PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL,
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 29.
M. le président. « Art. 29. - L'article L. 263-10 du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
« I. - Les 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° D'adresser des propositions au président du conseil général en vue de l'élaboration du programme départemental d'insertion ;
« 4° De proposer au conseil général un programme local d'insertion ; ».
« II. - Le 6° est remplacé par la disposition suivante :
« 6° De proposer les mesures propres à favoriser ou à conforter l'insertion ; ».
« III. - Il est créé un 7° ainsi rédigé :
« 7° De donner un avis sur les suspensions du versement de l'allocation envisagées au titre des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23. »
« IV. - A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : "conjointement" et "le représentant de l'Etat dans le département et" sont supprimés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 78 est présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 115 rectifié est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer les I et II de cet article. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre l'amendement n° 78.
Mme Marie-Christine Blandin. Comme pour le conseil départemental d'insertion, et pour les mêmes motifs, nous souhaitons le maintien du texte de l'article L. 263-10 du code de l'action sociale et des familles relatif aux commissions locales d'insertion, les CLI.
Il est particulièrement regrettable de retirer à la CLI sa responsabilité dans l'élaboration du programme local d'insertion. Le fait de réaliser ensemble ce programme était pour les membres de la CLI un facteur important de connaissance réciproque et l'occasion de travailler ensemble sur le terrain.
S'il est permis de penser que les présidents de conseils généraux s'appuieront sur les propositions des CLI, il n'en demeure pas moins que celles-ci sont dépossédées de leurs responsabilités. En ce qui concerne les contrats d'insertion, le dessaisissement est encore plus total puisque la compétence d'approuver ou non les contrats est remplacée par une vague formule générale de propositions, la rédaction permettant d'ailleurs d'en faire une interprétation globale ou individuelle par rapport aux allocataires.
Le seul point qui pourrait s'avérer positif est le maintien de l'avis de la CLI avant la suspension du versement de l'allocation. Il est néanmoins regrettable que le caractère motivé de cet avis ait disparu au passage.
Au total, les compétences de la CLI se trouvent donc déséquilibrées entre la capacité de cette commission de soumettre des propositions formulées en termes généraux et son incapacité en matière de décision, cette dernière lui échappant. Ce changement est surtout important par rapport aux allocataires pris individuellement, puisque la CLI n'approuvera plus les contrats, le risque étant qu'elle apparaisse, à terme, comme un organisme consultatif superflu. Il est vrai que l'insertion par le RMA ne nécessitera plus une prise en charge individuelle ni même une réflexion commune sur les possibilités d'insertion.
Nous craignons donc que les commissions locales d'insertion ne se trouvent bientôt réduites à « recenser l'offre disponible d'insertion », comme le prévoit l'alinéa 2° de l'article L. 263-10 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire recenser les entreprises qui voudront utiliser des RMIstes au tarif horaire de 4,30 euros.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 115 rectifié.
M. Roland Muzeau. J'ai développé précédemment mon argumentation sur ce point, et je n'y reviens donc pas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, qui visent à rétablir les compétences des commissions locales d'insertion en vue de maintenir le statu quo, lequel, manifestement, a apporté la preuve de sa stérilité.
Je veux insister au contraire sur l'importance d'un recentrage des commissions locales d'insertion sur leur mission de définition de l'offre d'insertion. Les CLI ne sont pas des organismes d'enregistrement d'offres d'insertion se présentant spontanément ! Bien au contraire, la mission du président du conseil général, celle de l'ensemble des acteurs de terrain, représentés dans les commissions locales d'insertion, est de définir et de mettre en place à travers l'élaboration du programme local d'insertion, du programme départemental d'insertion, toute une stratégie pour aller au contact des entreprises.
Le dispositif doit avoir un caractère très dynamique, et il faut, pour cela, que les commissions locales d'insertion soient déchargées des missions administratives banales. Il s'agit là d'une mission extrêmement importante.
Par conséquent, ne défendons pas toujours le statu quo ! Il faut vraiment mettre en place un changement de méthodes de travail
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Je ne sais si Mme Blandin a déjà siégé dans des commissions locales d'insertion. Pour ma part, je l'ai fait pendant de nombreuses années. J'avoue avoir été, à cette occasion, presque choqué de voir les cas individuels étudiés par des assemblées aussi nombreuses, cette situation ayant d'ailleurs pour conséquence une véritable sclérose des CLI et une faible réussite de la contractualisation en matière d'insertion. Je considère que les compétences des CLI ont été, en définitive, assez mal utilisées.
Notre proposition vise ainsi à donner aux CLI une compétence de réflexion, d'animation, de recensement de l'offre, et à leur retirer le rôle de gestion des situations individuelles.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 78 et 115 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 29.
(L'article 29 est adopté.)
M. le président. « Art. 30. - L'article L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 263-11. - Le président du conseil général arrête la liste des membres de la commission locale d'insertion, désignés le cas échéant par la collectivité ou la personne morale qu'ils représentent, et en désigne le président. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 117, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission locale d'insertion comprend notamment des représentants des services de l'Etat, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le ressort de la commission, des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle et des personnes de droit public ou privé oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
« B. - En conséquence, dans le texte proposé par cet article pour ledit article L. 263-11, supprimer les mots : "locale d'insertion". »
Le sous-amendement n° 128, présenté par MM. Vasselle, Alduy et Arnaud, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le A de l'amendement n° 17 pour l'article L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
« Le maire de la commune où réside le demandeur est membre de droit de la commission locale d'insertion. »
L'amendement n° 79, présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :
« La commission locale d'insertion doit comporter :
« - au moins un conseiller général élu dans le ressort de la commission et un représentant de la commune siège ;
« - au moins un représentant du service public de l'emploi, un représentant du système éducatif, des représentants d'institutions, d'entreprises, d'organismes et d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle. »
La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 117.
M. Roland Muzeau. La problématique de l'article 30 est identique à celle qui a été développée tout à l'heure, à l'appui de notre amendement visant à supprimer la nouvelle composition des CDI.
Le socle de base des membres des CLI n'est même pas défini ; il n'y a plus de membres de droit, alors que les associations, les organismes chargés de l'emploi, notamment, de par leur connaissance des publics et des problèmes d'insertion, devraient être présents.
Vous connaissez déjà notre argumentation, même si vous avez refusé de la prendre en compte tout à l'heure, ce que je regrette.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 17 rectifié.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement n'a pas pour objet de contraindre le département dans la mise en oeuvre de ses compétences en matière de pilotage de l'insertion. En effet, la commission ne doute pas que la nécessité de travailler avec les services de l'Etat, les communes et leurs groupements, ainsi qu'avec les associations, soit bien présente à l'esprit des présidents de conseils généraux. C'est la clé même d'une politique d'insertion efficace.
Si, pour la commission, il a paru nécessaire de préciser quelque peu la composition des CLI, les précisions apportées par cet amendement laissent, bien entendu, toute liberté aux présidents de conseils généraux pour élargir la composition des commissions et pour choisir les associations les plus efficaces en matière de lutte contre l'exclusion. On peut penser également à l'apport très positif que constituerait, par exemple, l'engagement des partenaires sociaux et des entreprises au sein de ces instances.
Ainsi, la précision apportée par l'amendement n° 17 rectifié doit s'entendre comme une reconnaissance de la richesse des partenariats locaux et non comme une volonté d'imposer le pluralisme des commissions. Il s'agit là non pas de conseils donnés aux présidents de conseils généraux, mais d'un signe important envoyé quant à l'élaboration de cet ouvrage pédagogique à l'intention des générations futures.
M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour défendre le sous-amendement n° 128.
M. Philippe Arnaud. Ce sous-amendement vise à compléter la proposition de la commission afin que le maire de la commune où réside le demandeur soit associé à la commission locale d'insertion. Cet élu a en effet la connaissance du terrain et des dossiers des personnes.
Il est important - nous le constatons souvent - que le maire soit informé, ne serait-ce que pour mieux participer ensuite aux politiques d'insertion. Il n'est, pour s'en convaincre, que de voir le fonctionnement de la commission cantonale d'aide sociale, à laquelle le maire de la commune de résidence des personnes sollicitant des aides est obligatoirement associé.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 79.
Mme Gisèle Printz. Il s'agit d'un amendement analogue à celui que nous avons défendu tout à l'heure pour le conseil départemental d'insertion.
Il est encore plus important que la composition des CLI soit indiquée de manière précise et permette une représentation de tous les partenaires : élus locaux, ANPE, institutions, entreprises, associations, en un mot, tous ceux qui peuvent jouer un rôle direct dans ces fameuses actions concrètes prescrites par l'article 19 du projet de loi.
Le caractère tout à fait vague de la nouvelle rédaction de l'article L. 263-11 n'offre plus aucune garantie dans ce domaine. Or - je n'y reviens pas -, nous savons combien le travail en commun de tous les partenaires est important dans bien des cas.
Nous demandons par conséquent un retour à la formule actuelle, plus précise et plus complète.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 117, qui rétablit la composition actuelle des CLI. Il en est de même pour l'amendement n° 79, qui prévoit une énumération trop détaillée et dont l'adoption aboutirait à limiter la marge de manoeuvre du président du conseil général pour la composition des CLI.
La commission émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 128, qui vise à faire siéger de droit, au sein des CLI, le maire de la commune de résidence de l'allocataire, dès lors que l'amendement de la commission prévoit que siège un représentant des communes situées dans le ressort de la CLI. C'est au conseil municipal, sur proposition du maire d'ailleurs, de délibérer librement sur cette représentation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement, souhaitant que le conseil général dispose d'une grande liberté d'appréciation, est défavorable à tous ces amendements.
Certes, je comprends le souci de M. Seillier d'envoyer des signes et de préciser les choses. Mais si le Sénat adopte l'amendement n° 17 rectifié de la commission, le sous-amendement n° 128 n'aura à mon avis plus d'utilité.
Quant aux amendements n°s 117 et 79, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Arnaud, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 128.
M. Philipe Arnaud. M. le rapporteur a indiqué que le texte de la commission prévoyait que le représentant de la commune siégerait et qu'il appartenait à chaque collectivité de désigner son représentant, ce qui est tout à fait normal.
Mon sous-amendement vise à apporter une précision. En effet, lorsque l'on dit « le maire représente », cela signifie en réalité le maire ou son représentant. Le maire peut toujours déléguer à un adjoint, à un conseiller municipal ou à un quelconque représentant. Or cela n'apparaît pas clairement dans le texte. Il serait donc utile que l'on examine comment faire en sorte que, lorsqu'un administré est appelé à présenter un dossier devant la CLI, le maire ou son représentant soit convoqué.
Si la formule adoptée est trop générale, au moment de la création d'une CLI, tous les maires de la circonscription ou de l'arrondissement concernés risquent d'en faire partie. L'objectif visé n'est pas de faire siéger tous les maires. Il s'agit d'assurer la présence du maire concerné, ou de son représentant, lorsque l'un de ses administrés est concerné.
La connaissance qu'ont les maires de leurs administrés peut constituer un atout très important, comme on le constate au sein des commissions cantonales d'aide sociale.
J'aimerais donc obtenir une réponse sur ce point. Selon ce qu'elle sera, je retirerai ou non mon sous-amendement, qui, vous l'aurez remarqué, au vu de ses signataires, transcende les courants politiques.
M. le président La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je tiens à préciser deux points.
D'abord, la commission locale d'insertion n'examine plus de dossiers individuels, sauf pour les cas de suspension, dans lesquels elle est appelée à se prononcer.
L'examen des contrats d'insertion se fait donc au niveau du conseil général ou de l'autorité à laquelle il aura délégué cette compétence.
Ensuite, dire simplement : « le maire de la commune où réside le demandeur », cela ne suffit pas. Il est des cas où de par la loi le maire ne peut pas se faire représenter. Il faudrait donc préciser : « le maire ou son représentant ».
Dans ces conditions, on revient à la proposition de la commission puisque mentionner : « des représentants des communes » implique que la commune désigne son représentant, qui peut être le maire, mais qui peut être quelqu'un d'autre.
En fait, l'adoption du sous-amendement reviendrait à restreindre la liberté de la commune dans le choix du représentant du maire.
C'est un peu abusivement que j'ai donné tout à l'heure un avis défavorable de la part de la commission. Je suggère plutôt à M. Arnaud de retirer son texte. Il va tout à fait dans le sens de l'amendement de la commission, mais ce dernier a incontestablement ma préférence pour la souplesse qu'il garantit.
M. le président. Monsieur Arnaud, le sous-amendement n° 128 est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud. Au bénéfice de ces précisions, ayant pris acte que le maire de la commune ou ses représentants seront de toute façon convoqués, je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 128 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 79.
M. Michel Mercier. Il se trouve que, comme un certain nombre de membres de notre assemblée, j'ai quelque pratique des commissions locales d'insertion.
Il est tout à fait inutile de prévoir une liste de quinze pages de membres de ces commissions, puisque, très vite, plus personne n'y siégera. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
On veut mettre des représentants de l'Etat dans toutes les CLI, bien ! Mais tout dépend de la façon dont elles seront organisées. S'il n'y a qu'une seule CLI par département, l'Etat pourra pourvoir à sa représentation. S'il y en a cinquante, ce qui serait nécessaire pour disposer d'un maillage serré et faire oeuvre utile, il n'y aura personne ; c'est tout à fait normal.
Je comprends que M. le rapporteur ait voulu émettre un signe et que l'on dise clairement que le département ne travaillera pas tout seul. Nous sommes tous d'accord sur ce point.
Mais il vaut mieux que la CLI soit resserrée, qu'elle soit efficace, qu'elle crée, dans un bassin d'emplois, de vrais gisements d'insertion et d'emplois, plutôt que d'être composée d'un grand nombre de membres pour lesquels on ne trouvera pas de titulaires.
Qu'un conseiller général en fasse partie, c'est bien le moins ! Je pense que tout président de conseil général nommera tous les conseillers généraux, qu'ils soient dans la majorité ou dans la minorité, présidents d'une CLI. C'est évident !
M. Roland Muzeau. Ce n'est pas sûr !
M. Michel Mercier. Mais si, M. Fischer sera président de la CLI de Vénissieux, je l'annonce à l'avance ; comme cela, si ça marche mal, on saura qui est responsable ! (Sourires.) C'est cela le principe de responsabilité !
De grâce, ne chargeons pas trop la barque, parce qu'on risque de ne pas trouver de volontaires pour aller siéger !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Nous sommes dans une situation évidemment un peu difficile à comprendre, mais ne faisons pas de procès d'intention à propos de la responsabilité du département.
Il est clair que le département ne peut pas se dispenser d'être efficace en matière d'insertion. Pour cela, il faut qu'il en prenne les moyens. Il les prendra d'ailleurs quand il aura compris - un certain nombre l'ont déjà compris, à voir les actions menées - qu'à défaut d'actions d'insertion il y aura augmentation du nombre des allocations à servir.
Toutefois, il est un aspect dans l'articulation des responsabilités qui reste délicat : le service public de l'emploi reste responsable d'un certain nombre de contrats aidés. Le conseil général a toute liberté pour mettre en oeuvre l'allocation du RMI et le contrat d'insertion, mais, pour les parcours d'insertion et les stratégies d'insertion, il est obligé d'articuler son dispositif avec celui de l'Etat. Pour cela, il vaut mieux éviter tout excès de susceptibilité ou de soupçon. Il faut trouver le juste équilibre. C'est ce que la commission cherche à faire.
M. le président. La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote.
M. Jean Pépin. Les CLI souffrent de lourdeurs, en raison à la fois du nombre exagéré de personnes qui y siègent et du temps perdu en babillages désespérants. Je préférerais une formule un peu plus ramassée et responsable, qui dépendrait de l'initiative des conseillers généraux dans l'esprit de ce que le Gouvernement a voulu proposer.
Ce serait faire oeuvre de simplification administrative, en vue d'une plus grande efficacité.
Je suis navré de vous contredire, monsieur le rapporteur, mais, vraiment, les CLI sont lourdes, fastidieuses et relativement inefficaces ; je ne tiens pas à en dire plus.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Pour avoir siégé au sein de CLI, j'approuve tout à fait votre appréciation sur ces lourdeurs et cette impression d'inefficacité, mon cher collègue. Toutefois, la meilleur simplification du fonctionnement de la CLI tient au projet de loi lui-même, qui recentre sa mission afin d'éviter qu'elle ne soit débordée par l'accumulation de dossiers individuels à examiner. La véritable simplification est dans le contenu de la mission et non pas dans la composition de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
M. le président. « Art. 31. - L'article L. 263-12 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. »
L'amendement n° 118, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. J'ai déjà défendu cet amendement de conséquence, ainsi que l'amendement n° 119.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
M. le président. « Art. 32. - L'article L. 263-13 du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
« I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission locale d'insertion peut constituer un bureau en son sein. »
« II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bureau peut, par délégation de la commission, émettre l'avis mentionné aux articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23. »
L'amendement n° 119, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
Article additionnel après l'article 32
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 263-14. - Le programme local d'insertion définit les orientations et prévoit les actions d'insertion. Il recense les moyens correspondants. Il est transmis par la commission locale d'insertion au conseil général, qui en vérifie la conformité avec le programme départemental d'insertion. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Dans la mesure où le programme local d'insertion élaboré par la CLI fait l'objet d'une simple proposition au conseil général, il est nécessaire de supprimer la mention de son adoption par la CLI. Les dispositions relatives au financement des programmes locaux d'insertion figurent désormais à l'article L. 263-4.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
M. le président. « Art. 33. - Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
« I. - L'article L. 522-1 est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Le deuxième alinéa est abrogé ;
« 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences relatives aux décisions individuelles concernant l'allocation de revenu minimum d'insertion dévolues au département par le chapitre II du titre VI du livre II sont exercées, dans les départements d'outre-mer, par l'agence départementale d'insertion. »
« II. - L'article L. 522-2 est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. » ;
« 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont abrogés.
« III. - L'article L. 522-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration comprend :
« 1° Des représentants des services de l'Etat dans le département ;
« 2° Des représentants du département ;
« 3° Des représentants de la région et des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
« 4° Des personnalités qualifiées choisies au sein d'associations ou d'institutions intervenant dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle.
« Les représentants du département constituent la majorité des membres.
« Le conseil d'administration comprend, en outre, un représentant du personnel avec voix consultative.
« Le président du conseil général arrête la liste des membres du conseil d'administration, désignés le cas échéant par la collectivité ou la personne morale qu'ils représentent. »
« IV. - L'article L. 522-5 est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'outre-mer sur proposition du président du conseil général" sont remplacés par les mots : "par arrêté du président du conseil général" ;
« 2° Au deuxième alinéa, la phrase : "Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence." est supprimée.
« V. - Le deuxième alinéa de l'article L. 522-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité d'orientation est composé de représentants des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés, désignés par le président du conseil général sur proposition de ces organisations et de représentants d'institutions, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle. »
« VI. - A l'article L. 522-9, le premier alinéa est abrogé.
« VII. - L'article L. 522-11 est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "le représentant de l'Etat" sont remplacés par les mots : "le président du conseil général" ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "pour le compte de l'Etat" sont remplacés par les mots : "pour le compte du département".
« VIII. - L'article L. 522-12 est abrogé.
« IX. - L'article L. 522-13 est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Les mots : "par dérogation aux articles L. 262-19 à L. 262-21" sont remplacés par les mots : "par dérogation aux articles L. 262-19 et L. 262-21" ;
« 2° Les mots : "le représentant de l'Etat" sont remplacés par les mots : "le président du conseil général".
« X. - A l'article L. 522-17, le 2° est abrogé. »
L'amendement n° 131, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "par l'agence départementale d'insertion" par les mots : "par le président du conseil d'administration de l'agence départementale d'insertion". »
La parole est à M le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. C'est un amendement de précision. Il s'agit ici de viser le président de l'agence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Il pense en effet qu'il ne convient pas d'obliger le président du conseil d'administration de l'agence départementale d'insertion, qui est le président du conseil général, à statuer lui-même sur les situations individuelles. Il faut que le législateur ne vise que la personne morale. C'est au conseil d'administration de déléguer ce pouvoir au directeur.
En outre, la rédaction de l'amendement n° 131 pose un véritable problème s'agissant de l'adaptation du dispositif aux départements d'outre-mer.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 131 est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'analyse que j'avais menée ne m'avait pas fait apparaître toutes ces conséquences d'importance. Je retire donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 131 est retiré.
L'amendement n° 136, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger comme suit le VI de cet article :
« VI. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 522-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnée à l'article L. 522-15. »
« B. - Après le IX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« IX bis. - L'article L. 522-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 522-15. - Une convention entre le conseil général et l'agence d'insertion détermine le montant de la contribution du département au budget de l'agence. Cette contribution est déterminée au vu des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui a pour objet de tirer les conséquences de la suppression des crédits obligatoires dans les départements d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
M. le président. « Art. 34. - I. - La deuxième phrase de l'article L. 531-2 du code de l'action sociale et des familles est supprimée.
« II. - Il est créé, après l'article L. 531-5 du même code, un article L. 531-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-5-1. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission territoriale d'insertion se substitue au conseil départemental d'insertion mentionné à l'article L. 263-3 et à la commission locale d'insertion prévue à l'article L. 263-10, et se voit confier les missions qui leur sont dévolues.
« La commission territoriale d'insertion élabore et adopte un programme territorial d'insertion dans les conditions prévues à l'article L. 263-3 pour le programme départemental d'insertion.
« La commission territoriale d'insertion comprend notamment des représentants des services de l'Etat, des représentants de la collectivité, des représentants des communes et des représentants d'institutions, d'entreprises, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle. Le président du conseil général préside la commission territoriale d'insertion et arrête la liste de ses membres, désignés le cas échéant par la collectivité ou la personne morale qu'ils représentent.
« La commission territoriale d'insertion désigne en son sein un comité technique, auquel elle peut déléguer l'exercice de ses missions, notamment l'examen des contrats d'insertion.
« Les missions dévolues aux caisses d'allocations familiales par les chapitres II et III du titre VI du livre II sont confiées à la caisse de prévoyance sociale. »
L'amendement n° 19, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-5-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer la référence : "L. 263-3" par la référence : "L. 263-2". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit de corriger une erreur matérielle, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable ; rien n'échappe au rapporteur, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 132 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-5-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 263-3 pour le programme départemental d'insertion" par la phrase : "Ce programme recense les besoins et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à lever une ambiguïté quant à l'autorité compétente pour adopter le programme territorial d'insertion. Celui-ci ne peut pas en effet être adopté à la fois par la commission, comme le prévoit le présent article, et par le conseil général, comme il ressort de la référence à l'article L. 263-3.
Il s'agit donc de confirmer la compétence de la commission territoriale d'insertion pour adopter le programme territorial.
Le contenu de ce programme est également rappelé. Il comporte un recensement de l'offre et des besoins d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)