégaux mais très rémunérateurs s'ouvrent à eux dans le domaine de l'économie parallèle, quand ce n'est pas dans celui du trafic de substances illicites.
Enfin, si nous voulons supprimer ce dispositif, c'est que l'ensemble des amendements adoptés, rejetés ou restant en discussion ne prennent nullement en compte, hélas ! les alertes des associations ; ils aggravent même les risques d'injustice territoriale en renonçant à conforter les actions d'insertion.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 120.
M. Alain Vasselle. C'est le même !
M. Guy Fischer. Oui, mais je vais néanmoins le présenter !
Le RMA, à notre sens, diffère peu du CES, le contrat emploi-solidarité. Il obéit toutefois à une volonté constante de faire bénéficier encore et toujours le secteur marchand des aides publiques : là réside l'essentiel de sa différence.
La création du RMA ajoute un nouvel élément à la panoplie des emplois aidés. Un pas est encore franchi, notamment du fait de son très faible niveau de rémunération.
Le problème, c'est que ce nouveau « contrat de travail » de type privé déroge aux droits acquis des salariés : de telles dispositions pervertissent la nature même du contrat de travail.
Ainsi, non seulement on fait aux employeurs des cadeaux financiers, mais, en plus, ceux-ci sont inacceptables sur le plan des droits sociaux. Nous avons vu que, pour les droits différés, cette question était au coeur du débat.
En outre, comme l'a justement fait remarquer le rapporteur, le RMA contient à lui seul à la fois le dispositif d'accompagnement du contrat d'insertion et les modalités de l'activité. Qui fera les efforts de formation nécessaires ?
Il exclut de son champ principal les dispositions portant sur le volet social et sur l'accès aux soins. Il est donc en retrait par rapport aux actuels contrats d'insersion du RMI, comme il l'est par rapport au dispositif actuel de cumul du RMI avec un revenu d'activité, ce qui est très désavantageux pour les personnes concernées.
Un quotidien titrait récemment à ce sujet : « Trois RMA pour un SMIC » ; un autre : « Le Monopoly des pauvres ». Certes, le montant du RMA a été contesté par le ministre ; nous, nous l'évaluons à moins de 2 euros de l'heure.
M. Roland Muzeau. Absolument !
M. Guy Fischer. Le RMA permet donc de mettre à la disposition des employeurs une main-d'oeuvre très bon marché, disposant d'une protection sociale au rabais, hors convention collective.
Est-ce ainsi que le Gouvernement compte aider non seulement les employeurs à faire face aux difficultés d'embauche qu'ils rencontrent dans certaines branches, mais aussi à surmonter celles auxquelles les jeunes, notamment dans les quartiers populaires - moi, je préfère dire quartier populaire plutôt que quartier difficile -, sont confrontés ? La stigmatisation, les discriminations, feront que ce pas en direction de ceux qu'il est le plus difficile d'insérer ne réglera rien.
La personne qui « rencontre des difficultés particulières d'accès à l'emploi » doit donc s'engager à signer un tel contrat ; mais le tutorat, le suivi individualisé, la formation, ne lui sont pas garantis. Tout est renvoyé à une convention entre le département et l'employeur, si bien que l'incertitude complète règne pour des personnes qui auraient le plus grand besoin d'être rassurées, accompagnées.
Tout cela renforce les risques d'abus au seul profit de l'employeur.
Nous pensons que la création du RMA favorisera encore la précarité, comme j'ai eu l'occasion d'en faire la démonstration en défendant la motion que nous avons présentée : ses bénéficiaires seront des salariés en CDD à temps partiel imposé.
La panoplie s'élargit et l'insécurité sociale se renforce.
Vous le voyez : les arguments ne manquent pas...
M. Alain Vasselle. Ils ne sont pas convaincants !
M. Guy Fischer. ... pour s'opposer à la création d'une telle mesure. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Tout ce qui est excessif est insignifiant, et c'est pour une fois excessif, monsieur Fischer !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Monsieur le président, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Il ne paraît en effet guère opportun de se priver a priori du RMA. La démonstration que notre collègue Jean-Paul Virapoullé a faite hier à cette tribune était particulièrement éloquente. Certes, le montant du RMA ne peut pas concurrencer un contrat à durée indéterminée, à temps plein et fortement rémunéré ! Mais le problème de l'insertion ne se limite pas à un différentiel par rapport au RMI : il comporte une dimension de dignité que Jean-Paul Virapoullé a bien mise en lumière avec l'exemple de cet homme qui, au début, se cachait le matin pour, disait-il, aller faire des courses, et qui ensuite était fier d'annoncer : « J'ai un contrat ! »
Ce dispositif est vraiment nouveau. A moins de faire la critique de tous les contrats aidés, le réalisme nous contraint aujourd'hui à utiliser des dispositions dont, dans l'absolu, il serait évidemment préférable de pouvoir se passer.
Dans la panoplie de ces mesures figure donc le RMA, qui peut donner au conseil général, également responsable de la gestion du RMI, la possibilité de multiplier les offres d'insertion. Celles-ci auront, je l'espère, une durée suffisante pour procurer au bénéficiaire la référence qui lui est nécessaire pour pouvoir ensuite gravir une marche supplémentaire vers l'insertion totale.
C'est la raison pour laquelle il me paraît important de saisir l'occasion que nous fournit le dispositif du RMA, quitte à le préciser, à l'améliorer. Les conseils généraux pourront ainsi renforcer l'efficacité de la politique d'insertion en l'articulant avec celle de l'emploi, sous le contrôle et la garantie de l'Etat.
Il serait désolant de se priver de la possibilité de faire l'expérience de ce nouveau dispositif. L'avis de la commission est donc vraiment défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Les auteurs de ces amendements ne veulent pas entendre monter l'exaspération chez tous les Français modestes qui travaillent et qui ont le sentiment d'avoir moins de droits que ceux qui ne travaillent pas ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Robert Del Picchia. Très juste !
M. Alain Vasselle. Exact !
M. François Fillon, ministre. Vous savez que ce sentiment d'exaspération est à l'origine des difficultés politiques et sociales que rencontre notre pays depuis plusieurs années,...
M. Roland Muzeau. Qu'est-ce que vous leur donnez, aux Français modestes ?
Mme Evelyne Didier. Si les gens qui travaillent étaient mieux payés !
M. François Fillon, ministre. ... du blocage des salaires, du blocage de l'ascenseur social ! Aujourd'hui, un jeune issu d'une famille modeste a deux fois moins de chances qu'il y a vingt ans d'accéder à une vraie promotion sociale.
M. Guy Fischer. C'est vrai !
M. François Fillon, ministre. Je vous rappelle que, pendant vingt ans, vous avez presque constamment dirigé notre pays. Ne sentez-vous pas que vous avez mené la politique d'insertion sociale essentiellement dans le sens de l'assistance ? Même si vous l'avez fait, et je veux vous en donner acte, avec générosité, cela entraîne des effets pervers qui, actuellement, minent le pacte social et le pacte républicain.
D'ailleurs, ces dernières années, vous avez assisté impuissants, comme tout le monde, à la montée de la précarité et de l'extrême pauvreté dans notre pays, alors que nous connaissions le taux de croissance le plus élevé de ces vingt dernières années.
M. Alain Vasselle. Quel gâchis !
M. François Fillon, ministre. Les remarques que vous venez de formuler sont empreintes, et c'est particulièrement choquant, de votre haine de l'entreprise.
M. Robert Del Picchia. Oui !
M. François Fillon, ministre. L'entreprise est à vos yeux porteuse de tous les maux.
Vous avez eu tout à l'heure un vrai cri du coeur, monsieur Chabroux. Il y a des entreprises qui se conduisent mal, disiez-vous. Oui, monsieur Chabroux, il y a des entreprises qui se conduisent mal. Et puis, sur une autre travée de l'hémicycle, quelqu'un a dit qu'il y a sans doute des RMIstes qui se conduisent mal. Ah non, monsieur Chabroux, pour vous, il n'y pas de RMIstes qui se conduisent mal. Eh bien, non ! Il y a des RMIstes qui se conduisent mal comme il y a des entreprises qui se conduisent mal, parce que c'est ainsi que fonctionne la société humaine.
Vous stigmatisez l'entreprise, vous donnez à penser que seules des associations peuvent s'occuper d'insertion dans de bonnes conditions - mais il y a aussi des associations qui se conduisent mal -, ou alors des collectivités locales - mais il y a aussi des collectivités locales qui ne sont pas de bons employeurs !
Vous entretenez à l'égard du monde économique, à l'égard du monde des entreprises, un climat qui représente un vrai handicap pour le développement de notre pays.
Toutes les formations politiques de gauche, en Europe, ont fini par accepter les règles générales du fonctionnement de l'économie.
M. Roland Muzeau. C'est qu'elles ne sont plus de gauche !
M. François Fillon, ministre. Elles portent sur l'entreprise un jugement qui n'est pas aussi dépassé, aussi archaïque, aussi brutal que le vôtre.
Affirmer aujourd'hui que nous offrons aux entreprises une main-d'oeuvre bon marché quand on sait dans quelle situation vivent souvent les RMIstes lorsqu'ils sont allocataires depuis plus de deux ans !... Vous rendez-vous compte que demander à une entreprise de prendre pendant six mois une personne au RMI depuis plus de deux ans, c'est un sacré pari ?
A la vérité, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à penser que le dispositif que nous mettons en place, dans un premier temps, fonctionnera surtout dans le secteur public. En effet, assez rares seront sans doute les chefs d'entreprise qui accepteront le pari, qui prendront le risque de recruter pour six mois, pour dix-huit mois au maximum, et sous le contrôle du département, qui pilotera l'opération, des personnes qui sont au chômage depuis longtemps !
M. Guy Fischer. Je croyais que c'était six mois !
M. François Fillon, ministre. C'est six mois renouvelables deux fois.
Aujourd'hui, nous faisons tous le constat que le RMI n'est pas une réussite. Ce n'est pas un échec, mais c'est un demi-échec. Or nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une situation dans laquelle le nombre des RMIstes ne cesse d'augmenter, alors que le nombre de ceux qui sortent du dispositif, lui, est plutôt en diminution : c'est le signe que l'on s'installe dans ce dispositif. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'ensemble des propositions que nous faisons, acceptez au moins l'idée que ce dispositif peut et doit être essayé !
De la même façon que vous vous êtes dressés contre la création des contrats-jeunes - je vous signale au demeurant qu'ils occupent aujourd'hui plus de 73 000 personnes -, vous êtes en train de faire un procès idéologique à un dispositif qui n'est que pragmatique.
M. Robert Del Picchia. Très bien !
M. François Fillon, ministre. Ce qui me rassure, c'est qu'une nouvelle fois l'avenir vous désavouera. L'avenir montrera que ce dispositif, qui n'a sûrement pas tous les mérites, qui pourra sans doute être amélioré, est néanmoins un moyen de remettre au travail et de replacer dans la société des hommes et des femmes qui, aujourd'hui, s'en sentent écartés.
Je suis défavorable, vous l'aurez compris, à ces deux amendements, mais je ne voudrais pas terminer mon intervention sans vous dire, monsieur Chabroux, que, lorsque l'on veut faire une démonstration, il faut éviter de pratiquer la désinformation au point où vous l'avez fait à plusieurs reprises pendant ce débat.
Je n'avais pas voulu le relever hier, mais, puisque vous recommencez aujourd'hui, je ne peux pas ne pas dire au Sénat combien je suis choqué de vous entendre, pour appuyer vos thèses, déformer sciemment des propos que j'ai tenus.
Je prendrai deux exemples. J'ai dit devant la commission que le RMI ne devait pas être l'alibi à l'inactivité. Cela devient, dans la bouche de M. Chabroux : « Le ministre a dit que le RMI était l'alibi à l'inactivité. » (M. Gilbert Chabroux proteste.)
De la même façon, j'ai dit hier dans la discussion générale que le RMI et le RMA que nous mettions en place tournaient le dos au workfare ; pour M. Chabroux, je me réclame du workfare. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 80 et 120.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)