ARTICLE L. 322-4-15-8 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-8 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : "A ce titre, il verse à l'employeur une aide à l'accompagnement dans l'emploi dont le montant est fixé par le conseil général et peut être modulé en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi des bénéficiaires.". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je retire cet amendement, par cohérence.
M. le président. L'amendement n° 40 est retiré.
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 322-4-15-8 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 322-4-15-9 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 41 est ainsi libellé :
« Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-9 du code du travail. »
L'amendement n° 42 est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-9 du code du travail, remplacer les mots : "aux articles L. 322-4-15-7 et" par les mots : "à l'article". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Par cohérence, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 41 et 42 sont retirés.
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 322-4-15-9 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
M. le président. « Art. 36. - I. - A L'article L. 322-4-2 du code du travail, les mots : "en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1 ou L. 322-4-16" sont remplacés par les mots : "en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 322-4-15 ou L. 322-4-16".
« II. - A l'article L. 322-4-14 du même code, après les mots : "et des emplois visés à l'article L. 322-4-8-1" sont insérés les mots : ", ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15,".
« III. - A l'article L. 422-1 du même code, la dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : ", ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15."
« IV. - A l'article L. 432-4-1, premier alinéa, du même code :
« 1° La troisième phrase est complétée par les mots : "et le nombre de conventions et de contrats insertion - revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1" ;
« 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le comité d'entreprise est destinataire, une fois par an, d'un rapport sur l'exécution des contrats conclus en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1. »
L'amendement n° 43, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Au début du I de cet article, remplacer les mots : "A l'article" par les mots : "Au second alinéa de l'article". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 135, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du III de cet article, remplacer les mots : "contrats institués à l'article L. 322-4-15" par les mots : "conventions mentionnées à l'article L. 322-4-15-1". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'article 36 autorise les délégués du personnel à prendre connaissance des contrats de revenu minimum d'activité.
S'il est légitime que les délégués du personnel soient informés sur l'application du RMA dans l'établissement, il me paraît difficile de les autoriser à connaître d'un contrat de travail. Il serait plus pertinent de les autoriser à prendre connaissance de la convention liant le département et l'employeur sur ce point.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Les délégués du personnel ont pour mission, aux termes de l'article L. 422-1 du code du travail, de présenter les réclamations individuelles et collectives relatives à l'application du code du travail. Aussi, il paraît fondé de les tenir informés de la conclusion des contrats d'insertion-RMA conclus dans leur entreprise.
En revanche, la connaissance des conventions conclues avec les départements n'entre pas dans leurs prérogatives et n'apporte aucun élément supplémentaire d'information qui soit utile à l'exercice de ces prérogatives.
Mon analyse étant diamétralement opposée à celle de M. le rapporteur, je lui demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 135 est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. M. le ministre ayant autorité en matière de code du travail, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 135 est retiré.
Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)
M. le président. « Art. 37. - I. - Il est ajouté à la section 1 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles un article L. 262-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-6-1. - Pendant la durée du contrat insertion - revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 du code du travail, chacun des membres du foyer et chacune des personnes à charge conserve les droits garantis au bénéficiaire du revenu minimum d'insertion. »
« II. - Il est ajouté à la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du même code un article L. 262-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-12-1. - Pendant la durée du contrat insertion - revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 du code du travail, le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion est égal à celui résultant de l'application des dispositions de la présente section, diminué du montant de l'aide à l'employeur définie à l'article L. 322-4-15-6 du même code.
« Les organismes chargés du service de l'allocation de revenu minimum d'insertion sont destinataires des informations relatives au contrat insertion - revenu minimum d'activité, dans des conditions fixées par décret. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 38. - Il est créé au chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles un article L. 522-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 522-19. - Pour l'application des articles L. 322-4-15-1, L. 322-4-15-4, L. 322-4-15-6, L. 322-4-15-8 et L. 322-4-15-9 du code du travail, les attributions du département sont exercées, dans les départements d'outre-mer, par l'agence d'insertion. »
L'amendement n° 44, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 522-19 du code de l'action sociale et des familles, après la référence : "L. 322-4-15-4," insérer la référence : "L. 322-4-15-5,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit de corriger un oubli.
Le projet de loi confie des attributions au département en matière de résiliation de la convention qu'il a conclue avec l'employeur. Dans les départements d'outre-mer, ces attributions devront alors être exercées par l'agence d'insertion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 522-19 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les références : ", L. 322-4-15-8 et L. 322-4-15-9" par les mots : "et L. 322-4-15-8". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Ayant retiré l'amendement n° 41, je retire également le présent amendement.
M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.
Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)
M. le président. « Art. 39. - I.- L'article 81 du code général des impôts est complété par un 34° ainsi rédigé :
« 34° La rémunération versée aux bénéficiaires d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du code du travail. »
« II. - L'exonération prévue au I est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. » - (Adopté.)
TITRE III
SUIVI STATISTIQUE,
ÉVALUATION ET CONTRÔLE
M. le président. « Art. 40. - I.- La section 6 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles devient la section 7 et son article L. 262-48 devient l'article L. 262-55.
« II. - Il est créé, après la section 5 du chapitre II du titre VI du livre II du même code, une section 6 intitulée "Suivi statistique, évaluation et contrôle" et comprenant sept articles L. 262-48 à L. 262-54 ainsi rédigés :
« Art. L. 262-48. - Le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information relative au dispositif d'insertion lié à l'allocation de revenu minimum d'insertion et au contrat insertion - revenu minimum d'activité régi par les articles L. 322-4-15 et suivants du code du travail.
« Art. L. 262-49. - La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'action sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information relative aux dépenses liées à l'allocation de revenu minimum d'insertion et à l'exécution des contrats d'insertion.
« Art. L. 262-50. - Les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'activité transmettent au ministre chargé de l'action sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information relative au montant du revenu minimum d'activité et à l'exécution des contrats insertion - revenu minimum d'activité.
« Art. L. 262-51. - Les départements, la caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion ou du revenu minimum d'activité transmettent à l'autorité compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les informations relatives aux personnes physiques destinées, dans le respect des dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et des dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons.
« Art. L. 262-52. - Pour l'application des articles L. 262-49 et L. 262-50, la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de mutualité sociale agricole consolident les données fournies par les organismes payeurs mentionnées à l'article L. 262-30.
« Art. L. 262-53. - Le ministre chargé de l'action sociale transmet aux départements les résultats de l'exploitation des données recueillies en application des dispositions des articles L. 262-48 à L. 262-51 et en assure la publication régulière.
« Art. L. 262-54. - L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu minimum d'insertion et au revenu minimum d'activité. »
« III. - Le dernier alinéa de l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. »
ARTICLE L. 262-48 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces informations comprennent notamment :
« - les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ;
« - les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ;
« - les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La Cour des comptes a souligné, à plusieurs occasions, les limites de l'actuel dispositif de suivi du revenu minimum d'insertion.
Cet amendement vise à préciser les différents domaines dans lesquels le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département des informations sur le revenu minimum d'insertion et le revenu minimum d'activité. Un décret doit intervenir pour en préciser le détail.
En contrepartie du rôle confié au département dans la décentralisation du revenu minimum d'insertion, le présent amendement tend donc à satisfaire l'impératif d'évaluation et le besoin de disposer d'outils de comparaison ainsi que la nécessité, le cas échéant, de diffuser les « bonnes pratiques ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement considère que ces dispositions relèveraient plus du domaine réglementaire que du domaine législatif, mais il s'en remet à la sagesse du Sénat.
J'indique dès à présent qu'il adoptera la même position s'agissant des amendements n°s 47 et 48.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 262-49 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces informations comprennent notamment :
« - les données comptables relatives aux dépenses ;
« - les données agrégées portant sur les caractéristiques des demandeurs, des personnes entrées ou sorties du dispositif, des allocataires et des ayants droit. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement, qui a le même objet que l'amendement précédent, concerne les caisses d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 262-50 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces informations comprennent notamment :
« - les données comptables relatives aux dépenses ;
« - les données agrégées portant sur les caractéristiques des demandeurs, des personnes entrées ou sorties du dispositif et les bénéficiaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Même objet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 262-51 À L. 262-54 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
M. le président. Je mets aux voix les textes proposés pour les articles L. 262-51 à L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles.
(Ces textes sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Article additionnel après l'article 40
M. le président. L'amendement n° 49, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 1er juillet 2006, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement.
« Ce rapport présentera notamment le bilan de l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, à travers l'évolution du taux de contractualisation, l'analyse des actions inscrites aux contrats d'insertion et de la situation des bénéficiaires à l'issue de ces contrats.
« Il présentera également le bilan du fonctionnement du dispositif local d'insertion, et notamment de la mise en oeuvre et du financement des programmes départementaux d'insertion.
« Il présentera enfin un bilan des dispositions relatives au revenu minimum d'activité et, au vu de ce bilan, formulera des propositions permettant d'étendre le bénéfice du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux bénéficiaires des autres minima sociaux que le revenu minimum d'insertion.
« Sont joints à ce rapport l'avis et les observations du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Le projet de loi constituant un dispositif particulièrement innovant, il importe qu'il fasse l'objet d'une évaluation approfondie et que le Parlement en soit destinataire. C'est l'objet de cet amendement, qui prévoit qu'avant le 1er juillet 2006 un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi sera adressé par le Gouvernenemt au Parlement.
Cette évaluation devra notamment porter sur le bilan de l'insertion des bénéficiaires du RMI, le fonctionnement du dispositif local d'insertion et les conditions d'une éventuelle extension du dispositif RMA aux bénéficiaires d'autres minima sociaux que le RMI.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est bien sûr favorable à ce que soient précisées les conditions dans lesquelles le rapport d'évaluation sera présenté.
En revanche, il ne peut être favorable à une rédaction qui non seulement lui indique le sens dans lequel il doit présenter son rapport mais lui demande d'aller au-delà du rapport sur le revenu minimum d'activité et le revenu minimum d'insertion pour étendre le bénéfice du contrat insertion-revenu minimum d'activité aux « bénéficiaires des autres minima sociaux ». Il s'agit là d'une orientation fondamentale, qui ne peut pas figurer dans un article concernant l'organisation d'un rapport d'évaluation.
C'est pourquoi je suggère à M. le rapporteur de supprimer les deux derniers alinéas de cet amendement. Ils sont en effet beaucoup trop contraignants par rapport au rôle d'évaluation confié au Gouvernement, qui doit, naturellement, être très libre.
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier l'amendement dans le sens souhaité par M. le ministre.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
« Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 1er juillet 2006, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement.
« Ce rapport présentera notamment le bilan de l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, à travers l'évolution du taux de contractualisation, l'analyse des actions inscrites aux contrats d'insertion et de la situation des bénéficiaires à l'issue de ces contrats.
« Il présentera également le bilan du fonctionnement du dispositif local d'insertion, et notamment de la mise en oeuvre et du financement des programmes départementaux d'insertion. »
Je mets cet amendement aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40.
M. le président. « Art. 41. - Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date des dispositions de la loi de finances prévue à l'article 3. »
L'amendement n° 57, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans cet article, remplacer le mot : "prévue" par le mot : "mentionnée". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. L'article 41 est essentiel : c'est lui qui rend constitutionnel le texte qui nous est soumis.
L'amendement n° 57 est rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert Del Picchia. Institué par la loi du 1er décembre 1988 pour garantir des ressources minimales à toute personne de vingt-cinq ans ou plus, le RMI représente l'ultime « filet de sécurité » pour les personnes qui ne bénéficiaient pas auparavant de mesures spécifiques.
Ayant fait, lors de son adoption, l'objet d'un certain consensus au-delà des clivages politiques, le dispositif a toutefois montré peu à peu des signes d'essoufflement, qui ont été abordés tout au long de notre débat.
Le présent projet de loi, que nous allons adopter, réconcilie donc le RMI avec les objectifs initiaux qui avaient guidé sa création voilà quinze ans.
Tout d'abord, il vise à dynamiser les dispositifs d'insertion proposés aux bénéficiaires du RMI afin de les aider à retrouver le chemin de l'emploi et le statut social qui est lié à l'activité professionnelle.
Ensuite, il tend à optimiser et à rénover la gestion du revenu minimum d'insertion en la confiant à ceux qui sont au plus près du terrain, les présidents de conseils généraux. Il clarifie les responsabilités et organise un accompagnement individualisé, sans oublier de préserver l'égalité d'accès aux droits, notamment en ce qui concerne le montant de l'allocation, et il apporte de réelles garanties aux allocataires. Bien évidemment, il est soumis à une évaluation au niveau national, qui, à nos yeux, est très importante.
Un long et intéressant débat a eu lieu sur la compensation financière de cette décentralisation de la gestion du RMI. Soyez assuré, monsieur le ministre, que nous serons attentifs aux modalités exactes de cette compensation, qui seront fixées d'ici à quelques mois.
Quant à la création d'un revenu minimum d'activité, elle répond à une réflexion menée depuis longtemps au Sénat, et nous ne pouvons donc que l'approuver. Il permettra à ceux qui y aspirent de retrouver un emploi en étant aidés, accompagnés, car ils ont été éloignés longtemps du monde du travail, de ses droits, mais aussi de ses contraintes. Il s'agit d'offrir à ceux qui le peuvent une vraie chance de sortir de la spirale de l'exclusion. Nous devrions ainsi réussir à changer l'image trop souvent stéréotypée et négative du RMI dans l'opinion publique.
Enfin, je voudrais féliciter M. le rapporteur pour son excellent travail et M. le ministre pour la qualité de son écoute et de ses explications, qui ont convaincu, j'en suis sûr, une très large majorité de ceux qui siègent dans cet hémicycle.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte, tel qu'il a été modifié par la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Au terme de ce débat, aucune des incertitudes graves entachant le texte qui nous a été présenté n'a été levée.
J'évoquerai d'abord les financements et les conditions de transfert de ressources. Certes, les départements ont prouvé leur efficacité à conduire avec efficacité des politiques d'insertion, mais cela n'implique pas que l'Etat se désengage et se décharge sur eux de la totalité du dispositif du RMI.
Le RMI, je le répète, est une prestation de solidarité nationale, qui traduit un droit inscrit dans la Constitution. C'est un instrument de lutte contre les exclusions, et cette lutte est un impératif national. Or la décentralisation pourrait aboutir, à terme, à une inégalité de la prestation, voire à sa suppression pour ceux qui n'entreraient pas dans le dispositif du RMA. Le risque est réel qu'avec le RMA il n'y ait plus de RMI.
M. Robert Del Picchia. Tant mieux !
M. Gilbert Chabroux. Il n'y a plus de garanties ! les 17 % de crédits d'insertion qui étaient prévus ont été supprimés ; le rapporteur et la majorité sénatoriale ont accepté cette disposition. (M. le président de la commission des affaires sociales et M. Jean Chérioux s'exclament.)
Certains départements s'étaient fortement engagés dans la lutte entre l'exclusion, et je ne doute pas qu'ils continueront à le faire. Ils pourraient même aller au-delà. Cependant, nous nourrissons des craintes en ce qui concerne d'autres départements, et nous le disons.
Encore une fois, nous voulons faire confiance, mais un minimum de garanties sont nécessaires.
Nous ne pouvons pas approuver non plus la tranformation des CDI et des CLI en simples organismes consultatifs. Les services départementaux n'ont pas nécessairement l'expertise dont disposent les membres de ces instances. C'est aussi un danger pour les présidents de conseils généraux eux-mêmes, qui vont se trouver demain à la tête de l'institution décisionnaire et gestionnaire de l'exclusion et de la grande pauvreté. Certains s'en acquitteront très bien, d'autres moins bien.
Le dispositif d'insertion se réduit de plus en plus à un dispositif de stricte réinsertion professionnelle.
C'est un aspect important, mais il ne doit pas être le seul, surtout dans de telles conditions. Nous avons dit notre désapprobation s'agissant du RMA. Ce nouveau contrat précaire n'est en fait qu'un CES au rabais, bien plus avantageux pour les employeurs de main-d'oeuvre non qualifiée que pour les personnes en difficulté. Il n'impose aucune obligation réelle de formation, aucun engagement d'embauche, et son coût est presque nul grâce à une utilisation à guichet ouvert des deniers de l'Etat.
Tout cela ne constitue pas une politique nouvelle et crédible d'insertion. C'est pour l'Etat le moyen de se désengager à bon compte. Les départements auront seuls la charge de l'insertion, et les allocataires du RMI seront contraints d'entrer dans un dispositif qui ne leur apporte aucune amélioration substantielle.
Il aurait fallu profiter de ce texte pour réformer globalement le RMI. On ne peut en effet pas centrer l'approche sur l'activité, comme vous le faites. Il faut une approche plus large, plus globale de cette question. Il fallait reprendre le dispositif de 1988, reconduit en 1992, et se placer sur les différents plans par rapport aux divers objectifs fixés par la loi de 1988.
La réforme engagée par le Gouvernement est donc ratée, et nous ne pouvons pas accepter de nous engager dans une telle démarche. Alors qu'il aurait fallu une large concertation, il n'y en a eu ni avec les associations ni avec les conseils généraux, comme nous en avons eu la démonstration.
Il aurait fallu établir un bilan complet du dispositif du RMI et de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, votée il y a cinq ans.
Nous nous interrogeons sur la politique mise en oeuvre par le Gouvernement : existe-t-il vraiment une politique gouvernementale cohérente en vue d'atteindre les objectifs fixés en 1988 ? A notre avis, non !
Notre position ne changera pas : le texte que vous nous présentez est, pour nous, un texte de régression sociale, et nous voterons évidemment résolument contre.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, nos débats portant sur le transfert du RMI - mesure de solidarité nationale, je le rappelle - et sur la création d'un revenu minimum d'activité ont été, je crois, très instructifs.
Ils ont été d'abord instructifs sur la méthode du Gouvernement qui, alors même qu'il disserte à longueur de discours et de pages publicitaires dans les journaux sur sa volonté de concertation, n'a sur ce texte demandé ni l'avis des élus ni celui des associations, encore moins celui des intéressés !
Nos débats ont également été instructifs sur l'orientation de la politique sociale du Gouvernement qui, après la suppression des emplois-jeunes et des assistants d'éducation, après la remise en cause des 35 heures et de la loi de modernisation sociale, vient de franchir un pas supplémentaire en élaborant un dispositif de précarité aggravée pour les allocataires du RMI, livrant ces derniers au secteur marchand.
Ils ont encore été instructifs sur les tours de passe-passe qui font croire que les ressources seront garanties aux départements alors qu'il n'en est rien. A cet égard, les propos échangés non seulement avec l'opposition mais aussi au sein même de la majorité ont montré combien l'avenir est sombre pour les ressources des départements : les transferts de compétences, et même de responsabilités, ne seront compensés ni dans leur montant ni dans leur évolution. D'ailleurs, le rapporteur pour avis, M. Mercier, ne s'y est pas trompé : il avait déposé un amendement visant à autoriser les départements à moduler les taux et les clefs de financement.
Ces débats ont enfin été instructifs dans la mesure où le texte renvoie à plus tard la définition des règles de compensation, laissant aux lois de finances successives le soin de déterminer les éventuels ajustements, ce qui en dit long sur les garanties. Ainsi, la décentralisation du RMI est une profonde injustice, non seulement parce qu'elle rompt le lien qui, par la Constitution, garantit à nos concitoyens l'attention et la solidarité nationale auxquels ils ont droit, mais aussi parce qu'elle permettra demain une prestation à géométrie variable selon la richesse ou la politique des départements.
Monsieur le ministre, les observateurs auront également noté la persistance de vos propos, comme de ceux de certains de vos amis, qui flattent ceux qui « ont des petits salaires et ont le sentiment qu'ils gagnent moins que les RMIstes ». Vous savez que ce sentiment, s'il existe, ne correspond pas à la réalité. Pourquoi alors persistez-vous à « surfer » sur cette impression, plutôt que de la combattre dans l'intérêt de la nécessaire cohésion sociale ? Le Gouvernement aurait-il intérêt à laisser dire, pour un intérêt politique à très courte vue ?
Ce texte créant le RMA est bien un clone des work fares, et tous les spécialistes l'ont analysé comme tel : vos dénégations n'y changent rien ! Notre inquiétude concernant une éventuelle disparition de la garantie des crédits d'insertion et de l'enveloppe des 17 % est, hélas ! confirmée. Vous avez accepté, malgré votre promesse aux associations, de supprimer cette dernière garantie : c'est grave !
Telles sont, monsieur le ministre, rapidement exposées, les raisons de notre opposition résolue au transfert du RMI aux départements et à la création du RMA, véritable « sous-CES ».
Les amendements adoptés par le Sénat n'ont rien changé à la structure négative du texte ; en conséquence, le groupe CRC votera contre le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Je voudrais tout d'abord remercier le président et le rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'accueil qu'ils ont réservé au rapporteur pour avis de la commission des finances et à ses propositions.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce fut un grand plaisir !
M. Michel Mercier. Je tiens également à remercier le ministre pour la qualité de son écoute et l'ouverture dont il a fait preuve.
Au terme de cette discussion toujours marquée par une grande tenue et intéressante quels que soient les orateurs qui se sont exprimés et les travées sur lesquelles ils siègent, le RMI reste un système national de lutte contre l'exclusion : nous nous en félicitons. Nous tenions, en effet, à ce que l'Etat continue à jouer un rôle. Ce dernier sera essentiel puisque l'Etat fixera le montant de l'allocation du RMI et les conditions d'attribution de ce dernier. Partout sur le territoire national, les mêmes conditions seront requises pour y prétendre. Ce principe, non seulement, n'est remis en cause par personne, mais il se trouve de plus réaffirmé par le projet de loi que nous allons voter.
Le changement vient de l'efficacité accrue du système d'insertion grâce à l'institution du RMA. Ce chaînon nouveau, cet outil nouveau, mis à la disposition des départements permettra d'aller plus loin et probablement plus vite dans le retour à l'emploi ainsi que dans l'insertion des allocataires du RMI. Nous avons tous noté, notamment grâce aux amendements de M. le rapporteur, que la convention qui liera le département et les employeurs au titre du RMA comporte, et nous y tenons, un volet social important.
La suppression du copilotage entre l'Etat et le département et le transfert de la gestion de l'ensemble aux départements renforcent également l'efficacité du système. Sur ce point, nous avons eu de nombreuses discussions, monsieur le ministre. Il reste très naturellement à parfaire ces dernières dans le cadre du débat budgétaire pour déterminer les ressources dont les collectivités territoriales disposeront pour financer les compétences décentralisées.
Le texte que nous allons voter dans quelques instants sera soumis à une condition suspensive : la réalisation du transfert des ressources équivalentes aux charges transférées. Ce point tout à fait essentiel constitue la grande nouveauté introduite par la réforme de la Constitution. Naguère, nous avons pu voter des textes ou nous opposer, en tant que force minoritaire, à des textes prévoyant l'attribution de nouvelles compétences et de nouvelles charges aux collectivités territoriales sans que des ressources financières soient assurées à ces dernières.
Désormais, cette garantie existera et les discussions que nous avons commencées sur le présent texte seront poursuivies lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2004.
Parce qu'il y a cette règle constitutionnelle nouvelle, parce que le système est plus efficace, plus clair et respectueux des allocataires du RMI, parce qu'il permettra d'aller plus vite et plus loin et que chacun saura qui fait quoi, les membres du groupe de l'Union centriste voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons entendu beaucoup de choses ce soir. Pour certains, la décentralisation, confiée aux départements, prend des allures de ghetto, d'incompétence, d'incapacité et d'abandon. Telle n'est pas du tout notre vision de la décentralisation !
M. Gilbert Chabroux. Nous n'avons jamais dit cela !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si, tous ces termes ont été entendus, y compris dans d'autres circonstances.
S'agissant de la suppression de l'obligation pour les départements d'affecter aux dépenses d'insertion un crédit au moins égal à 17 % des sommes versées par l'Etat dans le département au titre de l'allocation, on a évoqué un abandon grave, alors qu'une telle disposition n'avait plus de sens dans la mesure où l'Etat ne versait plus rien et que le montant aurait été nul à partir de la deuxième année.
Cela, vous le saviez ! Je m'étonne donc que vous n'ayez pas cru bon de déposer un amendement tendant à redonner de la substance à ces 17 % ! Au contraire, vous avez maintenu cette idée pour mieux pouvoir la critiquer, mais à tort.
Nous avons entendu dire que le RMA serait un CES au rabais, qu'il n'y aurait aucune formation, comme si tout le dispositif ne consistait pas justement à prendre en compte la nécessité d'un véritable contrat et d'un véritable suivi !
Pourtant, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons bien travaillé : cinquante amendements ont été adoptés, dont quarante de la commission, et ce parfois malgré l'avis défavorable du Gouvernement. Je pense, monsieur le ministre, que nous avons respecté la philosophie de votre projet de loi. Certes, peut-être avons-nous été plus royalistes que le roi ; mais c'était pour défendre votre texte que nous estimions bon.
Nous avons aussi retiré quelques amendements, considérant que la navette doit contribuer à enrichir ce projet de loi et que nous n'avons pas forcément, dès la première lecture, une parfaite connaissance de tous les points de détail.
Je rappellerai tout de même les éléments les plus importants.
Nous avons introduit de la souplesse en supprimant les 17 % ; il s'agit là d'un défi lancé aux départements de réussir l'insertion et de mobiliser tous leurs moyens dans cette direction. A partir du moment où ils mettent en oeuvre cette insertion, pourquoi les pénaliser ?
De la même manière, nous avons apporté plus de souplesse aux « vingt heures ». Bien sûr, la rédaction qui a été retenue peut encore évoluer ; d'autres propositions ont été faites, et nous verrons si nous pouvons trouver mieux au cours des autres lectures.
Par ailleurs, monsieur le ministre, nous vous remercions de votre engagement à accepter que l'on puisse faire entrer plus rapidement dans le dispositif si intéressant du RMA ceux qui en ont besoin et ceux qui s'en révèlent capables. Si l'on pouvait franchir cette barre des deux ans que vous avez proposée, sinon dans le corps du texte, du moins dans l'exposé des motifs, ce serait, je crois, une bonne chose.
Je voudrais également remercier les deux rapporteurs, MM. Bernard Seillier et Michel Mercier, de leur participation très active et des éléments considérables qu'ils ont apportés à ce texte. Je tiens aussi à remercier l'ensemble de nos collègues qui nous ont soutenus et ont enrichi ce débat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Je voudrais à mon tour remercier le Sénat de l'excellent climat dans lequel nous avons débattu de cette importante réforme.
Cette réforme est importante, puisqu'elle consacre une nouvelle étape de la décentralisation. C'est une étape fondamentale, car elle confie en totalité une responsabilité à une collectivité locale - en l'occurrence le département - puisque nous avons ce soir conforté le dispositif social du revenu minimum d'insertion. Cela montre d'ailleurs le pragmatisme du Gouvernement et de sa majorité, leur volonté de se situer dans la continuité des politiques engagées en cherchant à les corriger, à en améliorer les dispositifs par l'expérimentation, par l'adaptation, par une progression par étapes.
Enfin, nous avons créé un dispositif original, le revenu minimum d'activité, qui permettra de réconcilier la notion d'assistance et celle si importante de travail.
Je voudrais remercier le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, le rapporteur, Bernard Seillier, ainsi que le rapporteur pour avis, Michel Mercier, de l'enrichissement du texte du Gouvernement. Le travail législatif de ce soir et le nombre d'amendements adoptés montrent à quel point les départements, les élus de terrain que vous êtes aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, sont aptes à prendre en charge les questions de la lutte contre l'exclusion : bien sûr, vous êtes législateurs, mais vous avez aussi une expérience personnelle, une expérience de terrain, une expérience concrète de la lutte contre l'exclusion, ce qui vous a souvent inspiré des améliorations particulièrement judicieuses du texte du Gouvernement.
Certes, nous avons eu quelques désaccords, monsieur le rapporteur, souvent d'ailleurs sur un sujet qui mériterait un autre débat : celui de la nature de la loi et de sa rédaction. Nous avons tous beaucoup d'efforts à accomplir pour écrire des lois plus simples, plus courtes, des lois qui soient des lois et ne cherchent pas à introduire dans les dispositions législatives toute une série de considérations, certes utiles, mais n'y ayant souvent pas leur place. Nous nous plaignons souvent que la loi soit trop complexe, trop touffue, et que son interprétation soit trop difficile. Le Gouvernement tombe d'ailleurs souvent dans ce travers et a sa propre part de responsabilité. Pour ma part, j'essaie de m'en garder le plus possible.
Le travail que nous avons fait va permettre de défricher de nouvelles pistes en matière de lutte contre l'exclusion. Je souhaite que l'évaluation de la mise en oeuvre de ce texte, qui sera faite dans quelques années, démontre que nous avions raison et que vos craintes étaient vaines. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)